Lutte contre la maltraitance animale : Article 8
debate, 29/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget : Nous abordons le volet de la sanction pénale des actes de cruauté et des sévices graves commis envers les animaux.
Dans ce cadre, le Gouvernement aurait pu avoir le courage de s’attaquer à une disposition emblématique de la maltraitance animale. Le code pénal renvoie à la tradition locale et ininterrompue pour autoriser les courses de taureaux dans notre pays, contrairement aux décisions prises dans de grands pays sud-américains ou en Catalogne et contrairement à ce qu’a voté le Parlement européen qui a supprimé les aides de la politique agricole commune pour l’élevage des taureaux destinés aux corridas. Nous aurions pu aborder le problème de la corrida.
Au bkXXIeek siècle, piquer un taureau avec des lances, lui planter des banderilles pour le faire saigner et le tuer devant une foule en délire me pose un problème. Je ne sais pas si une solution aurait pu être trouvée, mais ce sujet aurait mérité d’être abordé, de manière apaisée, dans l’hémicycle, pour éviter que les tensions s’exacerbent à l’extérieur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Cédric Villani applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Laurianne Rossi.
Mme Laurianne Rossi : Nous abordons le chapitre II de la proposition de loi, qui renforce les sanctions à l’encontre des actes de maltraitance, des sévices et des actes de cruauté vis-à-vis des animaux domestiques.
Pourquoi cet article 8 ? Lorsqu’il s’agit de sanctionner les actes de cruauté et les sévices infligés aux animaux, les dispositions actuelles du code pénal sont insuffisantes : si de tels actes sont pénalement répréhensibles, aucune sanction spécifique n’est prévue lorsque l’animal meurt des suites des sévices subis. Le code pénal fixe simplement une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sans distinguer les conséquences des actes de cruauté.
L’article 8 comblera ce manque. Notre collègue Éric Pauget peut estimer que cela ne va pas assez loin, mais il n’empêche que le code pénal sanctionnera mieux les actes entraînant la mort de l’animal. La peine sera fixée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’article opère une clarification et établit une gradation des sanctions pénales en fonction de la gravité des faits. Il va dans le sens d’une bientraitance des animaux et d’une intransigeance vis-à-vis de tous les auteurs d’actes de cruauté. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 25, 152, 391, 357, 277 et 450, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 277 et 450 sont identiques.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 25.
Mme Laurence Trastour-Isnart : Chaque année, plus de 60 000 animaux de compagnie sont abandonnés par leurs propriétaires, parfois dans des conditions cruelles. Le présent amendement de notre collègue Fabrice Brun vise à aggraver les peines encourues pour abandon d’animaux.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 152, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour le soutenir.
Mme Brigitte Kuster : Nous abordons un nouveau chapitre du texte. Les actes de cruauté envers les animaux, qu’ils soient domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, sont inacceptables, nous l’avons tous souligné, a fortiori quand ils entraînent la mort de l’animal. L’exemple des chevaux ou même des bovins mutilés au cours des derniers mois est frappant. Ces actes ont d’ailleurs provoqué un vif émoi à travers tout le pays. On pourrait aussi citer l’exemple d’un couple de Haute-Saône qui a été condamné en juillet 2020 pour des actes de cruauté envers les animaux à des peines de seulement un an et six mois de prison ferme, alors qu’il était en état de récidive. Cela témoigne du caractère encore trop peu dissuasif de l’arsenal pénal face aux actes de cruauté.
En outre, la législation en vigueur traduit trop imparfaitement le scandale que représentent de telles pratiques. En l’état actuel du droit, je rappelle que tuer un animal expose à une amende de 1 500 euros : c’est peu, c’est évidemment beaucoup trop peu. Si cette proposition de loi est une initiative qu’il convient de saluer, elle n’instaure pas de peines à la hauteur de l’horreur que représentent ces sévices. En effet, le code pénal prévoit paradoxalement deux ans de prison pour les actes de cruauté.
L’amendement fixe une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende en cas d’actes de cruauté, une peine de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils entraînent la mort de l’animal, enfin, bien sûr, des peines alourdies en cas de récidive.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 391.
Mme Laurence Trastour-Isnart : Cet amendement de notre collègue Nadia Ramassamy prévoit également de renforcer les peines contre les auteurs d’actes de cruauté envers les animaux. La gendarmerie nationale en a enregistré 9 500 pour l’année 2018.
M. le président : L’amendement bknoek 357 de M. Philippe Meyer est défendu.
Nous en venons aux deux amendements identiques de cette discussion commune. L’amendement bknoek 277 de M. Éric Woerth est défendu.
Et la parole est à Mme Hélène Zannier, pour soutenir l’amendement bknoek 450.
Mme Hélène Zannier : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Jean-Michel Mis. Je ne reviendrai pas sur les arguments déjà exposés, d’autant que nous sommes, je crois, tous d’accord, ici, pour considérer qu’il est intolérable de faire souffrir gratuitement des animaux et qu’il faut absolument disposer d’un arsenal juridique bien plus étoffé. Aussi, dans la continuité de ce qui a déjà été dit, nous proposons de modifier le code pénal en prévoyant une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dimitri Houbron : De nombreux amendements vont dans le même sens et dans le bon sens. C’est heureux et je remercie ceux de nos collègues qui, en commission, ont accepté de retirer leurs amendements pour que nous travaillions à une échelle des peines qui ait du sens et qui soit cohérente. Reste que les amendements en discussion ici sont satisfaits par les propositions que nous vous ferons. Nous prévoyons en effet, notre collègue Laurianne Rossi vous l’a indiqué, de porter les peines pour sévices à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, comme nombre d’entre vous le proposent. En outre, lorsque les sévices entraînent la mort de l’animal, la peine encourue sera de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
Je précise que l’abandon fera désormais intégralement partie de ces maltraitances et pourra donc être sanctionné de trois ans d’emprisonnement ; de plus, à l’initiative de Laëtitia Romeiro Dias en commission, nous avons prévu qu’un abandon mettant l’animal en danger – par exemple lorsqu’il est laissé au bord d’une autoroute – constituait une circonstance aggravante.
Je demande donc le retrait des amendements en précisant simplement, à propos de l’amendement bknoek 391, que l’infirmité permanente doit être moins lourdement sanctionnée que la mise à mort.
Enfin, dernière précision, en cas de récidive, l’article 132-10 du code pénal prévoit déjà que le juge peut doubler le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues : une disposition spécifique pour les sévices infligés aux animaux créerait un flou inutile.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je demande également le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable, considérant qu’ils sont satisfaits par les dispositions que nous nous apprêtons à examiner.
J’insiste sur le fait que le chapitre que nous abordons avec cet article est très important. Vous avez, au cours de la discussion des sept premiers articles, apporté des améliorations afin de sensibiliser et de lutter contre les achats impulsifs en circonscrivant les lieux de vente d’animaux. Après le volet de sensibilisation, celui de l’accompagnement vise à aider les communes dans la stérilisation et, grâce au plan de relance, à investir dans la construction de refuges. Si la sensibilisation et l’accompagnement ne sont pas suffisants, il faut pouvoir sanctionner. Or, comme l’ont souligné le rapporteur et Mme Rossi, les sanctions ne sont pas assez dissuasives. Il faut donc les renforcer, qu’il s’agisse des sanctions de fond ou des sanctions en cas de récidive. Voilà qui permettra de boucler la boucle.
M. le président : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme Martine Leguille-Balloy : J’approuve le sens des mesures envisagées. Je vais me servir de ce micro comme d’une tribune. Nous venons de terminer, notre collègue Alain Perea et moi-même, une mission d’information commune sur un tout autre sujet et nous nous sommes rendu compte que les peines existaient. En 2019, la chancellerie a rappelé aux procureurs qu’il fallait poursuivre. C’est la première chose à faire. On peut prévoir des peines dissuasives à une seule condition : que la justice exerce vraiment des poursuites. Quand des plaintes sont déposées, on doit y donner suite et prononcer des condamnations qui soient à la hauteur de la faute.
J’entends bien ce que dit M. le ministre, et Dieu sait qu’il communique énormément sur l’abandon et tous les thèmes de ce type. Mais ce n’est pas dissuasif. Dès lors que nous aurons pris cette mesure, si importante, il faudra demander à la chancellerie de faire en sorte que ces peines soient vraiment dissuasives en étant appliquées : en effet, on peut prévoir toutes les peines du monde, celles-ci ne serviront à rien si elles ne sont pas appliquées. Je vous remercie de tous vous unir à moi pour le demander à la chancellerie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : Ce que vient de déclarer notre collègue, nous pourrions le dire de tous les actes de justice. Bien sûr qu’une suite pénale doit être donnée. Vous nous avez répondu que le cas de récidive était déjà prévu par le code pénal, monsieur le rapporteur. Je vous ai donné l’exemple d’un couple qui a récidivé et qui a écopé de seulement six mois de prison. Excusez-moi, mais cela ne s’appelle pas une peine.
On nous répond que nos amendements sont satisfaits. Or quand j’examine le texte, je constate que les peines et les amendes encourues sont moindres que celles que nous souhaitons, que l’animal soit mis à mort ou pas. Il n’est pas question de donner dans la surenchère, mais la réflexion mérite d’être menée. Comme j’estime que mon amendement n’est pas satisfait, je le maintiens, afin de bien montrer que les peines que vous proposez ne sont pas suffisantes pour être dissuasives, surtout lorsque la justice ne suit pas et revoit systématiquement les peines prononcées à la baisse.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dimitri Houbron : J’avais pris l’engagement en commission, avec l’accord des auteurs et cosignataires des amendements concernés, de les travailler en vue de l’examen en séance. Vous verrez ainsi que l’amendement bknoek 230, que je présenterai avec le rapporteur général et la rapporteure, et que les députés de nombreux groupes soutiendront, prévoit l’aggravation des peines comme vous le souhaitez. Nous divergeons, en effet, sur la récidive. Les peines encourues dans ce cas sont-elles suffisamment appliquées ? Bien sûr que non, et je partage l’avis de notre collègue. Aussi, au-delà de cette proposition de loi, une circulaire du garde des sceaux incitera les magistrats, notamment le parquet, à poursuivre et à prononcer des peines à la hauteur de la gravité des faits commis. Nous partageons cet objectif. En revanche, ajouter une disposition spécifique pour la récidive de maltraitances animales me paraît créer un flou inutile puisque, encore une fois, le code pénal traite déjà de la récidive. Je considère comme vous que les peines prononcées sont insuffisantes, mais je pense que le présent texte est un signal fort et je sais que vous serez, tout comme moi, parmi les parlementaires, qui vérifieront sa bonne application.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 152.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : L’amendement bknoek 134 de M. Anthony Cellier est défendu.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 113, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir cet amendement.
M. Éric Pauget : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Éric Diard qui, comme tout le monde le sait, est très impliqué dans la défense de la condition animale depuis de nombreuses années. Dans l’exposé sommaire de l’amendement, il estime à raison que « l’animal sauvage est rarement protégé : l’auteur d’un acte de cruauté et ou de maltraitance n’est pas pénalement susceptible de poursuites hors quelques articles dérogatoires du code de l’environnement ». Or, 590ajoute-t-il, « l’animal sauvage est tout autant sensible qu’un animal domestique : il y a donc lieu de lui étendre les protections visées par le code pénal ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dimitri Houbron : Je salue à mon tour Éric Diard, engagé avec beaucoup de sincérité sur cette question depuis très longtemps. Je partage sa préoccupation sur la différence de traitement entre l’animal domestique ou apprivoisé d’un côté et l’animal sauvage de l’autre. De nombreux cas nous obligent à nous interroger sur cette différence de traitement. En revanche, je ne maîtrise pas l’impact que pourrait avoir cet amendement. Autant je comprends son objectif sur le fond, autant ses implications pourraient dépasser celles que nous pouvons imaginer. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Ian Boucard : C’est-à-dire ?
M. Dimitri Houbron : C’est-à-dire que la disposition, si elle était appliquée, pourrait concerner de très nombreux animaux. Vous connaissez ma position personnelle sur certaines activités, je ne l’ai jamais cachée. Même si je sais M. Diard sincère, légiférer sur ce sujet exige une longue discussion de fond, que l’examen d’un amendement ne peut pas épuiser car de telles mesures auraient des répercussions considérables. Aussi, par respect pour ceux qui ne seraient pas d’accord avec mon avis personnel, je préfère que nous discutions d’une proposition de loi qui traite de ces sujets en toute transparence.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Je demande le retrait de l’amendement – à défaut, l’avis sera défavorable –, car son champ est beaucoup trop large. Je salue à mon tour l’implication de M. Diard sur cette question, mais il propose de remplacer les animaux définis par l’article 521-1 du code pénal – animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité – par l’ensemble des animaux.
En visant tous les animaux, l’amendement rend passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait d’écraser une fourmi, d’attraper une souris ou de tuer un frelon. Je crains que, même parmi les plus grands défenseurs de la cause animale, certains aient déjà écrasé une fourmi ou tué un frelon. L’amendement crée à mon avis des effets de bord qui iront bien au-delà de l’objectif recherché. J’en demande donc le retrait, quitte à le retravailler.
M. Fabien Di Filippo : Je suis d’accord avec le ministre !
M. Ian Boucard : Moi aussi !
M. le président : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud : Je m’étonne que cet amendement ait passé le filtre de l’article 45, car son champ est beaucoup plus vaste que celui des pauvres amendements que nous avions déposés pour interdire la chasse à courre ou la vénerie sous terre qui sont des pratiques cruelles envers les animaux sauvages. J’avoue ne pas comprendre vos choix dans l’application de l’article 45, monsieur Lescure, et cela me laisse penser que l’arbitraire y joue une grande place.
Nous devrions avoir un véritable débat sur le sujet. Peut-être le champ de l’amendement de M. Diard est-il trop vaste ou trop vague, mais la question de l’incohérence de l’existence de sanctions contre la maltraitance envers les animaux domestiques alors que rien n’est prévu pour les animaux sauvages mérite d’être posée.
M. Ian Boucard : Pas au détour d’un amendement !
M. Bastien Lachaud : Il est regrettable que nos amendements précis sur la chasse à courre, la vénerie sous terre ou la chasse à la glu ne puissent être débattus, comme le souhaite d’ailleurs le rapporteur, pour que nous ayons un débat sur des faits bien déterminés de cruauté envers des animaux sauvages.
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget : Nous maintenons l’amendement. La chasse est une activité réglementée et organisée, donc il ne s’agit pas d’actes de barbarie ou de cruauté. Ce n’est pas exactement le même problème !
Vous êtes à l’initiative d’un texte sur la maltraitance animale. Nous aurions pu avoir ces débats en amont. Certains collègues ont vu leurs amendements écartés au titre de l’article 45, et c’est aussi mon cas pour des amendements sur la corrida. La faiblesse de ce texte tient au fait que vous n’avez pas eu le courage d’aborder tous les sujets. L’amendement est maintenu.
M. Julien Denormandie : Mais écraser une fourmi sera puni de trois ans d’emprisonnement !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. Roland Lescure : Loin de moi l’idée de vous passer la patate chaude, monsieur le président, mais l’application de l’article 45 en séance publique relève de la présidence.
Si vous voulez, monsieur Lachaud, que je vous explique à nouveau, comme je l’ai fait en commission, les raisons pour lesquelles les amendements sur la chasse à courre n’ont pas été retenus, je le ferai avec plaisir, sinon les bandes sont disponibles sur le site de l’Assemblée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : Ce que nous sommes en train de vivre dans l’hémicycle est la traduction d’un gâchis, alors que, sur ce sujet, nos concitoyens attendaient un débat apaisé. On se retrouve à déterminer, par scrutin public, si le fait de tuer une araignée dans une salle de bain relève ou non du code pénal.
M. Alain Perea : Eh oui !
M. François-Michel Lambert : Voilà où l’on en est. Certains prennent les araignées et les mettent dehors, d’autres, qui les craignent,…
M. Roland Lescure : Moi, je crains les poulpes !
M. François-Michel Lambert : …les tuent. C’est un animal sauvage comme les autres et il ne doit pas être plus méprisé.
La construction de cet amendement n’est pas bonne, et nos collègues auraient mieux fait de le retirer. La loi ne sera jamais à la hauteur de l’ambition requise, parce que c’est un texte d’opportunité, construit sur divers intérêts et 591destiné à montrer à l’opinion qu’une lutte contre la maltraitance animale était menée. En fait, nous nous sommes surtout occupés des chiens et des chats dans cet hémicycle.
M. le président : La parole est à M. Cédric Villani.
M. Cédric Villani : L’amendement de M. Diard, très engagé sur la question, a des implications considérables. Reconnaissons-lui au moins le mérite de nous permettre d’engager le débat sur ce qui reste l’une des pires incohérences de notre droit en matière animale : la séparation entre les animaux domestiques ou captifs et les animaux sauvages, qui ont parfois exactement la même biologie. Je rappelle le texte, modifié en 2015, du code civil. Première phrase : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. » Excellent. Deuxième phrase : « Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. » Et là on se dit : quelle absurdité ! Nous avons un code hémiplégique dans lequel on reconnaît que les animaux sont doués de sensibilité, mais on ne leur accorde une existence légale que quand ils sont la propriété de quelqu’un. Là est la grande incohérence sur laquelle nous devrons nous interroger un jour.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Nous esquissons cette interrogation. Je vais redire ce que d’autres collègues ont déjà dit : l’objectif du texte n’est pas d’entrer dans cette distinction. On peut le regretter, et certains attendaient un débat beaucoup plus large, presque philosophique, avec des lignes de partage bien connues, parfois très minimalistes, parfois jusqu’au-boutistes. Mais l’amendement ouvre un débat plus qu’il n’apporte une réponse, même si sa formulation juridique tente de le faire. Nous connaissons tous l’engagement de M. Diard,…
M. Roland Lescure : Mais où est donc M. Diard ?
M. Philippe Gosselin : …qui ne peut pas être pris en défaut ni taxé de secondaire, et je reconnais l’honorabilité de ses propositions, mais on ne mesure pas les conséquences énormes de cet amendement sur l’ensemble du statut des animaux. Le voter en l’état serait ouvrir une porte non sur une solution mais sur l’inconnu, et créerait une très grande instabilité juridique, dont personne ne veut ici.
Mme Aurore Bergé : Retirez-le, alors !
M. Philippe Gosselin : Il est prudent d’écarter cet amendement, ce que je ferai à titre personnel.
M. Julien Denormandie : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget : Compte tenu des éléments de la discussion, je vais, au nom d’Éric Diard, retirer l’amendement. Il aura eu le mérite de poser le débat dans l’hémicycle, et nous reparlerons tous ensemble de ce sujet. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 56, 230, 322, 410, 471, 57, 85, 203, 329, 482, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 230, 322, 410 et 471 sont identiques, ainsi que les amendements bknoeks 85, 203, 329 et 482.
L’amendement bknoek 56 de M. Guillaume Larrivé est défendu.
Sur l’amendement bknoek 230, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 230, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Dimitri Houbron : Cet amendement, qui s’inscrit dans la même volonté que les précédents, prévoit de rendre plus cohérente l’échelle des peines en cas de violences envers un animal. Les peines prévues à l’article 521-1 du code pénal en cas de sévices graves passent de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En outre, pour les sévices ayant entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. L’amendement devrait satisfaire plusieurs d’entre vous. De nombreux amendements proposant des peines similaires ont été déposés. Cela témoigne de notre volonté commune de mettre enfin sur pied un arsenal répressif efficace pour protéger les animaux.
Le point de désaccord avec vous, madame Kuster, porte sur la récidive. Dans votre amendement, vous prévoyez un système spécifique pour la récidive, ce dont nous ne voulons pas car les dispositions sont déjà dans le droit pénal général.
L’amendement est cosigné par le groupe La République en marche, Agir ensemble et, me semble-il, le groupe du Mouvement démocrate (MoDem) – et démocrates apparentés.
M. Fabien Di Filippo : C’est une vraie différence avec l’amendement de Mme Kuster !
M. le président : Le sous-amendement bknoek 500 de Mme Aude Luquet est défendu.
La parole est à M. David Corceiro, pour soutenir l’amendement bknoek 322.
M. David Corceiro : Dans le même esprit que l’amendement du rapporteur, nous visons à sanctionner les actes de cruautés, dont de nombreux autres animaux sont également victimes, en portant les peines à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. L’amendement prévoit également des peines renforcées, portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, lorsque ces actes ont entraîné la mort de l’animal ou que celui-ci a été mis à mort après avoir subi des sévices.
M. le président : La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bknoek 410.
M. Vincent Ledoux : Il s’agit aussi, il ne faut pas l’oublier, de ce que le ministre a rappelé tout à l’heure : il y a une chaîne qui démarre avec la sensibilisation et l’accompagnement, mais lorsque nous avons éprouvé toutes ces valeurs, il faut évidemment sanctionner. Infliger une peine, c’est faire justice à la société, qui a été pénalisée, mais aussi, en l’occurrence, à l’animal, et faire que la personne à qui l’on reproche les faits soit punie. C’est tout à fait dans la filiation De l’esprit des lois : pour Montesquieu, il était essentiel de veiller à l’harmonie entre les peines. Nous avons réussi à trouver un équilibre dans l’échelle des peines, une véritable harmonie, mais il faut, 592comme le ministre l’a rappelé, réserver la peine la plus dure aux crimes les plus graves, afin de faire en sorte qu’ils ne se reproduisent plus : tel est l’effet dissuasif de la peine.
Je me permets d’alerter le ministre sur la situation dans la métropole de Lille, dont les communes ont un problème parce que le refuge de la LPA – ligue protectrice des animaux – de Roubaix a dû fermer ses portes en raison d’un bâti extrêmement défaillant qui ne pouvait plus accueillir décemment les animaux. C’est un sujet que nous connaissons depuis très longtemps. La solution appartient aux communes, mais j’aimerais que le ministre puisse s’engager à nos côtés ; je me tiens à la disposition de la métropole de Lille pour trouver urgemment des solutions, de manière à accueillir les animaux dignement et à ce que les communes puissent respecter leurs engagements légaux.
M. le président : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 471.
Mme Laurianne Rossi : Cet amendement, défendu par les députés du groupe La République en marche, poursuit le même objectif que celui du rapporteur, à savoir aggraver la peine, en la portant de deux à trois ans, et, en cas de circonstances aggravantes à cinq ans, pour envoyer un signal fort quant à l’intransigeance que nous devons avoir vis-à-vis des actes de cruauté. Nous soutenons tous les amendements allant en ce sens.
M. le président : Les amendements bknosek 57 de M. Guillaume Larrivé et 85 de M. Stéphane Viry sont défendus.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 203.
Mme Laurence Trastour-Isnart : L’objectif est l’aggravation des peines pour assurer le bien-être animal. Pour qu’il n’y ait pas de récidive et pour que les gens comprennent qu’un animal est un être sensible auquel il ne doit pas être fait de mal, la peine doit être exemplaire. C’est pourquoi je demande de porter celle-ci à cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende en cas maltraitance contre un animal.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 329 de M. Matthieu Orphelin et 482 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Dimitri Houbron : L’avis est bien sûr favorable pour les amendements identiques au mien. Je demande le retrait des autres, à défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : Monsieur le rapporteur, vous m’avez assuré, il y a quelques minutes, que mon amendement bknoek 152 serait satisfait. Certains collègues ont alors pris la parole pour demander que l’on évite la surenchère dans les peines d’emprisonnement et les condamnations financières. Et voilà que maintenant, parce que nous examinons un amendement déposé à votre initiative, tout le monde est d’accord. C’est absolument formidable ! Votre amendement est exactement le même que le mien,…
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Non !
Mme Brigitte Kuster : …à ceci près que le mien proposait de condamner également la récidive.
Mme Aurore Bergé : Ce n’était donc pas le même !
M. Fabien Di Filippo : Il était meilleur !
Mme Brigitte Kuster : Vous avez pourtant critiqué mon amendement parce qu’il proposait d’alourdir les peines d’emprisonnement et le montant des amendes ! Je regrette que l’on continue à faire de la politique de cette manière, en particulier sur un sujet comme celui-là. Vous critiquez systématiquement les amendements de l’opposition parce qu’ils sont de l’opposition.
M. Roland Lescure : Mais non !
Mme Brigitte Kuster : C’est pour le moins problématique.
Quant à la récidive, monsieur le rapporteur, je ne peux accepter que vous continuiez à affirmer que la récidive est punie à l’heure actuelle. C’est faux et archi-faux ! Vous vous cachez derrière votre petit doigt et prétendez que la récidive est déjà sanctionnée, mais c’est tout à fait inexact, comme le prouve l’exemple du couple de Haute-Saône, lequel a été condamné, en juillet 2020, pour des actes de cruauté envers les animaux, à des peines d’un an et de six mois de prison ferme alors qu’ils récidivaient. Vous pouvez bien me parler des circulaires des ministres de l’intérieur et de la justice : votre réponse n’est pas satisfaisante.
Je réitère donc ma demande : il faut durcir les peines prévues en cas de récidive. Votre amendement n’est pas à la hauteur. Comme lorsque mon collègue Éric Pauget vous a interpellé tout à l’heure sur le sujet de la corrida, vous donnez le sentiment de reculer devant toute mesure un peu difficile, de peur de créer un problème. Nous demandons simplement qu’une personne en état de récidive soit punie plus sévèrement, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Je regrette la réaction de certains de nos collègues lorsque nous avons examiné tout à l’heure mon amendement. Elle s’explique uniquement par le fait qu’il émanait du camp des Républicains puisque je proposais, pour des actes de cruauté envers les animaux, les mêmes peines d’emprisonnement et des amendes d’un même montant que l’amendement bknoek 230 du rapporteur ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à Mme Sophie Auconie.
Mme Sophie Auconie : Le groupe UDI et indépendants soutiendra ces différents amendements. Nous considérons, en effet, que ce texte doit revoir l’échelle des peines et alourdir les sanctions.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Il me semble, madame Kuster, que depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, le Gouvernement et la commission ont toujours privilégié une approche de coconstruction avec l’ensemble des députés. Nous avons consacré du temps, mardi dernier, à un amendement de votre collègue Guillaume Larrivé, qui a été adopté en commission. Le dispositif qu’il proposait méritait d’être retenu, ce dont nous avons convenu. Notre état d’esprit, soyez-en assurée, est réellement celui de la coconstruction.
