Lutte contre la maltraitance animale : Article 10

Lutte contre la maltraitance animale : Article 10

debate, 29/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Les actes de maltraitance animale font l’objet d’une peine principale d’amende et d’emprisonnement, et de peines complémentaires, notamment celle d’interdiction de détention d’animal. Toutefois, celle-ci comporte deux lacunes, que cet article majeur vise à combler : elle n’est pas systématiquement définitive et son champ d’application est beaucoup trop restreint. Nous voulons y remédier, premièrement en imposant le caractère définitif de la peine d’interdiction de détention d’animal, et deuxièmement en étendant son application à d’autres infractions pour lesquelles elle n’était pas prévue jusqu’alors.
Plusieurs hypothèses de maltraitance animale sont citées. Nous y reviendrons dans le cadre de la discussion de l’article, qui est essentiel et trouve logiquement sa place dans le dispositif de lutte contre la maltraitance animale que nous élaborons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 231 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 380 de M. Bruno Bilde est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 508 et 154, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 508.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Il prévoit que la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale, dès lors que les facilités que celle-ci procure ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction, puisse être prononcée à titre définitif. Dans le cas où cette peine serait prononcée à titre provisoire, la durée de l’interdiction ne pourrait excéder cinq ans, comme le prévoit l’actuelle rédaction de l’article 521-1 du code pénal.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 154.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Le durcissement de la peine complémentaire d’interdiction de détention d’animal, pour toutes les peines liées à la maltraitance animale ou à l’atteinte volontaire à la vie d’un animal domestique, est une bonne nouvelle. Il convient de priver les auteurs de ces actes de toute capacité à détenir un animal. Mais il faudrait faire preuve de la même fermeté s’agissant de l’interdiction d’exercer une profession au contact des animaux. Si elle n’est pas prononcée à titre définitif, l’amendement propose que sa durée ne soit pas inférieure à cinq ans.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : C’est le même principe que celui des peines planchers : vous ne laissez pas aux magistrats la possibilité de prononcer une peine d’une durée inférieure. Avis défavorable à l’amendement bknoek 154, car je suis attaché à la capacité d’appréciation des magistrats.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 255.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il est dans la même veine que les précédents et propose une peine aggravée pour les professionnels de l’élevage et du commerce des animaux lorsqu’ils sont condamnés pour actes de cruauté ou sévices envers les animaux : l’interdiction d’exercer pendant une période de cinq ans.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : L’amendement est déjà satisfait par le droit en vigueur, notamment par l’article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime, dont le premier alinéa me semble correspondre à vos préoccupations : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, le fait pour toute personne exploitant un établissement de vente […] ou un élevage d’exercer ou de laisser exercer sans nécessité des mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde. » Demande de retrait, sinon avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : La différence, monsieur le rapporteur, c’est que je propose l’interdiction d’exercer, qui n’est pas prévue dans le code.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alain Perea, pour soutenir l’amendement bknoek 309.

M. Alain Perea (Parti socialiste) : Je le retire.