Indemnisation des catastrophes naturelles : Article 4

Indemnisation des catastrophes naturelles : Article 4

debate, 28/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour soutenir l’amendement bknoek 74.

Mme Alexandra Valetta Ardisson : Il vise à instaurer une échelle de gradation des catastrophes naturelles.
En effet, dans les Alpes-Maritimes, nous sommes régulièrement victimes, hélas, de catastrophes naturelles d’importance variable. Or le principe d’équilibre du texte, nécessaire pour faire perdurer le système d’indemnisation des catastrophes naturelles, le régime CATNAT, semble appeler une indemnisation différenciée en fonction du type et de l’importance de la catastrophe naturelle.
Il n’est pas possible de mettre sur le même pied une petite catastrophe naturelle, comme un petit mouvement de terrain, qui n’occasionnera pas de gros dégâts, et ce qui s’est passé pour les vallées de la Tinée, la Roya et la Vésubie. Cette gradation permettrait en outre d’enclencher différents processus.
Par cet amendement, je demande donc l’instauration d’une gradation et l’octroi de moyens différents en fonction de celle-ci : plus une catastrophe naturelle aura été importante et occasionné de gros dégâts, plus l’État et les assurances devront mettre de moyens pour y répondre au mieux et aider les sinistrés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Baudu : Je comprends tout à fait votre préoccupation, et je pense effectivement qu’il faudra apporter des réponses différentes en fonction de l’intensité de la catastrophe naturelle : l’événement sera-t-il une véritable catastrophe naturelle, ou relèvera-t-il d’un autre dispositif, peut-être plus adapté à des catastrophes non pas mineures mais plus récurrentes, plus classiques, relevant du droit commun ?
Dans cette seconde hypothèse il faut plutôt recourir, me semble-t-il, aux dispositifs de prévention que j’évoquais dans mon propos liminaire, à l’instar de ceux applicables aux épisodes de sécheresse-réhydratation. Bien entendu, les inondations violentes resteront toujours des catastrophes naturelles – malheureusement.
Quoi qu’il en soit, il sera répondu à vos préoccupations dans le cadre de la commission nationale consultative, dont le rôle consiste à revoir annuellement la pertinence des critères, en fonction des catastrophes naturelles survenues et des différents dossiers gérés par la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. La commission doit estimer si ces critères sont fixés au bon niveau, notamment, et s’ils doivent faire l’objet d’une gradation comme vous le suggérez. Ce n’est donc pas la loi qui précisera ces éléments mais la commission nationale qui y réfléchira et proposera, le cas échéant, des évolutions. Je considère de ce fait que les missions de la commission nationale consultative, formulées certes différemment, répondent déjà à vos préoccupations. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Il est défavorable pour les mêmes raisons. Dans un souci de précision à l’égard de la représentation nationale, j’indiquerai brièvement que si la gradation proposée peut paraître pertinente, ce qui importe aujourd’hui, c’est le classement ou non en catastrophe naturelle, aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances. Comme l’a expliqué M. le rapporteur, c’est ensuite la commission qui fixe les montants.

M. le président : La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson.

Mme Alexandra Valetta Ardisson : Je vous remercie pour vos réponses. Je maintiens néanmoins mon amendement et vais m’en expliquer brièvement, pour ne pas faire perdre de temps à la représentation nationale.
Le problème concerne les assurances. J’avais déposé des amendements qui ont été jugés irrecevables. Ne pouvant les défendre, je vous invite à venir dans la vallée de la Roya, madame la secrétaire d’État, où je vous recevrai avec plaisir. Je suis en effet intimement persuadée, après que mon collègue du Var a vanté vos mérites tout à l’heure, que vous réussirez à faire bouger les choses, à rassurer et soutenir la population et les commerçants qui sont extrêmement inquiets. Aujourd’hui, l’état de catastrophe naturelle n’entraîne pas de prise en charge des pertes d’exploitation indirectes. Or dans la vallée de la Roya, les pertes indirectes sont très importantes : certains commerces, qui n’ont pas été détruits, ne peuvent toutefois plus ouvrir puisqu’il n’y a tout simplement plus de route pour les desservir. Aujourd’hui, ils ne sont pas indemnisés. Cela plaide pour l’instauration d’une gradation entre les catastrophes naturelles. Je réitère, madame la secrétaire d’État, mon invitation à venir rencontrer la population.

M. le président : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 85.

M. Xavier Paluszkiewicz : Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le fait que la consultation nationale consultative comprend d’autres membres que les élus prévus par la présente proposition de loi.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 87 et 47, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 87 de Mme Christine Pires Beaune est défendu.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 47.

