Lutte contre la maltraitance animale : Après l’article 5
debate, 29/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement bknoek 195 rectifié portant article additionnel après l’article 5.
M. Loïc Dombreval : Il s’agit de créer un mandat de protection animale, qui permettra à un particulier d’anticiper l’avenir de son animal de compagnie en cas de décès ou d’incapacité, d’hospitalisation ou de tout autre empêchement, en confiant sa protection à une ou plusieurs personnes de confiance. Le mandat devra désigner cette personne de confiance et prévoir les modalités de la garde – en cas d’incapacité temporaire – ou du transfert de propriété de l’animal – en cas d’incapacité définitive ou de décès du maître. Il précisera également comment les frais de vie de l’animal seront pris en charge – à cet effet, il pourra définir une somme d’argent consacrée à cette fin. Enfin, le mandataire devra accepter expressément la mission ainsi confiée. Le mandat pourra être signé sous seing privé ou chez un notaire.
Cette mesure me semble importante au vu du nombre de personnes âgées vivant seules, dont l’animal est un véritable compagnon, et qui se trouvent désemparées quand elles doivent, par exemple, être admises dans un EHPAD et s’en séparer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je remercie le rapporteur général pour cette proposition, qui me paraît pertinente. J’émettrai un avis de sagesse, parce qu’il me semble que le texte pourrait être simplifié dans le cadre de la navette parle582mentaire. Le dispositif proposé – qui crée un mandat facultatif, et non obligatoire – est une bonne idée, mais peut-être peut-on élaborer un système plus simple juridiquement.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
Mme Laurence Trastour-Isnart : Monsieur le rapporteur général, vous proposez un très bon amendement : beaucoup d’animaux sont abandonnés, ou parfois maltraités, après le décès de leur maître. En revanche, il faudra être attentif à ce que ce nouveau mandat ne fasse pas l’objet d’un commerce. Chacun le sait, les personnes âgées peuvent faire l’objet d’abus – la condamnation récente d’une auxiliaire de vie dans le département des Alpes-Maritimes en a fourni un nouvel exemple. Il ne faudrait pas que la création de ce mandat donne lieu à des faits similaires.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires économiques pour le chapitre II, pour soutenir l’amendement bknoek 136 rectifié.
M. Dimitri Houbron : Il vise à interdire la vente des animaux de compagnie aux mineurs en l’absence du consentement de leurs parents.
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 222.
M. Éric Pauget : Il vise à mieux encadrer la prise en charge des NAC récupérés par les services de secours. Je vais vous donner un exemple. Dans les Alpes-Maritimes, un département que connaît bien le rapporteur général, c’est une unité spéciale de pompiers du service départemental d’incendie et de secours, le SDIS, qui intervient dans ce type de situation. Or ceux que j’ai rencontrés m’ont expliqué qu’ils étaient confrontés à un problème de gestion et de détention de ces animaux, notamment lorsqu’ils récupèrent des NAC dangereux détenus par des personnes ne disposant pas de certificats de possession ou lorsque les NAC se sont évadés. Dans ma ville d’Antibes, les pompiers sont ainsi intervenus dans un appartement pour récupérer cinq cobras d’une extrême dangerosité. Les ayant saisis, ils les ont emmenés dans leur unité, mais ils n’ont pas su qu’en faire car les services de la préfecture comme ceux du parquet ne savaient pas comment réagir.
Par cet amendement, je souhaite interpeller le Gouvernement pour que des instructions soient données, notamment aux directions départementales de la cohésion sociale – les DDCS – et aux directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations – les DDCSPP –, afin que les premiers intervenants disposent de moyens de conserver et de prendre en charge ces animaux. Dans les faits, bien souvent, lorsqu’il s’agit d’animaux extrêmement dangereux, les unités de secours n’ont malheureusement pas d’autre solution que de les euthanasier.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Dombreval : C’est un vrai problème, que je vous remercie d’avoir évoqué. Il rejoint les échanges que nous avons eus avant-hier concernant la nécessité d’établir une liste positive des NAC. Les contrôles seront, je l’espère, plus faciles mais il faudrait qu’ils soient aussi plus fréquents. Je suppose cependant que le cobra ne figurera pas dans la liste positive des NAC dont la détention est autorisée.
Cela dit, il ne revient pas à l’État, à travers les DDSCPP, de prendre en charge l’hébergement ou de jouer le rôle de fourrière. Je laisse le ministre, qui a bien sûr autorité sur ces services, répondre de façon plus détaillée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je remercie M. le rapporteur général pour les éléments de réponse qu’il a donnés et que je partage. Je considère qu’il s’agit plutôt d’un amendement d’appel, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le député. Les compétences ont déjà été réparties et je ne crois que pas que vous souhaitiez que les DDSCPP deviennent l’entité responsable de l’hébergement ou de l’activité de fourrière. En revanche, vous avez soulevé un réel problème : le premier intervenant peut se retrouver en difficulté.
Je demande donc le retrait tout en prenant l’engagement de travailler sur ce sujet. Il est important de s’assurer d’une bonne gestion tout au long de la chaîne, de la saisie de l’animal à sa prise en charge. Il y a manifestement des trous dans la raquette, au moins celui que vous venez d’exposer.
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget : Il s’agit en effet d’un amendement d’appel, j’imagine bien que nous n’allons pas résoudre aujourd’hui ce problème, qui est réel et de plus en plus fréquent. Je prends acte du fait que vous vous engagiez à travailler sur ce sujet pour que des instructions soient données dans les préfectures. Il s’agit aussi de protéger les pompiers qui sont en première ligne. Ils conservent ces animaux extrêmement dangereux, mais ils ne savent pas quoi en faire car la préfecture ne leur a donné aucune instruction. Je retire mon amendement.