Indemnisation des catastrophes naturelles : Explications de vote

Indemnisation des catastrophes naturelles : Explications de vote

debate, 28/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Gabriel Serville : Nous n’allons pas refaire le débat, mais je souligne qu’il sera nécessaire de renforcer les mesures prises ici. Il est absolument urgent de ne pas oublier les phénomènes de sécheresse. M. le rapporteur a souligné que de justes inquiétudes subsistent encore. Mme la secrétaire d’État a précisé que le souci du risque sécheresse est d’une importance capitale pour le Gouvernement ; nous en prenons acte, et nous espérons qu’à l’occasion des navettes parlementaires, cet élément sera mieux pris en considération.
Compte tenu des évolutions tout à fait positives qu’elle comporte, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de cette proposition de loi.

Plusieurs députés du groupe Dem : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour le groupe La République en marche.

Mme Sereine Mauborgne : La proposition de loi déposée par le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés devrait faire l’unanimité, comme le montre la teneur de nos débats. Un grand nombre d’élus ont été interpellés, à commencer par nous, parlementaires, sur le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
Le groupe La République en marche salue les avancées opérées par ce texte, qui démontre notre attachement à ce sujet et les véritables attentes collectives en la matière. Les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle seront simplifiées, tout comme les procédures pour les personnes sinistrées. Le dialogue entre l’État et les élus locaux sera renforcé par la création d’un référent auprès du préfet de chaque département. Le dispositif d’indemnisation sera plus transparent encore, grâce à une motivation associée à toute décision ministérielle sur une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, mais aussi à la création d’une commission interministérielle et d’une commission nationale consultative des catastrophes naturelles.
Le délai de formulation d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sera étendu de dix-huit à vingt-quatre mois. L’encadrement des délais d’indemnisation sera plus strict ; les voies de recours pour les sinistrés, en cas de décision négative, seront précisées. La prise en charge des frais de relogement d’urgence sera assurée. Les risques et dégâts causés par la sécheresse et le retrait-gonflement des argiles seront pris en considération. Enfin, le régime juridique relatif aux franchises sera clarifié, avec le plafonnement de la franchise pour les PME et le possible alignement de la franchise CATNAT hors sécheresse sur le niveau d’autres garanties – telles que la garantie tempête –, dans le seul but de mettre en œuvre toutes les mesures de prévention possibles.
Cette proposition de loi répond donc à l’exigence de faire évoluer le système d’indemnisation français, qui remonte à 1982, et de réaliser un grand pas en avant. Nous le saluons et soutenons l’esprit d’une meilleure assurance des risques et d’une meilleure prise en charge des sinistrés. Je remercie M. le rapporteur pour le travail fourni, ainsi que notre collègue Xavier Paluszkiewicz qui en a assuré le suivi pour le groupe La République en marche. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.) Nous pouvons nous donner rendez-vous pour la loi dite 4D – décentralisation, différenciation, déconcentration et décomplexification ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-Louis Thiériot : Ce texte va évidemment dans le bon sens. Il répond à un besoin que l’on constate sur l’ensemble des territoires. Je prendrai l’exemple d’une petite circonscription comme la mienne, qui compte soixante-seize communes : vingt et une d’entre elles ont été touchées par le dernier phénomène de sécheresse et ont été confrontées aux difficultés de la procédure.
Compte tenu de la durée d’apparition des dégâts, l’allongement des délais prend évidemment tout son sens, tout comme le renforcement de la transparence, dans des procédures souvent opaques qui suscitent l’incompréhension.
Il s’agit donc d’une excellente proposition de loi que nous voterons sans état d’âme, et nous le ferons avec d’autant plus d’énergie et de volonté que le travail parlementaire a été de grande qualité et que des amendements de toutes les sensibilités ont été adoptés. C’est cela, l’esprit de notre hémicycle quand il s’agit d’un sujet d’intérêt général qui concerne tous 572les territoires et toutes les communes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour le groupe UDI et indépendants.

Mme Béatrice Descamps : Notre groupe votera cette proposition de loi, qui marque une étape significative. Elle s’est enrichie aussi – j’y insiste – grâce au travail mené en commission et à la qualité de nos débats en séance. Sur ce sujet particulièrement important, la réflexion devra se poursuivre pour mieux accompagner nos concitoyens. Vous vous êtes exprimée et engagée sur ce point, madame la secrétaire d’État.
En tant que nordiste, députée de la région des Hauts-de-France, j’ai évoqué précédemment les sols argileux. J’ajoute qu’il conviendra de prêter aussi toute l’attention nécessaire aux communes minières.

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Mme Marietta Karamanli : Comme nous l’avons exposé précédemment, nous saluons les avancées de ce texte, ce premier pas effectué pour résoudre une situation qui touche régulièrement, et de plus en plus fréquemment, nos concitoyens.
Nous regrettons cependant que vous n’ayez pas souhaité ajouter un volet fiscal incitatif, comme l’a fait Mme la sénatrice Nicole Bonnefoy dans une proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles, adoptée à l’unanimité au Sénat. Ce sont deux propositions complémentaires ; reprendre son texte nous aurait permis d’accélérer le mouvement, et de renforcer votre propre proposition de loi.
Je salue l’engagement du Gouvernement de rendre les décisions plus transparentes, en prévoyant une composition de la commission nationale consultative plus large, plus ouverte aux acteurs concernés. J’insiste également sur le fait que certains textes manquent parfois de clarté, comme le décret de mai 2019, qui a permis, malheureusement, d’écarter beaucoup de situations avant qu’elles ne soient examinées par la commission consultative.
Nous soutiendrons donc la proposition de loi. Néanmoins, pour l’avenir, nous attendons un engagement – qui a été rappelé tout à l’heure par Mme la secrétaire d’État – en faveur d’un texte beaucoup plus complet, notamment en matière d’assurance. En tant que coprésidente du groupe d’études sur les assurances de l’Assemblée nationale, je peux vous dire que nous avons étudié ce dossier et que nous sommes en mesure de formuler des propositions très concrètes, permettant d’avancer sur la partie fiscale.

M. le président : La parole est à M. Benoit Simian, pour le groupe Libertés et territoires.

M. Benoit Simian : Quand on vient de l’ouest, ou du sud-ouest comme moi, on ne peut que se réjouir d’une telle proposition de loi. Ce texte vise à accroître la transparence et à aider les élus locaux, notamment les maires, qui doivent faire face de plus en plus souvent à ces aléas. Un tiers des Français sont concernés par les risques d’inondation, de sécheresse, de tempête, de submersion. C’est considérable.
Au nom du groupe Libertés et territoires, je me réjouis de ce texte et de la qualité des débats. Je remercie Mme la secrétaire d’État et nous voterons naturellement la présente proposition de loi.

M. le président : La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés

Mme Marguerite Deprez-Audebert : Je ne m’appesantirai pas sur notre position de vote, que vous connaissez. Je voulais dire, en point d’orgue de cette belle journée de coconstruction, de travail collectif, combien il est agréable de travailler dans ces conditions. Voilà qui donne du sens à notre mission de députés.
Les quatre propositions de loi examinées aujourd’hui vont dans le sens du progrès et de l’amélioration de la vie des Français. C’est très satisfaisant et je voulais le signaler. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM ainsi que sur de nombreux autres bancs.)