M. Xavier Breton : Le texte prévoit que la commission nationale consultative des catastrophes naturelles comprend « quatre titulaires de mandats locaux ». Il me semble important d’y prévoir clairement la présence des maires, le terme de mandats locaux pouvant faire référence à d’autres mandats, comme ceux de conseiller départemental ou régional. Par ailleurs, toutes les tailles de communes doivent être représentées. Mon amendement, évoquant les « maires des petites communes », est mal rédigé : la notion de petite commune n’a pas d’existence juridique. Il n’y a que des communes de petite taille. Quoi qu’il en soit, le principe est bien que les maires soient expressément cités comme membres de la commission nationale, et que les communes soient représentées dans toute leur diversité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Stéphane Baudu : Il est défavorable. Nous partageons les préoccupations exprimées. Mais, si l’on comprend bien ce qu’est une petite commune, monsieur Breton, cette notion n’a pas de validité juridique ; je préfère la rédaction de l’amendement de Christine Pires Beaune, qui évoque une désignation par l’Association des maires ruraux de France. Les petites communes sont en effet souvent – certes pas toujours – des communes rurales. Quoi qu’il en soit, la composition de la commission sera déterminée par décret par le Gouvernement ; je souhaite à cet égard que celui-ci s’engage sur une juste représentation de tous les échelons des collectivités locales.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Dans la mesure où nous sommes passés très vite sur l’amendement bknoek 85 de M. Paluszkiewicz, auquel nous étions favorables, j’aimerais commencer par apporter quelques précisions de nature à éclaircir la composition de la commission et donc à répondre aux amendements de Mme Pires Beaune et de M. Breton. L’engagement du Gouvernement est limpide : la commission nationale consultative des catastrophes naturelles est composée aujourd’hui d’autres membres que les élus locaux et nationaux expressément prévus par la proposition de loi. La composition détaillée de cette commission ne relève pas du niveau législatif, mais réglementaire. 566Toutefois, nous avons entendu les nombreuses demandes des parties prenantes, qui souhaitent à juste titre y siéger – je remercie les parlementaires qui nous ont fait connaître ces préoccupations.
Le Gouvernement conçoit cette commission comme un lieu de débat large, démocratique et nourri surtout de l’expérience de terrain. Je peux vous livrer quelques détails sur ce que nous entendons faire : le Gouvernement s’engage à ce que soient représentés les associations de sinistrés et les élus locaux dans toute leur diversité. À cet égard, une attention particulière sera évidemment portée à la représentation des maires des petites communes, dans la continuité du dialogue entretenu avec l’Association des maires ruraux de France. Pour que les débats puissent être étayés par des analyses scientifiques rigoureuses, des experts, notamment ceux de Météo-France, seront également membres de cette commission. Des organismes d’assurance, ainsi que la caisse centrale de réassurance, participeront aussi aux travaux et pourront ainsi éclairer les autres membres sur les conditions d’indemnisation des sinistrés et sur l’équilibre financier du régime. Nous avons entendu les inquiétudes légitimes quant à la participation des assureurs à cette commission. Je peux vous rassurer : ni le Gouvernement ni les assureurs eux-mêmes n’entendent voir ces entreprises occuper une place excessive. La commission a réellement pour but d’animer un débat opérationnel et pluraliste, qui doit permettre d’entendre d’autres voix que celles des acteurs directement impliqués dans le fonctionnement du régime. Enfin, l’administration sera elle aussi représentée.
Le Gouvernement est défavorable aux amendements bknosek 87 et 47 parce que, je le redis, la composition de la commission ne relève pas de la loi. Mais il est indispensable que les élus, notamment ceux des petites communes rurales, soient représentés dans cette commission.

M. Philippe Michel-Kleisbauer : Oui !

Mme Olivia Grégoire : Notre engagement sur ce point est clair, ferme et définitif. (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Michel-Kleisbauer.

M. Philippe Michel-Kleisbauer : Il est important que les élus ruraux soient associés à cette commission. Notre collègue Paluszkiewicz nous a expliqué que toutes sortes de plans arrivaient après chaque catastrophe : les PPRIF – plans de prévention des risques d’incendies de forêt –, les PPRI – plans de prévention des risques d’inondation… Le territoire dont je vous ai parlé tout à l’heure est couvert par tous ces plans. Les communes rurales concernées par le risque d’incendie de forêt se sont retrouvées contraintes de modifier, à leur charge, la fourniture en eau des bornes à incendie, afin d’atteindre un débit très largement supérieur à ce que la commune fournit habituellement. Or l’ensemble des élus locaux ruraux savent que cela est interdit par les règles d’hygiène, car une telle surpression peut provoquer l’apparition de flux stagnants et de problèmes d’hygiène – sans compter le coût que représente la modification du réseau d’eau de la commune. Voilà une erreur commise par le passé qu’il ne faudra plus refaire. Nous entendons l’engagement que vous avez pris, madame la secrétaire d’État, mais je répète qu’il est très important d’associer les maires ruraux. (Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur approuvent.)

M. Stéphane Baudu : Oui !

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : J’ai écouté avec une grande attention les propos de Mme la secrétaire d’État. Nous savions que la composition de la commission ne relevait pas de la loi ; notre amendement visait à appeler l’attention du Gouvernement sur la question des maires ruraux. Nous partageons tous le même constat d’opacité, parfois de complexité. Il était nécessaire que le Gouvernement avance sur ce sujet, et je salue le progrès réalisé. Si les élus doivent être représentés, qu’ils soient ruraux ou non, les associations représentatives doivent l’être également. C’est un point important et nous attendons donc le décret avec impatience – à moins qu’il ne soit déjà rédigé.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Il était important que nous ayons ces échanges au sujet de la représentation des élus ruraux au sein de la commission nationale. Nous avons entendu votre engagement fort à ce sujet, madame la secrétaire d’État ; je retire donc mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 26.

M. Xavier Paluszkiewicz : Je dois vous remercier, monsieur le président, car vous prononcez particulièrement bien mon nom ! (Sourires sur divers bancs.)

M. le président : Merci pour cet hommage ; il est apprécié !

M. Xavier Paluszkiewicz : Cet amendement a pour objet de nous inclure au sein de la commission, chers collègues, en notre qualité de parlementaires. Il propose plus précisément d’intégrer deux parlementaires respectivement nommés par les présidents de la chambre haute et de la chambre basse, afin d’assurer un rôle essentiel de représentation nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Baudu : Il est favorable ; la précision apportée est intéressante.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Sur un sujet qui concerne le Parlement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

M. Xavier Paluszkiewicz : Cet amendement tend à préciser que les six membres de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles ne reçoivent aucune rémunération, gratification ou indemnisation à l’occasion de cette désignation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Baudu : Cet amendement entre dans le détail du fonctionnement de la commission ; or cela relève du futur décret. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 27.

M. Xavier Paluszkiewicz : Cette disposition encadre la durée de nomination, afin que la commission nationale consultative des catastrophes naturelles connaisse un renouvellement régulier de ses membres ainsi que de l’approche employée lors de l’émission de son avis annuel. Pour cela, il est proposé d’insérer, après la quatrième phrase de l’alinéa 2, la phrase suivante : « Les membres de la commission sont nommés pour une durée de six ans non renouvelable et sont renouvelés par moitié tous les trois ans. »

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Baudu : Cette proposition portant sur la durée d’exercice et le renouvellement me semble relever du domaine réglementaire, comme tout ce qui a trait au mode de fonctionnement de la commission. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Mireille Robert, pour soutenir l’amendement bknoek 14.

Mme Mireille Robert : Cet amendement vise à associer les associations de sinistrés aux différentes décisions qui sont prises au plus haut niveau, afin que la réalité du terrain soit connue des instances décisionnelles.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Baudu : Mme la secrétaire d’État ayant pris un engagement très clair au sujet de l’intégration des associations de sinistrés à la commission nationale consultative, je considère cette demande comme satisfaite.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Cela va toujours mieux en le disant, c’est pourquoi je réitère l’engagement pris précédemment. Cet amendement propose que les représentants d’associations de sinistrés siègent au sein de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles, ce à quoi le Gouvernement est favorable. Cependant, cette disposition relevant du domaine réglementaire, je souhaite son retrait et émettrai à défaut un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz, pour soutenir l’amendement bknoek 31.

M. Xavier Paluszkiewicz : Cet amendement vise à fusionner les deux commissions mentionnées par l’article 4 de la proposition de loi. Dans la lignée de la loi du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, il s’agit de réduire le nombre de comités de contrôle, afin de clarifier et de simplifier la décision publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Baudu : Avis très défavorable. L’ambition de ce texte est de créer une commission nationale consultative, indépendante de la commission technique interministérielle qui instruit, elle, les dossiers au cas par cas. Nous avons besoin des deux instances, chacune ayant sa façon de travailler. La commission nationale consultative est là pour évaluer, auditionner, auditer le travail de la commission interministérielle et pour modifier, agir, réagir, notamment sur la base des critères évoqués tout à l’heure.
Nous partageons votre volonté de simplification, qui peut passer par la fusion ou la suppression de commissions qui ne servent pas ou trop peu, mais je peux vous dire que celle-ci sera très utile pour le bien de nos concitoyens sinistrés. Il est nécessaire qu’elle soit indépendante, notamment de la commission technique interministérielle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olivia Grégoire : Avis défavorable, pour les mêmes raisons. J’ajoute que nous craignons que la fusion des commissions proposée par cet amendement n’induise une forme de complexité : compte tenu du fait que lesdites commissions n’ont pas la même finalité, leur réunion n’aboutirait pas nécessairement à une organisation structurée et pertinente.

M. le président : La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.

M. Xavier Paluszkiewicz : Ma proposition était motivée par une volonté de simplification, mais j’entends les arguments que viennent d’exposer M. le rapporteur et Mme la secrétaire d’État, et je retire donc mon amendement.