Prorogation de l’État d’urgence sanitaire : Discussion générale

Prorogation de l’État d’urgence sanitaire : Discussion générale

debate, 02/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu : Sans surprise, la commission mixte paritaire qui se réunissait la semaine dernière n’a pas réussi à trouver de terrain d’entente sur la place de la démocratie dans la gestion de la crise sanitaire.
L’exécutif veut, avec le soutien de sa majorité, continuer de décider seul des mesures à prendre, quelles que soient leurs incidences sur la vie quotidienne de millions de nos concitoyens, et du tempo.
Je parle de l’exécutif, mais celui-ci se réduit désormais à la figure du chef de l’État : c’est Emmanuel Macron qui, seul, a décidé vendredi soir de repousser un troisième confinement. La question n’est pas de savoir ici si ce report est opportun ou non, mais quelle est la légitimité de ce fait du prince et de cet 740exercice quasi monarchique du pouvoir. (M. François Ruffin applaudit.) Depuis le début de cette crise, nos compatriotes ont le sentiment justifié d’être de moins en moins les citoyens d’une république et de plus en plus les sujets d’une monarchie présidentielle. (M. François Ruffin applaudit.)
Or, nous l’avons maintes fois répété, la concentration des pouvoirs n’est pas synonyme d’efficacité, y compris dans les périodes de crises les plus aiguës car, pour être efficaces, les mesures doivent être éclairées, légitimes et consenties, toutes choses pour lesquelles l’implication étroite du Parlement est nécessaire.
La politique de lutte contre la covid-19 ne peut donc se faire en laissant notre assemblée sur la touche et en ne la consultant que pour la forme, au moment que vous jugez opportun.
L’état d’urgence vous a conduit à piloter la crise au jour le jour, en accumulant des erreurs qu’une étroite association du Parlement vous aurait aisément permis d’éviter, en mettant au jour d’autres solutions face aux risques identifiés sur le terrain. L’Assemblée est surtout pour nos concitoyens une assurance, celle de la collégialité et de la légitimité démocratique ; elle est également garante de la proportionnalité et de la nécessité des mesures envisagées ; il lui revient enfin de contrôler l’exécutif.
Mais vous lui refusez également désormais d’exercer pleinement ces compétences : la dissolution de la mission d’information de notre assemblée est le nouveau symbole de votre mépris des oppositions et de votre dédain pour la délibération et la contestation démocratiques.
C’est pourquoi nous récusons le régime dérogatoire que constitue l’état d’urgence sanitaire, régime initialement présenté comme temporaire et limité à trois mois, puis prolongé de six mois et désormais de plus d’un an.
Nous sommes très attachés à l’intervention régulière du législateur afin de s’assurer que les droits de nos concitoyens sont autant que possible préservés.
Nous ne pouvons donc pas vous suivre lorsque vous proposez de proroger le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre prochain. Cette décision est en effet de nature à banaliser toujours plus le recours aux procédures d’urgence et aux restrictions des libertés qu’elles impliquent. Elle apparaît en l’espèce d’autant moins fondée que la stratégie vaccinale doit permettre de vacciner la majeure partie de la population d’ici à l’été – à moins que le calendrier annoncé ne soit plus d’actualité, mais nous n’osons le penser.
Nous ne pouvons, pour le même motif, accepter le maintien de l’état d’urgence jusqu’au bk1erek juin, sans une clause de revoyure plus proche. Il est temps en effet que nous sortions de cette logique de mises entre parenthèses successives de l’État de droit, mises entre parenthèses que la situation ne justifie évidemment plus. Il est temps de passer à un régime de saisine régulière du Parlement, à un régime respectueux de la démocratie et du principe de séparation des pouvoirs.
Il n’est pas sain pour une démocratie de mettre le fonctionnement normal de ses institutions entre parenthèses dès que le vent se lève. Si des tempêtes plus durables devaient survenir, le régime d’exception pourrait devenir la norme, comme vous l’avez fait sur d’autres sujets depuis 2015.
Pour l’ensemble de ces motifs, vous ne serez pas surpris de voir le groupe de la Gauche démocrate et républicaine rejeter votre texte. En faisant le choix d’une gestion autoritaire de la crise sanitaire, vous prenez le risque d’ouvrir une crise démocratique, qui imposera à vos successeurs de redoubler d’efforts pour restaurer le lien de confiance réciproque entre gouvernants, élus de la nation et citoyens.
Cette crise démocratique n’est pas moins décisive que la crise sanitaire. Elle abîme notre pays en blessant ses racines républicaines. Notre vote n’aura donc rien, vous l’aurez compris, d’un vote de circonstance.

