Respect des principes de la République : Présentation

Respect des principes de la République : Présentation

debate, 01/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Gérald Darmanin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, cent quinze ans, jour pour jour, après la loi de séparation des églises et de l’État, j’ai eu l’honneur, avec Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, de présenter au Président de la République, en conseil des ministres, le texte qui vous est soumis aujourd’hui. Il n’est pas nouveau pour vous : nous en parlons depuis longtemps – il a été préparé par mes prédécesseurs, Gérard Collomb et Christophe Castaner, que je tiens à saluer – et la commission spéciale que vous avez choisi de créer, monsieur le président, y a consacré un travail approfondi, avec 155 heures de débat et l’adoption de 196 amendements, très souvent avec l’avis favorable du Gouvernement. Par ce travail approfondi, l’Assemblée nationale a poursuivi le débat qu’avait entamé le Gouvernement.
Notre pays est malade. Il est malade d’un séparatisme dont le premier, le séparatisme islamiste, gangrène l’unité nationale. Après s’être attaqué au terrorisme, le Président de la République a souhaité diriger l’action de l’État et des pouvoirs publics contre ce qui en est le terreau. Quand on est malade, il faut savoir nommer sa maladie, identifier ses caractéristiques et étudier ses variants, mais il faut aussi trouver les médicaments. Ceux que proposent le Gouvernement et la majorité parlementaire consistent à rester fidèles aux principes républicains, à les renforcer et à les souligner. Le meilleur moyen de lutter contre cette maladie n’est ni d’inventer une nouvelle République ou une nouvelle autorité, ni de faire fi de l’État de droit, comme le souhaiteraient ceux qui nous combattent, mais de renforcer les principes républicains. Là est le remède.
Ce projet de loi est fidèle à la tradition républicaine de laïcité. Que cela peut-il bien signifier ? La laïcité, qui s’est construite bien avant 1905 grâce au travail acharné de l’État dans son ensemble, puis, évidemment, de bklaIIIeek République, c’est à la fois la pluralité religieuse, la neutralité de l’État et de ses agents, et la liberté de culte.
La pluralité religieuse, c’est ce que nous proposons ici même : nous ne présentons pas un texte ad hominem, dirigé contre une religion ou des croyants,…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Si ! C’est ce que vous faites.

M. Gérald Darmanin : …mais un texte pour tout le monde, qui aura des implications pour tous – c’est un point très important.
La liberté de culte, c’est ce que nous renforçons. Des débats ont eu lieu, et il y en aura d’autres, avec ceux qui estiment que nous visons une seule religion – ce sont d’ailleurs souvent les mêmes qui refusent de donner des moyens supplémentaires aux religions et aux cultes. Or, depuis 1905, il s’est passé bien des choses sur le territoire de la République. La liberté des cultes, avec les limites dues au respect de l’ordre public, est donc consolidée par ce texte, qui renforce considérablement les avantages de la loi de 1905, afin que chaque culte y trouve – nous l’espérons – un lieu d’épanouissement, et donne des moyens pour contrôler l’ordre public.
La neutralité de l’État et de ses agents est étendue comme jamais, notamment à l’article bk1erek. De nombreuses dispositions du texte ont suscité des polémiques, qu’elles concernent les transports, les piscines ou encore les délégations de service public, qui prévalent désormais dans les intercommunalités et les communes ; nous y répondons courageusement. Nous pouvons nous féliciter de l’avis qu’a rendu le Conseil d’État sur le projet de loi, et remercier les collaborateurs des ministères qui, en y travaillant, ont veillé à respecter le droit français et ses principes fondamentaux. Le texte reflète le rôle déterminant conféré à l’action publique dans ce domaine, conformément à la volonté du Président de la République.
Liberté de culte, pluralité religieuse, neutralité de l’État et de ses agents : voilà ce qui, selon nous, constitue le remède contre une partie de ce qui nous ronge.
La neutralité des agents de l’État n’est pas la distinction que certains voudraient établir entre l’expression publique de sa religion et la discrétion de cette religion. Rappelons que la laïcité n’a jamais été le silence des opinions religieuses – la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen précise d’ailleurs que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses ».

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah !

M. Gérald Darmanin : Cette précision prouve sans doute que les révolutionnaires avaient quelques interrogations face à la religion, mais elle consacre surtout l’idée que l’expression religieuse est un droit fondamental. Le projet de loi, tout comme la majorité qui le soutient, ne combat pas les religions. Le discours qu’a prononcé le Président de la République aux Mureaux est le corollaire de celui qu’il a donné au Collège des Bernardins : nous ne pensons pas qu’être croyant s’oppose à être citoyen. Pour les républicains que nous sommes tous, et comme Aristide Briand l’affirmait ici même il y a 115 ans, la loi doit protéger la foi, aussi longtemps que la foi ne prétendra pas dire la loi. Oui, les expressions religieuses sont possibles ; elles peuvent susciter des débats, mais nous ne saurions les interdire.
Le projet de loi rappelle que la religion est une affaire française.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Qu’est-ce que ça veut dire ?

M. Gérald Darmanin : Des puissances étrangères n’ont pas à payer des ministres du culte sur le territoire de la République. Le Président de la République a eu, le premier, le courage de mettre fin à la pratique des imams détachés sur le sol de la République. Je le répète, le financement des cultes ne doit pas venir de l’étranger : pour la première fois dans l’histoire de la République, nous nous donnons la possibilité de connaître ces financements étrangers et de nous y opposer – souvent, en effet, « qui paie décide ». Le texte que nous vous soumettons rappelle que la religion est une affaire française, et non une affaire étrangère.
À la suite de Philippe le Bel, qui imposa son pouvoir à l’Église et créa le gallicanisme,…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Oh !

M. Gérald Darmanin : …nous considérons que toutes les religions doivent pouvoir s’épanouir sur le sol de la République, à la condition unique qu’elles en respectent les lois et qu’elles ne rendent de comptes qu’à elle seule, et à aucune autre puissance étrangère. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ce texte combat surtout, et avant tout, les idéologies – singulièrement l’idéologie islamiste, même si elle n’est pas la seule. Pour paraphraser Stanislas de Clermont-Tonnerre, il faut tout accorder aux musulmans en tant que citoyens, et tout refuser aux idéologues qui attaquent la République et qui attaquent l’islam. Nous le savons : des officines sont à l’œuvre, notamment – mais pas uniquement – dans les lieux de culte. Des dispositions extrêmement fortes garantiront l’indépendance et l’autonomie de ces derniers, pour que le culte s’occupe du culte et la politique de la politique. Des officines sont également à l’œuvre dans le monde associatif, qui est malheureusement gangrené – les expériences des élus locaux le montrent. Nous y répondons par le contrat d’engagement républicain, soutenu par Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, mais aussi par la possibilité de suspendre des activités associatives en attendant des jours meilleurs, et de dissoudre les associations qui s’avèrent être de véritables officines. En outre, les cultes devront avoir un discours clair. Lorsque l’État doit prendre la décision forte de fermer des lieux de culte, il doit le faire sans avoir la main qui tremble. C’est ainsi qu’il a prononcé la fermeture de la mosquée de Pantin. Depuis, les fidèles de cette mosquée font le ménage chez eux et s’organisent conformément aux lois de la République, et le ministère de l’intérieur devra par conséquent autoriser sa réouverture précoce. Nous ne luttons pas contre une religion, mais contre ceux qui mènent une OPA – offre publique d’achat – islamiste sur les musulmans. (Mêmes mouvements.)
Les services publics et leurs agents sont également attaqués. Pour lutter contre les auteurs de ces actes, M. le garde des sceaux et moi-même avons institué, dans les articles 4 et 18, un délit de séparatisme, ce qui est une mesure originale et forte. L’autorité restera à la loi et, lorsque les auteurs seront étrangers, le juge pourra prononcer une interdiction du territoire français – vous l’avez souhaité, monsieur le garde des sceaux, et je vous en remercie.
Le texte vise par ailleurs à protéger la dignité de la personne et l’égalité entre les femmes et les hommes, qui font l’objet de contournements : le mariage forcé, la polygamie et les certificats de virginité sont autant d’actions dégradantes sur lesquelles Mme la ministre déléguée reviendra. Jamais un texte de loi n’était allé aussi loin dans ses interdictions et dans ses condamnations – avec notamment, je le répète, la possibilité de prononcer une interdiction du territoire français.
Le projet de loi s’attache en outre à l’éducation ; le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports y reviendra. À ses côtés, le ministère de l’intérieur mène un long travail de lutte contre les écoles « clandestines » : elles encourront des peines élevées et pourront faire l’objet de fermetures administratives.
Diverses dispositions concernent par ailleurs internet ; M. le garde des sceaux et M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques y reviendront. En la matière, la France est, comme toujours, aux avant-postes, devant la Commission européenne et les autres États membres. La haine en ligne est parfois plus forte que la haine réelle, mais elle se transforme malheureusement en haine réelle, et les salafistes des réseaux sociaux sont parfois bien plus efficaces que les salafistes des lieux de culte.
Nous vous soumettons donc un beau texte de protection de la liberté et de la laïcité, qui ne traduit ni naïveté, ni hystérie. Fidèle à la République, il vise à ce que chacun puisse vivre librement, exprimer son culte, prier ou ne pas prier, comme bon lui chante. Il vous revient désormais, mesdames et messieurs les députés, de faire la loi. Durant nos quinze jours de débat, le Gouvernement se montrera ouvert à toute proposition, mais restera fidèle à sa conviction que la République doit rester ce qu’elle est, fidèle à la Constitution du général de Gaulle, fidèle à la loi de 1905, fidèle à l’histoire de France. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.

Mme Marlène Schiappa : « La République est une idée, la République est un principe, la République est un droit. La République est l’incarnation même du progrès. » : c’est en citant ces mots de Victor Hugo que j’ai l’honneur de vous présenter le projet de loi confortant le respect des principes de la République, après cinquante-cinq heures de débat en commission spéciale. M. le ministre de l’intérieur et moi-même l’avons soumis au conseil des ministres le 9 décembre 2020, 115 ans après la loi de 1905.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça ne vous fait pas honneur, croyez-moi !

Mme Marlène Schiappa : Il est le fruit de larges consultations conduites par le ministère de l’intérieur et le Gouvernement avec la société civile, les partis politiques, les représentants des cultes, les intellectuels et les associations philosophiques. Vous-mêmes avez mené de nombreuses auditions, mesdames et messieurs les parlementaires, et je 657tiens à saluer le travail de la commission spéciale, de son président, du rapporteur général et des rapporteurs thématiques. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
L’objectif du texte est clair : défendre nos valeurs ; défendre la laïcité, la promesse de liberté, d’émancipation et de progrès ; donner à la République tous les moyens de lutter plus efficacement contre ce qui fait le terreau du terrorisme. Nous rappelons ainsi la primauté absolue des principes et des lois de la République sur tout autre système. Cela passe, bien sûr, par la neutralité des services publics et par un meilleur accompagnement des activités associatives, afin d’empêcher que n’y prospèrent des discours et des pratiques contraires aux valeurs de la République. Pas un euro d’argent public ne doit être donné aux ennemis de la République : en ce sens, comme l’a souhaité le Président de la République, nous proposerons la création d’un contrat d’engagement républicain. Les associations qui souhaitent recevoir une subvention publique s’engageront, par le biais de ce texte, à respecter les principes de la République ; en cas de non-respect, la subvention pourra être supprimée et devra être remboursée. Ce contrat d’engagement républicain, élaboré dans une grande concertation avec les élus et les associations, est un contrat de confiance. Je sais qu’il a suscité des questions légitimes. Je voudrais toutefois rappeler que l’immense majorité des associations participe de l’offre républicaine, et qu’une minorité dévoie les principes de la loi de 1901 et véhicule des valeurs contraires aux principes républicains. Grâce au contrat d’engagement, l’État et les collectivités auront à leur main un outil juridique clair.
Le respect des principes de la République implique aussi le respect des droits des personnes, notamment de l’égalité entre les femmes et les hommes. Partout dans le monde, les idéologies séparatistes attaquent en premier lieu les femmes, en décidant à leur place ce qu’elles ont le droit de faire. Nous pensons que toutes les femmes qui vivent en France doivent être respectées dans leur intégrité et protégées dans leur dignité. Le féminisme, c’est refuser pour les autres femmes ce qu’on ne tolérerait jamais pour nous-mêmes, pour nos sœurs ou pour nos filles. Les « pratiques néfastes » – pour reprendre l’expression des organisations non gouvernementales africaines qui nous ont alertés –, n’ont pas leur place en France : mariages forcés, polygamie, discrimination des filles face à l’héritage, certificats de virginité…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Tout cela est déjà interdit !

Mme Marlène Schiappa : Il y a de nombreuses années, la France a eu le courage de dire non à l’excision, montrant la voie à de nombreux pays du monde, et soutenant un travail de conviction via la diplomatie féministe menée par le Président de la République.
Nous devons poursuivre ce combat et oser affirmer que la République ne tolère aucune atteinte à la dignité humaine. C’est ce que nous vous proposons avec le chapitre que la commission spéciale a souhaité intituler « Respect des droits des personnes et égalité entre les femmes et les hommes ».
Dans ce chapitre, nous veillerons à l’égalité de traitement entre héritiers, afin que les filles ne puissent plus être déshéritées en France. À cet égard, je voudrais remercier le garde des sceaux pour son engagement personnel, sur cette mesure notamment.
Nous instaurons une réserve générale de polygamie pour la délivrance et le renouvellement des titres de séjour. Nos débats en commission ont d’ailleurs permis d’améliorer ce dispositif.
Nous voulons interdire aux professionnels de santé d’établir des certificats de virginité. Ce n’est pas en produisant de tels certificats que nous améliorerons la condition des jeunes femmes qui sont victimes de pressions, ni même que nous les protégerons. Votre travail en commission a permis un débat constructif autour de l’incrimination des personnes incitant ou contraignant une femme à solliciter un certificat de virginité. Je suis persuadée que nous aurons encore l’occasion, dans nos débats, d’améliorer l’écriture de notre droit.
Nous renforcerons la lutte contre les mariages forcés, en rendant obligatoire la saisine du procureur de la République par l’officier d’état civil en cas de doute sérieux et persistant sur le consentement d’un des deux époux.
Toutes ces dispositions devront, bien sûr, au-delà de la loi, s’accompagner d’actions fortes de politiques publiques interministérielles. Nous y travaillons déjà avec les ministres ici présents et avec l’ensemble du Gouvernement.
De plus, Gérald Darmanin et moi-même avons déposé en commission deux amendements, travaillés avec notre collègue Amélie de Montchalin, visant à renforcer la laïcité dans le service public. Le premier prévoit une formation à la laïcité pour tous les agents publics ; le second la désignation d’un réseau de référents laïcité dans toutes les administrations publiques. Vous les avez accueillis favorablement et je vous en remercie, parce que la laïcité est le ciment de notre République et qu’elle doit être au cœur du service public. Je sais le travail fondamental mené par les parlementaires, et je ne doute pas que nos débats amélioreront encore ce texte de loi.
Mesdames, messieurs les députés, notre loi est une loi de liberté, raisonnable et équitable, qui respecte la laïcité, renforce celle-ci, respecte la liberté de culte…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas vrai ! C’est le contraire !

