Lutte contre la maltraitance animale : Article 7
debate, 29/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : Cet article porte sur les chevaux que l’on abandonne en les confiant à des professionnels. Avec la crise que nous traversons, nous savons que les abandons de chevaux seront de plus en plus nombreux. Ces animaux sont achetés pour le plaisir, mais ils représentent souvent un luxe. Et c’est le premier bien de luxe dont les propriétaires se séparent lorsqu’ils rencontrent des problèmes d’argent. Ils n’ont alors malheureusement aucun état d’âme à les abandonner à des professionnels. Or, en l’état actuel du droit, les professionnels restent les gardiens du cheval.
On m’objectera que le professionnel risquerait de se débarrasser rapidement du cheval qui lui a été confié, mais cela est impossible car il est bien inscrit dans le texte qu’il devra attendre l’envoi de plusieurs rappels de paiement, avec une mise en demeure, au propriétaire, avant de saisir le juge qui pourra ensuite ordonner une vente aux enchères. C’est le seul moyen pour les professionnels de ne pas garder pendant des années un voire plusieurs chevaux à leur charge, ce qui affecterait leur capacité financière et pourrait mettre en péril leur propre écurie et les chevaux de leurs autres clients.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. David Corceiro, pour soutenir l’amendement bknoek 321.
M. David Corceiro (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à distinguer un propriétaire qui a un comportement abusif, qui ne paie pas ou effectue ses règlements avec retard, d’un propriétaire pour lequel on constate un défaut de paiement occasionnel. Celui-ci peut s’expliquer par différentes raisons. Tout d’abord, comme nous l’a signalé l’hippodrome d’Enghien-Soisy, certains propriétaires résidant à l’étranger ne reçoivent pas les mises en demeure ou les factures dans les mêmes délais que les résidents français. En outre, dans cette période de crise sanitaire, des propriétaires peuvent rencontrer des problèmes financiers, nul n’étant à l’abri de ce type de difficulté. Ce défaut de paiement occasionnel ne représente en aucun cas un acte de maltraitance envers l’animal.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Une mise en demeure du propriétaire pour le règlement de la pension est déjà prévue. Il n’est pas nécessaire d’accorder un délai suspensif autre que celui prévu par cet article, qui est de trois mois – plus un mois après la signification de l’acte. Faisons confiance au juge ! C’est lui qui décidera de la recevabilité de la demande du professionnel. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : J’ai également un avis défavorable tout en saluant le combat de M. Corceiro sur cette question. À la suite du travail mené en commission et auparavant, l’article me semble déjà très solide sur les raisons autorisant un transfert de propriété.
D’autre part, le fait de préciser dans l’article « deux défauts de paiement consécutifs » pourrait conduire à priver de la propriété de leur cheval certaines personnes, qui, à un moment de leur vie, rencontrent des difficultés financières mais portent toujours un amour très fort pour leur équidé. Le système défini dans la proposition de loi me semble très satisfaisant dans la mesure où il prévient un tel risque. Je vous propose de retirer l’amendement, à défaut l’avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme Martine Leguille-Balloy (Renaissance) : Je veux simplement ajouter une précision juridique : dès lors que la personne habite à l’étranger, les délais de procédure sont systématiquement allongés de deux mois : ils viennent s’ajouter au délai de trois mois – plus un – prévu par l’article.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 455 de M. le rapporteur général est rédactionnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 182.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Il vise à garantir explicitement que les chevaux abandonnés ne se retrouvent pas dans le circuit de consommation, subissant ainsi une double peine : l’abandon puis l’abattage. L’organisation de l’accueil de chevaux par des structures habilitées doit rester une priorité. Une telle mesure serait assez logique du point de vue du cadre de cette loi, tous les animaux destinés à la consommation humaine en étant exclus. Il serait dommage de rejeter cet amendement qui vise à exclure les chevaux abandonnés de la consommation humaine.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : Je m’inquiète comme vous de l’avenir de ces chevaux. J’avais d’ailleurs déposé un amendement portant sur ce sujet,…
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Oui.
M. Loïc Dombreval (Renaissance, Mouvement démocrate) : …mais je l’ai finalement retiré parce que la législation européenne ne permet pas de concevoir ce type d’exclusion. Le projet d’acte d’exécution européen sur l’identification des équidés en application du règlement relatif à la santé animale, qui sera appliqué à partir du mois d’avril 2021, prévoit que seule l’administration d’un traitement médicamenteux peut entraîner l’exclusion de la consommation humaine par le vétérinaire. L’exclusion sur choix d’un détenteur propriétaire n’est plus possible. Votre proposition ne nous semble donc pas compatible avec la réglementation européenne.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Peut-être pourrions-nous désobéir à la réglementation européenne sur cette question. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Où est la logique ? Dès lors qu’une personne est propriétaire du cheval ou en a la garde, il devrait pouvoir décider de ce qu’il advient de l’animal. Je ne comprends pas la réponse du rapporteur général.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Cela faisait longtemps, tiens ! La désobéissance, cette vertu…
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 166 de M. le rapporteur général, est rédactionnel.