Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 4
debate, 02/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Ruffin.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Quand on demande au Gouvernement de mettre de la démocratie dans cette crise, de ne pas laisser l’Assemblée de côté, on nous réplique que nous sommes en guerre, qu’il y a une cinquantaine de variants du covid-19, brésilien, sud-africain ou anglais. « Nous avons tout cela à affronter », dites-vous, « et donc nous n’avons pas le temps, pas le temps de discuter, ici, du couvre-feu, pas le temps de discuter du confinement : nous avons une guerre à mener. »
Mais, quand on se rappelle ce qui s’est passé pendant la Première Guerre mondiale, la Grosse Bertha dans la Somme, c’était autre chose que le covid-19 !
Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Arrêtez de gueuler !
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Que s’est-il alors passé ? Au cours des premiers mois du conflit, parce qu’ils pariaient sur une guerre courte, les parlementaires ont accepté la dictature de l’état-major – or c’est cette dictature de l’état-major que nous subissons aujourd’hui. Mais, dès janvier 1915, les parlementaires reviennent aux affaires et ils refusent cette dictature et, nous expliquent les historiens, ils jouent alors incontestablement un rôle de premier plan dans la victoire. Ils y ont contribué par le contrôle exercé sur les services administratifs, notamment sur l’administration militaire, par leur œuvre législative, par la chasse aux embusqués, par le maintien d’un débat public qui a permis l’évolution des orientations politiques – ainsi ont-ils défini des buts de guerre modérés.
Eh bien, de la même manière, aujourd’hui, nous devrions avoir pour mission de nous demander quels sont nos buts de guerre : à partir de quel moment lever le couvre-feu, lever le confinement ? Il devrait y avoir une discussion sur les différentes options, les différentes orientations qui se présentent à nous. Or le fait de nous répéter que nous sommes en guerre et qu’il y a cinquante-deux variants ne devrait pas être un motif suffisant pour mettre la démocratie de côté. Clemenceau et compagnie ne l’ont pas mise de côté, à ce moment-là… (Mmes Danièle Obono et Mathilde Panot applaudissent.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Avant d’aborder l’article 4, je reviendrai sur l’incohérence de la démonstration du rapporteur. À chacune de nos demandes de contrôle parlementaire, par le 765biais de la création d’une commission d’enquête ou autre, on nous répond systématiquement : « Nous ne savons pas ce que l’on sait, ce que l’on ne sait pas ; il y a cinquante variants ; demain il y en aura peut-être soixante, etc. » Mais dites-vous, monsieur le rapporteur, que, dans un an, nous y serons peut-être encore, et peut-être même dans deux, dans trois ans. Personne ne le souhaite mais on ne le sait pas. Allez-vous donc tous les mois ou tous les quinze jours, en tout cas régulièrement, nous dire : « On ne peut pas respecter les droits du Parlement parce qu’on ne sait pas » ?
C’est une question d’organisation ! Personne ne conteste au Gouvernement la possibilité d’agir. Bien évidemment que le Gouvernement doit agir. J’ai voté, comme nombre de nos collègues, l’état d’urgence parce qu’il fallait d’emblée prendre des mesures fortes. Mais on ne peut pas rester impunément et indéfiniment dans un long tunnel ! Devrions-nous tous les matins nous entendre dire : « Ah ! On ne connaît pas l’état sanitaire, vous êtes donc priés, mesdames et messieurs les parlementaires, de rester sagement dans votre coin » ? Non ! Le Parlement veut être associé et consulté régulièrement. Pourquoi attendre d’être contraints et forcés pour que ce débat démocratique, faisant peut-être apparaître des divergences, ait lieu ? Pourquoi les députés de la majorité craignent-ils à ce point le jugement de leurs collègues, l’approche démocratique, la main tendue ?
C’était une façon de gouverner qui n’était déjà pas acceptable il y a quelques années et qui l’est encore moins aujourd’hui. Il faut sans cesse rappeler, marteler, alors que la société est très inquiète, que la sécurité sanitaire doit être conciliée avec les libertés individuelles et publiques. C’est cette conciliation qui est attendue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. François Ruffin applaudit également.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je regrette, à l’occasion de l’examen de l’article 2, que nous ayons rejeté la possibilité de consulter régulièrement le Parlement. En fin de compte, ce qui nous dérange, dans cette nouvelle prolongation, nécessaire évidemment, c’est que nous avons bricolé un dispositif juridique, en mars dernier, dans des conditions où la plupart d’entre nous, chers collègues, ne pouvions pas siéger. Nous étions, je crois, une vingtaine de députés, puis une vingtaine de sénateurs, à essayer de trouver un mécanisme dont l’équilibre, la légalité n’était pas notre priorité ; notre priorité, c’était de donner au Gouvernement le moyen d’agir.
Nous voilà dix mois plus tard…
M. Fabrice Brun et : M. Philippe Gosselin. Presque un an !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : …à prolonger une situation exceptionnelle. Je ne parle pas de la situation sanitaire mais de l’encadrement légal de ce que nous pouvons faire – il s’agit par exemple, avec cet article, de prolonger la possibilité de collecter des données à caractère personnel. Nous ne comprenons pas comment il est possible, au bout de presque un an, qu’un dispositif stable, équilibré, qui ne soit plus d’exception et qui donc doit relever du droit commun, un dispositif qui permette un meilleur contrôle parlementaire, n’ait pas encore été présenté par le Gouvernement.
Évidemment, si de nouveaux variants du covid-19 apparaissent au cours de l’année, l’utilisation du fichier qu’on veut prolonger jusqu’au 31 décembre 2021, le sera dès lors jusqu’au 31 décembre 2022. Mais il va bien falloir qu’à un moment donné le Gouvernement et la majorité acceptent de respecter le contrat passé en mars dernier selon lequel nous donnions au Gouvernement les pouvoirs nécessaires à son action tout en instaurant un état d’urgence sanitaire équilibré, stable, respectant le droit de la République.
C’est cette gêne que, d’une façon générale, nous éprouvons vis-à-vis du projet de loi en général et de cet article en particulier. Il n’y a pas lieu de vous refuser les moyens de combattre l’épidémie, il y a lieu de vous demander un État de droit normal pour la combattre dans des conditions normales et équilibrées. Il y a lieu, enfin, d’obtenir que le Parlement ait son mot à dire.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 6 et 41, visant à supprimer l’article 4.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement bknoek 6.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : L’article 4 vise à prolonger l’utilisation de fichiers de données personnelles. Je reviens sur le propos de Mme la ministre déléguée, selon lequel elle n’est pas une scientifique. Il est vrai que bon nombre d’entre nous ne le sommes pas, ce qui ne doit pas empêcher la tenue d’un véritable débat. Surtout, cela n’empêche pas qu’il y ait un lieu où nous pourrions écouter les scientifiques et échanger à partir des données qu’ils nous fourniraient et qui, aujourd’hui, sont disponibles, ce qui n’était pas le cas il y a un an. Et nombreux sont les scientifiques qui nous expliquent que d’autres possibilités que celles que vous envisagez existent, d’autres solutions qui nous permettraient de sortir enfin la France de ce marasme.
La volonté de proroger l’utilisation des fichiers dont il est ici question laisse penser que nous nous acheminons tout doucement vers l’établissement d’un passeport sanitaire que les Français ne souhaitent pas. Je suis encore très étonnée que, pour l’instant, la majorité ne se soit pas offusquée que certains magasins, certaines sociétés proposent déjà des réductions, des soldes aux seuls clients vaccinés, ce qui est scandaleux. Quand donc allez-vous réagir ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
M. Hubert Wulfranc (Parti communiste français) : Il est ici question de l’application TousAntiCovid, et du respect de la vie privée et de la protection des données. D’après les éléments dont nous disposons, 12 millions de Français ont téléchargé cette application, c’est-à-dire un chiffre encore bien éloigné du seuil d’efficacité estimé initialement de 20 millions d’utilisateurs. Nous déplorons une lacune majeure : l’absence totale d’évaluation d’un dispositif qui continue de fonctionner en totale opacité par rapport aux résultats attendus. Nous n’avons en effet obtenu aucun élément d’information sur les résultats du dépistage et de la lutte contre le covid-19. Eh bien, nous considérons, en cohérence avec nos propos liminaires sur la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 31 décembre, que ce dispositif doit être abrogé au bk1erek avril prochain. C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article. (M. Pierre Dharréville, Mme Danièle Obono et Mme Mathilde Panot applaudissent.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Ces systèmes d’information sont indispensables pour la lutte contre l’épidémie. S’en priver à compter du bk1erek avril prochain serait catastrophique sur le plan sanitaire. Avis défavorable.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Donnez-nous des éléments, monsieur le rapporteur !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Latombe.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Vous connaissez mon attachement à la protection des données. En revanche, nous avons besoin de fichiers pour suivre l’évolution de la maladie, pour suivre les personnes infectées. Et les deux fichiers ici en question sont donc absolument nécessaires.
Je me réjouis de la discussion que nous avons eue avec le Gouvernement avant le dépôt du texte pour éviter que l’article 4 ne permette d’élargir, par un simple décret pris en Conseil d’État, la liste des fichiers concernés par cette prorogation. C’est bien nous qui fixons cette liste et, en l’occurrence, nous limitons cette extension de la durée d’utilisation à deux fichiers, ce qui est le strict nécessaire.
Je ne suis pas d’accord avec notre collègue Wonner qui, si je résume l’exposé sommaire de son amendement, estime que cette prorogation est une façon de « fliquer » la population. C’est au contraire le moyen de s’assurer que l’ensemble des personnes dépistées sont bien suivies et ont bien fait l’objet d’un traçage permettant d’éviter les contaminations futures.
Je ne tiens qu’à une chose, madame la ministre déléguée : c’est que, dès lors que les deux fichiers, constitués de façon rapide, seront prolongés dans le temps, vous preniez l’engagement qu’ils soient robustes et qu’il ne soit pas possible d’y accéder par une petite porte. Pourriez-vous donc vous engager à les faire expertiser par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – ANSSI – et à tirer les conséquences de ce qu’elle dira, pour les mettre à jour et les rendre le plus inviolable possible ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Martine Wonner.
Mme Martine Wonner (Renaissance) : Je suis étonnée de la réponse de M. le rapporteur. Il nous dit très clairement que ces fichiers sont utiles pour soigner la covid. J’ai fait médecine au siècle dernier, et, au siècle dernier, pour lutter contre une épidémie, on demandait simplement aux patients d’aller voir leurs médecins et aux médecins de les traiter après une discussion et un examen clinique. La réponse que vous avez faite est absolument incroyable dans son genre. Que l’on ait des fichiers pouvant être utilisés pour suivre les cas contacts, je trouve déjà cela scandaleux car les médecins l’ont toujours fait, avec l’obligation de déclarer les maladies infectieuses, et ils savent conduire leurs propres enquêtes dans le milieu familial. Nous n’avons pas besoin de fichiers, nous avons besoin de médecins, de molécules et de possibilités de traitement.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 32, 14, 36, 23 et 48, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 14 et 36 sont identiques.
L’amendement bknoek 32 de M. Paul Molac est défendu.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 14.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : M. le ministre de l’intérieur est déjà là pour le texte confortant le respect des principes républicains, mais nous avons un peu de retard. C’est surtout que nous avons de l’avance pour défendre les libertés malmenées avec l’état d’urgence sanitaire. Voilà pourquoi le Parlement prend un peu son temps ce soir.
Contrairement à certains, nous ne contestons pas la nécessité de fichiers alimentés par des données personnelles de santé. Nous sommes au bkXXIeek siècle, et la technologie est au service de la santé de nos concitoyens. Pour autant, s’agissant de données de santé personnelles, on ne peut pas faire n’importe quoi : il ne s’agit pas de prolonger indûment des systèmes d’information. Or il est proposé par cet article de le faire jusqu’à la fin de l’année. Nous contestons, vous l’avez compris, la date du 31 décembre. Puisque vous avez retenu celle du bk1erek juin pour la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, eh bien qu’au moins on n’aille pas au-delà du bk1erek juin pour les systèmes d’information visés ici. Cela nous paraît un juste équilibre. Si vous avez besoin de plus de temps, vous pouvez revenir devant le Parlement.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Bien sûr !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est la clause de revoyure que nous appelons de nos vœux une énième fois, et que nous finirons peut-être par faire accepter car les choses vont finir par s’imposer à vous, si bien que vous serez obligés de vous y résoudre. Autant le faire dès aujourd’hui, dans une approche collective, plutôt que contraints et forcés.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Laissez le Parlement exercer son contrôle plein et entier, au nom du peuple !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 36.
Mme Agnès Thill (Parti socialiste) : Il s’agit par cet amendement de substituer à la date du 31 décembre 2021 celle du bk1erek juin 2021. Nous souhaitons en effet limiter la conservation des fichiers comportant des données de santé. Nous sommes en état d’urgence sanitaire, ce doit être exceptionnel, et les fichiers comportant des données de santé doivent être conservés de manière elle-même exceptionnelle, limitée et éphémère.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 23.
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Avec l’article 4, vous souhaitez reporter jusqu’au 31 décembre 2021 le recours aux systèmes d’information institués pour suivre l’évolution de l’épidémie. Le reporter, on peut tout à fait le comprendre, mais jusqu’au 31 décembre, êtes-vous bien sérieux ?
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (Renaissance) : Oui, nous sommes sérieux !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Ah oui, apparemment.