Mme Marlène Schiappa : …et protège la liberté de conscience. C’est une loi qui fait honneur à une assemblée républicaine. Je vous remercie pour votre engagement et pour votre attention. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Éric Dupond-Moretti : Je suis ravi d’être cet après-midi aux côtés de mes collègues Gérald Darmanin, Marlène Schiappa et Jean-Michel Blanquer pour aborder la discussion générale de ce projet de loi confortant le respect des principes de la République. La présence devant vous des représentants des trois ministères – intérieur, justice et éducation nationale – témoigne, je le crois, de notre volonté de traiter la question du respect des principes de la République selon une approche globale : nous assurer tout d’abord de la transmission par l’école républicaine, prévenir ensuite dans les meilleures conditions les infractions qui seraient faites à ces principes, enfin nous donner les moyens juridiques d’une réponse pénale claire à ces agissements. Je l’ai déjà dit et je le répète, cette réponse doit être adaptée, rapide, systématique.
Pour parvenir à ce résultat, plusieurs dispositions que je défends au nom du ministère de la justice ont été pensées, puis enrichies par la commission spéciale, afin d’offrir les outils nécessaires aux services d’enquête et aux magistrats pour sanctionner au mieux ceux qui souhaitent faire bande à part hors du cadre républicain.
Tout d’abord, l’article 3 du projet de loi fait évoluer le dispositif relatif au fichier des auteurs d’infractions terroristes, le FIJAIT. Nous souhaitons ainsi renforcer la lutte contre le terrorisme en vérifiant que toute personne postulant à un emploi ou effectuant une demande d’habilitation n’a pas été préalablement condamnée ou mise en examen pour des infractions en lien direct ou indirect avec des activités terroristes.
Nous souhaitons également, avec l’article 4, renforcer la protection des personnes qui exercent des missions de service public contre ceux qui, par des comportements violents ou menaçants, souhaitent porter atteinte à notre capacité à faire société. Il est urgent que nos agents publics qui sont en première ligne face à cette dérive séparatiste se sachent protégés par la loi et soutenus par leur chef de service.
Ce projet de loi contient également un volet important de lutte contre la haine en ligne car, comme l’a montré le terrible attentat qui a coûté la vie à Samuel Paty, ces réseaux sont devenus parfois vecteurs de la haine la plus décomplexée et peuvent, hélas ! permettre le pire. Ainsi l’article 18 crée-t-il le délit de mise en danger d’une personne en diffusant des informations personnelles permettant son identification ou tenant à sa vie privée, quand bien même cela ne serait pas suivi de conséquences. Pour cela, l’élément intentionnel sera évidemment déterminant. Je tiens à saluer le travail de la rapporteure Laetitia Avia qui a permis opportunément de préciser cette intention, en indiquant que l’auteur ne peut ignorer le risque auquel il expose ainsi la victime.
Par ailleurs, l’article 19 s’attaque aux « sites miroirs » en visant à bloquer tous ces sites dont les contenus illicites seraient similaires et répétés.
Enfin, l’article 20 permettra de poursuivre en comparution immédiate les auteurs de propos incitant à la haine sur internet. Je me félicite que votre commission ait complété la liste des infractions concernées afin d’appréhender le phénomène de la haine en ligne de la façon la plus large possible. Ce mode de poursuites permettra d’apporter la réponse rapide qui fait défaut à l’arsenal pénal face à ces agissements. Il s’agit, ni plus ni moins, de casser la spirale de la haine qui prospère sur la toile et dont les auteurs tardent trop souvent à être jugés.
Mesdames, messieurs les députés, je conclus en saluant le travail du rapporteur général Florent Boudié et des rapporteurs thématiques, en particulier Laurence Vichnievsky et Laetitia Avia, qui ont largement contribué à améliorer le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM. et Dem.)
Je dois vous avouer qu’après six mois passés à la tête de la chancellerie, j’ai plus entendu le mot « liberticide » qu’en trente-cinq années passées dans les prétoires. Je le dis pourtant, cette loi est une loi de liberté : la liberté de culte (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem),…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Orwell !

M. Éric Dupond-Moretti : …la liberté de pouvoir se marier avec la personne que l’on aime, la liberté de pouvoir s’exprimer, de débattre, de caricaturer sans subir les réseaux sociaux et les torrents de haine qui ont depuis longtemps rompu avec notre conception de la liberté d’expression, la liberté pour les agents de l’État d’accomplir au quotidien leur mission sans crainte pour eux ni pour leurs familles, cette liberté enfin qui irrigue tous les principes de notre République et que nous vous proposons aujourd’hui de conforter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

M. Jean-Michel Blanquer : …la liberté de pouvoir se marier avec la personne que l’on aime, la liberté de pouvoir s’exprimer, de débattre, de caricaturer sans subir les réseaux sociaux et les torrents de haine qui ont depuis longtemps rompu avec notre conception de la liberté d’expression, la liberté pour les agents de l’État d’accomplir au quotidien leur mission sans crainte pour eux ni pour leurs familles, cette liberté enfin qui irrigue tous les principes de notre République et que nous vous proposons de conforter. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Notre pays est dans une situation particulière vis-à-vis de l’école, parce que l’école a été fondatrice du régime dans lequel nous sommes. Sans école de la République, il n’y a pas de République, et nous le mesurons tout particulièrement dans les circonstances actuelles, où nous pouvons dire chaque jour que l’école, c’est bon pour les enfants, et absolument indispensable pour la construction de l’enfant comme pour la construction de la République. C’est pourquoi les articles que j’aurai le plaisir de vous présenter au cours des prochains jours n’ont pas trait seulement à la défense de la République, mais aussi à la défense des droits de l’enfant. Sur chacun des sujets, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui est considéré. Personne n’a des droits absolus sur les enfants. C’est l’honneur de la République, et donc de la société, que de défendre chaque enfant dans toutes les situations – et c’est vrai, évidemment, pour le droit à l’éducation.
Il y a en France quatre façons de scolariser un enfant : il peut aller à l’école publique, aller dans une école privée sous contrat, aller dans une école privée hors contrat ou suivre une instruction en famille. Ces quatre modalités…

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Il ne devrait y en avoir qu’une !

