Lutte contre la maltraitance animale : Article 11 ter

Lutte contre la maltraitance animale : Article 11 ter

debate, 29/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 138 rectifié et 418 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 138 rectifié.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Il complète et précise la notion de sévices à caractère sexuel commis sur un animal. Ces discussions sont, certes, un peu compliquées, mais elles sont nécessaires. Il y a très peu de condamnations pour de tels 606sévices, et ceux-ci ne sont retenus par les juridictions que lorsqu’il y a pénétration. Cette jurisprudence laisse supposer qu’il faut qu’il y ait pénétration de l’animal pour que ce type de sévices soit sanctionné.
C’est la raison pour laquelle cet amendement propose que les autres sévices de nature sexuelle puissent également être pris en compte et sanctionnés par les magistrats. La définition des sévices à caractère sexuel envers un animal s’inspire de celle de l’article 222-2 du code pénal, en vertu duquel « constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » : il ne se réfère pas à la partie du corps concernée pour caractériser l’atteinte sexuelle.
Suivant cette même logique, il ne devrait pas y avoir de difficultés à sanctionner les atteintes sexuelles sur les animaux. C’est la raison pour laquelle il me semble indispensable de préciser la notion de sévices à caractère sexuel commis sur un animal, afin qu’il n’y ait pas de divergences jurisprudentielles et que les sévices sexuels sans pénétration soient également sanctionnés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 418 rectifié de M. Vincent Ledoux est défendu.
Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Défavorable, non pas parce que je pense que les sévices à caractère sexuel ne concernent que la pénétration, mais tout simplement parce que l’amendement mentionne « tout acte à caractère sexuel sans pénétration, de quelque nature qu’il soit, commis sur un animal domestique, etc. », ce qui laisse une immense zone d’incertitude. Qu’en est-il si je caresse la crinière d’un cheval ? Est-ce un acte à caractère sexuel ? Et je n’évoque que cette image de la crinière, mais je pourrais en pendre d’autres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : J’ai un désaccord avec M. le ministre, ce qui est assez rare. Lorsqu’un père brosse les cheveux de sa fille, on ne se pose pas la question de savoir si cela a un caractère sexuel. (Murmures sur les bancs du groupe UDI-I.)
Dès lors qu’il y a un lien avec les appareils génitaux des animaux, la question ne se pose pas. Mais si l’on considère le cas de figure où une personne incite l’animal à lui lécher les parties intimes, cet acte n’est pas considéré comme faisant partie des sévices à caractère sexuel et n’est donc pas sanctionné. Il me semble par conséquent indispensable de préciser la notion de sévices à caractère sexuel commis sur un animal, ce qui n’implique pas que les magistrats aillent jusqu’à sanctionner le fait de caresser la crinière d’un cheval.

M. Julien Denormandie : J’aurais dû parler de croupe.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je vais m’efforcer de trouver un terrain d’entente, afin de calmer les dissensions entre le rapporteur et le ministre. Nous avons découvert cette thématique lors des dernières semaines et avons reçu des mails de la part de certaines associations, évoquant des choses très étranges, insoupçonnées et parfois inquiétantes.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Exact.

M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : La définition des sévices à caractère sexuel commis sur un animal que propose le rapporteur est peut-être très extensive, mais il a raison s’agissant de la jurisprudence : celle-ci ne prend pas en compte, par exemple, les actes de fellation contrainte envers un animal ou d’autres sévices de ce type. Si vous souhaitez que cet amendement soit écarté, monsieur le ministre, il faudrait que vous nous aidiez à qualifier l’ensemble de ces actes, qui sont très difficiles à appréhender. Le fait de – soyons directs – toucher la crinière, la croupe ou l’appareil génital de l’animal, de le contraindre à une fellation ou à un acte de pénétration constitue une forme de sévices. Certains prétendent que les animaux sont consentants. Pour ma part, je ne crois absolument pas au consentement de l’animal s’agissant des relations inter-espèces.
Il faut très vite mettre un frein à ces pratiques. Or dans une société caractérisée par une évolution numérique beaucoup plus rapide que celle de la loi, ce sera très difficile si nous ne posons pas des limites très fermes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je souhaite épauler le rapporteur, même si j’avoue que je n’aurais jamais imaginé prendre un jour la parole dans l’hémicycle sur un tel sujet. J’appellerai votre attention sur deux points.
Tout d’abord, le raisonnement du rapporteur est juste : la pénétration n’est pas le seul des sévices à caractère sexuel pouvant être commis sur des animaux. Il appartient au législateur de fixer des définitions et aux magistrats de déterminer, ensuite, que le fait de caresser la crinière d’un cheval n’est évidemment pas un geste à caractère sexuel. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’amendement évoque les actes médicaux ou l’insémination artificielle en précisant qu’ils ne constituent pas des sévices de nature sexuelle envers un animal.

M. Julien Denormandie : Bien sûr.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Ensuite, si nous suivons l’avis du ministre, cela ne permettrait pas de pénaliser la diffusion de certaines images. Seule la diffusion des actes répréhensibles est en effet interdite : laisser les actes à caractère sexuel autres que la pénétration hors du champ de la loi représenterait donc une lacune, non seulement pour ce qui concerne l’incrimination des auteurs des actes en question, mais aussi pour celle des personnes qui en diffusent l’enregistrement. Il serait donc préférable de la combler dès à présent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Monsieur le président, je ne sais pas si vous avez reçu notre proposition de sous-amendement à l’amendement bknoek 138 rectifié…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je viens d’en prendre connaissance. Vous avez la parole, monsieur Lambert, pour soutenir le sous-amendement bknoek 513.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Il est évident que l’on ne peut pas restreindre le champ des dispositions de l’article 11 ter aux seuls animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité. Elles doivent s’appliquer quelle que soit la situation de l’animal, et donc aussi s’il vit en liberté.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Il faut selon moi conserver la terminologie qui figure dans le code pénal, car n’apporter cette modification que dans le seul article 11 ter serait une source de confusion considérable. Je suis convaincu que la quasi-totalité des sévices de ce type…

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Quasi !

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : …sont commis dans le cadre de la captivité. L’adoption de ce sous-amendement serait de toute façon trop risquée, car le reste du texte s’en trouverait bouleversé.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Défavorable, pour les mêmes raisons. Vous avez adopté ce matin plusieurs dispositions modifiant le code pénal et qui n’évoquent que l’animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité. Il faut conserver cette définition. Par ailleurs, je reste défavorable à l’amendement proposé. Mais cela ne nous empêche pas de discuter de la façon d’appréhender les quelques cas de figure qui ne sont pas prévus par la législation.
En revanche, monsieur Lagarde, l’article 11 ter n’évoque pas la pénétration sexuelle sur les animaux, mais les sévices à caractère sexuel, qu’il revient au juge de qualifier. Cela me semble apporter une réponse aux différents mails que M. Di Filippo et beaucoup d’entre vous ont reçus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Les magistrats, lorsqu’ils doivent prendre une décision, lisent souvent le compte rendu de nos propos. Nous ne devons donc pas nous contenter de nous reposer sur eux, mais dire ce que le législateur entend par sévices à caractère sexuel. Dans le même esprit que celui de l’amendement du rapporteur, je considère que les sévices à caractère sexuel concernent aussi certains actes autres que la pénétration.

M. Julien Denormandie : Nous disons la même chose.

M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Sur le fond, nous sommes en effet d’accord : l’animal n’a pas à subir la perversité de l’homme. Puisque la perversité humaine n’a pas de limite et qu’il est vraisemblable qu’une jurisprudence sera établie tôt ou tard, autant que les magistrats connaissent la volonté de l’Assemblée nationale sur ce point.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : Le rapporteur a employé le terme « quasi ». Fait-on une loi pour tous les animaux ou pour quasiment tous les animaux ? La question se pose. Je comprends bien qu’au moment où nous en sommes, il est compliqué de modifier tout un dispositif centré sur les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, et que l’on ne peut se contenter de le faire que dans un seul article.
Il me semble que le rapporteur souhaite profiter de la navette pour faire en sorte que la loi protège tous les animaux et non quasiment tous. Je ne peux concevoir pour ma part que certains animaux puissent continuer à subir des sévices sexuels sans que cela ne soit réprimé par la loi.
Par ailleurs, compte tenu de la difficulté à définir ce qu’est une relation sexuelle dans le monde animal, il est possible que ce que nous considérons comme un geste positif soit perçu par l’animal comme une agression sexuelle : dès lors, quelle sera la position du juge ? Je sors peut-être du cadre de nos débats, mais plus nous considérerons les animaux comme proches des humains, plus la jurisprudence sera complexe à établir. Une association pourrait ainsi s’estimer fondée, eu égard à la connaissance particulière qu’elle a d’un animal et de son comportement, à considérer que le simple fait de le toucher soit un acte sexuel constitutif de sévices.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Ledoux.

M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Il faut s’en remettre à la sagesse de la justice, qui, de par l’appréciation des magistrats, permettra de calibrer les choses. Je tiens à saluer le travail du rapporteur, qui a une grande sensibilité sur un sujet dont il n’est pas évident de parler, que ce soit dans un cercle intime ou a fortiori dans l’hémicycle.
Nos débats sur ce texte peuvent se résumer ainsi : nous cherchons à sensibiliser la population à la cause animale, à responsabiliser les gens, dès le plus jeune âge, afin que la dignité des animaux soit respectée. Nous ne pouvons donc pas, à l’autre bout de la chaîne, ne pas sanctionner des choses qui sont absolument… j’ignore même comment les qualifier ! Si j’étais magistrat, j’éprouverais de grandes difficultés à qualifier cela.
Il n’en demeure pas moins que nous avons travaillé sur les valeurs et qu’il faut aussi borner, limiter un certain nombre de comportements humains qui ne sont ni plus ni moins que des déviances : je ne pense pas qu’un animal puisse exprimer une forme de consentement.
L’amendement du rapporteur a donc, selon moi, tout à fait sa place dans cette proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale. Il nous faut trouver une solution à cette problématique, incluant une sanction pénale, ne serait-ce que pour que les enfants ne soient pas pris au piège de telles vidéos.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 312 de M. François-Michel Lambert est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 340.

M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement de coordination, qui vise à ramener les peines encourues en l’espèce de quatre ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende – niveau que nous avions fixé en commission – à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – niveau maximal des peines encourues pour les autres sévices graves. Il faut que l’échelle des peines ait un sens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Julien Denormandie : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.