Lutte contre la maltraitance animale : Article 15
debate, 29/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Nous en arrivons à un article qui, à mon avis, va faire des petits. L’élevage de visons est mis en cause comme pouvant être le facteur de la pandémie dans laquelle nous vivons. Le phénomène est connu même si, il y a quelques mois encore, beaucoup d’entre nous ignoraient l’existence du mot « zoonose ». Il s’agit de la transmission des maladies des animaux aux hommes. Il semble que cela ait commencé quasiment en même temps que l’apparition des villes 4 500 ans avant notre ère, et qu’elles aient massivement décimé les nomades, donnant la priorité à la ville et au regroupement de l’élevage au milieu des activités humaines.
La zoonose est donc un phénomène avéré. Elle a un lien avec l’élevage et se développe à due proportion de son caractère massif et quasi concentrationnaire. Il y a encore des milliers de maladies qui peuvent se transmettre des animaux aux hommes. En effet, à mesure que nous détruisons les habitats naturels, les animaux sauvages se déplacent, se rapprochent des lieux d’habitation humaine, transmettent des maladies aux animaux domestiques, lesquels les transmettent aux êtres humains.
C’est la raison pour laquelle le groupe La France insoumise propose toute une série d’amendements visant à lutter contre l’angle mort de la proposition de loi : l’élevage massif et hyper-intensif des animaux en France et dans le monde.
C’est ce type d’élevage qui est responsable non seulement de la pandémie actuelle, mais aussi de toutes celles qui sont annoncées pour la décennie qui commence car il y en aura encore beaucoup d’autres sur le même modèle. Les élevages hyper-intensifs sont la cause des zoonoses qui créent les pandémies.
L’article 15 concerne les élevages de visons. Nous avions déposé des amendements concernant quasiment tous les animaux qui, jusque-là, avaient vécu sans qu’il soit besoin de créer des élevages hyper-intensifs. Pendant des millénaires, l’élevage des vaches, des moutons, des canards ou des porcs 639n’a pas eu besoin d’être réalisé dans le cadre d’une ferme-usine. Nous sommes donc partisans de l’interdiction des élevages hyper-intensifs. Tous ces amendements ont été déclarés irrecevables, à l’exception d’un seul qui sera défendu dans un instant.
J’ai néanmoins voulu, en m’exprimant sur l’article 15, exposer l’idée qui nous anime dorénavant. Si les circonstances nous permettent, à l’avenir, d’être en responsabilité de le faire, nous interdirons les élevages hyper-concentrationnaires en France et nous ferons en sorte que les animaux élevés de cette manière ne puissent pas être importés dans notre pays.
M. le président : La parole est à Mme Corinne Vignon.
Mme Corinne Vignon : L’article 15 traite des conditions de vie et de mort des visons d’Amérique d’élevage destinés à la production de fourrure. Vraiment déplorables, elles ne sont plus humainement acceptables : toute leur vie, les visons sont élevés dans des cages grillagées qui abîment leurs pattes, entassés les uns sur les autres. Certains petits visons partagent même leur cage avec le cadavre de leur mère. Nous sommes très loin de l’environnement naturel de ces animaux aquatiques qui passent 60 % du temps dans l’eau. Leurs conditions de mort sont tout aussi barbares puisqu’ils sont gazés, électrocutés à l’aide d’une pince placée dans le rectum ou dans la gueule, empoisonnés à la strychnine qui paralyse leurs muscles et provoque d’atroces douleurs, ou encore pendus. Comme tous les autres grands pays d’Europe, et même du monde, nous souhaitons l’arrêt des élevages de visons.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 169 et 383, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement bknoek 169.
M. Bastien Lachaud : Il s’agit d’essayer, une fois de plus, de rendre cette proposition de loi cohérente. Pourquoi interdire uniquement l’élevage de visons destinés à la production de fourrure alors que d’autres animaux sont élevés pour leur fourrure ou pourraient l’être ? Certains types d’élevages, je pense aux élevages de renards, ne sont pas encore présents en France mais ils le sont dans d’autres pays, y compris européens, et pourraient arriver chez nous.
D’autres types d’animaux sont élevés pour leur fourrure, comme les lapins angoras. Peut-être ne le savez-vous pas : pour prélever sa fourrure, on arrache à vif les poils du lapin. Imaginez la douleur que peut ressentir l’animal ! Mais comme cela se passe dans un élevage, il n’y a aucun problème pour vous : ce n’est pas de la maltraitance, preuve en est que vous refusez d’interdire ces élevages. En revanche, nous avons renforcé les peines que pourrait encourir un particulier, propriétaire d’un lapin angora, qui ferait la même chose. C’est d’une totale incohérence : un même animal ne sera pas traité de la même façon selon qu’il appartient à un élevage ou à un particulier.
