Indemnisation des catastrophes naturelles : Article 5
debate, 28/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 77 et 79.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 77.
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Cet amendement important, qui répond à une préoccupation exprimée par de nombreux députés, notamment Xavier Breton, qui a déposé un amendement identique, vise à encadrer les délais de traitement des dossiers des assurés et de versement des indemnisations. La lenteur des procédures est en effet l’une des principales difficultés auxquelles sont confrontés les sinistrés. En l’état actuel de la loi, un seul délai est fixé, celui du versement des indemnisations dues par l’assureur, qui doit se faire dans les trois mois « à compter de la date de la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies ».
La proposition de loi initiale visait à ramener ce délai à deux mois. Le présent amendement résulte des auditions que j’ai menées et d’une discussion avec le Gouvernement pour aller plus loin : il ne suffit pas de fixer un délai pour le versement ; il faut aussi encadrer les différentes étapes de l’indemnisation afin qu’elles ne traînent pas en longueur, car cela conduit à des situations intolérables pour les sinistrés.
Il est donc proposé de fixer à un mois le délai maximal entre la réception de la déclaration du sinistre – ou la publication de l’arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle – et l’information de l’assuré par l’assureur au sujet des modalités de la mise en jeu des garanties ainsi que du lancement, si l’assureur le juge nécessaire, d’une expertise ; de fixer à un mois le délai maximal entre la réception de l’état estimatif ou du rapport d’expertise et la proposition d’indemnisation ou de réparation en nature ; enfin, de fixer à un mois le délai maximal entre l’accord de l’assuré sur 568la proposition et le versement de l’indemnisation ou le missionnement d’une entreprise pour réaliser les travaux. Au-delà de ce délai d’un mois, l’indemnisation porte intérêt au taux légal, ce qui constitue une nouveauté ; cette sanction, instaurée par la loi, donnera beaucoup plus de force à l’encadrement des délais.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 79.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : J’avais déposé en commission des amendements visant à encadrer les délais d’indemnisation des sinistrés, mais qui posaient quelques problèmes de rédaction. À l’issue d’un travail effectué avec le rapporteur, dont je le remercie, nous avons présenté ces amendements identiques ; ils constituent, je crois, un grand progrès, car il est essentiel que soient pris des engagements stricts en termes de délais d’indemnisation, mais aussi d’amélioration de la transparence et de la lisibilité pour les sinistrés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Cet amendement est effectivement très important, et j’espère qu’il fera l’objet d’un consensus. Son objectif est simple : il s’agit de renforcer l’encadrement des délais opposables aux assureurs. Le Gouvernement est extrêmement favorable à cette disposition, qui doit permettre de réduire le temps nécessaire pour que les sinistrés perçoivent les indemnités qui leur sont dues. Le Président de la République a fait de cette accélération du traitement des dossiers des sinistrés d’une catastrophe naturelle un des axes prioritaires de l’évolution du régime.
L’encadrement proposé par ces amendements a la vertu de s’adapter aux réalités opérationnelles en imposant des contraintes uniquement lorsque les procédures et les actes relèvent de la responsabilité de l’assureur. Le Gouvernement approuve également que, dans ces conditions, une sanction soit prévue en cas de non-versement de l’indemnité un mois après l’acceptation par l’assuré de l’indemnisation proposée par l’assureur.
Je le répète, le Gouvernement est extrêmement favorable à ces amendements, et j’en profite pour remercier la représentation nationale – en l’occurrence, M. le rapporteur et M. Breton – de les avoir proposés.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 70.
Mme Olivia Grégoire : Je vais m’efforcer d’être aussi claire que l’objet de cet amendement du Gouvernement, qui vise à garantir une indemnisation suffisante pour mettre un terme aux désordres existants lorsque l’effet de la sécheresse affecte la solidité du bâti ou rend le bien frappé impropre à sa destination. Cet amendement entend ainsi répondre à une préoccupation extrêmement forte de nos concitoyens, qui constatent une aggravation au cours du temps des préjudices liés à la sécheresse. Cette préoccupation est relayée depuis plusieurs années par les parlementaires, qui ont eux-mêmes proposé des solutions pour y remédier.
Il s’agit en l’occurrence de faire peser la même obligation sur tous les assureurs, à savoir celle de prévoir une indemnisation permettant de répondre pleinement aux enjeux dans les cas les plus graves. En pratique, cela implique souvent de financer d’importants travaux de reprise en sous-œuvre. C’est d’ores et déjà ce que font la majorité des assureurs, mais grâce à cet amendement, nous nous assurons que ce sera désormais la norme.
Pour respecter le principe indemnitaire, qui est l’un des piliers de l’assurance, il est néanmoins indispensable que cette obligation soit limitée aux cas graves, c’est-à-dire à ceux où la solidité ou l’utilisation du bien sont remises en question. Un élargissement de cette obligation au-delà des cas graves menacerait tout aussi gravement le principe indemnitaire, mais aussi l’équilibre du régime que je m’étais permis de mentionner dans le cadre de la discussion générale.
Le risque sécheresse constitue une préoccupation importante pour le Gouvernement, et nous souhaitons intégrer dans cette proposition de loi des mesures complémentaires en la matière. Ce sera fait au cours de la navette parlementaire, et les mesures proposées se fonderont sur les recommandations formulées par la mission d’inspection qui a été mandatée pour traiter spécifiquement des enjeux de la sécheresse, et qui rendra ses conclusions d’ici au mois de mars.
Je le répète, cet amendement est important, puisqu’il vise à garantir l’accompagnement de nos concitoyens dont la sécheresse met en péril les biens, et à garantir qu’on le fait sans mettre à mal l’équilibre de ce régime. Nous avons encore du travail, une mission d’inspection est en cours, et nous formulerons d’ici au mois de mars des propositions complémentaires pour mieux accompagner nos concitoyens sur cette question de la sécheresse.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Merci, madame la secrétaire d’État, pour ce commentaire et pour la présentation de cet amendement de clarification auquel la commission est très favorable. Néanmoins, comme vous l’avez vous-même souligné, nous voyons bien qu’il y a encore des inquiétudes.
Mme Olivia Grégoire : Effectivement !
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Votre amendement cherche à trouver la juste rédaction pour inclure les travaux permettant de mettre fin aux désordres existants, notamment dans les situations graves.
Reste un point de vigilance : il faudra voir comment rassurer les professionnels du bâtiment comme les sinistrés au cours de la navette, notamment au vu du rapport que vous avez évoqué. Il importe de ne pas circonscrire l’indemnisation aux cas graves ; les dommages moindres, considérés comme superficiels, voire comme purement esthétiques, doivent aussi être pris en charge par les assureurs. Mais j’ai bien entendu votre engagement de retravailler la rédaction pour répondre aux attentes, au plus près des différents cas concrets que l’on rencontre sur le terrain.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Mireille Robert, pour soutenir l’amendement bknoek 15.
Mme Mireille Robert (Renaissance) : Les réparations réalisées à la suite d’un mouvement de terrain causé par un phénomène de sécheresse doivent tenir compte des meilleures techniques disponibles, afin qu’elles soient aussi durables que possible. L’amendement permettrait d’éviter certains écueils rencontrés dans la pratique par les sinistrés. Dans de trop nombreux dossiers, en effet, les assureurs font l’économie de travaux pérennes, préférant financer des travaux superficiels non pérennes et laissant les sinistrés démunis lors de sinistres 569ultérieurs. Il arrive aussi que les assureurs refusent d’indemniser entièrement les travaux, considérant qu’une partie relève de l’amélioration, alors que ceux-ci sont rendus nécessaires, d’une part, par le sinistre lui-même, d’autre part, par la loi, par l’évolution des normes ou la prise en compte des règles de l’art.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Cet amendement traite du même sujet que l’amendement important du Gouvernement que nous venons d’adopter mais avec une rédaction beaucoup plus floue – il évoque « l’ampleur des dommages subis ». Je vous propose donc de le retirer, au vu des engagements forts du Gouvernement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous le retirez, madame Robert ?
Mme Mireille Robert (Renaissance) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 48.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement et les suivants ont été préparés avec l’association « Les Oubliés de la canicule », notamment sa représentante dans mon département de l’Ain, Mme Hélène Niktas, et son président, M. Gérald Grosfilley. Il concerne les cas où les sinistrés ne sont pas informés de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle ou qui établissent tardivement un lien entre sécheresse et détérioration de leur bien – ils auront peut-être remarqué une petite fissure apparemment sans conséquence, mais la gravité de celle-ci se révélera plusieurs semaines ou plusieurs mois plus tard. Le délai légal de trente jours pour la déclaration du sinistre ne devrait pas pouvoir leur être opposé. Nous proposons donc que soit retenue « la date la plus tardive entre celle de la connaissance du sinistre dans son ampleur et celle de la connaissance d’un arrêté de catastrophe naturelle ».
