Lutte contre la maltraitance animale : Après l’article 15
debate, 29/01/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 15.
La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Il aborde d’un sujet dont nous avons déjà discuté ce matin à propos des amendements de Mme Samantha Cazebonne. Il ne s’agit pas du tout d’en rajouter dans les programmes pédagogiques de l’éducation nationale, même si ce que nous proposons peut tout à fait être confié à nos professeurs. Je parlerai plutôt de sensibilisation et d’enseignement moral et civique, qui n’est pas forcément assuré par des enseignants puisque ça peut l’être par des associatifs venant de l’extérieur à la demande du corps professoral pour partager une expérience, une aventure, tout ce qui est vécu par les associations de protection de la nature.
Cet amendement vise à inclure dans le parcours civique et moral des élèves une sensibilisation au respect des animaux. Il existe un lien très étroit entre les violences faites aux animaux et celles faites aux hommes. De nombreuses études, anglo-saxonnes ou autres, notamment une étude effectuée à Grenoble, montrent que ce respect n’est pas du tout inné chez l’enfant et doit donc s’acquérir. Cet apprentissage de l’altérité, y compris de l’animal, doit être assuré dès le plus jeune âge.
Une telle sensibilisation ne serait pas une surcharge du programme pédagogique mais une possibilité pour le corps professoral et l’administration de l’éducation nationale de se servir de compétences extérieures. On a fait beaucoup dans cette proposition de loi, qui est extrêmement large, mais cet aspect de pédagogie dès le plus jeune âge fait un tantinet défaut.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : La fin de la maltraitance animale nécessite en effet un changement culturel qui passe par des enseignements dès le plus jeune âge. Je partage cette idée avec vous, d’autant plus que j’avais déposé en commission un amendement semblable. Je ne vais pas me dédire. Néanmoins, nous en avons discuté ce matin : il est de règle constante que le législateur ne décide pas lui-même des programmes scolaires, qui ne sont pas du domaine législatif. À titre personnel, je voterai pour votre amendement mais la commission a émis un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Monsieur le député, madame la rapporteure, je vous rejoins sur la nécessité d’intégrer ces éléments dans les enseignements. Je crois d’ailleurs que beaucoup d’enseignants le font et que nous avons suffisamment d’accroches pour cela. Le sujet relève cependant du domaine réglementaire, et ce sera donc une demande de retrait, sinon avis défavorable, tout en vous rejoignant pleinement sur le fond.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. Vincent Ledoux (Rassemblement pour la République) : Il ne s’agit pas d’un enseignement pédagogique. J’ai été maire pendant dix-sept ans et j’ai travaillé avec les communautés éducatives, les écoles, les instituteurs : la municipalité, en lien avec l’éducation nationale, pouvait développer des thématiques et il a été possible de sensibiliser les jeunes sur la culture et sur bien d’autres sujets. Ici, il s’agit simplement de reconnaître et d’inscrire dans le parcours des élèves la sensibilisation au respect de l’animal.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Je souscris à cet amendement. Une remarque : avec mon groupe d’études sur les LGBTI-phobies, nous venons de mener un cycle d’auditions sur l’application des aspects de la loi du 4 juillet 2001 relatifs à l’éducation à la sexualité dans les établissements scolaires, et nous nous rendons compte que cette loi n’est pas appliquée, notamment faute de moyens et de formation des enseignants.
Je serais ravi de voter l’amendement de notre collègue, mais le problème, c’est qu’aujourd’hui l’éducation nationale n’a pas les moyens de mettre en œuvre ces enseignements. Les enseignants n’ont pas la formation, la formation continue est inexistante, bref nous avons une éducation nationale incapable de répondre, en raison des coupes budgétaires et des suppressions de postes conduites par les gouvernements successifs, et notamment par la présente majorité. Votons cet amendement : malheureusement, l’éducation nationale n’aura pas les moyens de le mettre en œuvre.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Je tiens à apporter une précision. Les ministères de l’agriculture et de l’éducation nationale ont préparé ensemble un fascicule…
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Oh !
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : …à destination des enseignants sur le respect de l’animal. Il y a une vraie prise de conscience de la part de l’exécutif, quelque chose est déjà matériellement enclenché. Soyez rassuré sur la question des moyens : ils sont déjà là. Je maintiens l’avis défavorable.
M. Bastien Lachaud (Parti de gauche, La France insoumise) : Cela ne se voit pas !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 44.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 210 de Mme Laurence Trastour-Isnart est défendu.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 264.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Le dernier amendement que je vous proposerai fait suite aux échanges que j’ai eus avec le refuge Jean-Duflos dans ma commune d’Antibes Juan-les-Pins. C’est une idée que je vous soumets, un amendement d’appel : il s’agirait d’assermenter les responsables salariés des refuges animaliers 644pour alléger la charge des policiers municipaux et nationaux et des gendarmes, de leur conférer, un peu comme aux gardes forestiers et gardes champêtres, le statut d’agent assermenté qui leur permettrait d’intervenir plus rapidement et plus efficacement en cas de maltraitance ou de problème lié à la condition animale.
Je vous soumets cette idée qui ne se trouve pas dans le texte ; elle vient du terrain. Notre rapporteur général, Loïc Dombreval, connaît bien le refuge Jean-Duflos, grand refuge des Alpes-Maritimes, qui se trouve à Antibes Juan-les-Pins. Cette proposition est concrète et pragmatique. (M. Ian Boucard applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Votre amendement paraît intéressant mais cette idée ne nous a jamais été remontée, ni dans le cadre des auditions ni dans nos nombreuses visites de refuges. C’est la première fois que nous entendons cette proposition. Il me semble que beaucoup de choses devraient être retravaillées pour être sûr de bien caler le dispositif. Des questions me viennent à l’esprit. Ne risque-t-on, par exemple, de confondre le rôle de lanceur d’alerte avec celui d’agent public assermenté ? Je trouve que c’est intéressant, je considère qu’il s’agit d’un amendement d’appel, et je vous invite à poursuivre la réflexion.
À défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Avis défavorable. En conférant les compétences et les missions que décrit votre amendement à des acteurs privés qui ne sont pas, par définition, des agents publics habilités, nous craignons que règne un certain flou procédural car nous n’aurions pas le cadre nécessaire, et cela pourrait remettre en cause l’efficacité des services de contrôle, d’enquête et de répression.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Pauget.
M. Éric Pauget (Libres, Les Républicains) : Il s’agit bien d’un amendement d’appel : je souhaite qu’on en reparle et qu’on y travaille. Je rappelle qu’il y a deux mois, en examinant la proposition de loi relative à la sécurité globale, nous avons confié plus de pouvoirs aux agents de sécurité privée. Nous devrions donc être capables de confier des missions nouvelles aux acteurs de la protection animale titulaires d’un certificat d’aptitude en leur donnant la qualité d’agents assermentés. Cela allégerait la charge de travail des policiers municipaux et ça serait beaucoup plus efficace.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 77 et 269, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 77 de M. Stéphane Viry est défendu.
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 269.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Un rapport devra être remis au Parlement dans les trois mois qui suivront la promulgation de la loi. Nous avons adopté hier l’article 4, qui prévoit la généralisation de la stérilisation des chats errants par les communes ou les intercommunalités, soit une mesure nécessaire. Néanmoins, pour qu’elle soit efficace, nous devons mener un travail d’évaluation en amont afin de déterminer le volume potentiel de stérilisations pour chaque collectivité, les moyens à mettre en œuvre, les coûts et les éventuels surcoûts, ainsi que le fléchage des dotations de l’État.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. Nous souhaitons que ces informations soient produites sous l’égide de l’observatoire de la protection animale des carnivores domestiques, dont la création a été annoncée par le Gouvernement et dont nous avons discuté lors de l’examen du chapitre bkIerek de la proposition de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 100 de M. Stéphane Viry et 265 de M. Julien Dive sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 107 de M. Éric Diard et 209 de Mme Laurence Trastour-Isnart sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Claire O’Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 215.
Mme Claire O’Petit (Renaissance) : Dans le prolongement du débat sur l’utilisation des animaux sauvages dans des spectacles et des décisions politiques visant à une meilleure prise en compte de leurs besoins physiologiques, mon amendement propose d’établir un diagnostic de l’utilisation des animaux sauvages dans le secteur audiovisuel, en particulier lors des tournages, afin d’améliorer les conditions des pratiques actuelles et de les encadrer plus strictement.
Il n’existe, en effet, aucune disposition juridique spécifique quant à l’utilisation des animaux non domestiques dans l’audiovisuel. Les producteurs, réalisateurs, régisseurs et acteurs n’ont donc aucune responsabilité juridique en la matière. Les contrôles des services de l’État sur les lieux de tournage, afin de vérifier que les animaux ne subissent pas de souffrances inutiles, sont peu fréquents, voire inexistants. Des polémiques éclatent fréquemment à la sortie de clips vidéo ou de films dans lesquels apparaissent des animaux sauvages. Il convient donc de savoir avec exactitude quelle est la situation afin de mettre en place une réglementation préventive et coercitive spécifique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, mais j’y suis favorable à titre personnel.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Les activités artistiques du secteur audiovisuel qui incluent la présence d’animaux nécessitent en effet de faire l’objet d’un travail spécifique, mais celui-ci pourrait intervenir très rapidement, dans le cadre de la navette parlementaire, en lien avec les ministères concernés. Le travail en commission a montré que nous disposons déjà de plusieurs points d’accroche pour avancer sans qu’il soit besoin d’attendre la remise du rapport que vous demandez. Je vous invite en conséquence à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Madame O’Petit, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Claire O’Petit (Renaissance) : Je le maintiens.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 250 de Mme Frédérique Tuffnell et 258 de M. Robin Reda sont défendus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement bknoek 251 rectifié.
Mme Frédérique Tuffnell (groupe Écologie démocratie solidarité) : Je demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport évaluant le coût global de la réforme des cétacés détenus en France, laquelle résultera de l’introduction dans le code rural et de la pêche maritime de l’article L. 211-34 tel que nous l’avons rédigé à l’article 12.
Ce rapport évaluera également « l’opportunité, la possibilité juridique et les impacts budgétaires de la création d’établissements de soins des cétacés, et ou de sanctuaires dont les missions viseraient à assurer si possible la réhabilitation, et, a minima, la réforme des cétacés encore présents sur le territoire français lors de l’entrée en vigueur des interdictions de détention [définies à l’article 12], et de recueillir les cétacés trouvés échoués ou blessés en vue de leur prodiguer des soins et de les réintroduire si possible, dans leur milieu naturel ».
Ce rapport s’attachera « à évaluer l’intérêt d’associer aux missions de réhabilitation, de réforme et de soins des cétacés de ces établissements, une mission complémentaire de recherche et de mise à disposition de données scientifiques et du site, bénéficiant à la communauté scientifique dans le cadre, par exemple, d’une meilleure compréhension des phénomènes d’échouage de cétacés aux causes multifactorielles encore méconnues ».
Ma circonscription est située dans le département de la Charente-Maritime où nous observons de très nombreux échouages de dauphins dans le golfe de Gascogne. Je veux d’ailleurs saluer l’important travail de recherche effectué par l’observatoire Pelagis dans ce domaine.
Un rapport aura le mérite de clarifier le débat engagé depuis ce matin et nous permettra d’avancer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laëtitia Romeiro Dias (Renaissance) : Avis favorable. Un tel rapport nous permettrait en effet d’assurer le suivi de différentes questions que nous avons évoquées aujourd’hui, parmi lesquelles celle de la définition du sanctuaire.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Bérangère Abba : Sur le principe, je suis favorable à ce rapport, mais j’ai bon espoir que nous avancions rapidement sans qu’il soit besoin d’attendre ses conclusions. Je m’en remets donc à la sagesse de votre assemblée.