Lutte contre la maltraitance animale : Après l’article 12
debate, 29/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 449 rectifié, 212, 444, 459, 451 et 478, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 212 et 444 sont identiques, de même que les amendements bknosek 451 et 478.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 449 rectifié.
Mme Laëtitia Romeiro Dias : Nous avons déjà débattu en commission de la définition des sanctuaires. J’avais formulé une proposition qui me semblait constituer une bonne base de travail pour progresser sur cette question. J’avais néanmoins retiré mon amendement, en m’engageant à en déposer une nouvelle version en séance, car il me semblait devoir être encore peaufiné, certaines questions restant en suspens.
Je me suis ainsi rendu compte que la définition initialement proposée omettait certains éléments. J’ai notamment été alertée sur le fait que les sanctuaires – qui ne se limitent pas aux seuls cétacés – doivent pouvoir favoriser la reproduction d’animaux appartenant à des espèces en danger, ce que ne prévoyait pas ma proposition. Il apparaît donc clairement que toute définition peut présenter des lacunes dangereuses.
C’est pourquoi je retire l’amendement bknoek 449 rectifié, au profit de l’amendement bknoek 451, qui renvoie la définition des refuges et sanctuaires à un acte réglementaire. Mme la secrétaire d’État le confirmera, mais, au vu de l’urgence qu’il y a à arrêter cette définition si nous souhaitons que des sanctuaires naissent en France – un délai de sept ans a été fixé concernant l’interdiction de la captivité des dauphins, ce qui nous laisse un peu de temps, mais il ne faut pas traîner –, nous avons convenu que la réflexion devrait aboutir dans les quelques mois suivant l’adoption du texte.
M. le président : L’amendement bknoek 212 de Mme Claire O’Petit est défendu.
La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement identique bknoek 444.
M. Cédric Villani : Nous en venons à un point clef du dispositif : la définition des sanctuaires et des refuges est indispensable. Nous en avions effectivement discuté en commission. Mme la rapporteure a raison de souligner qu’un travail additionnel doit être mené sur la question de la reproduction, qui ne doit pas être complètement exclue lorsque les animaux accueillis appartiennent à une espèce en difficulté.
Ce détail, cependant, peut facilement être modifié par le biais d’un sous-amendement du Gouvernement, que j’aimerais entendre sur cette question. Il me semble que c’est réellement le seul point problématique de cette définition des sanctuaires et des refuges, définition par ailleurs indispensable et sur laquelle il serait ô combien préférable de nous accorder au Parlement plutôt que d’en laisser tous les détails au pouvoir réglementaire.
M. le président : L’amendement bknoek 459 de M. Jean-Michel Mis est défendu.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 451.
Mme Laëtitia Romeiro Dias : Celui-ci est maintenu, puisqu’il vise à inscrire dans la loi le principe d’une définition des refuges, qui devra intervenir par voie réglementaire.
M. le président : L’amendement identique bknoek 478 de Mme Corinne Vignon est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias : Il est favorable aux amendements bknosek 451 et 478, et défavorable aux amendements bknosek 212, 444 et 459.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Nous défendons effectivement la nécessité d’une concertation avec les professionnels, en nous engageant très fermement à ce que ces travaux aboutissent dans un délai maximal de trois mois suivant la promulgation du texte. Les détails restant à régler nécessitent, comme vient de le rappeler M. Villani, une réflexion approfondie.
J’émets donc un avis défavorable aux amendements bknosek 212, 444 et 459, au profit des amendements bknosek 451 et 478.
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget : Votre intention est louable, mais vous ne prenez pas les choses dans le bon sens. Seuls deux parcs sont concernés par l’interdiction : Planète Sauvage et le parc Marineland. Avant de se lancer dans la création et dans la gestion de sanctuaires – dont on ne sait pas où ni comment ils seront constitués, ni avec quels moyens –, peut-être faudrait-il rencontrer leurs dirigeants pour savoir comment ils comptent procéder lorsque la proposition de loi sera adoptée : s’ils décident de transférer leurs dauphins et leurs orques ailleurs en Europe, nos sanctuaires ne serviront à rien.
Votre position présente vraiment une incohérence : la création de ces sanctuaires est une bonne chose, mais il ne s’agit que d’affichage politique et de communication puisque, dans les faits, vous n’avez aucun moyen d’empêcher les deux derniers parcs concernés de transférer leurs animaux hors de France, comme vient de le faire le Parc Astérix. Il faut en prendre conscience.
M. le président : La parole est à M. Cédric Villani.
M. Cédric Villani : En l’absence de sous-amendement, je maintiens mon amendement, estimant qu’au vu du peu de travail restant à fournir pour aboutir à une définition impeccable, nous y parviendrons facilement dans le cadre de la navette parlementaire.
M. le président : Les amendements bknosek 341, 344 et 347 de Mme Agnès Thill sont défendus.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 325.
M. François-Michel Lambert : Nous débattons depuis tout à l’heure à propos du risque que les animaux se retrouvent dans des établissements à l’étranger – puisque de tels lieux n’existeront plus en France –, où les conditions seront bien moins respectueuses de leurs besoins physiques et physiologiques.
Cet amendement vise donc à bloquer toute possibilité de transférer ces animaux dans des parcs en dehors de la France, et bien sûr à faire en sorte que l’on garantisse leur bien-être au sein des sanctuaires prévus par la loi et que le Gouvernement devra mettre en place.
Nous mettons ainsi, si vous me permettez l’expression, ceinture et bretelles afin que les animaux, qui ne connaîtront plus de conditions de vie et de captivité difficiles dans des établissements français – puisque nous en avons décidé ainsi –, ne se retrouvent pas dans un environnement encore plus dégradé à l’étranger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias : Il est défavorable. Je comprends bien l’objectif que vous poursuivez avec cet amendement, qui fait d’ailleurs écho à l’actualité. Cependant, le dispositif que vous proposez me semble poser plusieurs difficultés. D’une part, il ne me semble pas exclu qu’il puisse être considéré comme portant une atteinte disproportionnée au droit de propriété – je ne vois pas pourquoi et comment on pourrait empêcher les propriétaires de transférer leurs animaux à titre gratuit ou onéreux.
D’autre part, avec la rédaction de votre amendement, les sanctuaires et refuges – qui, certes, doivent encore faire l’objet d’une définition, ce qui est prévu – pourraient être exclus de la liste des établissements pouvant accueillir des cétacés.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Il est également défavorable. Cette réflexion doit être menée avec les professionnels. J’en profite pour leur redire tout notre soutien et notre respect pour leur travail et leur attachement aux 635animaux. Nous pouvons faire confiance à ceux qui ont pris soin de ces animaux jusqu’à présent ; nous ne doutons pas qu’eux aussi se soucient de leur devenir.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : J’entends les remarques de notre rapporteure. Ce que l’on comprend en filigrane, c’est que la probabilité que ces animaux soient transférés dans des parcs dans d’autres pays est assez notable. Vous dites que nous n’aurons aucun moyen d’empêcher cela. Tel était justement l’esprit de mon amendement, même si je reconnais que sa rédaction n’est pas parfaite. Il aurait pu être sous-amendé par le Gouvernement.
L’on s’apprête à ne plus autoriser les centres français à accueillir les mammifères marins que sont les orques et les dauphins. Mais nous ne voulons pas que ces derniers se retrouvent dans des parcs situés en Europe, voire au-delà, où ils devraient vivre dans des conditions bien pires parce que nous n’aurions pas les moyens de l’empêcher. Nous serions alors très loin de l’esprit qui prévaut avec cette loi. Je le regrette et aurais préféré que l’on sous-amende mon amendement pour s’assurer qu’une telle situation ne pourra pas se produire – car si cela arrivait, cela signifierait que nous avons échoué.