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : En commission, nous avions demandé le retrait de cet amendement car la date « de la connaissance du sinistre dans son ampleur » est difficile à cerner. Pour des catastrophes spectaculaires, comme celle qu’a récemment connue le département des Alpes-Maritimes, la date sera claire et précise mais dans le cas de sécheresse-réhydratation des sols, nous nous situons dans un temps long. Votre rédaction est trop floue et je vous demande à nouveau de retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 50.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements avaient été défendus par notre collègue Marie-Christine Dalloz en commission, où il avait été souligné qu’ils reposaient sur de bonnes idées mais que leur rédaction posait problème. Il est important que nous puissions continuer à travailler, à la faveur de la navette, sur ces propositions qui me paraissent répondre à de réelles préoccupations.
Dans certains cas, ce sont des réparations non pérennes qui sont financées ; elles engendrent alors des sinistres de seconde génération. Chaque intervenant se rejette alors la responsabilité au cours de procédures qui durent des années, et qui sont préjudiciables au sinistré dont l’habitation continue de se dégrader après travaux alors qu’il aurait dû obtenir une réparation durable et intégrale dès le départ. Parfois, la garantie décennale de l’entreprise ne joue pas pour des réparations non conformes, et si l’entreprise a disparu, les sinistrés se retrouvent sans solution.
Nous proposons dans cet amendement bknoek 50 de compléter l’alinéa 3 de l’article 5 par la phrase suivante : « Chaque acteur concourant à la gestion du sinistre est responsable pendant dix ans à compter de la réception des travaux, en tant que professionnel, de sa prestation effectuée. »
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Là encore, cet amendement pose un problème de rédaction. Elle pourra être retravaillée dans le cadre de la navette. Je comprends que vous vous préoccupiez de l’engagement sur le long terme des différents intervenants mais la formulation que vous avez retenue – « chaque acteur concourant à la gestion du sinistre » – peut s’appliquer aussi bien à l’architecte qu’à l’assureur, au maître d’œuvre qu’à une entreprise du bâtiment. Or ils sont soumis à des engagements contractuels ou réglementaires relevant du code civil et du code de la construction et de l’habitation. Des garanties sont donc déjà inscrites dans le droit.
Vous pourrez toujours me dire qu’il s’agit de cas très particuliers et qu’il importe d’aller encore plus loin en imposant des garanties décennales à tous les acteurs, notamment aux entreprises du bâtiment – car tel me semble être l’esprit de votre amendement, même si, je le redis, la rédaction me semble trop large. Prenons un exemple très concret : dans le cas d’un remplacement de canalisation déplacée par un mouvement provoqué par une sécheresse-réhydratation, il ne serait pas pertinent d’assujettir à une garantie décennale le plombier qui aurait procédé à une intervention aussi mineure.
Il faudrait préciser les professions concernées et la nature des travaux. Nous voyons bien qu’il y a une distinction à faire entre les entreprises de maçonnerie ou de gros-œuvre et celles qui effectuent des interventions de reprise de sous-œuvre.
Cet amendement est trop vague et je vous demande de le retirer pour le retravailler dans le cadre de la navette.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Acceptez-vous de le retirer, monsieur Breton ?
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Oui, monsieur le président, compte tenu des observations de M. le rapporteur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 49.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons de préciser que l’assureur est tenu d’informer le sinistré qu’il peut se faire aider par un expert de son choix.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Je m’étais engagé en commission à retravailler cette rédaction avec M. Breton en vue de la séance. C’est chose faite avec l’amendement bknoek 69, au profit duquel je lui propose de retirer son amendement.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olivia Grégoire : Même avis.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 69.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à renforcer les obligations de l’assureur en matière d’information et de transparence : d’une part, il doit communiquer à l’assuré les rapports d’expertise et études relatifs au sinistre en question ; d’autre part, il doit mentionner dans le contrat que l’assuré peut demander une contre-expertise.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Stéphane Baudu (Mouvement démocrate) : Avis favorable. Nous avons retravaillé la rédaction pour renforcer l’information de l’assuré grâce à la transmission de certains documents et à des précisions portant sur la possibilité de recourir à une contre-expertise.