M. Jean-Michel Blanquer : …doivent évidemment être examinées par nous si nous voulons renforcer la République.
Avec ce projet de loi, nous ne partons pas de zéro. Dès le début de ce quinquennat, un travail a été engagé sur certains de ces aspects. J’ai évidemment commencé par l’école de la République. Nous avons créé le Conseil des sages de la laïcité ; nous avons élaboré un corpus de normes intitulé « vade-mecum de la laïcité », qui a permis aux professeurs d’avoir un point de repère dans la vie quotidienne chaque fois qu’une question se posait ; nous avons créé des équipes « valeurs de la République » qui interviennent dans chaque académie de France chaque fois qu’un problème est signalé, et nous avons tout simplement indiqué que plus jamais on ne dirait : « pas de vagues » dans cette maison.
Malheureusement, en 2020, cette question a été illustrée par un drame, auquel le garde des sceaux vient de faire référence : l’assassinat du professeur Samuel Paty. Ce fut l’occasion de comprendre que ce sujet n’était pas abstrait, mais qu’il pouvait nous toucher jusque dans notre chair : on peut mourir pour la République, et c’est ce qui est arrivé à Samuel Paty.
Au-delà de l’école de la République, nous devons nous attaquer à d’autres aspects : l’enseignement privé hors contrat et l’instruction en famille.
S’agissant de l’enseignement privé hors contrat, nous ne partons pas non plus de zéro, grâce à la loi Gatel, qui a été très efficace pour nous permettre d’empêcher l’ouverture d’écoles qui ne nous paraissaient pas respecter les valeurs de la République. Le projet de loi que je vous présente constitue une avancée pour ce qui est de la fermeture de ces écoles hors contrat ne respectant pas les lois de la République, car il sera beaucoup plus simple à l’avenir pour l’autorité publique de les fermer chaque fois qu’un manquement aura été constaté, bien entendu sous le contrôle du juge en cas de doute sur la pertinence de cette décision.
L’instruction en famille est certainement la disposition qui a fait couler le plus d’encre parmi celles que j’ai à vous présenter. Le projet de loi permet de compléter les dispositions précédemment inscrites dans notre corpus législatif. En effet, l’instruction en famille est une sorte de vide juridique face à l’enjeu de la liberté d’enseignement en France. En préciser le cadre, c’est préciser une liberté, et donc la conforter. Il ne s’agit pas de supprimer cette modalité d’enseignement, mais de nous assurer qu’elle soit, elle aussi, conforme aux valeurs de la République, car il serait très étonnant qu’elle reste en marge de notre travail en ce sens.
Tout au long de nos débats, nous aurons l’occasion de voir comment nous allons l’encadrer. Nous avons voulu un régime d’autorisation, afin de garantir les droits de l’enfant. Nous avons aussi voulu un régime d’exception chaque fois que c’était nécessaire pour tenir compte des particularités. Cette loi renforcera la liberté, tout simplement parce qu’elle permettra de cadrer l’organisation de l’instruction en famille. Elle permettra aussi de protéger les droits de l’enfant, parce qu’on ne pourra pas faire n’importe quoi dans ce cadre-là.
Cette loi permettra ainsi de regarder en face l’un des problèmes graves liés au séparatisme islamiste : le fait que des enfants puissent être scolarisés clandestinement au titre de l’instruction en famille. Je rappelle, en effet, que plus de la moitié des enfants que nous trouvons lorsque nous démantelons, avec le ministre de l’intérieur, une structure de ce type sont des enfants qui, officiellement, sont scolarisés au titre de l’instruction en famille. C’est cette efficacité que nous voulons et qui nous permettra de défendre la République au quotidien, ainsi que les droits de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur général de la commission spéciale et rapporteur pour le chapitre bkIerek du titre II.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Le texte soumis à notre examen, dont la commission spéciale a débattu durant plus de 55 heures, avec une centaine d’auditions, part du constat simple qu’une partie de la communauté nationale, la seule que reconnaisse la République, a choisi de se placer ou s’est laissée entraîner en marge des grands principes qui la fondent et qui l’organisent, à commencer par ceux de la devise républicaine.
Ces principes, des groupes, des idéologies, des individus se sont donné pour objectif de les contester et de les retourner contre notre société, dans le but de faire communauté à part, jusqu’à prétendre les abattre dans le crime, dans l’horreur terroriste. Ces individus, ces groupes, ces idéologies, la France les combat et c’est tout l’enjeu de la lutte contre les radicalisations religieuses et politiques, pour laquelle notre pays s’est doté d’un plan général et qui ne cesse de s’adapter aux réalités de terrain et aux évolutions des comportements. C’est aussi tout l’enjeu de l’arsenal de lutte contre le terrorisme, dont la montée en puissance, y compris logistique, n’a cessé de se renforcer depuis 2015.
Mais ces individus, ces groupes, ces idéologies, il faut aussi les combattre quand ils prennent des formes plus insidieuses, plus sournoises : le repli communautaire, la coagulation identitaire, ce que le Président de la République, dans ses discours de Mulhouse et des Mureaux, a qualifié de séparatisme
Cette réalité se manifeste principalement à notre époque, mais pas uniquement, par l’islamisme politique, par l’islamisme extrémiste et radical. La cible, le mal, nous les nommons et nous le faisons sans aucune pudeur, parce que l’Islam politique est une idéologie avant d’être une religion, parce que c’est un contre-projet de société avant d’être un dessin théologique, et parce que cette cible, il faut l’isoler. Il faut d’abord l’isoler des musulmans de France eux-mêmes, qui rejettent l’islamisme radical dans leur écrasante majorité et qui n’aspirent qu’à vivre leur foi dans la paix et dans la liberté, c’est-à-dire dans la République. Il faut l’isoler aussi dans notre société en affirmant, et c’est le thème même du texte que nous examinons, un véritable esprit de reconquête républicaine.
À celles et ceux qui croient bon de discourir sur l’absence de tel ou tel mot dans le texte, je veux dire que ces faux procès ne trompent personne. La loi du 15 mars 2004 encadrant, selon son intitulé, le port de signes ou toute manifestation d’appartenance religieuse dans les écoles, les collèges et lycées publics mentionnait-elle une religion en particulier, à tout le moins les dérives idéologiques dont elle est faussement le prétexte ? Non. La loi du 11 octobre 2010, interdisant, toujours selon son intitulé, la dissimulation du visage dans l’espace public, mentionnait-elle l’islamisme, qu’elle visait pourtant ? Pas davantage, et ce pour une raison très simple : aucune loi républicaine n’a jamais nommé une idéologie en particulier, encore moins une religion ou ses dérives, même quand il s’est agi de les combattre, et c’est tout le sens de la République que d’édicter des règles générales valant pour chaque citoyen.
Mesdames et messieurs les députés, notre but est simple, et il explique d’ailleurs la très grande variété des dispositions du projet de loi que nous allons examiner dans les jours qui viennent : nous voulons traquer les tentations et les stratégies séparatistes partout où elles s’introduisent – dans les services publics, y compris locaux, dans le maillage de nos associations, à l’école ou sur internet, où se déverse un flot de haine et de mensonges.
Ces dérives, ces stratégies qui parfois s’appuient sur la liberté de culte, liberté fondamentale, pour organiser des enclaves d’embrigadement séparées de la société civile, leviers de contestation des principes – à commencer par la laïcité – qui régissent la seule communauté qui vaille, et qui est la communauté républicaine, voilà le champ des débats qui s’ouvrent à nous : traquer toutes les dérives séparatistes et le faire avec la force froide de la République et de l’État de droit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre bkIerek.

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : Si les débats que nous engageons aujourd’hui font écho au discours tenu aux Mureaux par le Président de la République, tel n’est pas le 660cas du chapitre sur la haine en ligne dont j’ai l’honneur d’être rapporteure, car ce chapitre a été intégré au texte dans de douloureuses circonstances : l’attentat contre Samuel Paty qui a fait surgir aux yeux de tous le rôle et les dérives des réseaux sociaux. Nous ne pouvons plus l’ignorer, car c’est sur Facebook que Samuel Paty a été désigné comme cible ; c’est ensuite sur Twitter que cet attentat a été revendiqué de la manière la plus immonde et c’est sur ces mêmes réseaux et sur des sites extrémistes que des copies de cette image d’une tête décapitée ont circulé des jours, voire des semaines. Enfin, nous le savons, c’est sur internet que recrutent et sévissent les séparatistes par le biais de stratégies d’endoctrinement numérique auprès des plus vulnérables d’entre nous, auprès de notre jeunesse.
Nous nous sommes collectivement indignés ; nous devons maintenant agir. Agir, c’est sanctionner ces pourvoyeurs de haine, pour qui l’impunité ne doit plus être la règle. Cela demande de construire de nouvelles protections, adaptées aux usages et aux dérives du numérique, comme le délit de mise en danger par la divulgation de données personnelles.
Comme vous l’avez dit en commission, monsieur le garde des sceaux, ce nouveau délit est destiné à répondre à ce que nous ne pouvions appréhender dans l’affaire Samuel Paty. Il répond à l’enfer que vivent encore la jeune Mila ou le jeune Hugo qui, pour avoir fait une blague sur les réseaux sociaux, ne pouvait plus sortir de chez lui. Il répondra à la détresse de cette professeure de sport du Tarn qui, ce week-end encore, a reçu des menaces de mort et été jetée en pâture sur les réseaux sociaux, où son identité a été révélée sur fond d’un incroyable exemple de fake news. On ne peut plus laisser faire, on ne peut plus laisser ces vies être détruites par quelques haineux déresponsabilisés sur les réseaux sociaux. C’est pourquoi il faudra les présenter devant un juge, et cela le plus vite possible, en comparution immédiate. Le temps de la justice doit s’adapter au temps du numérique pour tous ce qui ne relève ni des devoirs ni des protections du droit de la presse.
Agir, c’est aussi encadrer les réseaux sociaux, et c’est sous l’impulsion de la Commission européenne que nous pouvons avancer. Il ne s’agit pas de demander aux plateformes de prendre leurs responsabilités, car le modèle de l’autorégulation a montré ses limites. Les géants du numérique agissent comme bon leur semble, ils modèrent quand ils veulent, ce qu’ils veulent, comme ils veulent, parfois avec un ou deux coups d’éclat pour se racheter une virginité et tenter de camoufler leur inaction perpétuelle – Miss Provence et Christelle Yambayisa peuvent en témoigner.