L’amendement vise à rétablir une égalité entre les différentes espèces animales, mais surtout à prévenir les zoonoses car les élevages de visons sont l’une des sources reconnues de la pandémie. Ils pourraient même, du fait des échanges hommes-visons, visons-hommes puis hommes-visons, être responsables des variants qui complexifient la lutte contre la pandémie.
Souhaitons-nous que les deux élevages français de visons qui demeurent soient producteurs d’un variant français ? Je rappelle que le troisième élevage de visons a été complètement décimé parce qu’il était touché à plus de 70 % par la covid-19. Il faut être cohérent, en finir avec la totalité des élevages destinés à la production de fourrures et interdire la commercialisation de ces dernières, y compris celles qui seraient importées, au risque, sinon, de créer une inégalité entre les Français et le reste du monde.
M. Jean-Luc Mélenchon : Très bien !
M. le président : La parole est à M. Bruno Bilde, pour soutenir l’amendement bknoek 383.
M. Bruno Bilde : Il vise à compléter le dispositif de l’article 15 en interdisant l’importation et le commerce des fourrures de visons, dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi. En effet, interdire la maltraitance animale dans notre pays n’a aucun sens si, dans le même temps, nous autorisons la délocalisation de la souffrance animale au sein de structures où les conditions d’élevage sont bien moins encadrées qu’en France et manifestement déplorables. D’un point de vue économique et social, cela reviendrait à sacrifier les 2 500 emplois directs et indirects de la filière fourrure française tout en favorisant les filières chinoise, danoise ou polonaise – responsables à elles seules de la mort de 43 millions de visons en 2018 – qui continueront à nous inonder de leurs marchandises tirées de l’exploitation de la souffrance animale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias : Avis défavorable sur les deux amendements.
Monsieur Lachaud, votre amendement pose un problème pour le cas des léporidés et, plus largement, celui des animaux qui sont élevés non seulement pour leur fourrure, mais aussi pour la consommation alimentaire comme les lapins Orylag.
Concernant l’interdiction de la vente et de l’importation des fourrures, que M. Lachaud et M. Bilde défendent, je suis plutôt d’accord sur le fond, et je me suis donc intéressée précisément à la question : cette interdiction se heurte à la réglementation européenne…
M. Bastien Lachaud : Désobéissez !
Mme Laëtitia Romeiro Dias : …et au principe de libre circulation des marchandises…
M. Jean-Luc Mélenchon et : M. Bastien Lachaud. Ah, voilà !
Mme Laëtitia Romeiro Dias : … inscrit aux articles 26 et 28 à 37 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
M. Jean-Luc Mélenchon : Collègues, notez bien !
Mme Laëtitia Romeiro Dias : Les seules dérogations possibles visent à protéger la santé publique, à défendre l’ordre public, à assurer la sécurité et la moralité publiques et à sauvegarder le patrimoine culturel et environnemental de la France.
Il existe ainsi une liste de produits dont l’importation est interdite, qui comporte notamment les peaux ou fourrures de chat et de chien et de tout produit qui en contiendrait, mais cette interdiction fait l’objet d’un règlement adopté au niveau européen.
Mon avis défavorable ne constitue donc pas une fin de non-recevoir ; je le formule parce que c’est au niveau européen que la question doit être posée. J’ajoute que si de nombreux États membres ont déjà interdit les élevages de visons, à commencer par le Royaume-Uni en 2000, aucun n’a pu interdire la commercialisation et l’importation des fourrures. Seul le Royaume-Uni, dans le cadre du Brexit, envisage de le faire.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Mme Bérangère Abba : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon : Je remercie Mme la rapporteure de nous avoir donné une occasion de démontrer la nocivité des traités européens puisqu’ils conduisent à mettre en danger la santé publique. (M. Bruno Bilde applaudit.)
Le texte européen que vous avez cité précise cependant, vous l’avez opportunément rappelé, que la santé publique fait partie des motifs permettant de limiter la libre circulation des marchandises – puisque c’est ainsi que les animaux sont considérés. La France pourrait donc tout à fait faire jouer l’ opt-out sur ce sujet et décider qu’elle ne permettra plus de telles pratiques.
Je voudrais encore signaler l’importance de ce sujet à notre assemblée : dans le monde, toutes catégories confondues, ces élevages regroupent désormais 70 milliards d’animaux, autrement dit, leur nombre a été multiplié par trois en trente ans. Aujourd’hui, 80 % des volatiles présents sur la planète sont des poulets et des canards d’élevage : il y a donc un appauvrissement de la biosphère, et sa fragilité est accentuée du fait des élevages de masse, tant et si bien que les épidémies ont été multipliées par trois en quinze ans.
Collègues, qu’est-ce qui justifie qu’on continue avec un mode de production qui s’avère être aussi détestable moralement que sanitairement dangereux et, par conséquent, inutile ? Pourquoi faire des économies en élevant des animaux en masse que l’on maltraite, s’il faut ensuite payer des milliards pour réparer les conséquences des pandémies que ce type d’élevage déclenche ? Voilà comment on a, en quelque sorte, externalisé un coût, qui pèse désormais sur la santé publique, pour réaliser des économies et assurer la fluidité d’une filière.
Dans ces conditions, la libre circulation des marchandises est un crime qui concerne 5 milliards d’animaux transportés par an, dont 5 millions en France qui est le troisième exportateur mondial d’animaux. L’élevage de masse implique des exportations et des transhumances par camions, sachant que certains animaux peuvent être maintenus vingt-neuf heures dans ces transports sans être ni abreuvés ni nourris : cela aussi, c’est un règlement européen qui le permet. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Bruno Bilde applaudit également.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 304, 362, 446, 221 et 481, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 221 et 481 sont identiques.
La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 304.
Mme Maud Petit : Il s’agit d’un amendement de Mme Aude Luquet. Nombreux sont nos voisins à avoir interdit la production de fourrure sur leur territoire, il convient d’en faire de même en France afin de combler notre retard.
M. le président : La parole est à Mme Florence Granjus, pour soutenir l’amendement bknoek 362.
Mme Florence Granjus : Interdire les élevages de visons d’Amérique constitue déjà un grand pas, mais d’autres animaux sont également élevés en France dans le but de prélever leur fourrure. Le cas des lapins Orylag a été évoqué : on en abat plus de 60 000 tous les ans. Des sondages ont révélé que 91 % des Français se déclarent opposés au commerce de la fourrure, et que plus de 80 % de nos concitoyens réclament la fermeture des élevages d’animaux à fourrure.
Les maisons de couture sont les principales consommatrices de fourrure : certaines ont déjà sauté le pas et ont abandonné complètement cette matière. De grandes maisons ont décidé de ne plus l’utiliser du tout, tandis que d’autres continuent. De nombreux pays en ont fini, ou vont en finir progressivement, avec les élevages d’animaux. La France, symbole de la mode dans le monde entier, se doit d’être exemplaire.
M. le président : La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement bknoek 446.
M. Cédric Villani : Il s’agit également d’étendre l’interdiction de production de fourrure. Pourquoi se limiter aux visons ? Certes, c’est le sujet qui nous préoccupe, mais autant en profiter pour interdire d’autres types d’élevage, en particulier ceux qui pourraient se développer en France comme celui des renards.
Avec notre amendement, les deux difficultés soulevées par Mme la rapporteure en réponse à l’amendement de M. Lachaud disparaissent : d’une part, le problème des lapins Orylag, ou des léporidés, ne se pose plus puisque nous visons uniquement des « animaux élevés spécifiquement pour leur fourrure », d’autre part, le dispositif retenu n’entre pas en contradiction avec la réglementation européenne.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 221.
Mme Laëtitia Romeiro Dias : Je suis d’accord avec les arguments de mes collègues : il ne faut pas forcément se limiter aux visons. Mon amendement élargit donc l’interdiction à toutes les espèces sauvages exclusivement élevées pour leur fourrure. Une fois que les élevages de visons seront interdits, faisons en sorte, que des élevages de renards, comme c’est à la mode en ce moment, ne s’installent pas en France. Préservons-nous de ce risque.
M. le président : L’amendement bknoek 481 de Mme Typhanie Degois est défendu.
Pour ce qui concerne cette série d’amendements en discussion commune, la commission est, bien entendu, favorable à l’amendement de la rapporteure et à l’amendement identique bknoek 481, et, par conséquent, défavorable aux autres. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Comme la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements bknosek 304, 362 et 446 qui excluent de fait le lapin angora, élevé pour la production de laine et non pour sa fourrure, sachant que le lapin Orylag peut, lui, être concerné par l’interdiction de l’élevage. Le Gouvernement est de même favorable aux amendements bknosek 221 et 481, car les animaux non domestiques ont des impératifs biologiques qu’il est évidemment difficile de satisfaire dans des conditions d’élevage.
