Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 2 (suite)
debate, 02/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je souhaitais en effet m’inscrire sur cet article qui vise notamment à fixer la durée de la prorogation de l’état d’urgence mais aussi des mesures qui en découlent, notamment celles qui sont relatives aux systèmes d’information.
La commission mixte paritaire – CMP – ayant malheureusement échoué, je voudrais revenir sur l’argumentaire développé par Mme la présidente de la commission des lois lors de l’examen du précédent article. Selon elle, les députés de la majorité ont tout fait pour que la commission mixte paritaire aboutisse, et ce ne serait pas de leur faute si les méchants sénateurs, finalement, n’ont pas suivi leurs préconisations.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Je n’ai pas dit cela !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Je ferai simplement remarquer que, depuis le début de l’examen des textes relatifs à l’état d’urgence, toutes les commissions mixtes paritaires ont échoué.
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Ce n’est pas vrai !
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : Cependant, de mon point de vue, l’échec d’une commission mixte paritaire n’est pas une raison suffisante pour permettre à la majorité, une fois la négociation avec le Sénat terminée, de – passez-moi l’expression – reprendre ses billes et de revenir ainsi au texte initial en faisant fi des avancées votées par la chambre haute. Celle-ci avait en effet proposé des mesures de bon sens sur lesquelles vous tirez un trait de plume. Je proposerai d’ailleurs, lors de l’examen d’un prochain article, un amendement visant à rétablir une disposition votée par le Sénat et qui prévoit de proroger les délais pour que les collectivités locales ayant la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité puissent l’exercer dans de bonnes conditions.
Concernant cet article qui vise, je le répète, à fixer des bornes, nous redisons que le Parlement doit pouvoir se réunir, à intervalles réguliers, pour débattre à nouveau de ces grandes questions liées à l’état d’urgence.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala (Les Républicains) : Cet article représente la pomme de discorde entre, d’un côté, le Gouvernement et, de l’autre, les sénateurs et nous-mêmes puisqu’il porte sur la durée de prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Vous avez décidé qu’elle serait de six mois sans que le Parlement soit consulté une nouvelle fois.
Le point de vue des sénateurs, qui est aussi le nôtre, est que ce délai est infiniment trop long car – la démonstration en a été faite la semaine dernière –, la situation évolue à une très grande vitesse. J’observe d’ailleurs que, pour cette raison, la semaine dernière, le Président de la République et le Premier ministre avaient eux-mêmes envisagé de reconsulter le Parlement puisqu’un débat autour d’un éventuel reconfinement était prévu alors même que nous étions encore sous le régime de l’état d’urgence sanitaire.
Nous demandons – et c’est pour moi une condition sine qua non à un éventuel vote de ce texte – que ce délai soit fortement réduit pour que le Parlement – et, à travers lui, tous les Français, dont l’humeur est très fluctuante – soit à nouveau consulté. Actuellement, un sentiment de ras-le-bol submerge la France entière. On ne peut imaginer infliger maintenant aux Français l’idée que, pendant six mois encore, auxquels s’ajouteraient six mois supplémentaires, plus personne ne pourra rien dire à propos des décisions prises, et que l’état d’urgence sanitaire permettra à l’exécutif de faire absolument ce qu’il veut en matière de contraintes sur la vie quotidienne, sans en référer au Parlement, c’est-à-dire aux représentants du peuple.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 5, 27 et 40, tendant à supprimer l’article 2.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 5.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je me suis exprimée tout à l’heure sur cet article. J’aimerais à présent vous dire pourquoi je souhaite, à travers cet amendement, qu’il soit supprimé.
Je ne cesse de répéter qu’il existe d’autres solutions dont vous ne voulez pas entendre parler. Je conçois que, selon vous, il faille conserver la même stratégie pour protéger les plus vulnérables, les anciens. Mais il existe d’autres moyens de procéder.
J’aimerais faire part ce soir des alertes émises par la Société française de pédiatrie qui voit arriver aux urgences pédiatriques psychiatriques des gamins de 9 ou 10 ans qui font des tentatives de suicide. C’est du jamais vu ! Cette population est aujourd’hui stigmatisée. Alors que l’on sait que ces personnes ne sont pas contaminantes, vous continuez à dire qu’elles doivent porter des masques à longueur de journée. Il est urgent de sortir de cette stratégie, et bien avant le bk1erek juin. Il existe d’autres moyens d’accompagner les quelques patients qui seraient contaminés. Il y a réellement urgence.
D’autre part, le professeur John Ioannidis de l’université de Stanford a publié une étude très récente qui démontre, en comparant la situation de dix pays qui ont tous adopté des stratégies différentes, que le confinement et le couvre-feu n’ont servi absolument à rien, qu’ils n’ont pas permis d’épargner des vies.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement bknoek 27.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : « Quand le ciel bas et lourd pèse comme un couvercle »… Depuis un an, un couvercle pèse sur la France, celui du covid-19, mais un autre couvercle pèse sur la démocratie. Après un an d’état d’urgence sanitaire, il est regrettable que vous n’ouvriez aucun horizon. Vous nous proposez d’en reprendre pour un an. Vous ne posez dans le débat aucun jalon. Vous pourriez nous laisser espérer par exemple que, dans trois mois, la situation aura évolué, que les personnes fragiles seront à l’abri et que dans certains secteurs, comme la restauration ou la culture, on pourra rouvrir les établissements. Or aucun horizon n’est donné, madame la ministre déléguée.
Allez-vous profiter du débat de ce soir pour nous proposer des perspectives de sortie du confinement, non seulement celui de notre assemblée – puisque nous sommes confinés d’un point de vue démocratique –, mais aussi celui de plusieurs secteurs dans notre pays ?
J’entends les remarques de Martine Wonner. Je ne détiens pas la solution et personne, ici, ne prétend la détenir. Mais nous ne disposons pas d’un espace de discussion nous permettant d’envisager les solutions proposées par Martine Wonner, d’évaluer les effets de la situation actuelle sur la santé mentale par rapport aux conséquences de l’épidémie sur la santé physique, et plus généralement de partager nos connaissances.
Madame la ministre déléguée, je vous le demande une nouvelle fois : quels horizons pouvez-vous dessiner ? N’avez-vous rien d’autre à nous proposer que les ténèbres pendant six mois, pendant douze mois, avant une nouvelle prorogation ? (Mmes DanièleObono et Mathilde Panot applaudissent.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 40.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Cet article prévoit de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au bk1erek juin prochain. Nous réitérons notre opposition à la banalisation du recours au régime dérogatoire au droit commun que constitue l’état d’urgence sanitaire.
Compte tenu de la nature et de l’intensité des mesures de restrictions susceptibles d’être prises aussi bien que de l’évolution rapide de la situation sanitaire, nous estimons indispensable l’intervention beaucoup plus régulière du législateur, du Parlement, afin de s’assurer de la nécessité et de la proportionnalité des mesures prises et des prérogatives confiées à l’exécutif.
À cet égard, nous souhaitons limiter plus strictement dans la loi la prorogation de l’état d’urgence. Nous ne pouvons accepter plus longtemps que le Parlement ne soit plus sollicité que de loin en loin, au fil des prorogations successives. Nous ne pouvons plus accepter cette atrophie de la démocratie qui pèse sur nos travaux, sur nos délibérations, sur la qualité des décisions prises et sur l’ensemble de la société, sur sa capacité à affronter les défis qui se posent à elle.
Nous avons besoin de davantage de délibération et de construction collectives. Il faut en finir avec la méthode qui consiste à nous demander d’écouter les sentences vespérales du Président de la République et du Premier ministre pour prendre connaissance des mesures qui vont nous tomber dessus. Il est nécessaire de restaurer une part de démocratie dans la gestion du pays. (Mme Danièle Obono ainsi que MM. François Ruffin et Philippe Gosselin applaudissent.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Nous prenons des mesures en fonction de ce que nous savons mais surtout de ce que nous ignorons encore. On parle actuellement des variants de Grande-Bretagne, d’Afrique du sud, du Brésil ou encore de Californie. Mais d’autres variants apparaîtront. On compterait actuellement un peu plus de cinquante mutations plus ou moins agressives du virus. Mais nous ne connaissons pas la dangerosité des variants à venir, leur contagiosité comme leur réaction au vaccin. Pour toutes ces raisons, il est hors de question de mettre fin à l’état d’urgence le 16 février. On nous reproche de prendre une mesure liberticide mais la décision contraire serait très dangereuse.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Brigitte Bourguignon : J’émettrai un avis défavorable sur ces amendements qui, loin d’exprimer le refus d’une durée en particulier, visent à supprimer purement et simplement la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : On ne peut accepter totalement les arguments du rapporteur, qui donne une justification d’ordre pseudo-scientifique à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. Or nous ne disons pas que cette mesure ne doit pas être prise en fonction de la dangerosité ou de la contagiosité du virus. La question est de savoir si, oui ou non, nous souhaitons que le Gouvernement vienne plus souvent faire valider devant la représentation nationale les mesures qu’il prend dans le cadre de la pandémie.
Force est de constater que, jusqu’à présent, de nombreuses mesures ont été fortement remises en question, a fortiori et a posteriori, comme le couvre-feu et bien d’autres décisions prises d’un claquement de doigts. Aujourd’hui, ce n’est pas satisfaisant, pas plus que ne le sont de nombreuses incohérences que nous lèverons tout au long de la soirée et qui deviennent réellement pesantes pour nos concitoyens.
Nous ne disons pas que le virus circule moins ou qu’il ne poursuivra pas sa progression à un moment ou à un autre. Nous disons que les mesures prises par le Gouvernement ne suscitent pas suffisamment de confiance pour qu’il se dispense, pendant encore six mois ou tout au long de l’année 2021, de venir en rendre compte plus régulièrement et de les faire valider devant la représentation nationale.
Mme Brigitte Bourguignon : Nous parlons d’amendements de suppression !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : On nous dit qu’il existe cinquante variants, un Sud-africain, un Anglais, un Brésilien et ainsi de suite. Cela signifie-t-il que nous ne pourrons retrouver une démocratie normale que lorsque nous aurons vaincu, au terme d’une guerre totale, l’ensemble de ces variants ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Je n’en sais rien !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Cela étant, nous ne sommes pas en train de discuter de ces mesures elles-mêmes – confinement, déconfinement, reconfinement ou couvre-feu à dix-huit heures –, mais du fait qu’elles échappent au contrôle du Parlement et des Français, voire du Premier ministre, car le Président de la République en décide tout seul. Vous haussez les épaules, monsieur le rapporteur, ce qui tend à dire que vous acquiescez à ce que je dis. En somme, un variant pourra toujours survenir d’on ne sait où pour nous empêcher de reprendre une vie démocratique normale.
Et je constate que, pendant ce temps, vous mettez de côté toute l’intelligence collective du pays – pas seulement la nôtre, qui est considérable. Quand consultez-vous les étudiants pour prendre des décisions qui concernent l’université ? Jamais ! Quand consultez-vous la restauration sur les mesures que vous lui appliquez ? Jamais ! Il n’y a pas de lieu de débats, pas d’institution qui permette à des segments entiers de la société française de se faire entendre. Il est pourtant évident que, si l’on avait pu entendre dans un cadre institutionnel les soignants, les étudiants, les commerçants et le monde de la culture, on ne serait pas dans l’impasse actuelle.
Je vous demandais d’ouvrir des perspectives, madame la ministre déléguée, parce qu’il n’y en a aucune aujourd’hui ! Le couvercle n’est même pas entrouvert alors que vous pourriez, par exemple, dire que l’état d’urgence sanitaire prendra fin et que l’on retrouvera une vie plus ou moins normale quand 1 million de personnes seront totalement vaccinées, c’est-à-dire après avoir reçu les deux doses, ou quand toutes les personnes fragiles le seront, ou encore quand le nombre de personnes en réanimation aura baissé en dessous d’un certain seuil… Mais non, vous n’ouvrez ce soir aucune perspective ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Martine Wonner applaudit également.)
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 12, 35, 29, 20, 44 et 9, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 12 et 35 sont identiques, de même que les amendements bknosek 20 et 44.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 12.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Ce débat est évidemment de même nature que celui qui a trait à la prorogation de l’état d’urgence sanitaire lui-même ; car, si nos concitoyens subissent un confinement partiel en raison du couvre-feu, il faut bien avoir en tête que la démocratie est, elle aussi, pour une part confinée, qu’elle vit au rythme du couvre-feu. C’est assez incroyable de devoir se bagarrer, semaine après semaine, état d’urgence après état d’urgence, pour que les droits du Parlement soient respectés, voire amplifiés dans cette période exorbitante du droit commun – puisque l’état d’urgence est un état d’exception.
Il est compliqué de nous réunir plus souvent en raison des contraintes de l’ordre du jour, nous dit-on ; mais la démocratie est exigeante, et il est même d’autant plus nécessaire qu’elle le soit en pareille situation. Plutôt que de rester dans une tour d’ivoire d’où il envoie des réponses à nos concitoyens en proie à cette crise sanitaire, le Gouvernement pourrait agir en tendant la main, agir en permettant que se tienne régulièrement un vrai débat sur l’état d’urgence sanitaire. Pour en débattre, nous nous retrouvons à intervalles réguliers dans cet hémicycle, je ne le nie pas, mais toujours sous la contrainte que j’ai évoquée.
J’ajoute que la parole publique n’est pas toujours si fiable : la semaine dernière, le porte-parole du Gouvernement annonce un confinement « plus plus », et puis, le soir même, le Premier ministre tient un autre discours pour remettre les choses en ordre. De même, on nous annonçait un débat sur le confinement pour aujourd’hui, et nous ne l’avons toujours pas : nous en sommes réduits à attendre que le Gouvernement tire une option de son chapeau pour savoir ce qu’il en est… Le Gouvernement avait déjà prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au bk1erek avril, afin de prendre des mesures exorbitantes du droit commun. Nous souhaitons nous en tenir à cette date qui constitue une clause de revoyure.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 35.
M. Pascal Brindeau (Les Centristes) : J’entends M. le rapporteur nous dire que l’évolution de la situation sanitaire – avec l’apparition des variants anglais, sud-africain ou brésilien – impose une prorogation de cet état d’urgence jusqu’à une date la plus lointaine possible, donc non bornée à celle du bk1erek avril. Dans le même temps, le Président de la République déclare que l’on pourra peut-être s’en sortir sans reconfinement : ce faisant il essaie de tracer des perspectives, de donner aux 760Français ce qu’ils attendent, c’est-à-dire l’espoir que la vaccination massive finira, à un moment donné, par leur permettre de retrouver peu à peu une vie plus normale.
Mais où est la cohérence entre ces deux discours ? Si la situation commence à s’améliorer, l’état d’urgence, régime dérogatoire qui impose au Parlement de se dessaisir de ses prérogatives au profit de l’exécutif pour l’ensemble des décisions prises dans la gestion de cette crise sanitaire – et pas seulement sur les mesures visant à protéger la santé de nos concitoyens, mais aussi sur de nombreux pans de la vie économique, sociale et culturelle –, l’état d’urgence, disais-je, n’a plus de sens et le Parlement doit à nouveau remplir son rôle : celui de légiférer et de contrôler l’action du Gouvernement. Or, madame la ministre déléguée, votre stratégie est de nous interdire de légiférer normalement. Ce n’est pas acceptable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
M. Paul Molac (divers gauche) : Cet amendement vise à ne pas confier les pleins pouvoirs au Gouvernement jusqu’au bk1erek juin mais jusqu’au 16 avril. En effet, comme l’ont souligné plusieurs collègues, il y a tout de même des incertitudes sur l’évolution de la situation sanitaire, qu’il s’agisse des variants ou de la vaccination. Le Gouvernement dit qu’il aura fini de faire vacciner les Français fin juin… Espérons-le. J’en doute un peu personnellement, mais, si c’est le cas, cela suppose que plus de la moitié de la population aura été vaccinée le 16 avril, autrement dit que nous en aurons alors fini avec le virus et que chacun pourra reprendre une vie normale. Sur la foi de cette anticipation du Gouvernement, il ne m’apparaît pas nécessaire de lui donner les pleins pouvoirs jusqu’au bk1erek juin. C’est pourquoi je propose la date du 16 avril. (M. François Ruffin et Mme Martine Wonner applaudissent.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 20.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je comprends votre lassitude, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, chers collègues de la majorité. Il est certes très agaçant d’avoir des députés de l’opposition qui demandent de la démocratie… On est dans un régime d’exception qui n’en finit plus et qui, il faut bien le dire, n’a plus d’exception que le nom puisque, depuis mars 2020, les libertés fondamentales sont suspendues à coup d’annonces télévisées et de petites déclarations.
En l’état actuel du droit, ce régime d’exception devrait prendre le 16 février. Cela ne veut évidemment pas dire que, dans quinze jours, la crise sanitaire sera considérée comme de l’histoire ancienne, mais simplement qu’il serait mis fin à cette gouvernance confinée qui prend des décisions en vase clos, sans le Parlement – celui-ci étant de surcroît réduit, plus que jamais, à n’être qu’une chambre d’enregistrement. Cette situation ne peut et ne doit plus durer, parce que concentrer les pouvoirs entre les seules mains du Gouvernement, c’est confiner la démocratie.
À quelques heures de la reprise de nos débats sur un texte de loi censé promouvoir les valeurs de la République, avouez que cela fait désordre, d’autant plus que le Parlement n’a eu de cesse de démontrer sa capacité de travailler jour et nuit pour faire face à la crise, y compris pendant les différents confinements. La question de sa réactivité aux prises de décision n’est donc pas le sujet, c’est même un faux débat qui vise à légitimer une véritable privation des pouvoirs du Parlement, pouvoirs qui, faut-il le rappeler, sont ceux du peuple français ! De plus, préférer, comme je le propose, la date du 3 mai, plus raisonnable que celle du bk1erek juin, c’est revenir à la date votée par le Sénat, et c’est aussi avoir à l’esprit que la crise sanitaire ne doit pas servir de prétexte à l’affaiblissement de nos institutions, a fortiori quand il s’agit de prendre des mesures privatives de nos libertés fondamentales.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 44.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : En première lecture déjà, notre groupe avait proposé la date du 3 mai comme fin de la prorogation. Au-delà de la stratégie vaccinale, qui soulève un certain nombre de questions sur l’ensemble du territoire, il nous semble essentiel que le Parlement soit régulièrement réuni pour prendre position sur l’évolution du droit en la matière. La date du 3 mai, d’ailleurs retenue par le Sénat, est la bonne échéance à cet égard.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement bknoek 9.
M. Sacha Houlié (Renaissance) : Sur un tel sujet, il est moins question de dates que de principes. Dans cet amendement, mon collègue Gosselin et moi proposons de fixer l’échéance au 16 mai : non qu’elle constitue un jalon, mais parce qu’elle est située trois mois après le 17 février, date à laquelle serait reconduit l’état d’urgence sanitaire. Celui-ci a été décrété le 16 octobre et prorogé par la loi pour trois mois à compter du 16 novembre et, dans la mission d’information sur le régime juridique de l’état d’urgence sanitaire que nous avons conduite, mon collègue et moi avons considéré par principe que le Parlement doit pouvoir se prononcer tous les trois mois sur l’état d’urgence sanitaire. C’est donc à la fois par cohérence et par principe que nous proposons l’échéance du 16 mai, date à laquelle notre assemblée devra avoir adopté un nouveau texte si elle souhaite reconduire l’état d’urgence sanitaire.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Je rappelle qu’en supprimant en première lecture l’article 3, relatif au régime transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire, nous avons fixé l’échéance au bk1erek juin. Nous allons donc nous retrouver début mai, soit dans deux mois et demi, pour prendre de nouvelles décisions s’il y a lieu. Je pense que ce délai est suffisant, notamment pour bien connaître les effets des vaccinations. Le Parlement pourra alors délibérer en toute connaissance de cause. Et puis, je le répète, état d’urgence sanitaire ne veut pas forcément dire confinement : il me semble que certains mélangent les deux notions.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Non, non !
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Je suis certain que, si la situation s’améliorait bien au-delà de ce que laisse espérer la situation actuelle, le Gouvernement serait très heureux de renoncer à un éventuel confinement. Avis défavorable sur tous ces amendements, donc.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Vos amendements, mesdames, messieurs les députés, tendent à fixer l’échéance soit au bk1erek avril, soit au 16 avril, soit au 3 mai, soit au 16 mai, quand le texte la fixe au bk1erek juin. Je tiens tout de même à rappeler que la mise en œuvre de mesures de police sanitaire visant à maîtriser l’épidémie sera nécessaire pendant plusieurs mois encore, vous le savez bien. J’aimerais 761vous indiquer la sortie du tunnel, monsieur Ruffin, mais je ne suis pas plus scientifique que vous. Qui, ici, n’attend pas la sortie du tunnel ? Nous l’espérons tous, y compris, bien sûr, le Gouvernement. Nous avons bien dit que si la situation sanitaire s’améliorait avant le bk1erek juin, si les mesures prévues ici ne se justifiaient plus, nous reviendrions évidemment sur leur application et y mettrions un terme, de façon anticipée. Personne n’a intérêt à leur prolongation.
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Hors sujet ! La question, c’est la validation des décisions du Gouvernement !
Mme Brigitte Bourguignon : Par conséquent, je peux tout entendre, mais pas rester sans réagir quand j’entends certains propos : non, la démocratie n’est pas mise sous cloche. Elle est en train de s’exprimer en ce moment même dans votre hémicycle. Et le Gouvernement rend compte en permanence de ses actes.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Oh là là !
Mme Brigitte Bourguignon : Je conclurai en rappelant que la démocratie continue également à s’exprimer dans les territoires, car elle y existe aussi.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : Et le report des législatives partielles ?
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Et celui des régionales et des départementales au mois de juin ?
Mme Brigitte Bourguignon : Pendant que nous débattons, vous savez bien que se tiennent des conseils municipaux, des conseils départementaux, des conseils régionaux ! Il y a de la démocratie locale ! Arrêtez donc de penser que la vie s’arrête ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Convenez, madame la ministre déléguée, que nos institutions ne fonctionnent pas en ce moment comme elles le devraient – par-delà les défauts inhérents au fonctionnement des institutions de la bkVeek République même en temps ordinaire, mais c’est un débat que je n’ouvrirai pas aujourd’hui.
J’illustrerai mon propos en rappelant les épisodes de la semaine dernière. On nous a annoncé que différentes hypothèses étaient sur la table, sans nous en saisir et même sans nous en dire plus, et que le Parlement sera appelé à voter sur une déclaration à l’issue du conseil de défense… Et que s’est-il passé ? Non seulement les députés n’ont pas eu connaissance des différentes hypothèses en discussion, mais il y a eu visiblement un recul par rapport à ce qui avait été envisagé, et nous n’avons finalement pas été réunis pour débattre de ces questions. Au passage, je rappelle que cette déclaration du Gouvernement devait faire l’objet d’un vote bloqué, c’est-à-dire d’un vote formel qui ne nous donnait d’autre pouvoir que de nous exprimer à la tribune, sans décider du contenu des mesures elles-mêmes. Vous voyez bien que cet état des choses n’est pas satisfaisant au regard du fonctionnement de nos institutions.
L’autre épisode de la semaine dernière, c’est la décision de mettre fin à la mission d’information sur la gestion de la crise sanitaire, instance pourtant créée au tout début de la crise sanitaire pour en suivre la gestion par le Gouvernement. Je le regrette et je dis au Gouvernement : consultez-nous pour de vrai. Et à vous, chers collègues, je dis que c’est à nous de nous imposer dans le débat !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je vais retirer mon amendement au profit de celui de M. Houlié : issu de la mission d’information qu’il a menée, il me semble pouvoir rassembler davantage que le mien. C’est un moyen terme qui me semble intéressant.
Je voulais dire à Mme la ministre, avec tout le respect que j’ai pour elle, que bien souvent les collectivités ne font qu’attendre les décisions du préfet.
Mme Brigitte Bourguignon : C’est faux, et vous le savez très bien !
M. Paul Molac (divers gauche) : Cela se passe ainsi dans les départements, je vous assure. Les consultations sont vraiment faibles : le préfet explique ce qu’il a décidé et comment les mesures vont devoir être mises en place. C’est une conception de la démocratie que je trouve un peu curieuse. (Mme Martine Wonner applaudit.)
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ça se compte !
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : On ne conteste pas la présidence !
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 13, 22, 24, 31 et 21, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 22 et 24 sont identiques.
Sur l’amendement bknoek 13 ainsi que sur les amendements identiques bknosek 22 et 24, je suis saisi par le groupe Les Républicains de demandes de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 13.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit de réintroduire une disposition votée judicieusement par le Sénat et qui a été, moins judicieusement, supprimée en commission à l’Assemblée par la majorité. En cas de confinement supérieur à un mois – ce qui n’est pas rien : on parle d’une privation de liberté plus de douze heures par jour pendant un mois –, il s’agit de ne permettre sa prorogation que par la loi. Cela supposerait donc un vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, ce qui permettrait un large débat. Des privations de liberté aussi importantes pendant un mois, et à plus forte raison si elles sont prorogées, doivent relever du contrôle de la représentation nationale. C’est du bon sens et je pense que tous les démocrates – et je ne doute pas que vous le soyez – devraient pouvoir se retrouver sur une telle proposition.
Cet amendement donne également aux préfets la possibilité de déroger à certaines règles de fermeture. Il ne s’agit pas de décider à la tête du client, c’est évident, mais simplement de reconnaître la diversité des territoires et que si l’épidémie peut flamber dans telle ou telle partie du territoire métropolitain ou des outre-mer, il peut en être autrement dans 762d’autres départements ou d’autres régions. Plutôt que d’avoir, par exemple, un couvre-feu ou un confinement uniforme dans l’ensemble du pays, des distinctions territoriales pourraient être faites. Depuis plusieurs mois, les territoires, les élus locaux ont du mal à se faire entendre. On parle du duo maire-préfet mais ce duo se limite régulièrement à une consultation du maire, point barre : c’est l’État qui décide. L’amendement propose autre chose.
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 22.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : En sept mois, la France a connu deux confinements de 45 jours chacun, un couvre-feu qui dure depuis 107 jours, et l’instauration de mesures sanitaires sans précédent. Si ces mesures visent à protéger les Français de la covid-19, les dommages collatéraux ne peuvent pas tous être énumérés tant ils sont nombreux : un retard estimé à six mois d’apprentissage pour les élèves ; 66 % des jeunes de 11 à 17 ans qui présentent un risque sanitaire préoccupant avec plus de deux heures d’écran par jour et moins de soixante minutes d’activité physique ; 40 % des 18-24 ans qui montrent des signes de trouble anxieux généralisé ; plus grave encore, trois jeunes sur dix ont eu des pensées suicidaires et la moitié des salariés français sont en détresse psychologique.
Bref, tous ces signaux montrent à quel point la France est à bout, mais cela montre aussi à quel point il est temps de changer votre façon de gouverner. Jusqu’à présent, on a eu l’impression que la France était gouvernée par un conseil scientifique et des médecins spécialistes de ceci ou de cela. Il est temps de passer à un autre mode de gouvernement car il n’y a pas que la covid-19, il y a aussi la détresse psychologique des Français et les difficultés économiques.
Ces signaux ne peuvent pas tous être appréciés par des médecins, c’est aux politiques de trancher. Le Parlement ne peut plus être évincé sous prétexte que seul le Gouvernement pourrait gérer la crise. Ma demande est donc simple : s’il doit y avoir un prochain confinement de plus d’un mois, c’est le Parlement qui doit l’autoriser, sans se contenter d’organiser un simple vote consultatif qui revient à se moquer de la démocratie. (M. Philippe Gosselin applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bknoek 24.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Pour ma part, je suis favorable au principe de l’état d’urgence sanitaire, de même qu’à sa prorogation, même si nous pouvons débattre de la durée. Je suis favorable aussi, naturellement, à ce que dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, nous donnions au pouvoir exécutif la faculté de décider d’un confinement de la population,…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais…
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …mais à condition que le Parlement puisse décider par un vote, qui ne serait pas seulement consultatif, de la poursuite ou non du confinement : loin d’affaiblir notre riposte face à l’épidémie, cela la renforcerait.
On a besoin de construire de l’adhésion, de démontrer, aux yeux de l’opinion publique, que ces mesures ne sont pas prises par un homme seul ou par le seul pouvoir exécutif, mais qu’elles sont bien l’expression d’une délibération et d’une décision nationale : tel est l’objet de l’amendement.
Il ne s’agit pas de dire, de manière paranoïaque, que l’exécutif voudrait mal faire, qu’il aurait tous les pouvoirs, sans aucun contrôle. Ce que nous prônons, c’est un équilibre des pouvoirs : nous sommes dans un régime parlementaire, avec un pouvoir exécutif fort, mais qui agit sous le contrôle de l’Assemblée nationale. La mesure de confinement de la population est une mesure exceptionnelle, et je ne doute pas que le Président de la République, lorsqu’il la décide, le fait avec gravité et en ayant réfléchi. Ce que je demande, c’est que nous ayons la possibilité, au bout d’un mois, de décider si nous prolongeons le confinement ou si, au contraire, nous décidons de ne pas le prolonger. Soyons démocrates, nous en serons plus forts.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Osez, osez !
M. Maxime Minot (Les Républicains) : « Osez Joséphine »…
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
M. Paul Molac (divers gauche) : Donnons un peu de souplesse à la loi générale en permettant au préfet, en accord avec les maires, de déroger au couvre-feu dans un certain nombre de cas et à l’ouverture de commerces dans d’autres, à partir du moment où par exemple les taux d’incidence sont très bas. Je pense à la communauté de communes du Kreiz-Breizh où on trouve des taux d’incidence de 20 : faire comprendre aux habitants qu’à partir de dix-huit heures tout le monde doit être à la maison, c’est tout de même un peu compliqué. Je pense aussi à ce qui a relativement bien fonctionné pour les marchés : ce sont les préfets, en fonction d’un protocole qui leur a été donné par les maires, qui ont pu rouvrir les marchés pendant le confinement. Cela a été une réussite dans mon département. Je propose donc, dans cet esprit, d’apporter un peu de souplesse dans la loi.
M. le président (Parti socialiste) : Sur l’article 2, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Je voudrais revenir sur la situation absolument catastrophique dans laquelle se sont trouvés les commerces de proximité non essentiels, comme le Gouvernement les a appelés, lors du second confinement. Les commerçants ont été extrêmement nombreux à manifester leur indignation, pour ne pas dire leur colère, s’estimant sacrifiés alors que les grandes surfaces pouvaient rester ouvertes.
Les mêmes commerces de proximité sont désormais pénalisés avec le couvre-feu à dix-huit heures étendu à tout le territoire, alors que le virus ne circule pas de façon homogène dans l’ensemble du pays. Ils ne sont d’ailleurs pas les seuls à être étranglés par les fermetures administratives. Quelques chiffres permettent de poser clairement les choses : après dix-huit heures, c’est 26 % du chiffre d’affaires qui est réalisé en temps normal ; or, avec le couvre-feu, les clients potentiels désertent les commerces par peur d’être sanctionnés. Les commerçants réalisent, d’après ce qu’ils nous disent, 42 % de leur chiffre d’affaires après dix-sept heures. Enfin, si de nouvelles restrictions devaient être prises dans les prochains jours, comme un confinement le samedi, 60 % du chiffre d’affaires serait perdu. Bref, les commerçants ont la boule au ventre à chaque annonce du Gouvernement.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est vrai !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Parce que la capacité de résilience des commerçants est mise à rude épreuve, il est urgent de donner plus de marge de manœuvre aux territoires, par l’intermédiaire des préfets et avec les maires, parce que le couple maire-préfet, comme cela vient d’être dit, c’est vraiment de la poudre aux yeux…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien, madame Ménard !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : …ou de la poudre de perlimpinpin, pour reprendre une expression qui est chère au Président de la République. Le couple maire-préfet, c’est le préfet qui décide et le maire qui exécute : c’est bien ainsi que les choses sont perçues sur le terrain.
M. Maxime Minot (Les Républicains) : C’est vrai !
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : À Béziers, pourtant, le maire a du caractère !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : C’est l’objet de cet amendement, qui permettrait au préfet, malgré une décision de fermeture provisoire appliquée sur l’ensemble du pays, d’autoriser l’ouverture des commerces de proximité, lorsque la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus est garantie.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Pour prendre une sage décision, il faut en connaître tous les tenants et les aboutissants. Lorsque vous dites qu’on prendrait la décision de proroger le confinement au bout d’un mois, c’est faux : suivant les arcanes parlementaires, la procédure commencerait au bout de quinze jours. Par exemple, si nous étions confinés durant le mois de février, c’est dans quinze jours que nous devrions prendre une décision de prorogation, c’est-à-dire sans connaître véritablement tout ce qu’il peut se passer. Quand on ne sait pas, on ne peut pas prendre de décision au bout de quinze jours, c’est beaucoup trop court.
Par ailleurs, en commission mixte paritaire, nous avons mis sur la table, en concertation avec le Gouvernement, une proposition inédite et ambitieuse : un débat suivi d’un vote après six semaines.
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Avant, M. Pont était à l’UMP !
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Je regrette qu’elle n’ait pas emporté la conviction des sénateurs. Enfin, nous avons déjà eu le débat sur les commerces de détail à de nombreuses reprises. Mon avis reste défavorable compte tenu de la situation sanitaire et du fait que le Gouvernement continue d’aborder cette question avec le discernement qu’elle mérite : la procédure proposée à travers ces différents amendements ne me semble ni nécessaire, ni opportune.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Puisque le Parlement ne sait pas, il n’a pas de pouvoir, donc il n’y a pas de contrôle !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable également.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : Vous pardonnerez mon esprit taquin, mais j’entendais la ministre Bourguignon nous dire que la démocratie vit dans le pays. Permettez-moi, madame la ministre déléguée, de vous dire que vous êtes vraiment prise le doigt dans le pot de confiture : vous avez été nommée ministre en juillet dernier, votre suppléant refuse de siéger à l’Assemblée,…
Mme Brigitte Bourguignon : Rien à voir !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : …une élection partielle doit être organisée depuis des mois (Exclamations sur les bancs du groupe LR),…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Je n’aurais jamais cru ça !
M. Fabien Di Filippo (Les Républicains) : Je suis estomaqué !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : …elle est reportée de mois en mois au prétexte de la crise sanitaire…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : La dictature en marche !
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : …et vous venez nous dire que la démocratie vit dans le pays, alors que vous êtes la première à avoir tout fait, en empêchant ou en soutenant la décision de votre suppléant de refuser de siéger, pour limiter la vie démocratique. La réalité, madame, c’est que le Gouvernement cherche, partout où il le peut, à verrouiller le pays.
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : J’ai parlé de mutation, mais pas à ce point-là !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Madame la ministre déléguée, vous me répondiez tout à l’heure que je n’étais pas scientifique et que vous ne l’étiez pas non plus. Mais le Président de la République n’est pas scientifique lui non plus, et c’est pourtant lui qui arbitre en permanence, parce que les décisions qui sont à prendre – la fin de l’état d’urgence, le couvre-feu, le confinement, ce qu’on fait des commerces – ne sont pas scientifiques : ce sont des décisions politiques…
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Politiciennes !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Voire technos !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : …qui nécessitent un arbitrage entre la vie biologique et la vie sociale, entre la santé mentale et la santé physique.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Mais oui, évidemment, ça s’appelle concilier !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je ne vois pas pourquoi ces décisions-là devraient être mises entre les mains d’un seul homme et ne pourraient pas être discutées collectivement dans cette assemblée et ailleurs.
Pendant des décennies, le politique s’est caché derrière les experts économiques et, aujourd’hui, il vient se cacher derrière les experts scientifiques. (M. le rapporteur fait des signes de dénégation de la tête.) Mais, dans tous les cas, ce sont des décisions politiques qui doivent être prises : j’aimerais qu’on me dise quels critères vont être utilisés pour lever le couvre-feu, pour déconfiner, pour sortir de l’état d’urgence afin que le confinement ne soit pas banalisé, même si le rapporteur semblait en parler tout à l’heure comme d’un robinet qu’on ouvrirait ou qu’on fermerait.
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Oui !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Je ne vois pas ce que vous perdriez à ouvrir le débat dans cette assemblée, à l’ouvrir régulièrement, à poser les questions au sujet de ce que l’on fait des commerces ou de la culture. Je le vois d’autant moins que le Gouvernement dispose ici d’une véritable chambre d’enregistrement. Cela aurait au moins le mérite d’apporter un peu de transparence pour les citoyens : ils verraient ainsi les différentes options qui s’ouvrent devant eux et vers quel chemin on choisit d’aller ensemble. (Mmes Danièle Obono et Mathilde Panot applaudissent.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Brigitte Bourguignon : Monsieur le député Chenu, vous m’avez mise en cause personnellement – bien sûr, il n’écoute pas quand on lui répond…
M. Sébastien Chenu (Rassemblement Bleu Marine, Rassemblement national) : C’était une mise en cause personnelle, c’est vrai !
Mme Brigitte Bourguignon : Je tiens à vous dire que le combat militant de ma vie, c’est de lutter contre des gens comme vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Marie Sermier (Union pour un mouvement populaire) : On ne combat pas des gens mais des idées !
Mme Brigitte Bourguignon : C’est votre famille politique que j’ai toujours combattue. Alors croyez-moi, jamais je n’ai eu peur d’un scrutin et je n’attends qu’une chose, c’est d’aller au combat. J’aurais pu « très courageusement », lorsque mon suppléant n’a pas voulu siéger – et ce n’était pas de mon fait, croyez-moi –, ne pas me représenter. Or ce n’est pas ce que je fais : j’y vais et je n’ai pas peur d’y aller. Je n’attends qu’une chose : le feu vert pour en découdre avec vous. (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens. – M. Paul Molac applaudit également.)
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il faut donner la parole à M. Chenu, c’est une attaque personnelle !
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’amendement bknoek 13.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknosek 22 et 24.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix l’article 2.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
Mme Yaël Braun-Pivet (Renaissance) : Très bien !