M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Trump aussi !

Mme Laetitia Avia (Renaissance) : L’État de droit demande de la constance. C’est pourquoi nous responsabiliserons et nous superviserons les plateformes pour rendre à internet ses lettres de noblesse, afin que ce soit un lieu de communication et de partage, et non un lieu de propagation de la haine. C’est aussi un enjeu de souveraineté : c’est le moment de déterminer qui décide des règles qui s’appliquent à tous, et nous répondons que c’est à la loi de le faire, en ces murs.
Enfin, agir c’est armer les esprits. Je tiens ici à saluer le travail de ma collègue Caroline Abadie, qui depuis plus de deux ans porte avec conviction le projet d’une généralisation du permis internet, en primaire comme au collège, pour former progressivement toutes les générations. Au-delà de l’usage technique du numérique, nous devons les sensibiliser à l’économie de l’attention, à l’enfermement algorithmique, aux biais et dérives induits par les réseaux sociaux. C’est une proposition d’avenir que je soutiendrai avec enthousiasme.
Mes chers collègues, nous avons l’impression que nous vivons à une époque dans laquelle deux mondes cohabitent : le monde physique, dont chacun connaît les règles, et le monde numérique, qui serait insaisissable, qui échapperait à notre contrôle et derrière lequel nous serions toujours à la traîne, impuissants. Mais autant nous œuvrons en ce moment même pour imposer dans l’espace physique ces règles d’une vie commune essentielles à notre pacte républicain, autant nous devons nous battre pour que ces principes républicains prévalent partout, y compris sur nos écrans. Racisme, antisémitisme, LGBTphobie, pornographie infantile, appels à la haine ou appels à la violence n’ont pas droit de cité dans la République. Il est temps de l’affirmer collectivement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre bkIerek.

Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Rapporteure des articles 21 à 25 sur l’éducation et le sport, je souhaite rappeler ici à quel point ces articles sont essentiels et pourquoi ils trouvent pleinement leur place dans ce projet de loi confortant le respect des principes de la République.
Conforter le respect des principes de la République, c’est lutter contre les comportements qui visent à faire prévaloir d’autres normes que celles de la République, qu’ils se produisent dans les services publics ou les associations comme dans l’école et dans le sport. C’est, d’abord, consolider l’apprentissage de ces principes. L’éducation se construit en premier lieu dans la famille, puis l’école et le sport ont tout leur rôle à jouer dans cet apprentissage de la citoyenneté.
Les articles 21 à 24 visent à mieux encadrer les modalités d’instruction autres que l’école publique : notre objectif est de prémunir les enfants contre toute forme d’endoctrinement ou d’obscurantisme et, plus largement, de garantir le respect de leurs droits, notamment à l’éducation.
Si, dans la majorité des cas, l’instruction en famille ou l’enseignement dans les établissements privés se passent bien et peuvent constituer une réponse aux besoins particuliers de l’enfant, leur évolution doit nous alerter. Le nombre d’enfants instruits en famille en-dehors du CNED, le Centre national d’enseignement à distance, organisme réglementé, est passé de 3 000 en 2008 à plus de 45 000 aujourd’hui. Le nombre des inscriptions dans le privé hors contrat a, quant à lui, été multiplié par deux depuis 2012. Ces évolutions récentes peuvent traduire une forme de séparatisme social, de rupture délibérée avec l’école de la République. Ce phénomène doit nous alerter, car l’école est le creuset républicain par excellence, qui permet aux enfants de se sociabiliser et qui leur ouvre l’accès à la mixité sociale, à l’égalité des chances et au savoir. Elle a aussi pour mission première de leur faire partager les valeurs et principes de la République. Le confinement du printemps dernier et la fermeture des écoles qui l’a, hélas, accompagné ont d’ailleurs permis à chacun de mesurer le rôle crucial de la scolarisation pour les enfants. Enfin, il ne faut pas nier les carences que nous observons parfois dans la qualité de l’instruction des enfants concernés ainsi que dans le respect de leurs droits les plus fondamentaux et de leur intégrité physique et morale, comme en témoignent, hélas, certaines dérives constatées.
Nous devons regarder cette réalité dans toute sa diversité et sa complexité, avec responsabilité et courage, et avec tout le respect dû aux familles et aux enfants concernés, et dans le même temps, nous voulons agir avec la plus grande fermeté 661envers ceux qui contournent les règles de la République et bafouent les droits de l’enfant. C’est pourquoi le projet de loi prévoit d’encadrer l’instruction en famille pour qu’elle reste une possibilité d’instruction dérogatoire et encadrée, qui ne s’effectue que dans l’intérêt supérieur de l’enfant et ne soit pas dévoyée de son objectif premier. Cette introduction d’une autorisation préalable est l’objet de l’article 21.
Cet article a été longuement débattu en commission et nous avons modifié le texte. Nous avons réaffirmé l’intérêt supérieur de l’enfant comme fondement d’une demande d’instruction en famille, intégré la notion de projet éducatif et créé une possibilité de dérogation au caractère annuel de l’autorisation.
Nous avons explicité le fait que le silence de l’administration vaut accord après deux mois, et nous avons reporté à 2022 l’entrée en vigueur de la mesure pour laisser aux familles le temps de s’y préparer.
Nous avons également – point important – amélioré de concert la lutte contre la déscolarisation et contre l’évitement scolaire afin de mieux prévenir et repérer ces phénomènes, notamment grâce à la généralisation de l’identifiant national élève.
Le projet de loi vise aussi à mieux contrôler les établissements hors contrat en améliorant la connaissance de leur personnel et de leurs financements, et en facilitant leur fermeture lorsqu’ils ne respectent pas leurs obligations. L’article 24, quant à lui, conditionne la passation du contrat d’un établissement privé avec l’État à sa capacité à dispenser un enseignement conforme ou par référence aux programmes de l’enseignement public. Là encore, notre objectif est de garantir à chaque enfant de France une éducation dont le socle est commun.
S’agissant du sport, enfin, l’article 25 modifie le cadre d’exercice des associations et des fédérations sportives afin de garantir le plein respect et la promotion de l’éthique du sport. Il intègre le contrat d’engagement républicain et précise la place des fédérations dans la promotion des principes de la République et la protection des sportifs.
Pour conclure, je rappelle que ce projet de loi s’inscrit dans le cadre d’un travail plus global en faveur de l’éducation et de l’émancipation de nos enfants. Il s’agit de protéger les jeunes esprits des influences néfastes et de leur permettre de grandir et de partager le socle de valeurs communes. En un mot, il s’agit d’en faire, quel que soit leur mode d’instruction, des citoyens éclairés, émancipés, respectueux des principes de la République. En cela, nous nous inscrivons dans les pas des pères fondateurs de notre école, en premier lieu Jules Ferry. (M. Jean-Luc Mélenchon rit.) J’espère que nos débats dans l’hémicycle nous permettront de poursuivre ce travail commun en ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre III du titre bkIerek.

Mme Nicole Dubré-Chirat (Renaissance) : Les articles 13 à 17, que je défends en tant que rapporteure thématique, sont relatifs à l’application à l’étranger de la réserve héréditaire, au renforcement de la lutte contre la polygamie dans le cadre de la délivrance des titres de séjour et du versement des pensions de réversion, à l’interdiction des certificats de virginité et au renforcement de la lutte contre les mariages forcés et frauduleux. Ces articles relèvent du chapitre III, dont l’intitulé a été modifié par la commission spéciale. À la notion de dignité de la personne humaine, plus ambivalente et recouvrant des options philosophiques et idéologiques divergentes – comme l’a mis en évidence le comité de réflexion sur le préambule de la Constitution présidé par Simone Veil en 2008 –, nous avons préféré celles de respect des droits des personnes et d’égalité entre les femmes et les hommes. Il s’agit en effet d’assurer le respect des principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de citoyenneté et de laïcité.
En ce qui concerne les dispositions relatives à la lutte contre la polygamie, la commission a prévu de manière explicite que la situation du conjoint d’un étranger dont le titre de séjour est retiré pour polygamie doit faire l’objet d’un examen individuel. En effet, l’épouse subit la polygamie de son conjoint ; elle ne doit pas en être la victime collatérale. En outre, il m’apparaît essentiel que les associations assurent un accompagnement renforcé des conjointes de ressortissants en état de polygamie, afin de les aider dans leurs démarches d’émancipation.
S’agissant des pensions de réversion, il est indispensable de renégocier l’ensemble des conventions internationales qui autorisent la pension de réversion partagée entre toutes les épouses pour en limiter les exceptions.
Pour ce qui est de l’interdiction des certificats de virginité, la commission a adopté un amendement pénalisant l’entourage d’une jeune fille qui la pousserait à demander un tel certificat. Nous reviendrons sur ce sujet lors de l’examen de l’article 16 ter, car le groupe La République en marche a déposé un amendement visant à en clarifier la rédaction ainsi que le quantum de la peine. Toutefois, je veux d’ores et déjà vous dire qu’il nous faut veiller à un juste équilibre entre la nécessité de lutter contre ces pratiques coutumières ancestrales, inutiles et indignes, et la protection de ces jeunes femmes contre leur entourage. À cet égard, il revient à nouveau aux associations de jouer un rôle fondamental auprès d’elles pour leur éviter de grandes difficultés.
Enfin, le mariage doit nécessairement reposer sur le consentement libre et éclairé des futurs époux. Cela suppose de renforcer les moyens mis à la disposition des officiers d’état-civil pour vérifier qu’il ne s’agit pas d’un mariage frauduleux ou forcé. Pour lutter efficacement contre ces mariages, je crois impératif que les officiers d’état-civil bénéficient d’une formation pour les aider à détecter des signes de non-consentement de l’un des époux, et qu’ils disposent d’une trame commune pour conduire l’entretien avec le couple puis avec chacun des futurs époux. Il serait souhaitable que le ministère de la justice et l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité élaborent en commun un document support.
En somme, ce chapitre a pour objectif de renforcer la liberté d’expression, la liberté de consentement et la liberté de conscience, l’égalité des droits, la protection des femmes et l’accompagnement pour permettre le choix de vie dans le respect des valeurs de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Sacha Houlié, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres II et III du titre II et pour les titres III et IV.

M. Sacha Houlié (Renaissance) : « Nous ne demandons pas que les hommes pensent comme nous ; mais nous désirons qu’ils apprennent à penser d’après eux-mêmes » : ces mots sont ceux de Nicolas de Condorcet dans le Journal d’instruction sociale qu’il écrivit en 1793. De 662nombreuses années avant la loi fondatrice de 1905 mais bien après les premiers édits de tolérance, ils donnent le cap de l’action publique : la liberté de penser d’après soi-même est la garantie de la liberté de culte et nous entendons la préserver. La liberté de penser d’après soi-même est aussi l’exigence des pouvoirs publics qu’ils protègent les croyants contre les pressions, le dévoiement et la dénaturation des religions. C’est précisément l’objet des dispositions relatives à la police des cultes, que je rapporte.
Avant d’en préciser le contenu, je souhaite affirmer avec force que ce texte n’épuise pas en lui-même le débat sur la lutte contre le séparatisme. Cette lutte passe par la structuration de l’islam de France ; la charte des principes de l’islam en est un premier exemple. L’épuisement du repli communautaire nécessite aussi une action publique massive contre les inégalités sociales, géographiques et scolaires. ANRU, QPV, REP : tous ces acronymes – désignant l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les réseaux d’éducation prioritaire – ont reçu des fonds, mais des propositions nouvelles peuvent encore être faites en faveur de l’égalité des chances. J’en présenterai moi-même avec de nombreux jeunes collègues car, fidèles à l’idée que la République est laïque et sociale, nous pensons qu’elle restera laïque tant qu’elle sera sociale.
Le texte que nous examinons n’en demeure pas moins fondamental. Il nomme des difficultés et dote l’État de prérogatives de police nécessaires pour lutter contre les ennemis de la République. Personne avant nous n’en a fait autant. À ce titre, nous n’avons pas d’œillères, mais pas non plus de scrupules.
Les mesures que nous examinons concernent d’abord le financement des cultes. Les obligations administratives et comptables des associations cultuelles sont renforcées. Celles de ces structures qui bénéficient de financements étrangers auront l’obligation de tenir des comptes séparés et de les faire certifier. Le renforcement du contrôle des financements étrangers du culte se manifeste surtout par l’obligation de déclarer tous les apports supérieurs à 10 000 euros et par la création d’un droit d’opposition de l’administration en cas de menace grave pour la société. Je veux être très clair : il ne s’agit pas d’interdire les financements étrangers, mais de pouvoir contrôler leur provenance et de prévenir toute ingérence.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah ! Ce n’est pas pareil !

M. Sacha Houlié (Renaissance) : Nous nous sommes interrogés sur l’opportunité d’étendre ce dispositif à toutes les associations. Cette obligation m’apparaît disproportionnée. C’est pourquoi Éric Poulliat et moi-même vous proposerons de donner au préfet le pouvoir d’interroger ponctuellement, en cas de doute sérieux, une association non cultuelle sur l’origine des fonds qu’elle perçoit de l’étranger. L’amendement de Jacques Maire permettra de compléter cet édifice en encadrant la vente d’un lieu de culte à un État étranger, afin là encore de lutter contre les influences étrangères.
Sans attendre, nous nous sommes déjà assurés de donner sa pleine mesure au pouvoir d’opposition accordé à TRACFIN lors d’opérations susceptibles d’être liées à du blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme. Il est étendu à toutes les opérations de paiement, par chèque et par carte bancaire. Nous avons également travaillé sur la responsabilité des banques et sur la protection de leurs collaborateurs.
L’autre série de mesures concerne la police des cultes et vise à moderniser les dispositions de la loi de 1905 devenues obsolètes et à renforcer les sanctions visant certaines infractions liées aux cultes. Une nouvelle mesure de fermeture administrative des lieux de culte en raison de discours de haine est créée. Elle comble un vide juridique entre les dispositions de la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, et l’application quelque peu hypocrite de la fermeture des lieux de culte sur le fondement de la législation de l’urbanisme concernant les établissements recevant du public.
D’autre part, à mon initiative, la commission spéciale aura permis de clarifier la police des cultes en alignant, conformément aux préconisations du Conseil d’État, les peines prévues en matière d’appel à la haine et à la discrimination sur celles de la loi de 1881 : un seul régime unique s’appliquera désormais pour que la loi soit intelligible. Les peines complémentaires d’interdiction de paraître, connues dans d’autres domaines, seront elles aussi prononcées de manière plus systématique lorsque les infractions ont été commises en lien avec les cultes.
Enfin, il nous faut admettre que la République est plurielle et que la loi de 1905 s’applique différemment selon les territoires. Nous devons respecter l’héritage de l’histoire. Si le décret de 1911 est destiné à être abrogé, nous pérenniserons le dispositif qui s’applique en Guyane depuis les décrets Mandel, ainsi que les dérogations accordées à l’Alsace-Moselle, aux îles du Pacifique et à Mayotte. La laïcité est une construction historique et ce texte en garantira l’héritage. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ah bon ?

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre bkIeekr.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : L’amour de la démocratie est d’abord un état d’esprit, écrivait Pierre Mendès France. Quelques décennies plus tard, il nous faut affirmer que l’amour de la République, lui, demande des preuves et des actes. Comme l’a rappelé le Président de la République dans son discours des Mureaux, les associations sont un pilier du pacte républicain ; elles participent même à concrétiser la promesse républicaine en encourageant l’émancipation de chacune et de chacun, en protégeant les plus fragiles et en faisant vivre les valeurs et les principes qui font de nous ce que nous sommes.
Cependant, force est de constater que de nombreuses associations déploient en réalité des stratégies assumées d’endoctrinement ou sont la cible des séparatismes. Les associations unissent la nation et ne doivent pas la fracturer. Dans leur grande majorité, elles s’attachent à respecter la République et ses principes ; en retour, elles méritent notre respect. C’est protéger les associations et le statut si particulier qu’elles ont dans la République que de garantir leur liberté.
Les articles 6 à 8 visent à garantir le respect des principes républicains par les associations, et à offrir à la puissance publique les moyens de faire cesser les agissements d’une association qui menaceraient gravement l’ordre public et nuiraient au vivre ensemble. Ils prévoient tout d’abord la création du contrat d’engagement républicain que devra s’engager à respecter toute association qui bénéficie d’une subvention publique ou demande à en bénéficier. L’objectif est simple et la ministre déléguée l’a rappelé : pas un euro d’argent public ne doit contribuer au financement d’une association qui ne respecterait pas les grands principes de la République. Leur respect constituera également une condition nouvelle à l’obtention d’un agrément. Le contrat d’engagement républicain n’est pas destiné à dicter un comportement aux associations, mais à tracer les lignes rouges dont la République n’accepte pas le franchissement. 663Les articles en question prévoient également de compléter le régime de la dissolution d’association afin de rendre l’action publique plus effective face à des associations qui bafoueraient gravement les fondements de notre vie en société.
Les articles 9 à 12 constituent un second bloc relatif au financement des associations et, plus généralement, des organismes sans but lucratif. Ils reposent sur l’idée selon laquelle l’argent public ne doit pas permettre de financer des activités séparatistes ou contraires aux principes de la République. C’est une évidence, mais il faut l’appliquer et la réaffirmer sans tolérer la moindre exception. Pour ce faire, le texte prévoit de renforcer les contrôles sur les fonds de dotation et la possibilité de suspendre plus facilement les fonds qui exerceraient une activité contraire à l’objet pour lequel ils ont été créés. Il prévoit également le renforcement des contrôles sur les organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à une réduction d’impôts. Enfin, il prévoit la suspension des avantages fiscaux accordés aux organismes condamnés définitivement pour des infractions faisant peser une menace grave sur la société.
Lors de ses travaux, la commission spéciale a adopté plusieurs modifications, notamment à l’article 6. Les principes du contrat d’engagement républicain ont été enrichis et précisés, et des modalités d’application ont été introduites, qui comprennent notamment l’instauration d’un devoir d’information des membres quant au contenu du contrat et l’obligation de notification des décisions de retrait des subventions. Au cours des débats, je vous proposerai plusieurs amendements visant à affiner encore les modalités pratiques d’application du contrat d’engagement républicain, dans le but de ne pas contraindre excessivement les associations et collectivités publiques.
À l’article 8, je proposerai d’introduire l’interdiction, pour tous les dirigeants d’une association dissoute, de fonder ou diriger une nouvelle association.
À l’article 10, un amendement de clarification permettra de lever certains doutes émis par le secteur associatif.
À l’article 11, je proposerai d’adopter une sanction plus dissuasive en cas de non-respect de l’obligation déclarative imposée aux organismes bénéficiaires de dons. Cette sanction restera néanmoins proportionnée, et ne visera que les associations qui, de façon répétée, persistent à ne pas déclarer.
Je défendrai également, avec notre collègue Sacha Houlié, des mesures visant à étendre les dispositions de contrôle des financements étrangers aux associations relevant de la loi de 1901 et aux fonds de dotation. Comme Sacha Houlié vient de l’indiquer, cela permettra de renforcer la lutte contre les tentatives d’ingérence et d’éviter certains risques de détournement du dispositif.
Pour conclure, il ne s’agit aucunement de considérer avec défiance les associations, que je tiens à saluer solennellement pour leur participation à la réalisation de la promesse républicaine, mais de combattre ceux qui utilisent ce bel outil démocratique à des fins séparatistes, ou de nous en protéger. Ensemble, nous devons réaffirmer le respect des principes républicains dans tous les territoires ; unis, nous pouvons remettre dans le cœur de toutes les Françaises et de tous les Français, la passion de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre bkIer ekdu titre bkIerek.

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le texte dont nous allons débattre est issu de deux constats : la montée, en France, d’un séparatisme islamiste, qui est l’expression d’un projet politico-religieux organisé et théorisé, et l’insuffisance de notre arsenal juridique pour lutter contre un tel projet dans les différentes sphères de la vie sociale. Le Gouvernement a pris le parti de contrer les manifestations de cette entreprise de subversion de nos valeurs républicaines, tout en évitant de stigmatiser la communauté musulmane ; il a choisi de considérer que la neutralité religieuse et la laïcité, si elles sont appliquées avec fermeté mais de manière inclusive, pourront nous prémunir du projet de domination islamiste : il s’agit d’un choix partagé par une large majorité de la représentation nationale. Pour ma part, je suis convaincue que les principales mesures contenues dans le texte dont nous allons débattre, utilement améliorées par la commission spéciale, sont nécessaires ; je souhaite, évidemment, qu’elles soient aussi suffisantes.
Le chapitre bkIerek, que j’ai l’honneur de rapporter, est consacré au service public : dois-je préciser combien il m’est cher, à moi qui lui ai consacré quarante ans de ma vie professionnelle ?
L’article bk1erek du projet de loi consacre l’extension législative de l’application des principes d’égalité, de neutralité et de laïcité aux délégataires de service public. Même s’il s’agit d’une simple transposition de la jurisprudence, il est heureux que ces règles figurent désormais dans la loi. L’article renforce d’ailleurs l’effectivité de ces principes, en garantissant aux personnes publiques des voies de droit leur permettant de s’assurer de leur respect : chacun sait qu’une obligation dont le non-respect n’est pas sanctionné n’a que peu de portée.
À titre personnel, j’ai pourtant un regret : qu’en raison de la position du Conseil d’État, tous ceux qui participent et concourent à l’exécution du service public sans avoir la qualité d’agent public ne soient pas soumis à ces principes.