Je propose plutôt de proroger ces mesures jusqu’au bk1erek août, quitte à changer cette date dans quelques mois, parce qu’il faut arrêter, me semble-t-il, de demander en permanence toujours plus de mesures exceptionnelles, d’autant plus que, comme l’a rappelé notre collègue Charles de Courson avant la pause, le ministre de la santé lui-même a annoncé 70 millions de Français vaccinés à la fin de l’été et que M. Macron, Président de la République, a promis ce soir un vaccin pour tous les Français qui le souhaitaient d’ici à la fin de l’été également. On voit donc bien que cette date du 31 décembre est beaucoup trop éloignée.
Du 23 mars au 10 juillet 2020, la France a connu un premier état d’urgence sanitaire. Le 11 juillet, nous sommes passés à un état transitoire qui devait s’achever à la fin de cette année, et pourtant l’état d’urgence a de nouveau été enclenché le 17 octobre 2020 et pourrait durer jusqu’en juin 2021. Nous vivons certes une époque à part, une époque exceptionnelle – au sens où elle sort de l’ordinaire –, mais est-il pour autant légitime de dire que nous sommes toujours dans un état d’urgence ? C’est une urgence qui dure depuis plus de onze mois.
M. Fabrice Brun (Les Républicains) : Nous sommes dans un État de droit, la restriction des libertés doit rester une exception !
Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Concentration exceptionnelle des pouvoirs entre les mains du Gouvernement et du chef de l’État, possibilité de diriger le pays par ordonnances ou décrets, Parlement évincé de la plupart des questions, tel est aujourd’hui le visage de la France, du pays des droits de l’homme, et ce visage m’attriste autant, je vous l’avoue, qu’il m’inquiète. (M. Jacques Cattin applaudit.)
M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bknoek 48 de Mme Marietta Karamanli est défendu.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Jean-Pierre Pont (Renaissance, Union pour la démocratie française) : Je pense que, le bk1erek juin, le virus ne sera pas éradiqué, et que nous aurons donc besoin des systèmes d’information au moins jusqu’à la fin de l’année. En votant l’article 4, Le Parlement votera leur prorogation jusqu’au 31 décembre, et ce faisant il est bien dans son rôle. Avis défavorable, donc.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Déclaré à partir du 23 mars 2020, puis prolongé à partir du 17 octobre de la même année, l’état d’urgence est parti, tel que vous le proposez, pour durer jusqu’au 31 décembre 2021 : presque deux ans sous ce régime, et chaque fois M. le rapporteur ou Mme la ministre déléguée nous parlent du virus. Si je comprends bien, dans notre République française, chaque fois qu’il y a un virus on va suspendre les droits du Parlement, autrement dit vous allez vous auto-dissoudre, mes chers collègues,…
M. Pacôme Rupin (Renaissance) : Mais oui, bien sûr !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : …comme vous l’avez fait avec la commission d’enquête.
M. François Ruffin (Parti communiste français, Debout !) : Exactement !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Cela revient à donner les pleins pouvoirs à un homme, qui s’est d’ailleurs invité ce soir au journal télévisé comme représentant en chef des vaccins (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas s’exclame) et nous a expliqué que tous les volontaires seront vaccinés avant l’été, comme le ministre de la santé qui, l’après-midi, dit « 15 millions de vaccinés » et deux heures après, au journal de TF1, nous parle de 70 millions.
Voilà où mène la disparition de notre assemblée : à un pouvoir solitaire, incompétent, qui se contredit de jour en jour. Si vous voulez rétablir la confiance – et on ne vaincra l’épidémie que par la confiance –, pourquoi abandonnez-vous votre pouvoir ? N’avez-vous pas confiance en vous, majorité, pour contrôler le Gouvernement ? Vous laissez un homme seul, avec un conseil de défense et un Conseil scientifique sans comptes rendus, décider de la vie quotidienne de nos concitoyens (Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas s’exclame), de l’heure à laquelle ils ont le droit de rentrer ! Résultat : à partir de dix-huit heures les honnêtes gens qui ont cinq minutes de retard sont verbalisés, pendant que les trafiquants de drogue continuent à sévir dans nos quartiers. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Démagogie !
M. Nicolas Dupont-Aignan (Rassemblement pour la République, Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, Union pour un mouvement populaire, Debout la France) : Voilà la réalité : d’un côté, des mesures liberticides pour les honnêtes gens, et, de l’autre, le laisser-aller. Croyez-vous que nos concitoyens vont accepter éternellement ce régime des pleins pouvoirs à un homme seul qui, de surcroît, ne commet que des erreurs ?
M. Jacques Cattin (Les Républicains) : Godillots !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Playmobils !