M. Pierre Dharréville : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

M. Guillaume Gouffier-Cha : Après l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est tenue jeudi dernier, nous voici donc une nouvelle fois réunis pour discuter de la prorogation du régime d’état d’urgence et de l’état d’urgence lui-même.
Il me semble important de revenir un instant sur les raisons de l’échec de cette commission mixte paritaire et sur l’accord que nous n’avons pas su trouver avec nos collègues sénateurs. Cet accord paraissait pourtant très proche – le constat sur la situation était partagé, et des propositions avaient été faites de part et d’autre –, notamment grâce au travail et à l’engagement de la présidente de la commission des lois et de notre rapporteur que je tiens à saluer ici. On ne peut donc que regretter cet échec, mais nous devons tous en tirer les enseignements.
Les enseignements positifs tout d’abord. Lors de cette CMP, nous avons constaté qu’avec nos collègues du Sénat nous partagions un même constat sur la réalité de la crise sanitaire, sur les incertitudes qui lui sont liées, et sur la nécessité de maintenir le régime de l’état d’urgence sanitaire, qui offre au Gouvernement la possibilité d’agir dans un cadre juridique clair pour protéger la vie de nos concitoyens et pour permettre à nos personnels soignants d’exercer leur mission et à nos hôpitaux de tenir.
Nous avons convenu qu’il fallait proroger l’état d’urgence et nous étions sur le point de nous mettre d’accord sur une date de fin, à la mi-mai.
Nous sommes aussi convenus de la nécessité de renforcer le rôle du Parlement. Nous avons notamment entériné le maintien de la suppression de l’article 3 et celui de la suppression d’un régime transitoire après le bk1erek juin 2021. Cette décision implique que le Gouvernement sera appelé à se présenter à nouveau devant le Parlement à la fin du printemps si la crise sanitaire nécessite alors de proroger à nouveau l’état d’urgence ou d’instaurer un régime transitoire. Nous avons donc trouvé des points d’accord, mais nous avons échoué sur un point, important bien entendu, celui du confinement et du contrôle de son application ; nous le regrettons.
La majorité du Sénat tenait absolument à ce que le confinement soit déclenché par une loi. Nous avions, de notre côté, réussi à obtenir un engagement de la part du Gouvernement : organiser un débat suivi d’un vote dans le cadre de l’article 50-1 de la Constitution, dès lors que le confinement dépasserait une durée de six semaines. Si cette proposition a reçu un accueil favorable de la part de différents groupes de l’Assemblée et du Sénat, la majorité de la Haute Chambre n’a pas pu y donner suite ; nous ne souhaitions pas aller dans le sens qu’elle proposait. Cet engagement a donc entraîné l’échec de la CMP, hélas ! Eu égard à la crise sanitaire, à son imprévisibilité, à la complexité des décisions qu’elle amène à prendre au vu de la situation sanitaire, mais aussi sociale et économique, la proposition des sénateurs nous apparaissait comme contre-productive et, qui plus est, de 741nature à alourdir tout le processus de décision en créant une crispation supplémentaire autour de la question du confinement.
Les décisions prises par le Président de la République et le Premier ministre en fin de semaine dernière – décisions difficiles et courageuses, que nous saluons – confortent la position que nous avons défendue jeudi dernier lors de la rencontre avec les sénateurs ; nous voulons définir clairement un cadre juridique respectueux des institutions et de la Constitution, qui permette au Gouvernement d’agir de manière efficace et proportionnée dans cette crise sanitaire sans précédent, et de s’adapter en continu.
Aussi, dans le débat qui va avoir lieu cet après-midi et qui fait suite aux travaux d’hier en commission des lois, nous confirmerons le rétablissement de la rédaction des articles du projet de loi tels que nous les avions adoptés en première lecture. Le régime de l’état d’urgence courra jusqu’au 31 décembre 2021 ; les systèmes d’information prendront fin à la même date. L’état d’urgence, quant à lui, sera prorogé jusqu’au bk1erek juin 2021.
Cet état d’exception est une épreuve qui, nous le savons, demande des efforts importants à nos concitoyennes et concitoyens, qui perturbe le quotidien et qui interroge l’avenir. Mais eu égard à la crise sanitaire et à ses incertitudes, notamment concernant la virulence des variants du virus, il nous est nécessaire de prolonger ce dispositif. J’espère que nos travaux seront sereins, à l’image de ceux de la CMP de jeudi dernier et de la commission des lois d’hier. Bien entendu, les députés de La République en marche prendront leurs responsabilités et voteront en faveur du projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : C’est le cinquième texte que nous étudions concernant l’état d’urgence, voire le sixième si l’on compte l’échec de l’idée d’instaurer, en période de crise, un régime pérenne de gestion de l’état d’urgence sanitaire. Je perçois dans vos propos, madame la ministre déléguée, une forme de lassitude à devoir être là pour finalement toujours discuter du même texte juridique.

M. Pacôme Rupin : Ce n’est pas la seule qui est lassée, apparemment !

M. Raphaël Schellenberger : D’une certaine façon, je partage un peu cette lassitude.

Mme Martine Wonner : Les Français la partagent aussi !

M. Raphaël Schellenberger : Lorsqu’en mars nous avons voté le premier état d’urgence sanitaire, la situation n’était pas la même ; nous étions tous sous le choc, nous découvrions cette menace, nous découvrions cette crise, nous découvrions la nécessité de mesures exceptionnelles en temps de paix – si je puis m’exprimer ainsi – dans un État démocratique. C’est dans ce cadre-là que nous avions tous collectivement, à vingt-cinq dans l’hémicycle, construit un cadre juridique d’urgence pour gérer la crise.
Un an après, nous n’avons pas modifié ce cadre d’un iota. Nous nous sommes contentés, de prolongation de crise en prolongation de crise, de proroger un régime construit dans l’urgence pour parer à une situation que personne n’avait anticipée. Nous nous retrouvons donc, la semaine dernière, en commission mixte paritaire avec un débat qui, pour la première fois depuis le début de la crise, a été présenté, très sereinement, de la façon suivante : quelle est la place de la démocratie dans la gestion d’une crise sanitaire ? C’est une question qu’on ne s’était finalement pas posée jusque-là. En mars, il a été décidé de donner tous les pouvoirs nécessaires au Gouvernement ; ensuite, on a prolongé les dispositions créées dans l’urgence. À aucun moment nous ne nous sommes posé la question de la gestion de l’expression du peuple, par l’intermédiaire de ses représentants que nous sommes. À aucun moment nous ne nous sommes réellement posé la question de l’institutionnalisation du contrôle démocratique. C’est bien cela qui a fait échouer la commission mixte paritaire.
Que disions-nous ? Nous ne demandions pas un débat, contrairement à ce qu’a essayé de faire croire le Premier ministre en annonçant avant la commission mixte paritaire, de façon un peu sournoise, la tenue – apparemment aujourd’hui – d’un débat suivi d’un vote, conformément à l’article 50-1 de la Constitution. La semaine dernière, juste avant la commission mixte paritaire, toutes les chaînes d’information, tous les médias, annonçaient qu’aujourd’hui se tiendrait un débat conformément à cet article. Je le rappelle, au cas où quelqu’un l’aurait oublié ! Ce débat n’a pas eu lieu.
Nous voulions que le Gouvernement ait les moyens, si nécessaire, de mobiliser tous les outils dont il a besoin, y compris le confinement. Mais ce que nous disions aussi, c’est qu’à partir du moment où il les mobilise plus d’un mois, alors il faut un contrôle accru du Parlement, un débat, un vote. Nous n’étions pas complètement d’accord sur les modalités du débat et du vote. Les sénateurs proposaient qu’il faille une loi ; nous étions prêts à entendre qu’une loi, c’est peut-être trop rigide, pas assez souple. Pour ce qui est du vote, j’entends le débat sur la constitutionnalité. Nous avons la chance, avec la bkVeek République, d’avoir des institutions à la fois souples et rigides, rigides et souples. Heureusement qu’elles ont ces deux caractéristiques, parce que si le juge constitutionnel avait été saisi du premier texte relatif à l’état d’urgence sanitaire et s’était exprimé de façon rigide en fonction de la lettre de la Constitution, je ne suis pas sûr que le Gouvernement aurait eu à ce moment-là les moyens d’agir.
Eh bien, si la contrepartie de la souplesse du juge constitutionnel en mars et à l’occasion de toutes les prolongations de l’état d’urgence sanitaire, cela pouvait être d’accorder au Parlement la possibilité de s’exprimer par un vote concernant un confinement qui dure plus d’un mois, est-ce qu’on ne serait pas là en mesure de créer un droit pertinent d’un point de vue de l’exercice du contrôle démocratique ? C’est cette question que nous nous sommes posée en commission mixte paritaire. Je me réjouis que nous en fassions la publicité aujourd’hui, pour que nos concitoyens soient au courant de la nature des débats qui s’y sont tenus et du refus que la majorité et le Gouvernement ont opposé aux sénateurs et aux députés du groupe Les Républicains.

M. Jean-Pierre Pont : C’est le Sénat qui a refusé !

Mme Yaël Braun-Pivet : Quelle mauvaise foi !

M. le président : La parole est à M. Philippe Latombe.

M. Philippe Latombe : Je serai concis, beaucoup ayant déjà été dit au sujet de l’état d’urgence, de sa prorogation dans le cadre de ce projet de loi, et de l’échec de la CMP ; échec que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés regrette vivement, et qui a eu lieu dans un contexte médiatique fortement marqué par l’anticipation d’un hypothétique reconfinement. C’est d’ailleurs sur cette seule question que la CMP a échoué : comment faire pour que le Parlement vote en cas de prolongation d’un confinement ? Des propositions constructives ont été mises sur la 742table, y compris par l’exécutif, après une longue discussion. À cet égard, je souhaite remercier ici la présidente de la commission des lois et les députés présents à la CMP.
Suivant le parallélisme des formes, l’exécutif avait pris l’engagement d’organiser, en cas de confinement au-delà de six semaines, un débat conformément à l’article 50-1 de la Constitution, suivi d’un vote. Cela a achoppé, alors que pour le reste, des accords avaient été trouvés. C’est vraiment dommage.
Sur le reste du texte soumis à la nouvelle lecture, je souhaite revenir sur les points que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés estime importants. En premier lieu, notre groupe est pleinement satisfait que le texte d’inscription dans le droit commun des mesures d’état d’urgence sanitaire soit examiné plus tard, lorsque la situation sanitaire face à la crise de la covid-19 sera apaisée. Les événements récents concernant les délais de livraison des vaccins ou la gestion des frontières montrent que nous continuons à apprendre sur la gestion de l’épidémie.
Dès lors, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui est nécessaire. Comme cela a été écrit dans l’étude d’impact, la situation laisse craindre une potentielle nouvelle flambée de l’épidémie dans les semaines à venir ; aucun indicateur ne permet pour l’instant d’envisager une amélioration nette et rapide de la situation. Nous le voyons, le Gouvernement doit en permanence ajuster les mesures visant à assurer la sécurité sanitaire en fonction de l’évolution de la pandémie. Aussi doit-il pouvoir prendre et annoncer des dispositions rapidement. Celles-ci sont parfois d’autant plus indispensables que nous sommes confrontés à l’arrivée sur notre territoire de nouveaux variants qui peuvent entraîner une contamination plus rapide. Nous devons donc donner au Gouvernement un cadre juridique d’action qui s’inscrit dans des délais adaptés aux enjeux sanitaires. Pour notre groupe, ceux proposés dans le texte sont pertinents. Nous notons d’ailleurs avec satisfaction l’inscription dans la loi elle-même des dispositions de l’article 4, alors qu’il avait été question ab initio, avant le passage en conseil des ministres, d’un renvoi à un décret en Conseil d’État. Le rôle du Parlement est ainsi conforté, ce qui nous satisfait. De même, la suppression de l’article 3 par amendement en commission des lois, qui a fait l’unanimité des groupes politiques à l’Assemblée comme au Sénat, est saluée par l’ensemble des membres du groupe.
En troisième lieu, l’examen du texte montre la capacité du Parlement à travailler lors de situations d’urgence, même lorsque le calendrier parlementaire est dense. Nous pensons que donner un cadre juridique d’action rapide au Gouvernement n’est pas contraire au rôle du Parlement, à certaines conditions : ainsi, le Parlement ne se dessaisit pas en totalité des moyens de contrôle de l’exécutif, car il conserve sa capacité à convoquer devant les commissions ad hoc les membres du Gouvernement et hauts fonctionnaires chargés de la gestion de la pandémie. En outre, les parlementaires conservent individuellement les moyens d’interroger les ministères ou l’administration à tout moment. Madame la ministre déléguée, je salue d’ailleurs le fait que vous ayez été, avec votre ministre de tutelle, aussi présents pour répondre, en commission ou lors des questions d’actualité, aux questions sur les moyens appliqués par l’exécutif depuis un an.
Pour autant, ces possibilités parlementaires ne peuvent être efficaces qu’à la condition que la transparence dans les réponses et les chiffres soit réelle. Nous l’avons vu avec les masques ou les tests, nos concitoyens veulent savoir et être considérés en adultes. Il en va de même actuellement avec les vaccins. La transparence est nécessaire pour permettre l’adhésion de tous aux mesures privatives de liberté qui doivent sanitairement être prises. Je salue en cela les informations sur les livraisons de vaccins que vous fournissez quotidiennement ; nos concitoyens en attendent beaucoup et nous les leur devons.
Enfin, une autre condition qui me tient particulièrement à cœur concerne des projets de ratification des ordonnances. Nous comptons sur vous pour que ces projets soient déposés sur le bureau de l’Assemblée immédiatement après la publication desdites ordonnances, et que leur examen soit programmé très rapidement, sans délai, même dans un calendrier parlementaire contraint. Ces points ayant été mis en exergue, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés est favorable au texte et votera en sa faveur. (Mme Anne-Laure Cattelot applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Mon propos s’articulera autour de deux points : l’absence d’un encadrement général au vu du bilan des précédents accords donnés par le Parlement, et nos attentes.
Sur le premier point, je rappelle que l’état d’urgence sanitaire a de nouveau été déclaré par un décret du 14 octobre 2020. Après une phase de couvre-feu pour une partie seulement du territoire national, nous sommes repassés à une phase de large couvre-feu. L’état d’urgence sanitaire ne se décrète que pour une période courte ; au-delà s’impose le recours à la loi. C’est l’objet du projet de loi que nous discutons. Le Parlement a accepté en mars, en mai, en juillet et en novembre d’accorder au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels face à la crise. Tout au long de ces dix mois – près d’une année –, nous avons pu espérer que seraient examinées des mesures d’encadrement général des pouvoirs ainsi donnés. En effet, un accord pour appliquer des limitations aux libertés publiques et individuelles suppose que celles-ci soient temporaires, que le Parlement soit appelé à voter régulièrement et que les juges s’assurent de la proportionnalité de telles mesures.
Pour examiner ce nouveau projet de loi, nous avions besoin d’en savoir un peu plus sur le bilan des derniers mois, sur la campagne de vaccination, ses priorités et sa logistique, ainsi que sur les scénarios alternatifs susceptibles de l’adapter aux effets constatés. Or, nous avons reçu peu de réponses circonstanciées. En première lecture, ce projet de loi a été examiné sans réelle visibilité. Le Sénat et l’Assemblée nationale ont constaté deux points de désaccord majeurs : la date de l’échéance, fixée au 31 janvier par le Sénat et au 26 février par l’Assemblée nationale, et les pouvoirs de contrôle du Parlement.
Nos interventions successives posent la question du rôle que doit jouer le Parlement dans l’instauration de l’état d’urgence et vis-à-vis des mesures qu’il implique. Nous avons été nombreux à dire qu’il fallait non seulement limiter dans le temps la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, mais aussi renforcer les conditions de l’approbation du Parlement au fur et à mesure des prorogations de l’état d’urgence sanitaire ou de ses modifications significatives. Nous souhaitons donc bien qu’un débat parlementaire soit organisé à chaque nouvelle prolongation, ainsi qu’à chaque décision de mesures de restriction consécutive à une évolution notable de la situation sanitaire ou de la stratégie du Gouvernement.
Très concrètement, après les pénuries de gel hydroalcoolique, les changements d’indications sur les masques, les difficultés d’approvisionnement en vaccins, les interrogations 743sur les publics prioritaires et les protocoles applicables dans les écoles, il est logique que nous nous demandions si des considérations qui ne sont pas seulement médicales et de santé publique ne vous conduiront pas, dans quelques semaines, à nous demander d’autoriser de nouvelles restrictions aux libertés.
La transparence nourrit la confiance ; nous en avons tous ici besoin, y compris pour convaincre les plus réticents que, en l’état des connaissances disponibles, les mesures prises et à prendre sont proportionnées et efficaces, qu’elles sont cohérentes avec la situation sanitaire, et qu’elles ne sont pas dictées par des considérations extérieures. Cela suppose de placer l’expertise publique collégiale, transparente et contradictoire, au cœur de la décision.
Pour en revenir au projet de loi, la CMP n’a fait que constater un désaccord de fond quant au contrôle que le Parlement doit exercer sur le Gouvernement pendant cette période. La divergence ne porte pas seulement sur le périmètre respectif des deux institutions, mais aussi sur l’équilibre des pouvoirs et le strict encadrement des limitations des libertés, afin que les mesures à prendre soient mieux pensées, et donc mieux appliquées. Pour terminer, le groupe Socialistes et apparentés fera des propositions très concrètes pour encadrer les limitations des libertés, comme celle d’aller et venir…

M. le président : Merci, madame Karamanli.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel : Depuis un an, l’épidémie de covid-19 bouleverse nos existences. L’apparition de ce nouveau virus a frappé la quasi-totalité de la planète ; le monde entier a dû affronter une pandémie d’une forme inconnue. La situation est inédite pour la communauté scientifique, pour les gouvernants, et pour les citoyens que nous sommes. Depuis près d’une année, notre démocratie vit au rythme de l’urgence sanitaire, économique, sociale et psychologique, qui met à rude épreuve nos existences. La période du premier confinement fut particulièrement éprouvante, lorsque les soignants étaient mobilisés jour et nuit à l’hôpital. Ensuite est arrivée la fin du printemps ; nous pensions retrouver progressivement nos vies normales. À la rentrée, nous avons subi une deuxième vague, qui a imposé de recourir à un nouveau confinement. Aujourd’hui, face à la menace que fait peser l’apparition de variants provenant des quatre coins du monde, il est impératif de continuer à appliquer des mesures sanitaires strictes, afin d’éviter qu’ils ne se propagent à plus grande échelle. Nous vivons toujours dans une incertitude qui perdure, malmène nos existences et empêche de se projeter durablement dans l’avenir.
Comme vous, madame la ministre déléguée, j’entends la lassitude, la colère parfois, le doute qui guette, et les angoisses de nos concitoyens. Je comprends la souffrance exprimée dans des témoignages auxquels nous avons tous été confrontés dans nos circonscriptions. Je mesure le terrain que la précarité gagne dans la population. À notre niveau, nous essayons de faire connaître les situations d’urgence et de trouver des solutions.

M. Pierre-Yves Bournazel : Toutefois, je veux dire qu’il existe des motifs d’espoir. Jamais dans l’histoire de l’humanité, on n’avait aussi vite trouvé un vaccin contre un virus dont on ne connaissait rien il y a encore un an. Les solutions sont là ; un horizon va progressivement se dessiner.
Je veux dire qu’il y a des raisons d’avoir confiance. Jamais on n’aura mis une économie entière à l’arrêt pour protéger la santé de nos concitoyens. Aucun autre pays n’aura appliqué autant de mesures d’aides exceptionnelles, l’État se substituant à l’employeur pour payer les salaires, garantissant les prêts accordés par les banques, abondant un fonds de solidarité aux plus précaires. Bien entendu, certains dispositifs peuvent nécessiter des ajustements, pour prendre en considération les situations nouvelles. Nous y travaillons.
Je veux dire enfin qu’il ne faut pas céder à la tentation de propager la rumeur, d’exacerber les tensions, de tenir des propos à l’emporte-pièce – les « y a qu’à » et les « faut qu’on » –, et de s’adonner aux certitudes qui ne reposent sur aucun fait. Cette crise est aussi une épreuve d’humilité, qui s’impose à chacun de nous : l’épidémie ne cesse d’évoluer, remettant en cause ce que l’on croyait acquis ; aucun expert ne peut prétendre qu’il aurait bien entendu fait tout mieux que tout le monde ; nous savons tous combien les décisions sont difficiles à prendre dans ces heures graves, parce que tous les gouvernements du monde sont confrontés aux mêmes difficultés, avec la même intensité. Soyons-en conscients lorsque nous analysons la politique du Gouvernement. Le groupe Agir ensemble a fait des propositions constructives depuis plusieurs mois, qui ont trouvé un écho favorable au Gouvernement – nous nous en félicitons. Le contrôle plus strict des frontières, la politique « tester, tracer, isoler » et l’aide à l’isolement des malades sont autant de barrières qui freinent la propagation du virus.
Chacun des membres de notre groupe votera en conscience sur ce texte. L’histoire récente a épargné à notre pays les guerres et les grandes catastrophes humaines. Aujourd’hui, la situation nous oblige à agir ensemble afin de sortir de cette épreuve collective en une nation forte et rassemblée. J’invite mes collègues de tous les bancs à réfléchir d’abord à l’intérêt général : notre seule boussole en période de crise doit être le service de nos concitoyens. La prorogation de l’état d’urgence sanitaire est une mesure dérogatoire, qui correspond à ces circonstances exceptionnelles. Pour les représentants de la nation que nous sommes, nous savons ce que cela implique de responsabilité. Soyons à la hauteur de cet immense défi, de notre responsabilité, de l’intérêt général ; mettons-nous au travail au service de la population, et cessons les polémiques inutiles.

M. Jean-Pierre Pont : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Nous examinons en nouvelle lecture un projet de loi visant à proroger l’état d’urgence sanitaire, parce que la commission mixte paritaire n’a pas abouti. Cela symbolise assez bien votre responsabilité dans l’échec de la gestion de la crise sanitaire. Personne ici évidemment ne conteste qu’il est difficile de demander à nos concitoyens de se confiner, de respecter un couvre-feu, de renoncer à réunir leurs proches pour les fêtes de fin d’année, de privilégier le télétravail en abandonnant les relations sociales qui participent à l’équilibre de la vie professionnelle, d’être empêchés d’aller au musée ou au cinéma ; d’imposer aux restaurateurs de fermer leur établissement pendant des mois, sans même une perspective de réouverture ; d’interdire aux stations de ski d’utiliser leurs équipements, alors même que, curieusement, l’enneigement était particulièrement favorable cette année. Cependant, pour que toutes ces décisions soient comprises et acceptées durablement, elles doivent être assorties de l’humble acceptation que vous n’avez pas toujours raison. Vos certitudes reposent sur les conclusions du Conseil scientifique : si l’on opère un raccourci, ce dernier vous dicte des décisions politiques qui appartiennent au Gouvernement, en concertation avec le pouvoir législatif.
Au fond, depuis le début de la crise, la question est de savoir jusqu’à quel point il est acceptable que les parlementaires renoncent à leurs prérogatives dans l’exercice quotidien de la démocratie, afin de permettre l’application de mesures exorbitantes du droit commun pour lutter efficacement contre la propagation du virus. Je ne vous fais pas de procès ; néanmoins, si nous avions adopté les certitudes que vous avez exprimées au début de la crise concernant les masques et la stratégie de déconfinement, ou celles que vous affichez aujourd’hui quant à la politique de vaccination, la stratégie ne serait pas la même ; la stratégie de vaccination serait différente sans les appels des élus locaux, relayés ici par les parlementaires, à ouvrir des centres de vaccination. À cause de vos certitudes sur les commandes de vaccins, une start-up française n’a pas été sollicitée par le Gouvernement à l’appui de cette stratégie.
Il n’y a qu’ici que nous pouvons débattre de tels sujets, à intervalles réguliers. Le ministre des solidarités et de la santé est lassé de devoir revenir, pour la vingt-troisième fois a-t-il dit, devant la représentation nationale, pour répéter sans cesse les mêmes arguments, qu’il présente comme des certitudes. Nous devrions alors ne pas discuter de la date butoir d’un état d’urgence prorogé, ni de celle de l’utilisation de systèmes d’information qui contreviennent pour partie à des principes fondamentaux, notamment le respect du secret médical ; nous devrions laisser le champ libre à l’exécutif, nous dessaisissant de nos prérogatives élémentaires, comme le contrôle de l’exécutif ! Doit-on considérer qu’un député qui adresse une lettre à un ministre remplit sa mission de contrôle de manière satisfaisante dans cette situation ?
Il est dommage que vous n’ayez pas pu faire en sorte que la CMP aboutisse et que vous reveniez nous demander de voter le texte initial. Le groupe UDI et indépendants aurait accepté de voter le texte adopté au Sénat, mais nous ne voterons pas celui que vous proposez. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Les médias en ce moment me demandent souvent ce que je ferais si j’étais à la place d’Emmanuel Macron. Peut-être le demandent-ils parce qu’ils sentent que le vent tourne en faveur de notre camp… Quoi qu’il en soit, l’hôpital public n’en serait pas là et il est certain que je ferais tout, sauf maintenir le carcan autoritaire qu’impose votre stratégie moyenâgeuse. Il est certain que je ne serais pas occupé à faire voter, pour la troisième fois, une prolongation de l’état d’urgence, en prétendant qu’instaurer un état d’exception, imposer des couvre-feux, et donner tout pouvoir à un conseil de défense résoudra efficacement nos problèmes. Contrairement à vous, après avoir accumulé erreurs, improvisations, volte-face, comme lors de la mauvaise série de la semaine dernière, j’aurais au moins l’humilité, dans une telle crise, d’écouter un peu les suggestions des autres, même ceux qui appartiennent à l’opposition, en laissant une véritable place à un débat à l’Assemblée, et en arrêtant de traiter de polémiques leurs propositions.
Attention, chers collègues, l’être humain supporte mal les épées de Damoclès, comme il supporte mal d’être traité de manière répétitive comme un petit enfant inconséquent, quand bien même nos 66 millions de soi-disant procureurs – ou plutôt de victimes – font en réalité preuve d’une gentillesse et d’une responsabilité incroyables : monsieur Macron l’aurait-il oublié ? L’être humain est surtout un être social, dont les besoins alimentaires ne se restreignent pas à boire et à manger, et certainement pas à boire, à manger, et à aller bosser.
Cette stratégie chaotique et liberticide n’est plus gérable. La situation n’est plus tenable. Ce n’est pas en prolongeant une énième fois ces pleins pouvoirs que vous améliorerez la situation du pays, ni au niveau sanitaire, ni au niveau économique, ni au niveau humain ou démocratique.
Si j’étais à la place d’Emmanuel Macron, en sus d’abandonner mes mauvaises habitudes de monarque, je clarifierais et je changerais immédiatement de stratégie, en organisant la société par roulement, afin de limiter au maximum les contacts mais sans écraser nos besoins sociaux, nos besoins culturels, nos besoins affectifs. Cela nécessite, certes, une planification et une organisation, mais les acteurs sociaux pourraient largement y contribuer si telles étaient les consignes.
Je ferais en sorte que les masques ne soient plus distribués au compte-gouttes, mais gratuitement, comme ils auraient dû l’être dès les premiers signes épidémiques, pour éviter d’en faire un objet discriminant pour les plus démunis et pour ne pas accroître les inégalités, ni la propagation de la maladie.
Je me préoccuperais de recruter des soignants et du personnel pour les hôpitaux et les EHPAD, en leur donnant les moyens de faire leur travail correctement et en augmentant leurs rémunérations de façon pérenne, plutôt que de continuer à prévoir des centaines de suppressions de lits, comme cela est encore le cas en pleine crise – je pense notamment au projet de l’hôpital Grand Paris-Nord, dans ma circonscription.
Je permettrais le dédoublement de toutes les classes…

Mme Brigitte Bourguignon : Le Gouvernement l’a fait.

M. Éric Coquerel : …pour éviter la mise en place de protocoles intenables et inefficaces dans les écoles, en y consacrant les moyens matériels et humains nécessaires, mais je ne demanderais pas, une fois encore, aux enseignants de faire quatre fois plus avec quatre fois moins.
En parallèle de ce traitement de l’urgence sanitaire, je proposerais – et vous devriez le faire sans attendre – à l’Assemblée de discuter d’un grand plan anti-pauvreté, financé par une taxation des plus riches et de ceux que j’appelle les profiteurs de crise. Les milliardaires ont à cet égard accumulé 175 milliards d’euros de plus l’an dernier, si bien que la France se situe au troisième rang du classement de l’augmentation de la fortune des milliardaires, derrière les États-Unis et la Chine.
J’irais chercher l’argent où il se trouve, en restaurant l’impôt de solidarité sur la fortune, en taxant les dividendes, plutôt qu’en faisant des chèques en blanc aux grandes entreprises, dont certaines se sont permis de licencier alors qu’elles reçoivent de l’argent public et qu’elles touchent des dividendes. Avec cet argent, nous pourrions créer des centaines de milliers d’emplois-jeunes, ouvrir le RSA – revenu de solidarité active – aux jeunes de moins de 25 ans, et augmenter les minima sociaux pour que plus personne n’ait à vivre sous le seuil de pauvreté dans notre pays.
Enfin, à la place de M. Macron, je préférerais travailler à garantir la souveraineté sanitaire de la France. Je ferais des relocalisations et des nationalisations nécessaires une réalité, plutôt qu’une énième promesse creuse. Par exemple, Sanofi a perçu, depuis plusieurs années, 1 milliard d’euros d’argent public, et 4 milliards d’euros de dividendes en 2020, tandis que 400 emplois supplémentaires y seront bientôt supprimés.
Je passerais commande aux entreprises françaises du secteur de la santé, au lieu de laisser faire le libre-échange et la main invisible du marché. Ainsi, l’entreprise franco-autrichienne Valneva livrera ses doses au Royaume-Uni, faute d’avoir un débouché sur le marché français ; l’entreprise Macopharma, dans les Hauts-de-France, produit des masques FFP2 qui sont achetés par le Brésil, les USA, le Canada, l’Espagne, mais plus par la France depuis le mois de septembre dernier ; et n’oublions pas Péters Surgical ou Luxfer.
Je me préoccuperais de garantir notre souveraineté vaccinale et notre capacité à répondre à la demande des Français, qui veulent pouvoir bénéficier de ce vaccin avant 2035 !
Et en attendant de rattraper le retard sur un vaccin français et d’imposer les licences libres, j’aurais le pragmatisme d’aller voir du côté de la Chine et de la Russie, dont il semble que les vaccins soient efficaces à 95 %, plutôt que de rester soumis aux marchés correspondant à nos alliances géostratégiques. Il y a tant à faire et tant de solutions à trouver, différentes des solutions autoritaires que vous proposez. Sans surprise, le groupe La France insoumise se prononcera à nouveau contre cette prolongation de l’état d’urgence sanitaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Nous revoici dans cet hémicycle, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, pour évoquer une fois encore l’état d’urgence sanitaire. Le groupe Libertés et territoires a déjà maintes fois exprimé les raisons de son désaccord avec les méthodes entourant les lois successives de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Cependant, afin de ne pas être caricaturés comme un groupe contestataire ou qui nierait la gravité de la situation, nous nous sommes fait force de proposition. Nous défendrons à nouveau nos idées lors de cette nouvelle lecture, avec constance.
La situation sanitaire est très préoccupante. Comme vous, chers collègues de la majorité, je pense que l’heure est à la mobilisation. Cependant, cette mobilisation collective doit-elle s’effectuer en dédaignant la démocratie ? La situation actuelle peut-elle justifier un mépris des institutions dans le pays des libertés fondamentales, et la mise sous cloche de notre démocratie ? Nous ne le pensons pas.
Le fait d’instaurer un régime d’exception jusqu’au bk1erek juin 2021, tandis que nous n’avons aucune visibilité sur la situation dans les deux prochains mois, reviendrait quasiment à vous conférer les pleins pouvoirs, alors même que nous ignorons s’ils seront encore nécessaires. Je dis cela à dessein, car nul n’ignore en effet les enjeux de la date du bk1erek juin : elle vous permet, en cas d’adoption du texte, de mettre sous cloche la démocratie, en empêchant de facto la tenue d’une véritable campagne électorale pour les élections régionales et départementales.
Peut-être n’est-ce pas l’intention du Gouvernement. Dans ce cas, afin de dissiper les doutes, nous invitons la majorité à voter l’amendement que je présenterai, qui vise à ramener la date butoir du régime d’état d’urgence sanitaire, non pas au bk1erek juin, mais au 16 avril, soit dans trois mois.

Mme Brigitte Bourguignon : Deux mois, plutôt…

M. Paul Molac : Sous le quinquennat de François Hollande, le Parlement s’est prononcé sur la prolongation de l’état d’urgence tous les deux mois. Avec cet amendement, nous pourrons solliciter à nouveau le Parlement, dans deux mois, madame la ministre déléguée, et établir en pleine conscience, au vu des éléments factuels dont nous disposerons, s’il est opportun ou non de prolonger ces mesures de restriction des libertés publiques, au moment où une campagne électorale doit se tenir.
J’entends déjà des voix s’élever, disant que les Français sont d’abord soucieux de la gestion de la crise et n’ont que faire des élections : je ne le pense pas. Si ces élections devaient être annulées, les mêmes seraient sans doute les premiers à crier au scandale. Je réfute d’autant plus cet argument que, dans de nombreux pays, des élections majeures se sont déroulées, aux États-Unis, au Portugal, en Ukraine ; la Catalogne organisera, quant à elle, les élections parlementaires le 14 février prochain. Dès lors, pourquoi devrions-nous, en France, mettre la démocratie sous cloche et empêcher toute possibilité de faire campagne ? Chacun se fera son idée.
Nous le répétons : ce que le droit français permet est suffisant, et nous estimons que les institutions de la République sont capables d’affronter une crise sanitaire – dont nous ne minimisons pas l’ampleur – sans passer par cet attirail de dispositifs d’exception, et sans mettre le Parlement de côté.
En effet, les décisions du Gouvernement, parfois perçues comme précipitées, sont de surplus prises au sein d’un conseil de défense opaque, dont la légitimité démocratique est discutable. Cela donne l’impression de décisions d’alcôve, prises dans les secrets de cabinets parisiens, ce qui est fort éloigné de l’idée que je me fais de la démocratie.
Certes, la situation actuelle requiert des mesures fortes, mais celles-ci doivent résulter d’un processus de concertation et de transparence de l’ensemble des forces politiques.
Le groupe Libertés et territoires soutient également l’idée que chaque décret établissant un confinement ou un couvre-feu, doit, dans les trois jours suivants, faire l’objet d’une déclaration du Gouvernement devant le Parlement, suivie d’un vote, au titre de l’article 50-1 de la Constitution. Il s’agissait de l’une des avancées sur lesquelles la commission mixte paritaire avait trouvé un accord : nous regrettons que notre amendement à cet égard ne puisse être discuté en séance, alors qu’un amendement similaire avait pu l’être en commission.
Nous estimons néanmoins que cette mesure n’est pas suffisante, puisque les débats et le vote relevant de l’article 50-1 de la Constitution sont purement indicatifs. Le Gouvernement n’est pas tenu de suivre notre avis, et d’ailleurs il ne nous le demande pas ! Il nous demande seulement d’avaliser des décisions prises sans nous consulter. Cela s’apparente donc surtout un vote de confiance, mais celle-ci ne se décrète pas.
L’exécutif nous met une fois de plus devant le fait accompli. Mais, pour gagner l’adhésion, il faut fédérer. Or, la précipitation avec laquelle il nous est demandé de nous prononcer sur ce texte, destinée à nous démunir de nos propres prérogatives, crée un doute, tout comme la réticence du Gouvernement à venir motiver ses décisions devant le Parlement.
Cohérent avec la position qu’il a exprimée à de nombreuses reprises, quant à la méthode employée avec ces textes de prolongation, qui sont tout sauf techniques, et au vu des conséquences sur les libertés fondamentales, le groupe Libertés et territoires votera une nouvelle fois majoritairement contre ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. François Ruffin applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Delphine Bagarry.

Mme Delphine Bagarry : La France vit, depuis le 17 mars 2020, sur une ligne de crête, pour faire face à la crise sanitaire mondiale. Elle cherche un équilibre entre des mesures trop strictes, qui porteraient atteinte aux capacités de résilience des Français, et des mesures trop souples, qui mettraient en péril la vie et la santé des plus fragiles d’entre nous.
Or, on juge précisément une société à l’attention qu’elle porte aux plus fragiles : aux personnes âgées, aux personnes souffrant d’un handicap ou d’une immunodéficience, mais également à la jeunesse, aux personnes en situation de précarité, fragilisées non pas par la maladie, mais par les conséquences des mesures de privation de liberté – conséquences sociales et économiques, conséquences sur la santé physique et mentale.
Il s’agit du sixième projet de loi instaurant ou prolongeant un état d’urgence sanitaire que nous examinons. Les débats permettent à la chambre haute comme à la chambre basse de s’exprimer sur la stratégie sanitaire du Gouvernement, et c’est heureux, tant les débats parlementaires sont actuellement éloignés des principales préoccupations des Français : quand nos proches pourront-ils être vaccinés et quand pourrons-nous les prendre dans nos bras ? Quand nos filles et nos fils pourront-ils retrouver un emploi, le chemin de l’université ? Quand retrouverons-nous une vie culturelle, une vie de convivialité, une vie tout simplement ?
D’autres l’ont dit avant moi mais c’est un point primordial sur lequel il faut insister : l’absence de débat et d’une évaluation approfondie, par le Parlement, de l’action du Gouvernement constitue un problème majeur. Il n’est pas possible de limiter aussi longtemps nos prérogatives. En agissant seul, le pouvoir exécutif limite lui-même la légitimité des décisions qu’il doit prendre. Il n’est pas possible que, chaque semaine, la vie d’un pays soit suspendue à l’issue d’une réunion tenue à huis clos.
C’est la représentation nationale, élue au suffrage universel direct, qui doit attester de la nécessité d’agir et de mettre en œuvre des mesures exceptionnelles. Le Gouvernement ne peut être fort que si le Parlement est à ses côtés, et s’il accepte de l’écouter. Comment les soignants des services de soins infirmiers à domicile – SSIAD – peuvent-ils comprendre que, lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, les propositions de revalorisation salariale aient toutes été rejetées ? Il a finalement fallu attendre la conclusion des travaux pilotés par un haut fonctionnaire, pour prendre la même décision… Où se situent la légitimité et la crédibilité de l’action publique ? Comment compter sur le même dévouement de la part des professionnels de santé, qui ont obtenu, fin janvier, de haute lutte, une revalorisation qui leur était due, alors qu’une décision juste aurait pu être prise, ici même, dès le mois d’octobre ?
Depuis les premières mesures d’urgence, nous alertons le Gouvernement sur les conséquences des mesures restrictives, qui engendrent encore plus de précarité et encore plus de souffrance parmi les étudiants. Ces jeunes, stigmatisés, furent d’abord accusés d’inconséquence ; ils menaçaient leurs aînés, leur disait-on. On semble aujourd’hui découvrir qu’ils garderont des plaies durables.
Dans les circonstances exceptionnelles que nous traversons, les débats, la controverse, les objections sont tous nécessaires, même si cela est difficile pour le Gouvernement, parce que nous traversons, justement, un moment difficile. L’acceptabilité des mesures de restriction sociale ne se décrète pas. Elle est légitime lorsqu’elle est issue d’un processus démocratique.
Recentrer l’action du Parlement sur les préoccupations quotidiennes et immédiates des Français est d’autant plus essentiel qu’à ce jour, une question, qui nous taraude tous, n’a pas encore été abordée : comment vivre avec le virus, si la situation se prolonge deux, trois, quatre ans ? Peut-on continuer à voir se gonfler les files d’attente devant les associations d’aide alimentaire ? Peut-on continuer à perdre notre art de vivre, pour reprendre votre expression, madame la ministre déléguée ? Jusqu’à quand pouvons-nous mettre en péril les acteurs culturels, nous mettant ainsi tous en danger ?
Il nous faut désormais des perspectives. Nous ne pourrons pas échapper à ce débat. Il est nécessaire de se mettre, dès maintenant, à l’ouvrage. Telle est la véritable urgence, qui n’est pas celle de prolonger encore un état qui vise à destituer les parlementaires de leur pouvoir de proposition et d’action. (Mme Martine Wonner et M. François Ruffin applaudissent.)

M. le président : La discussion générale est close.