Prorogation de l’État d’urgence sanitaire : Motion de rejet préalable

Prorogation de l’État d’urgence sanitaire : Motion de rejet préalable

debate, 02/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. François Ruffin.

M. François Ruffin : « Reconfinement imminent » : c’était la une du JDD dimanche dernier avec, en photo, le Premier ministre et le chef de l’État. Citation : « Macron pourrait l’annoncer dès cette semaine. » Mais, l’après-midi, les « macronologues » du Parisien tempèrent : « Reconfinement : rien ne sera décidé avant mercredi, assure l’Élysée ». Le lendemain, lundi, en milieu de journée, mon smartphone me notifie : « Castex : Des décisions seront prises cette semaine » – « des décisions », pour tout le monde, au point où on en est, c’est le re-reconfinement. Mais, en soirée, BFM TV affiche en bandeau : « Confinement : Macron veut prendre son temps ». Pourquoi, d’après les potins du Point ? Parce que le chef de l’État « déteste par-dessus tout […] qu’on lui torde le bras ».
Nous sommes fatigués, usés, lassés – pas seulement, je crois, des confinement, déconfinement, reconfinement, re-déconfinement et éventuellement, à coup sûr, sans doute bientôt, en mars, du re-reconfinement, mais surtout, aussi, d’être des jouets entre vos mains, d’être traités comme des pantins plus que comme des citoyens. Nous sommes suspendus aux lèvres du souverain. Que va-t-il décider pour nous, pour nos vies ? Car tous les aspects de nos vies sont touchés – tous. Jamais autant que depuis un an nous n’avons senti le poids de la bkVeek République…

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Ah, ça vous gêne, ça !

M. Vincent Rolland : Elle est très bien, la bkVeek !

M. François Ruffin : …et son intrusion jusque dans nos vies privées. Ce sont nos enfants qui, lors des confinements, ne peuvent plus voir leurs grands-parents. Jamais cela ne s’est vu dans notre histoire – je dirais même que jamais cela ne s’est vu dans l’histoire de l’humanité –, que l’on coupe ainsi les liens familiaux. Peut-être était-ce nécessaire, mais ce qui me stupéfie, c’est que cette rupture presque anthropologique se fasse sans le moindre débat, sans le moindre vote, juste parce qu’un soir, le président, je le cite, « assume ». Que l’on 736prenne l’avancement du couvre-feu à dix-huit heures. Le Gouvernement baptise cela du nom de « mesure complémentaire » – joli euphémisme. Comme si c’était anodin ! J’ai vérifié : jamais, dans son histoire, la France n’avait connu de couvre-feu à dix-huit heures. Durant l’Occupation, c’était vingt heures. Idem durant la guerre d’Algérie : vingt heures. Pendant les révoltes de 2005 : vingt-deux heures. Jamais, donc, la France n’a connu de couvre-feu aussi tôt. Et pourtant, comment fut-il décrété ? Sans même une discussion à l’Assemblée.
Il en va de même pour tous les champs de la société. À la mi-décembre, c’était presque acté : les lieux de culture – cinémas, théâtres, musées – allaient rouvrir. Tenez-vous prêts, leur confiait-on en off au ministère. Quarante-huit heures plus tard, patatras, le Président tranchait : vous restez fermés. Mon fils ne fait plus de handball depuis un an ; je reçois des courriels de personnes qui ont arrêté le sport, qui souffrent à nouveau d’obésité, qui se sont mises aux antidépresseurs. Où cet état de santé mentale et physique est-il discuté ? Nulle part. Notre collègue de droite Émilie Bonnivard en témoignait pour les stations de ski : jamais leur ouverture, ni leur fermeture, ne furent débattues ici.

M. Vincent Rolland : Et ça continue ! Elles sont toujours fermées, les stations !

M. François Ruffin : Il aura fallu saisir le Conseil d’État simplement pour se faire entendre et pour connaître les raisons sanitaires factuelles de vos décisions.
Même quand les choix du roi vont, me semble-t-il, dans le bon sens, j’éprouve le même malaise. Il y a deux semaines, en déplacement dans une fac, Emmanuel Macron déclarait : « S’il en a besoin, un étudiant doit pouvoir revenir à l’université un jour par semaine. » Cette clémence, je l’ai reçue comme un soulagement pour les étudiants, comme une première sortie de l’horreur du tout-distanciel. Mais comment est-elle venue ? Sa femme, Brigitte Macron, déclarait la veille sur une antenne : « Le Président est excessivement sensibilisé à la question étudiante. » En sommes-nous réduits à cela ? À devoir toucher le bon cœur du monarque ou celui de son épouse, à obtenir pour des pans entiers du pays comme un droit de grâce ?
De quoi parle-t-on aujourd’hui ? Du re-reconfinement. Je viens d’en entendre parler comme d’un robinet que l’on pourrait ouvrir ou fermer, mais ce dont on parle, c’est d’enfermer un peuple, un peuple libre, un grand peuple même, le peuple de France, sans aucunement y associer les Français ; ni directement, ni par le biais de leurs représentants. « Le Président réfléchit », lis-je dans la presse. Mais pourquoi Emmanuel Macron réfléchit-il tout seul, sans nous ? « Deux camps s’opposent au sein du Gouvernement », nous dit-on encore. Mais pourquoi ces deux camps n’échangent-ils pas leurs arguments en public ? Car ces deux camps traversent aussi la société ; ces deux camps, en vérité, traversent chacun de nous, partagés et incertains que nous sommes. Comment arbitrer entre vie biologique et vie sociale ? À quoi sommes-nous prêts à renoncer ? Mais il n’y a aucun lieu, aucune institution pour échanger ces arguments, ces statistiques, ces études ; aucun lieu, aucune institution pour se forger une conviction ; aucun lieu, aucune institution pour accoucher ensemble de décisions. Notre sort se décide derrière des portes closes. En sortira-t-il de la fumée blanche ? Pourrons-nous partir en vacances ? Serons-nous punis à la nuit tombée ? Nous sommes dépossédés.
Des idées, nous en avons ; vous en avez, chers collègues ; les Français en ont, des bonnes et des mauvaises. Mais où peut-on faire le tri ? Où peut-on réfléchir ensemble ? Le confinement par roulement ou par âge, la priorité aux blouses blanches pour la vaccination, le traitement par la vitamine D, par l’hydroxychloroquine ou par le Regeneron, un grand appel aux infirmières qui ont quitté le métier, la licence d’office pour les vaccins, la réanimation à domicile, la réquisition de l’industrie pharmaceutique… Toutes ces idées, où pouvons-nous en discuter ? Où peut-on discuter avec les restaurateurs, avec les étudiants, avec les soignants, avec les scientifiques ? Comment envisageraient-ils, eux, de s’organiser ? Que voudraient-ils apporter au pays pour se sentir utiles ? Comment renforcer les solidarités ?
Ce lieu d’échanges, d’émulation, de débat, n’existe pas ; il n’est pas ici, en tout cas. La France traverse une crise incroyable, une crise formidable, une crise multiforme – sanitaire, sociale, morale, économique –, et notre Assemblée regarde ailleurs, notre Assemblée se démet, notre Assemblée ne s’en saisit pas, notre Assemblée met comme priorité le séparatisme à l’ordre du jour, notre Assemblée supprime même – ça, c’est un exploit – la modeste voire insignifiante mission qui était dédiée au covid-19, notre Assemblée de larbins (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM) ne remplit pas sa fonction devant la nation. Des lieux s’inventent hors d’ici, à l’échelon local : à Paris s’est mis en place un conseil citoyen ; à Amiens, au fond, les réunions en préfecture offrent au moins un temps d’écoute, de concertation ; mais à l’échelon national, rien.

M. Vincent Rolland : Il faudrait déjà consulter le Parlement !

M. François Ruffin : C’est une question de principe – oui, démocrate, je le suis par principe, et je le reste même par temps de pandémie –, mais aussi une question d’efficacité. Si encore, avec les pleins pouvoirs, vous réussissiez ! Mais vous échouez sur tout : sur les masques, les tests, la deuxième vague, les vaccins… Et vous échouez par votre solitude…

M. Jean-Pierre Pont : C’est faux !

M. François Ruffin : …car, j’en suis convaincu, à nous consulter, à consulter les Français, à consulter les soignants, les étudiants, les commerçants, à mettre sur pied une convention citoyenne sur le coronavirus ou une chambre du temps long, nous aurions fait mieux, beaucoup mieux.
Il y a près d’un an, nous étions pris par surprise par cette saleté de virus sorti d’on ne sait où.

