Lutte contre la maltraitance animale : Article 11 quater
debate, 29/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert (Liberté Écologie Fraternité) : L’amendement que j’avais déposé à l’article 11 quater a été déclaré irrecevable, car on a jugé qu’il était dépourvu de lien avec la proposition de loi. Pourtant, il avait clairement trait à la maltraitance animale, puisqu’il visait à interdire les pièges causant des mutilations sans provoquer la mort de l’animal. Ce sont d’ailleurs très souvent des animaux domestiques qui sont pris dans ces pièges.
Nous avons donc encore un travail considérable à accomplir en matière de lutte contre la maltraitance animale. Le texte que nous allons adopter aujourd’hui ne traitera pas entièrement le sujet ; les mailles du filet – sans faire de jeu de mots – resteront très larges.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 420 et 139, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bknoek 420.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Face aux multiples pratiques destinées à permettre l’accomplissement de sévices à caractère sexuel sur les animaux, nous proposons de créer un système de protection juridique inspiré des dispositions relatives au proxénétisme. Il s’agirait notamment d’assimiler les annonces publiées sur internet à du cyberproxénétisme.
Pour éviter de restreindre le champ d’application et la portée du dispositif, la notion d’annonce n’y est pas explicitement mentionnée. Elle y est désignée comme « le fait, par tout moyen, de formuler une demande au propriétaire d’au moins un animal de lui vendre, échanger, prêter, céder, temporairement ou non, un animal en vue de commettre des sévices à caractère sexuel », ce fait étant punissable de 3 000 euros d’amende.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bknoek 139.
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : Il relève du même esprit que celui qui vient d’être présenté par M. Ledoux.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Puisque vous l’avez déposé, je suppose qu’il a votre faveur, et que votre avis est défavorable sur l’amendement bknoek 420 de M. Ledoux.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Julien Denormandie : Je demande leur retrait, sans quoi mon avis sera défavorable. Vous souhaitez introduire dans le texte la notion de proxénétisme. Or celui-ci, tel que vous l’entendez dans vos amendements, est déjà réprimé par le droit, notamment par l’article 121-7 du code pénal relatif à la complicité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Dimitri Houbron (Renaissance) : La complicité implique que l’infraction principale ait été consommée. Dès lors, cela ne permet pas de sanctionner une personne qui a publié une annonce s’il n’y a pas eu ensuite de rencontre ayant donné lieu à des sévices. Si nous voulons lutter contre ces phénomènes, le dispositif que nous proposons me paraît indispensable. Nous pouvons néanmoins revoir la rédaction des amendements à la faveur de la navette.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.
M. Julien Denormandie : Je vous transmettrai des éléments à ce sujet, monsieur le rapporteur. Aux termes de l’article 121-7 du code pénal, est considérée comme complice d’un crime ou d’un délit « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ».