Lutte contre la maltraitance animale : Suspension et reprise de la séance

Lutte contre la maltraitance animale : Suspension et reprise de la séance

debate, 29/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La séance est suspendue.

M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme Aurore Bergé.

Mme Aurore Bergé : Encore une fois, il n’est pas question pour nous de remettre en cause l’engagement du Gouvernement : Barbara Pompili a formulé des annonces extrêmement claires, réitérées par Bérangère Abba, concernant la sortie définitive des animaux sauvages des cirques itinérants. Ce que nous voulons, c’est que cet engagement très clair soit inscrit dans la loi, parce qu’on peut revenir sur un arrêté et que nous ne savons pas qui sera au Gouvernement dans dix-huit mois. (Exclamations et conciliabules sur divers bancs.)

M. Fabien Di Filippo : Un moment de lucidité !

Mme Aurore Bergé : Certains points doivent être inscrits dans la loi, que ce soit le délai ou la liste des animaux ne devant plus être exhibés dans les cirques itinérants. C’est l’engagement que nous avons pris à l’unanimité de la commission des affaires économiques lorsque nous avons examiné ce texte ; il s’agit simplement de tenir l’engagement pris dès l’examen en commission.

M. Fabien Di Filippo : Ne vous inquiétez pas, nous y mettrons bon ordre dans dix-huit mois.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir le sous-amendement bknoek 515 à l’amendement bknoek 412.

M. Jean-Christophe Lagarde : Déposé sur l’amendement bknoek 412 du Gouvernement, il tend simplement à maintenir l’alinéa 17, qui prévoit un délai de cinq ans – ou trois ans, ou deux ans, si vous préférez, cher collègue Lachaud, là n’est pas le sujet. Quoi qu’il en soit, c’est à nous d’en décider : je ne souhaite pas que ce soit fixé par un arrêté, madame la secrétaire d’État, sans aucun contrôle parlementaire, sans aucune discussion avec le Parlement. À nous de fixer le délai, puis au Gouvernement de le mettre en œuvre ; c’est ainsi que la démocratie doit fonctionner, selon moi.

M. Bastien Lachaud : Tout à fait !

M. Jean-Christophe Lagarde : Je vous propose donc simplement de maintenir ce délai de cinq ans. Si, au cours de la navette parlementaire ou même dès maintenant par sous-amendement, on limite ce délai à trois, voire à deux ans, je n’y vois pas d’obstacle. Notre collègue Aurore Bergé disait que cela pouvait être changé par n’importe quel gouvernement ; ça peut l’être aussi par une autre majorité, mais cela mérite d’être débattu par le Parlement. Ce délai doit pouvoir être établi par notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias : Ce sera un avis défavorable, pour les raisons que ma collègue Bergé vient d’exposer. Je suis d’accord avec vous sur le délai de cinq ans : il faut que le législateur choisisse le délai dans lequel il entend mettre en œuvre cette interdiction. Mais il doit aussi savoir ce qu’il interdit. Si nous laissons à un arrêté le soin de fixer cette liste, nous ne savons pas ce que nous interdisons en votant cet article, encore moins, comme ma collègue Bergé l’a souligné, ce qu’il en sera dans dix-huit mois, en cas de changement de majorité.

M. Éric Coquerel : Bien vu !

M. Ian Boucard : On va finir par les croire !

Mme Laëtitia Romeiro Dias : L’arrêté me semble être un dispositif fragile, dépourvu de la sécurité offerte par la loi.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : Ce sera un avis de sagesse.

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Madame la rapporteure, mon objet n’est pas de faire adopter l’amendement du Gouvernement, mais d’en limiter les conséquences s’il venait à être adopté – bien que je préfère qu’il ne le soit pas. Or il y a deux éléments à considérer : l’arrêté gouvernemental, mais aussi l’absence de délai. Je veux qu’il y ait au moins un délai, tel est l’objet du sous-amendement. Il me semblait que nous étions d’accord sur ce point : mon sous-amendement vise à ce que ce soit moins pire.

M. le président : La parole est à M. Éric Pauget.

M. Éric Pauget : Je viendrai en soutien du sous-amendement de notre collègue Lagarde. Il s’agit d’être cohérent : quelques alinéas plus loin, à propos des delphinariums, vous nous proposez d’inscrire dans la loi des délais très précis. On doit donc par cohérence prévoir aussi un délai ici, c’est notre rôle de parlementaires.

M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert : Je reviens à la question que j’ai posée tout à l’heure et à laquelle je n’ai pas obtenu de réponse : les spectacles de fauconnerie et le dressage de faucons seront-ils interdits ou cette activité sera-t-elle toujours autorisée ? Il me semble assez important de le savoir.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.

Mme Frédérique Tuffnell : Je le dis et je le répète, l’amendement du Gouvernement oublie le cas des animaux hybrides, et, sur ce point, le mien le complète.
S’agissant des cinq ans, j’y suis plutôt favorable : il faut un délai et c’est à la loi de le fixer. Il n’y aura pas de rupture d’égalité devant la loi entre les diverses espèces que l’on va cibler si la liste des animaux qui seront concernés est fixée par arrêté ministériel.

M. le président : La parole est à M. Ian Boucard.

M. Ian Boucard : Je n’allongerai pas la liste des cas particuliers d’animaux concernés ; j’appelle juste votre attention sur le fait que la majorité, en fait, n’a plus besoin d’opposition. Et pour cause : elle ne cesse depuis le début du débat de créer ses propres oppositions.

M. Roland Lescure : Oh ! Vous n’êtes pas non plus d’accord entre vous sur ces sujets !

M. Ian Boucard : Le Gouvernement est désavoué par sa majorité, chacun y va de son petit cas personnel, les rapporteurs sont en désaccord avec les députés de la majorité. En somme, nous avons l’impression que rien n’a été préparé, alors que nous élaborons la loi ! En l’occurrence, pourquoi le Gouvernement entend-il revenir sur le texte adopté par la commission – sans l’accord des rapporteurs, semble-t-il –,…

M. Roland Lescure : C’est hallucinant !

M. Ian Boucard : …en supprimant de surcroît tout délai, comme le rappelle M. Lagarde, alors que les périodes de transition sont maintenues dans tous les autres cas ?
Certes, je ne suis pas spécialiste des espèces hybrides,…

M. Roland Lescure : Alors taisez-vous !

M. Ian Boucard : …même si j’ai bien compris qu’elles constituaient un point majeur de ce texte. Quoi qu’il en soit, le débat n’avance plus car rien n’est préparé !

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Loïc Dombreval : Tout est parfaitement préparé.

M. Pascal Brindeau : C’est faux !

M. Loïc Dombreval : Cependant, il faut aussi préparer les personnes concernées,…

M. Pascal Brindeau : On ne dirait pas !

M. Loïc Dombreval : …en l’occurrence les circassiens, qui demeurent dans une espèce de lévitation sans savoir de quoi sera fait leur avenir ni si la disposition entrera en vigueur demain ou après-demain, ou dans dix ou quinze ans !

M. François-Michel Lambert : Et la fauconnerie ?

M. Loïc Dombreval : Il est donc indispensable – le Gouvernement en est d’accord, je crois – de définir un délai. Le délai de cinq ans permettra d’assurer une transition, laquelle, au reste, a déjà commencé.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 412, tel qu’il a été sous-amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. François-Michel Lambert : Le Gouvernement a une drôle de majorité !

M. Roland Lescure : Ce n’était pas une motion de censure ! On se calme !

M. le président : L’amendement bknoek 88 de M. Stéphane Viry est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 162 de Mme Laurianne Rossi est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 163 de Mme Laurianne Rossi est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias : Il est satisfait : demande de retrait.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Bérangère Abba : Même avis.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 257, 187 et 429, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 187 et 429 sont identiques.
L’amendement bknoek 257 de M. Robin Reda est défendu.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 187.

M. Bastien Lachaud : Il vise à combler les carences du fichier d’identification de la faune sauvage en créant une obligation de recensement et de déclaration des animaux sauvages à l’initiative de leurs propriétaires. Il s’agit d’assurer le suivi des animaux visés par l’interdiction de détention prévue à cet article ainsi qu’au I et II de l’article L. 211-33 du code rural et de la pêche maritime. De plus, cette disposition pourra contribuer à la lutte contre les trafics.

M. le président : La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement bknoek 429.

M. Cédric Villani : On sait de longue date que le fichier d’identification de la faune sauvage est lacunaire et qu’il ne couvre qu’une faible partie de la réalité. Des progrès ont été enregistrés lors de l’attribution récente d’aides dans le cadre de la pandémie de covid-19, puisque les établissements, pour en bénéficier, ont dû renseigner le fichier en question. Reste qu’une partie seulement des établissements sont concernés et qu’il est important d’accélérer l’acquisition de connaissances en la matière.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Laëtitia Romeiro Dias : Il est défavorable car cette obligation de renseigner le fichier d’identification de la faune sauvage protégée – dit I-FAP – existe déjà : les amendements sont donc satisfaits.
Des cas de non-déclaration ont certes été enregistrés depuis quelque temps, mais ces difficultés se sont résolues d’elles-mêmes puisque les aides accordées aux professionnels pendant la crise sanitaire sont soumises à l’inscription au fichier qui, de ce fait, a été complété.