M. Vincent Rolland : De Chine ?

M. François Ruffin : Les mesures subites, autoritaires, immédiates, nous les avons comprises ; la société les a acceptées, tolérées. Mais la première vague est passée et l’été, l’automne, l’hiver, une année s’est écoulée. Où est l’urgence désormais ? Et surtout, combien de temps va-t-elle durer ? Six mois, un an, davantage encore ? Faut-il éliminer la démocratie et vous confier les pleins pouvoirs pour une CDI, une crise à durée indéterminée ?
Je veux dire mon inquiétude, pas seulement pour aujourd’hui, mais aussi pour demain, pour l’avenir. Des crises, nous allons en traverser beaucoup. Météo France annonçait hier encore, dans un rapport, des températures extrêmes pour la fin du siècle ; les inondations succèdent déjà aux sécheresses ; la grippe aviaire est là, en même temps que la pandémie ; nous sommes entrés dans une crise climatique de longue durée. Quelle réponse apporterons-nous ? Choisirons-nous l’urgence, l’éternelle urgence, ou au contraire l’organisation, la prévoyance ? La dictature – puisque oui, il s’agit d’une forme de dictature –, la concentration des pleins pouvoirs entre les mains d’un homme, 737d’une poignée d’hommes, d’un conseil de défense anonyme, ou, au contraire, la démocratie, encore la démocratie, toujours la démocratie ?
Avec le covid-19, nous ne subissons selon moi qu’une première secousse. D’autres chocs viendront, bien plus terribles, et cette pandémie n’est, je le crains, qu’un échauffement, un entraînement. Or, comme par réflexe, le chef de l’État s’accapare les pleins pouvoirs et nous maintient dans un coup d’état d’urgence permanent. C’est une alerte, un mauvais signe pour la suite : vous avez choisi.
« Le problème clef, pour moi, c’est l’écrasement des hiérarchies » : le président Emmanuel Macron ose se plaindre en ces termes, alors qu’il tient nos vies entre ses mains, décide de la distance qui doit nous séparer, de nos heures de sorties et de retour. Il ose en outre dénoncer une « société qui s’horizontalise, [un] nivellement complet, […] une crise de l’autorité. » Mais que voudrait-il encore ? Que voudrait-il de plus ?
Oui, avec cette pandémie, l’occasion fait le larron ; elle constitue une opportunité pour vous, pour votre classe, pour le monarque républicain de se débarrasser du démos, du peuple – ce qui tourne souvent mal, dans notre histoire. Contre le pouvoir solitaire, autoritaire, toujours les Français protestent, jusqu’à parfois le renverser.

M. Alexis Corbière : C’est vrai.

M. François Ruffin : Le poète résistant René Char écrivait : « Dans nos ténèbres, il n’y a pas une place pour la beauté. Toute la place est pour la beauté. » Avec ces lois successives sur l’état d’urgence qui n’en finit pas, nous avons l’impression que plutôt que de vouloir rallumer une lumière, vous ne cessez de chercher à prolonger la nuit. (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Brigitte Bourguignon : Je n’ai pas grand-chose à ajouter. Je ne vous saluerai pas, monsieur Ruffin, comme vous ne m’avez pas saluée, et n’avez salué personne. (« Oh là là ! » sur les bancs du groupe FI.)
Si l’exécutif possédait réellement les pleins pouvoirs, nous ne débattrions pas pour la sixième fois sur la prorogation de l’état d’urgence. Vous ne pouvez comparer ce qui n’est absolument pas comparable – c’est tout ce que j’aurai à vous dire.

M. Alexis Corbière : C’est ça, un débat ?

M. le président : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Stéphane Peu, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Stéphane Peu : Notre groupe, par mon intermédiaire, votera en faveur de la motion de rejet préalable.
Comme l’a indiqué François Ruffin, il faut discuter la tentation autoritaire, la solitude du pouvoir – d’autant plus qu’avec le recul donné par le temps, elle se révèle d’une efficacité douteuse.
Au-delà de la conjoncture, François Ruffin pose une question de fond : alors que depuis 2015, notre pays a vécu plus de la moitié du temps dans un régime d’état d’urgence, nos démocraties parlementaires sont-elles devenues inaptes à affronter les crises terroristes, sécuritaires, climatiques, sociales mais aussi épidémiques – puisque tout le monde nous dit que celle-ci n’est pas la dernière – qui vont se multiplier ? (M. François Ruffin applaudit.)
Faisons attention à la tentation autoritaire, celle de s’extirper du régime démocratique pour affronter les crises. Certes, les Français font actuellement surtout preuve de résilience ou de lassitude, mais attention au réveil ! En matière de régimes autoritaires comme en d’autres, le peuple préfère souvent l’original à la copie – je ne vous ferai pas de dessin. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour le groupe La République en marche.