M. le président : Je suis saisi de neuf amendements, bknosek 514, 43, 193, 47, 323, 41, 99, 445 et 413, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 41 et 99 sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 514.
Mme Laëtitia Romeiro Dias : Cet amendement résulte d’un travail mené avec plusieurs députés du groupe La République en marche. Il permet d’aller plus vite lorsque cela est possible en prévoyant une entrée en vigueur, à compter de la promulgation de la loi, du I de l’article 214-9-1 du code rural et de la pêche maritime, pour les animaux d’espèces « non domestiques exclusivement élevés pour la production de fourrure » excepté le vison d’Amérique – l’application immédiate de l’interdiction est facilitée par le fait que les élevages en question n’existent pas encore. Conformément à ce que nous avons décidé en commission, l’amendement prévoit que l’entrée en vigueur des mêmes dispositions concernant les élevages de visons d’Amérique se fera deux ans après la promulgation de la loi.
M. le président : Les amendements bknosek 43 de M. Vincent Ledoux, 193 de M. Bastien Lachaud, 47 de M. Vincent Ledoux, 323 de M. David Corceiro, 41 de M. Fabrice Brun, 99 de M. Stéphane Viry et 445 de M. Cédric Villani sont défendus.
M. Jean-Luc Mélenchon : Monsieur le président, vous n’avez pas appelé l’amendement bknoek 193 !
M. le président : Je l’ai appelé, mais vous étiez en train de discuter. Il faut être attentif…
M. Jean-Luc Mélenchon : Nous n’avons pas abusé de la parole…
M. le président : Vous pourrez vous exprimer après que la commission et le Gouvernement auront donné chacun leur avis.
M. Jean-Luc Mélenchon : Nous savons pouvoir compter sur votre bienveillance.
M. le président : Toujours ! Une bienveillance excessive, d’ailleurs…
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement bknoek 413.
Mme Bérangère Abba : Vous nous avez soutenus dans nos négociations et vous connaissez les annonces de la ministre de la transition écologique, Barbara Pompili, sur le temps que nécessite la transition envisagée pour certains élevages. Nous entendons donc maintenir le délai fixé avec les professionnels.
M. le président : Si je comprends bien, madame la secrétaire d’État, vous vous opposez aux autres amendements en discussion commune, dont celui de Mme la rapporteure…
La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Nous avons déjà évoqué la souffrance animale proprement dite. Nous sommes ainsi nombreux, ici, à constater qu’il n’est plus acceptable de faire souffrir des animaux pour leur fourrure. S’ajoute, si besoin est, un second argument : le danger que de tels élevages nous font courir à nous. Il est en effet vraisemblable que des élevages de visons aient servi de chaînon manquant entre la chauve-souris et l’homme dans la contamination de covid-19. Des reportages de Reporterre et de Mediapart – mais la question a également été évoquée dans les sphères gouvernementales – ont aussi traité des risques que l’élevage des visons puissent être, demain, à l’origine d’une variante du covid-19.
Or il reste deux élevages de visons en France. Nous ne pouvons pas prendre ce risque. Et le fait qu’il n’y ait plus que deux élevages implique qu’on peut facilement accompagner leurs propriétaires à la faveur d’un prochain plan de relance.
Nous demandons donc que l’on n’attende pas cinq ans après la promulgation de la loi, comme le demande le Gouvernement, pour qu’entre en vigueur l’interdiction des élevages de visons d’Amérique, d’autant plus que notre collègue rapporteure a émis l’éventualité d’un changement de majorité. Si c’est en notre faveur, il n’y aura pas de problème (Sourires sur plusieurs bancs du groupe LaREM), mais imaginons que ce ne soit pas le cas et qu’on reporte l’interdiction à 2025, vous percevez bien le danger. (Mêmes mouvements.) Ce que je dis n’est pas drôle. Vous avez pu constater, concernant les pesticides, que la question des délais pouvait cacher un contournement. Nous proposons donc une interdiction immédiate, pour des raisons sanitaires, au nom du principe de précaution. La fermeture de ces deux élevages devant s’accompagner, bien sûr, des mesures nécessaires interdisant l’importation de ce type de produits.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 197, 5 et 127, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bknoek 197.
M. Vincent Ledoux : Il est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 5 de M. Nicolas Meizonnet est également défendu.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bknoek 127.
M. François-Michel Lambert : Je ne cesse de le dire mais, à un moment donné, il va falloir soit que nous fassions preuve d’une vraie ambition en matière de maltraitance des animaux, en France comme ailleurs, soit que nous nous contentions d’une loi de circonstance, comme on peut le lire ici ou là. Pour que le présent texte ne soit pas une loi de circonstance, nonobstant le fait que l’Union européenne pourrait nous reprocher de voter des mesures qui ne seraient pas conformes au droit européen et à la libre circulation des 642marchandises, nous pouvons au moins, puisque nous avons déjà adopté plusieurs dispositions symboliques, affirmer que toute importation de fourrures de vison d’Amérique est interdite – d’autant que la date d’entrée en vigueur que je propose est relativement lointaine.
Je me permets de rappeler que, ce matin, en confirmant l’ajout d’un article 8 bis à la proposition de loi, nous avons symboliquement introduit le mot « animal » à l’article 122-7 du code pénal, code qu’il faut manipuler avec précaution. Le rapporteur, Dimitri Houbron, a alors rappelé qu’il s’agissait d’une mesure symbolique qui ne changeait rien au code. Pourquoi, dès lors, ne pas introduire une autre mesure symbolique – même si elle est retoquée par l’Europe – aux termes de laquelle un animal, élevé en France ou ailleurs, ne doit subir aucune maltraitance ? Nous ne souhaitons pas être responsables de l’importation de produits dont on sait pertinemment que leur fabrication a nécessité que des animaux souffrent.
Du temps où Nicolas Hulot était au Gouvernement, nous avons interdit l’importation de bois de certaines régions qui ne respecteraient pas des règles de développement durable et soutenable. On voit donc bien qu’il est possible d’introduire dans le droit des dispositions particulières reflétant une volonté exprimée dans l’hémicycle, qui traduit le sentiment de deux tiers voire trois quarts des Français.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias : Nous avons déjà discuté tout à l’heure de l’interdiction de l’importation et de la commercialisation de la fourrure. Je répète que sur le fond j’y suis favorable. La réglementation européenne y fait toutefois obstacle. Je nous invite donc collectivement…
M. François-Michel Lambert : À voter pour mon amendement !
M. Éric Coquerel : À désobéir !
Mme Laëtitia Romeiro Dias : …à défendre cette interdiction au niveau européen. Mon avis est défavorable, pour le moment, le législateur national ne pouvant pas décider d’une telle interdiction.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Même avis.
M. le président : La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. François-Michel Lambert : M. Lambert répète qu’il n’y a eu aucune difficulté pour que le Gouvernement, avant que Nicolas Hulot n’en claque la porte, interdise toute importation de bois issu de forêts qui ne sont pas gérées de façon durable. On pourrait pourtant faire valoir que cette interdiction n’est pas conforme aux règles du commerce, en particulier aux règles européennes. Pourquoi ce qui est possible avec le bois ne le serait-il pas avec une autre matière vivante, sans doute douée d’une plus grande sensibilité puisqu’il s’agit d’animaux ? Pourquoi donc n’aurions-nous pas le courage de voter une disposition de même nature ? Voilà le sens de mon amendement et de mon coup de gueule. (Mme Maud Petit et M. Bruno Bilde applaudissent.)
Mme Aurore Bergé : Présentez une proposition de loi !
M. le président : Sur l’amendement bknoek 44, qui sera appelé après l’article 15, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Cédric Villani, pour soutenir l’amendement bknoek 447.
M. Cédric Villani : Dans la continuité de la discussion que nous avons eue ce matin sur l’échelle des peines, il s’agit simplement d’ajouter des sanctions en cas de manquement aux interdictions prévues à l’article 15.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias : Défavorable : l’amendement comporte des sanctions qui ne correspondent pas à l’article tel qu’il est modifié par les amendements que nous venons d’adopter. Il se fonde sur une interdiction générale de l’élevage et de la commercialisation de fourrure.
M. le président : L’amendement bknoek 48 de M. Vincent Ledoux est défendu.
M. le président : La parole est à M. David Corceiro, pour soutenir l’amendement bknoek 324.
M. David Corceiro : Afin de garantir un réel accompagnement des territoires concernés et des responsables des sites, le présent amendement vise à garantir une reconversion efficace des installations d’élevage pour accueillir d’autres animaux, en s’assurant toutefois que ce ne soient pas des animaux élevés exclusivement pour la production de fourrure, comme les renards.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias : L’amendement prévoit la présentation par l’exploitant à l’autorité administrative d’un dossier de reconversion de ses installations et de son site pour d’autres élevages d’animaux. Votre proposition créerait de fortes contraintes sur les éleveurs. Le délai de deux ans prévu pour la transition semble nécessiter des étapes supplémentaires trop formelles qui seraient vécues comme des contraintes administratives excessives. Avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Bérangère Abba : Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour deux minutes.