M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il me semble que c’est au législateur de trancher cette question, qui ne concerne pas uniquement l’éducation nationale, mais bien l’ensemble des services publics : de nombreux amendements ont été déposés en ce sens, qui permettront à notre assemblée de débattre de ce sujet.
Quelques observations au sujet de l’article 3, qui concerne le FIJAIT : alors qu’aux termes de la loi, ce fichier judiciaire national est destiné à prévenir le renouvellement d’infractions en matière de terrorisme et à faciliter l’identification de leurs auteurs, le projet de loi a opportunément prévu qu’y soient enregistrées les condamnations et mises en cause relatives aux deux infractions d’apologie du terrorisme et de provocation au terrorisme. Sur ce point, la commission spéciale a renforcé le texte, qui prévoit désormais que les personnes condamnées pour ces infractions seront soumises, comme pour d’autres infractions mais pour une durée moins longue, à l’obligation de déclarer leur adresse ou leurs changements d’adresse.
Sous peine de limiter la portée de cet article, il serait regrettable de revenir sur cette proposition : rattacher l’apologie du terrorisme à la liberté d’expression au motif qu’elle n’en serait qu’un abus, dépasse à la fois mon entendement juridique et, je dois l’avouer, mon adhésion politique. L’apologie du terrorisme n’est pas un délit d’opinion, mais un délit de droit commun : cette infraction a sa place dans le code pénal, et non dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse,…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …et je n’imagine pas que, sur ce point, le Conseil constitutionnel puisse avoir un avis différent.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Ça va de soi !

Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par ailleurs, avec le soutien de la chancellerie et du ministère de l’intérieur, que je remercie, la commission spéciale a pris l’heureuse initiative de proposer que l’administration et les délégataires de service public puissent eux-mêmes porter plainte lorsque leurs agents ou préposés sont victimes de menaces ou d’intimidation visant à obtenir une exemption ou un traitement différencié de la règle du service public. S’il s’agit d’une exception au principe voulant que nul ne plaide par procureur, c’est surtout un signal fort destiné aux agents du service public, qu’ils soient fonctionnaires ou salariés d’un organisme délégataire. Tous les jours en première ligne, ils ont parfois eu le sentiment d’être seuls face aux agressions dont ils font l’objet : la République est avec eux, elle les défend et les protège.
Enfin, avec le même objectif de protection des personnels de l’éducation nationale, la commission spéciale a créé un délit d’entrave à la fonction d’enseignant, pour contrer ceux qui, dans les classes, s’opposent aux programmes édictés par l’éducation nationale.
En définitive, tout en respectant l’esprit du projet de loi, la commission spéciale en a renforcé le dispositif sur plusieurs points importants. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. le président (Renaissance, Parti socialiste) : La parole est à M. François de Rugy, président de la commission spéciale.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Avec plus de 100 heures de travail, notre commission a longuement travaillé sur ce texte – tout d’abord plus de cinquante heures d’auditions, puis cinquante-cinq heures pour examiner les articles et les amendements – ce qui, je dois dire, s’est déroulé dans la sérénité, bien que la position de chacune et chacun ait été claire. Nous avons tout d’abord auditionné les différents ministres concernés, bien entendu, mais aussi des personnalités qualifiées, des philosophes, des professeurs de droit, des observateurs des évolutions de notre société et des représentants d’organisations cultuelles, de collectivités, de syndicats de salariés ou d’employeurs. Leurs témoignages nous ont été utiles lorsque nous avons eu à examiner les différents articles du texte, et je crois pouvoir dire que les auditions ont suscité un grand nombre d’amendements. Je rappelle à ce propos que 169 amendements ont été adoptés en commission, modifiant substantiellement le texte.
Ce projet de loi est né de la volonté de lutter contre un mal qui cherche à saper les fondements de notre pacte républicain. Ce mal, l’islamisme radical, porte deux visages : celui du séparatisme, qui veut instaurer une contre-société dont les membres échapperaient à la règle commune, et celui d’un absolutisme prosélyte, qui tente de soumettre la règle commune au respect de dogmes religieux. À mon sens, le texte qui nous est proposé répond à ces deux aspects de l’islamisme radical, et c’est pourquoi je me réjouis que le terme « séparatisme », trop réducteur, ait été écarté de son titre. En effet, le projet de loi vise moins à lutter contre ce qui nous divise qu’à renforcer ce qui nous unit : nous agissons en restant fidèles à une œuvre législative majeure, la loi de 1905, qui a édicté des règles et des principes de portée générale.
J’ai entendu les critiques de plusieurs de nos collègues, en commission comme dans les médias : ils regrettent que le texte que nous examinons ne fasse pas plus explicitement référence à l’islamisme radical, ou qu’il ne traite pas spécifiquement de l’islam. Je les invite à relire la loi de 1905 : chacun sait qu’elle venait tenter de régler un conflit entre l’État et l’Église catholique, qui remontait à la Révolution française. L’affrontement avait été particulièrement meurtrier,…

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : La faute à qui ?

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : …notamment dans la région où je suis élu – à Nantes, en particulier : croyez-moi, la mémoire des guerres de Vendée y était encore vive, il n’y a pas si longtemps.

M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise, Parti de gauche) : Oh !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : N’importe quoi !

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pourtant, malgré ce contexte, le mot « catholicisme » ne figure pas dans la loi de 1905, dont les articles traitaient de la séparation de biens et de moyens entre la République et ce qui fut longtemps, dans notre pays, une religion d’État. La raison en est simple : la loi visait à définir une règle commune valable pour toutes et tous. La République fixe le cadre dans lequel les croyances peuvent être pratiquées, et non l’inverse.
À notre tour, c’est ce que nous nous apprêtons à faire. Neutralité des agents du service public, y compris lorsqu’il est assuré par des entreprises ou des salariés de droit privé, nouveaux moyens mis à la disposition de l’État et des collectivités locales pour garantir le respect des valeurs républicaines par les associations subventionnées, lutte contre la haine en ligne : le texte traite de sujets très concrets, qui dépassent d’ailleurs le simple défi lancé par l’islamisme à la République, et peuvent concerner d’autres formes de séparatisme, d’autres tentatives ou tentations de se soustraire à la règle commune ou au respect de règles dont nous allons maintenant débattre en séance plénière, comme nous l’avons déjà fait en commission.
Des auditions que nous avons menées en commission, je retiens que reste en suspens la question de la constitutionnalisation de la laïcité : non pas qu’il s’agisse d’inscrire dans notre texte fondamental le caractère laïque de notre République – il y est déjà clairement exprimé –, mais d’expliciter la laïcité, de lui donner, en quelque sorte, une définition – un peu comme se fait jour le besoin d’être plus explicite sur la nécessité de voir la République agir pour lutter contre le réchauffement climatique, alors même que la charte de l’environnement a déjà valeur constitutionnelle. La commission des lois devra-t-elle, un jour, expliciter le fait que la République ne connaît de communauté que la communauté nationale, et que nul ne peut s’exonérer ou inciter autrui à s’exonérer du respect de la règle commune au motif d’une revendication d’appartenance à une quelconque communauté ? Ces questions sont légitimes, et j’ai le sentiment qu’un jour, elles viendront au Parlement. Mais ce n’est pas le débat qui nous occupe aujourd’hui.
Les débats qui nous occupent sont à la fois plus prosaïques, et probablement plus complexes, car ils touchent à la vie quotidienne et au fonctionnement des services publics, des associations et des cultes. Je ne peux que souhaiter que nous débattions en séance aussi sereinement qu’en commission, et je forme le vœu que la défense de la République nous rassemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)