M. Guillaume Gouffier-Cha : Si nous débattons de ce texte en nouvelle lecture, c’est parce que jeudi dernier, en commission mixte paritaire, nous ne sommes pas parvenus à trouver un accord avec nos collègues sénateurs. Celui-ci était pourtant tout proche.
Nous nous étions rapprochés sur de nombreux points, notamment sur le constat – celui de la réalité de la crise sanitaire, avec son lot d’inquiétudes – et sur la nécessité qui en découle de maintenir le régime d’état d’urgence que nous avons construit dans cet hémicycle et avec nos collègues sénateurs, dans un cadre démocratique, parlementaire, respectueux de nos institutions et de la Constitution. Cet outil nous permet d’agir, de prendre des mesures pour protéger nos concitoyennes et concitoyens et garantir à nos hôpitaux un fonctionnement correct.
En présentant cette motion de rejet, monsieur Ruffin, vous niez tous ces points de convergence, aussi bien le constat que les outils qu’il est nécessaire d’employer, même si c’est difficile. Vous dites que tout est décidé hors du débat, dans une dérive autoritaire. Mais non ! Comme Mme la ministre déléguée vient de le rappeler, c’est la sixième fois que nous nous réunissons pour discuter du cadre juridique de l’état d’urgence, et le Gouvernement, avec la suppression de l’article 3 du texte, devra revenir devant nous s’il souhaite proroger l’état d’urgence après le mois de juin ou instaurer un dispositif transitoire face à la crise. Aussi voterons-nous contre cette motion de rejet.
Enfin, monsieur Ruffin, j’ai noté votre fascination pour le Président de la République, Emmanuel Macron ; il faudrait par moments sortir de votre prisme purement amiénois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour le groupe Les Républicains.

M. Raphaël Schellenberger : L’intervention de M. Gouffier-Cha tombe à pic.

M. Alexis Corbière : À plat, plutôt !

M. Raphaël Schellenberger : Il a donné sa lecture des travaux de la commission mixte paritaire qui s’est tenue la semaine dernière. Permettez-moi de partager la nôtre.
Oui, l’accord n’était pas loin, mais, monsieur Gouffier-Cha, il vous a manqué la liberté de discuter en votre qualité de parlementaires (Mme Martine Wonner applaudit), élus au suffrage direct, bénéficiant d’une légitimité personnelle pour participer à la construction collective d’une position : vous étiez pendus au téléphone, à attendre la position de Matignon. (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe FI.)

Mme Yaël Braun-Pivet : Non ! Non !

M. Raphaël Schellenberger : C’est bien cela qui a rendu la discussion impossible ! C’est bien votre incapacité à dégager des marges de manœuvre pour proposer une solution acceptable qui a empêché les travaux d’aboutir !
L’attitude de M. le rapporteur et la modification qu’il a ensuite fait adopter en commission des lois sont inacceptables. Elles nous ramènent encore en arrière, alors que nous avions atteint des points de quasi-équilibre.
Oui, nous n’étions pas loin d’aboutir à un accord, mais le texte que vous avez fait adopter lors du dernier passage en commission est inacceptable pour nous, car il va beaucoup trop loin, en accordant les pleins pouvoirs et pour trop longtemps à un gouvernement auquel de moins en moins de Français font confiance. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Martine Wonner applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés.

M. Philippe Latombe : Monsieur Schellenberger, nous reviendrons dans la discussion générale sur ce que vous venez de dire concernant la commission mixte paritaire. Toutefois, vous savez très bien que la proposition qui y a été discutée, consistant à prévoir une déclaration du Gouvernement suivie d’un débat et d’un vote au titre de l’article 50-1 de la Constitution, ne peut, aux termes de la Constitution, être imposée par les parlementaires à l’exécutif. En outre, cette proposition – qui avait certes des avantages, et permettait au Parlement de s’exprimer – concernait uniquement un éventuel confinement.
Vous éludez par ailleurs le fait que les sénateurs et députés présents en commission mixte paritaire étaient unanimement favorables à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, parce que la situation l’exige.
Nous ne pouvons soutenir cette motion de rejet préalable, parce que nous avons besoin de ce cadre juridique et que la crise n’est pas terminée. La question n’est pas celle du parlementarisme ou de son éventuelle exacerbation : nous disposons d’autres moyens de contrôler l’action du Gouvernement, que nous pouvons tous utiliser et que nous aurons l’occasion d’aborder dans le cadre de la discussion générale.
Nous avons besoin que l’exécutif ait les moyens de réagir très vite face à une situation sanitaire qui évolue très vite. Sans cette capacité de réaction, donnée par le cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, nous n’y arriverons pas et nous ne pourrons pas protéger les Français.
Bien évidemment, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera contre la motion de rejet préalable.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Agir ensemble.

M. Pierre-Yves Bournazel : Nous ne voterons pas en faveur de cette motion de rejet préalable ; de manière générale, nous sommes contre ces motions, parce que nous voulons discuter sur le fond et donner notre position.
Sur le fond, justement, dans des circonstances exceptionnelles, il faut prendre des décisions exceptionnelles. Nous traversons une crise inédite, douloureuse, difficile. Vous avez eu raison de souligner, monsieur Ruffin, que beaucoup de Français sont en grande difficulté sociale et demandent à pouvoir reprendre des activités culturelles et sportives. Bien sûr ! Nous sommes les premiers à relayer et à comprendre ces attentes.
Prenons l’exemple de l’habitante du bkXVIIIeek arrondissement de Paris avec laquelle je discutais dimanche, sur le marché de la rue du Poteau. Si elle a formulé beaucoup de demandes et de critiques, elle a conclu par une remarque de bon sens : « oui, il est difficile de gouverner par temps de tempête, et j’imagine bien que les décisions ne sont pas faciles à prendre, parce que nous avons besoin que les plus hautes autorités de l’État nous protègent dans cette crise et nous ouvrent des perspectives. »
Il y a quelques semaines, je discutais avec un de nos anciens Premiers ministres, qui a exercé ces fonctions il y a quelques années. Il m’a confié qu’il n’aimerait pas gouverner aujourd’hui, parce que c’est devenu très difficile, avec tous ces « y a qu’à » et ces « faut qu’on ». Il est tellement facile d’indiquer la marche à suivre quand on n’est pas aux responsabilités !
Pour notre part, nous mesurons la difficulté de prendre des décisions, et savons qu’il n’y a pas de recette miracle, nulle part dans le monde.
Chers collègues de gauche et de droite, l’opposition est souvent facile. Demandez-vous donc d’abord ce que vous pouvez faire pour votre pays, pour aider le Président de la République et le Gouvernement à réussir collectivement à nous sortir de cette crise inédite, qui touche le monde entier. Nous pourrons ensuite débattre, confronter les opinions, et vous pourrez critiquer, comme c’est naturel, comme vous l’avez fait et continuerez à le faire à l’heure de ce sixième débat concernant l’état d’urgence. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour le groupe UDI et indépendants.

M. Pascal Brindeau : Notre collègue François Ruffin s’est livré à une figure imposée avec cette motion de rejet préalable. Nous ne partageons pas son objectif d’arrêter le débat immédiatement. En effet, à ce stade de la navette parlementaire, nous devons le faire aboutir, en faisant vivre des propositions, y compris alternatives à ce qui est proposé.
Sur le fond, monsieur Ruffin, vous formulez cependant de manière assez juste notre grande problématique collective : jusqu’à quel degré est-il souhaitable, acceptable, de limiter l’exercice de la démocratie par les représentants de la nation et par nos concitoyens pour garantir l’efficacité de mesures privatives de libertés individuelles et collectives dans la lutte contre le virus ?
Mesdames et messieurs de la majorité, ce débat de fond subsiste, même si vous avez malheureusement toujours tendance à le contester, prétendant que rien ne peut primer la protection sanitaire de nos concitoyens, que rien ne justifie de discuter de la date de fin de l’état d’urgence sanitaire prévue dans le projet de loi initial, que rien n’est discutable concernant la durée prévue pour l’utilisation des systèmes d’information ou l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par des ordonnances qu’il peut modifier et prolonger à souhait. Pour notre part, nous n’avons aucune possibilité de rediscuter de ces questions et des habilitations données au Gouvernement, alors qu’elles concernent de nombreux domaines et affectent fortement nos concitoyens.
Voilà le vrai débat. Nous vous demandons…

M. le président : Merci, monsieur le député.

M. Pascal Brindeau : …depuis le début de ces débats d’écouter un peu les propositions alternatives. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

