Lutte contre la maltraitance animale : Suspension et reprise de la séance

Lutte contre la maltraitance animale : Suspension et reprise de la séance

debate, 29/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir les amendements bknosek 159 et 160, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Laurianne Rossi : L’alinéa 5 considère comme circonstance aggravante l’abandon d’un animal sur une route, un axe routier ou une aire de repos. Or je ne sais pas si la loi a vocation à être aussi précise, et l’amendement bknoek 159 propose donc de parler plutôt d’infrastructure de transport, ce qui permettra d’englober, entre autres, les gares routières ou ferroviaires, et les voies ferrées.
L’amendement bknoek 160 corrige un oubli en mentionnant les véhicules de transport.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dimitri Houbron : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Sagesse.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 58.

Mme Brigitte Kuster : Cet amendement de Guillaume Larrivé rappelle que l’acte d’abandon perpétré avec les circonstances aggravantes prévues par le présent article doit être puni de manière effective. Il propose pour cela que la peine encourue, c’est-à-dire cinq ans de prison et 75 000 euros d’amende soit complétée par une peine plancher de trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, à laquelle le juge ne pourra déroger que par une décision spécialement motivée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dimitri Houbron : L’expérience des peines planchers n’est pas parvenue à prouver leur efficacité contre la récidive et la réitération. En outre ces peines planchers contreviennent à mon sens au principe fondamental qui guide nos juridictions et nos magistrats, à savoir l’individualisation de la peine. Il faut laisser aux magistrats le pouvoir d’apprécier la sanction qu’ils estiment la plus efficace à la fois pour sanctionner le délit mais aussi pour éviter la récidive et la réitération des faits.
Ce sera donc un avis défavorable, puisque je suis, personnellement, très opposé au principe des peines planchers.

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 153.

Mme Brigitte Kuster : Monsieur le rapporteur, je m’étonne de votre réponse dans la mesure où, quand il est question de récidive, vous répondez que le droit le prévoit déjà, et que, lorsque nous vous proposons une peine plancher, vous considérez que cela ne sert à rien.
Sans doute cela provient-il de la manière légèrement différente dont nous appréhendons la manière dont est rendue la justice. Vous faites confiance au juge, alors que, tous, nous constatons souvent que les peines prononcées ne sont pas assez fortes.
C’est pour cela que nous proposons de les durcir, ce qui est l’objet de cet amendement concernant les abandons d’animal. Je me fais ici l’écho de la Fondation 30 millions d’amis qui rappelle que, chaque année, 100 000 animaux sont abandonnés – pour 60 000 d’entre eux pendant la période estivale –, dont 42 000 sont recueillis par la SPA. Ces chiffres font de la France la championne européenne en matière d’abandon et imposent que nous prenions des mesures plus coercitives contre ce fléau.
Nous proposons ainsi que la récidive soit considérée comme un facteur aggravant portant la peine à dix ans et 150 000 euros d’amende.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dimitri Houbron : Plutôt qu’aux peines planchers, je crois davantage à la sensibilisation des juges, notamment au moment de leur formation au sein de l’École 602nationale de la magistrature. Bon nombre de nos magistrats sont déjà sensibilisés au problème de la maltraitance animale mais ce n’est sans doute pas le cas de tous, je vous l’accorde.
Quant à la récidive, je répète que le cas est déjà prévu par le code pénal, et il dépend donc du garde des sceaux de s’assurer que la loi est bien appliquée. Y revenir ici ne ferait que créer de la confusion et, le mieux étant l’ennemi du bien, j’émets un avis défavorable.