Je ne veux pas parler à la place du rapporteur, mais je veux vous expliquer pourquoi je suis favorable à son amendement bknoek 230 et non au vôtre, le bknoek 152. Votre amendement introduit la notion de récidive et prévoit la disposition suivante : « En cas de récidive d’actes de cruauté ayant entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement. » Or l’article 132-10 du code pénal stipule que toute peine est doublée en cas de récidive. Cette disposition générale s’applique bien évidemment ici : en cas de récidive, les peines d’emprisonnement prévues à l’article 8 passeraient donc, avec l’adoption de l’amendement du rapporteur, à six ans pour les actes de cruauté envers les animaux et à dix ans pour les actes de cruauté envers les animaux ayant entraîné la mort.
Voilà pourquoi je vous ai indiqué tout à l’heure que la récidive était déjà prise en compte.
M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme Brigitte Kuster : Je vous remercie, monsieur le ministre, pour la qualité de vos interventions et la peine que vous prenez toujours pour nous répondre dans le détail. L’argument que vous avancez est convaincant. Il n’est évidemment pas question pour nous de faire de la surenchère sur la durée des peines d’emprisonnement.
Je m’appuyais, pour défendre ma position, sur un exemple très précis, que j’ai rappelé tout à l’heure et qui contredit la disposition du code pénal que vous venez de rappeler. J’ai cependant entendu vos explications. Nous soutiendrons évidemment ces amendements – qui peut le plus peut le moins ! – car nous sommes tous d’accord sur la nécessité de durcir les peines encourues pour des actes de cruauté envers les animaux.
Mon intention n’était pas de polémiquer avec vous, monsieur le ministre. Merci une fois encore de la qualité de vos interventions !
M. le président : Je mets aux voix les amendements bknoeks 230 et identiques.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 484, 11, 12, 372 et 140, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 11 et 12 sont identiques.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 484.
M. Éric Pauget : Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Sylvie Bouchet Bellecourt, concerne les mutilations d’équidés auxquelles nous avons malheureusement assisté depuis quelques mois dans notre pays. Il vise à insérer, à l’alinéa 2 de l’article 8, les mots « mutilation définitive » pour prendre en considération les atrocités commises sur des chevaux.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 11.
M. Philippe Gosselin : Il a recueilli le soutien de près de soixante-dix députés de notre assemblée, de toutes les sensibilités, ce qui est loin d’être un hasard. Il vise, en effet, à renforcer l’arsenal réprimant les sévices, mais aussi les mutilations, ayant causé la mort d’un animal.
Nous avons tous été choqués cet été – ces atrocités avaient malheureusement commencé depuis plusieurs mois – par les très nombreuses mutilations d’équidés survenues dans notre pays. Rien ne justifie que l’on s’en prenne ainsi à des animaux ! Comme bien d’autres régions qui sont des terres de chevaux, la Normandie est sous le choc, au point que des rondes de nuit sont désormais organisées et que les tensions sont vives sur le terrain. Des animaux ont été sauvagement mutilés. Il ne s’agit d’ailleurs pas seulement d’équidés – poneys, chevaux, ânes –, mais aussi de caprins et de bovins : on a vu des vaches débitées sur place ! Certains animaux ont été entaillés, d’autres tués sur le coup ou retrouvés à l’agonie.
Il faut envoyer un signal fort aux auteurs de tels actes et leur faire comprendre que, sur le plan pénal, la mutilation est la même chose que la mort. Toutes les sensibilités de la représentation nationale doivent être claires sur ce fait : c’est une nécessité qui s’impose à nous.
Je profite de l’occasion, monsieur le ministre, pour vous interroger sur les enquêtes en cours sur ces mutilations d’équidés. Je vous ai écrit cet été à ce sujet, qui nous préoccupe collectivement, et je vous remercie pour votre réponse exhaustive. Où en sommes-nous aujourd’hui des investigations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : L’amendement bknoek 12 de M. Vincent Descoeur est défendu.
La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bknoek 372.
M. Bruno Bilde : L’année 2020 aura vu l’explosion des actes de cruauté envers de nombreux équidés. Ces derniers mois, des dizaines de juments, d’étalons, de poneys et d’ânes ont été attaqués et sauvagement mutilés : oreilles coupées, lacérations, yeux arrachés, museaux tranchés, mutilations génitales. Aucune région n’a été épargnée par ce phénomène aussi invraisemblable qu’abominable. Cette vague de violences gratuites doit être combattue de la manière la plus ferme et la plus dissuasive au moyen de peines sévères, équivalentes à celles prévues lorsque les faits ont causé la mort directe de l’animal. J’insiste sur le fait que les peines doivent être équivalentes car, dans la majorité des cas, les mutilations causées par ces actes de barbarie rendent obligatoire l’euthanasie de l’animal, dans le but d’abréger ses souffrances. Il me semble donc justifié de prévoir des peines identiques pour des faits qui ont entraîné la mort ou une mutilation grave de l’animal.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 140.
Mme Laurence Trastour-Isnart : Il vise à introduire les mutilations d’animaux dans le texte. Ces derniers temps, celles-ci se sont multipliées : il est indispensable de les prendre en considération et de les sanctionner.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Dimitri Houbron : Je tiens tout d’abord à remercier l’ensemble des députés présents dans l’hémicycle pour avoir soutenu les précédents amendements : les mesures adoptées permettront de répondre à l’inquiétude engendrée par les faits survenus l’été dernier, ces mutilations d’équidés que vous venez, les uns et les autres, de rappeler et qui ont particulièrement marqué les esprits de nos concitoyens.
Les mutilations entrent évidemment dans la catégorie des sévices et des actes de cruauté punis par l’article 521-1 du code pénal, pour lesquels nous venons de renforcer la peine en la faisant passer de deux à trois ans d’emprisonnement. La commission a par ailleurs adopté un amendement de ma collègue Laëtitia Romeiro Dias visant à prévoir des circonstances aggravantes lorsque le propriétaire de l’animal est à l’origine des sévices qui lui sont infligés. La peine requise est alors identique à la peine appliquée en cas de sévices ayant entraîné la mort de l’animal. Les amendements que nous venons d’adopter répondent, selon moi, aux préoccupations relatives aux mutilations d’équidés. Celles-ci, je le répète, font partie des sévices et des actes de cruauté punis par l’article 521-1 du code pénal.
Je salue toutefois l’initiative de ces amendements, qui témoignent de l’inquiétude de l’Assemblée après les actes effroyables survenus cet été, mais je veux rassurer leurs auteurs sur le fait que le texte répond déjà à leurs attentes. C’est la raison pour laquelle je les invite à retirer les amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Julien Denormandie : Mon avis sur les amendements est identique à celui de M. le rapporteur. Permettez-moi de prendre quelques instants pour répondre aux questions que m’ont posées MM. Ledoux et Gosselin.
Monsieur Ledoux, j’ai entendu votre alarme s’agissant du refuge pour animaux de la métropole de Lille. Vous le savez, je suis très mobilisé sur ce sujet et j’ai demandé à mon ministère d’accorder une attention particulière à l’accompagnement de ces établissements, auquel le plan de relance consacre une enveloppe de 20 millions d’euros. Nous avons déjà reçu un grand nombre de dossiers de candidature. J’invite donc les responsables de la métropole lilloise – si le refuge répond aux critères de l’appel à projets que nous avons lancé, mais je ne vois pas pourquoi il en serait autrement – à profiter de l’opportunité du plan de relance pour solliciter un accompagnement financier de l’État.
Je sais que la situation des refuges pour animaux vous préoccupe depuis longtemps, monsieur Ledoux. Malheureusement, elle n’a pas beaucoup évolué – c’est un euphémisme !
Monsieur Gosselin, vous m’interrogez sur les enquêtes relatives aux mutilations d’équidés, qui mobilisent nombre d’entre vous sur tous les bancs. On se souvient qu’Éric Woerth avait interpellé le Gouvernement à ce sujet. Nous nous sommes d’ailleurs rendus ensemble chez une éleveuse de l’Oise. Martine Leguille-Balloy a également beaucoup travaillé sur cette question, qui a ému et continue d’émouvoir le pays tout entier. Les sévices subis par des équidés depuis maintenant plusieurs mois, et même plusieurs années, constituent un véritable scandale.
À ce jour, 528 agressions contre des chevaux ont été déclarées, mais toutes ne sont pas d’origine humaine. La gendarmerie a identifié avec certitude les cas dans lesquels elles le sont. Des centaines d’enquêtes ont été ouvertes et je veux remercier chaleureusement les services de police et de gendarmerie qui sont à la manœuvre. Je salue tout particulièrement l’action de la gendarmerie, dont la zone d’intervention est la plus concernée. La gendarmerie déploie des moyens très importants pour identifier les auteurs des mutilations de chevaux. Bien qu’elles fassent désormais moins la une de l’actualité, les enquêtes de la gendarmerie se poursuivent et sont menées avec un très grand professionnalisme.
Je voudrais aussi remercier l’ensemble de la filière qui fait preuve de solidarité et continue à s’organiser pour aider les éleveurs qui en ont besoin.
Les enquêtes continuent : vous savez qu’une personne a été condamnée en décembre dernier à un an de prison avec sursis et trois ans d’obligation de soins psychiatriques, assortis d’une interdiction de fréquenter des centres équestres. Malheureusement, tous ces faits n’ont certainement pas été commis par un seul auteur ; manifestement, plusieurs personnes sont responsables. Les enquêtes se poursuivent et la gendarmerie, que je remercie à nouveau, reste mobilisée.
M. le président : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin : Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre. Nous sommes en effet plusieurs à nous intéresser à ce sujet. Au-delà de la filière équine, ces actes ont causé un véritable traumatisme ; ils ont donné lieu à des images si douloureuses qu’elles ont choqué tout un chacun, et je salue à mon tour l’action des forces de l’ordre.
Au très fort traumatisme s’ajoute dans nos campagnes une crainte liée au fait que le problème n’est pas encore résolu. Quoi qu’il en soit, je vous remercie pour votre réponse et pour les actions qui sont entreprises.
L’amendement est soutenu sur tous les bancs de l’Assemblée – des deux bords en passant par le centre –, ce qui prouve notre intérêt partagé pour cette question. En l’état actuel du texte, les mutilations ne sont pas incluses de la manière dont nous le souhaitons. La récidive est prise en compte, tout comme la gravité de l’acte, et la mort de l’animal est considérée comme une circonstance aggravante, mais la mutilation en tant que telle n’est pas traitée.
Nous voulons envoyer un signal qui soit non seulement sémantique mais surtout pénal. Je sais que cela ne suffira malheureusement pas à mettre la main sur les auteurs de ces actes, mais nous pouvons au moins nous mettre d’accord pour envoyer un signal fort. Nous maintenons donc nos amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – M. Bruno Bilde applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dimitri Houbron : Monsieur Gosselin, je tiens vraiment à vous rassurer : l’article 521-1 du code pénal punit « Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité. » La notion d’« acte de cruauté » inclut bien évidemment les mutilations, et je pense qu’ajouter cette 595mention pourrait créer un doute inutile. Les juridictions s’appuieront à l’évidence sur l’article 521-1 pour sanctionner les mutilations, comme tout acte de cruauté.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Pour compléter les propos du rapporteur, j’ajoute que c’est bien l’article 521-1 du code pénal qui est retenu dans le cadre des enquêtes que j’évoquais à l’instant. Ce que disait le rapporteur est donc déjà appliqué.
M. le président : La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme Martine Leguille-Balloy : Je disais tout à l’heure qu’il fallait que la chancellerie soit davantage présente, car elle ne l’était peut-être pas assez, pour rappeler à la justice l’importance de réprimer ou de dissuader certains cinglés – pardonnez-moi l’expression. En l’occurrence, toutes les démarches entreprises par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation contre les abandons d’animaux et contre tous les actes de cruauté, en particulier les mutilations de chevaux, sont assez inédites : il est rare d’assister à une telle campagne de sensibilisation à l’égard du public.
Mais, au-delà de l’action du ministère et de celle de la gendarmerie qu’il faut évidemment remercier, je dois dire, pour avoir suivi les enquêtes, que les procureurs se sont également mobilisés sur le terrain. Des enquêtes sont en cours, des poursuites vont être lancées et les plaintes ne sont pas classées sans suite : ils vont jusqu’au bout de la démarche. Quand on n’est pas content, il faut le dire, mais il faut aussi pouvoir exprimer sa satisfaction.
Ces actes sont affreux – je viens d’employer le terme « cinglés » pour qualifier leurs auteurs. L’idée a germé chez nombre d’entre nous qu’il pouvait s’agir d’une secte ou d’autre chose inimaginable, comme c’est arrivé il y a quelque temps en Allemagne, en Suisse ou ailleurs. Mais le cinglé se trouve parfois juste à côté de nous, et il peut agir pour des raisons diverses. Je pense que, comme l’a dit le rapporteur, tous les cas de figure évoqués sont satisfaits ; il ne faut pas trop entrer dans les détails car il faut pouvoir sanctionner tous ceux qui sont assez cinglés pour se rendre coupables de tels actes. En matière de droit pénal, la tentation de l’exhaustivité est risquée : il vaut mieux retenir une qualification plus générale, de manière à pouvoir punir l’ensemble des responsables. Il faut que la poursuite judiciaire se concrétise par des sanctions pénales qui seront de nature à en calmer quelques-uns.
M. le président : Merci, chère collègue.
Mme Martine Leguille-Balloy : J’ajoute pour finir que si nous avons si peu évoqué ce sujet, c’est parce que les cellules d’enquête nous ont prévenus qu’en parler donnait des idées à certains. Comme l’a dit monsieur le ministre, il ne s’agit pas que d’une personne isolée.
M. le président : La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 83.
Mme Laurence Trastour-Isnart : Déposé par notre collègue Stéphane Viry, l’amendement vise à alourdir les peines prévues en cas de mutilations d’animaux.
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 248.
M. Éric Pauget : Il vise à introduire la notion de récidive que, comme ma collègue Brigitte Kuster, je ne retrouve pas dans le texte. Il est proposé de porter la peine à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende en cas de récidive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dimitri Houbron : Je rappelle, afin que cela figure bien au compte rendu de nos débats, que l’article 132-10 du code pénal prévoit déjà de doubler les peines en cas de récidive.
M. Julien Denormandie : Voilà, exactement !
M. Dimitri Houbron : Votre amendement prévoit de porter la peine à cinq ans d’emprisonnement ; mais en application de la loi actuelle, elle monterait déjà à six ans, voire dix si l’animal a été tué. Il est donc satisfait.
M. Fabien Di Filippo : Ça dépendra du juge !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 27 et 116, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
Mme Laurence Trastour-Isnart : Cet amendement de notre collègue Fabrice Brun entend confisquer l’animal de façon systématique et définitive lorsque des maltraitances sont constatées. Les personnes coupables d’abandon se verront par ailleurs interdire de détenir un animal.
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 116.
M. Éric Pauget : Déposé par notre collègue Éric Diard, il a trait à la situation dans laquelle l’auteur des faits n’est pas le propriétaire. Il vise donc à substituer à la notion de « confiscation » celle de « retrait », afin de s’assurer que l’animal soit bien soustrait à son bourreau.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dimitri Houbron : S’agissant de l’amendement bknoek 27, la rédaction actuelle du code pénal me paraît satisfaisante puisque la confiscation est possible ; il ne s’agit que de laisser une marge d’appréciation au juge, ce qui me paraît indispensable.
Concernant l’amendement bknoek 116, le deuxième alinéa de l’article 521-1 du code pénal permet déjà de retirer l’animal à un gardien ou à une personne le détenant qui se seraient rendus coupable de sévices. Il n’est donc pas seulement question du propriétaire.
Je rappelle également que le troisième alinéa du même article prévoit des « peines complémentaires d’interdiction […] de détenir un animal et d’exercer […] une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. » Il me semble que le dispositif existant répond déjà à vos préoccupations.