M. le président : La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.

Mme Danièle Obono : Vous dites, madame la ministre déléguée, que c’est la sixième fois en un an que nous débattons de ce sujet – mais encore heureux !
Pourtant, quel est le résultat de ces débats successifs ? Depuis un an, combien d’amendements des oppositions avez-vous acceptés dans cette discussion essentielle sur la réponse qui doit être apportée à cette crise sanitaire inédite ? Combien de propositions de la France insoumise sur l’organisation de roulements dans la vie quotidienne et sur celle du dépistage, sur les moyens à investir dans l’hôpital public pour faire face à la crise, sur la relance économique, et le soutien aux petites entreprises ? Aucun, ou presque aucun.
On peut donc toujours débattre et c’est notre rôle, mais n’utilisez pas cet argument pour prétendre que votre manière de faire face à la crise est démocratique, d’autant que vous nous demandez de vous accorder des pouvoirs exorbitants du droit commun, des pouvoirs qui réduisent de manière drastique les droits et les libertés fondamentales de la population, au motif qu’il s’agit précisément de répondre à une crise sanitaire.
Il serait peut-être bon de s’interroger sur votre bilan au bout d’un an, parce que cette motion de rejet n’est pas simplement formelle. Si nous rejetons la prorogation, c’est pour vous contraindre à dresser ce bilan et éventuellement à écouter d’autre voix et à mettre en œuvre d’autres solutions.

Mme Mathilde Panot : Exactement !

Mme Danièle Obono : On a beau dire que la crise est mondiale, certains pays s’en sortent mieux, comme le montre l’institut Lowy, qui est loin d’être une instance insoumise mais classe la France, au niveau mondial, en soixante-treizième position sur quatre-vingt-dix-huit pour sa gestion de la crise sanitaire.

M. François Ruffin : Eh oui !

Mme Danièle Obono : Avez-vous des réponses au fait que certains pays, et pas uniquement des pays autoritaires ou exotiques, mais des pays européens, se débrouillent mieux ? Non, vous n’avez aucune réponse. (Mme Mathilde Panot applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Martine Wonner, pour le groupe Libertés et territoires.

Mme Martine Wonner : C’est toujours un moment éminemment solennel que ce débat sur l’état d’urgence sanitaire, exercice auquel nous nous livrons pour la sixième fois.
D’emblée, j’annonce que le groupe Libertés et territoires soutiendra cette motion de rejet préalable, car, de débat réel, il n’y a en réalité jamais eu depuis le 23 mars 2020. Depuis cette date, nous assistons en effet à une fuite en avant du Gouvernement, qui fait perdurer l’état d’urgence et impose aux Françaises et aux Français une privation de liberté dont ils ont aujourd’hui plus qu’assez.
Regardez ce qui se passe dans les territoires, où certains ont déjà tout perdu : n’entendez-vous pas l’épuisement, la souffrance, les difficultés économiques et sociales dans lesquelles vous continuez à précipiter ce pays ?
La France en a plus qu’assez, et je vous rappelle qu’il y a d’autres solutions. Je remercie mon collègue François Ruffin d’avoir évoqué le traitement précoce ou les possibilités de prévention.
Regardons ce que d’autres pays sont en train de faire : l’Italie rouvre ses restaurants, ses bars et ses musées. Pourquoi faudrait-il alors que les Français continuent de vivre, non pas confinés, puisqu’ils sont voués à aller travailler, mais sous un régime de couvre-feu ? Je souhaiterais que l’on puisse en discuter.

M. le président : Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Socialistes et apparentés.

Mme Marietta Karamanli : Cette motion de rejet que nous avions nous-mêmes présentée la dernière fois, mon groupe la soutiendra bien sûr. Après avoir insisté sur le travail réalisé en CMP, je voudrais souligner qu’il nous manque un vrai bilan médical et scientifique, connu, partagé, et que dès lors nous ne pouvons pas véritablement tenir un débat sur les stratégies suivies dans cette crise sanitaire. Nous n’avons pas non plus pu discuter des propositions de l’opposition, alors qu’elles mériteraient d’être débattues librement ici.
Le Parlement a montré qu’il était responsable et savait prendre des décisions. Nous avons proposé qu’un vote ait lieu pour entériner chaque décision de confinement, dans la mesure où la population comprend mal qui décide en vérité : est-ce le Président ? le Parlement ? le Gouvernement ?
Au-delà de nos accords et de nos désaccords, nous prenons parti aujourd’hui non seulement sur l’état d’urgence mais aussi, plus globalement, sur le fonctionnement de nos institutions, car il importe de se poser les bonnes questions.

M. le président : Je mets aux voix la motion de rejet préalable.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :