Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 4 ter

Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Article 4 ter

debate, 02/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 15, 25 et 34, tendant à rétablir l’article 4 ter.
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement bknoek 15.

M. Philippe Gosselin : Cet article, introduit par le Sénat et supprimé en commission, donnait un peu plus de latitude aux collectivités locales dans cette période compliquée où il nous paraît préférable de faciliter la vie de leurs élus. Les conditions de l’élection ont été compliquées en mars et en juin, et les conseils n’ont pas toujours pu se réunir dans les premiers mois. Il semblait donc logique, et même évident, d’être aux côtés des collectivités locales, et le Sénat, qui est leur garant, avait eu ce soin.
Mais c’était sans doute trop simple : le rapporteur nous a informés que, la CMP ayant échoué malgré les efforts consentis par la majorité à l’Assemblée, tous les cadeaux mis sur la table étaient repris. Il faut donc le savoir : lorsque le rapporteur et certains membres de la majorité offrent un cadeau, s’ils ne sont pas satisfaits par ailleurs, ils reprennent leur cadeau. Or ce dont nous parlons était un beau cadeau pour les collectivités ; c’était une facilité que, en dehors de toute polémique, on aurait pu leur laisser. Mais, encore une fois, c’était trop simple : tout cela a été enlevé en commission, où la majorité a voté comme un seul homme.
Pour être utiles aux collectivités, à la territorialité, à celles et ceux qui font vivre les territoires, nous souhaitons réinstaurer ces dispositions. J’espère que nous serons suivis mais ne me fais guère d’illusion. J’entends déjà la réponse négative du rapporteur mais j’aimerais, à tout le moins, qu’il l’explicite.

M. le président : L’amendement bknoek 25 de M. Guillaume Larrivé est défendu.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 34.

M. Pascal Brindeau : Le Sénat avait introduit une disposition de bon sens qui permettait aux collectivités, et en particulier aux communautés de communes, de pouvoir débattre plus sereinement dans cette période d’état d’urgence et de faire des choix touchant au transfert de compétences en matière de mobilités. Rejeter cet article, c’est méconnaître la réalité de ce que vivent les collectivités territoriales depuis le début de la crise sanitaire, leurs difficultés sur des sujets techniques mais aussi éminemment politiques. Déterminer une stratégie de transport – urbain, rural, à la demande ou scolaire – demande beaucoup de discussions entre élus, entre communes parfois, et les équilibres se trouvent dans la durée. Cet article était une pure mesure de bon sens : vous semblez totalement le méconnaître. (M. Bertrand Pancher applaudit.)

M. Jean-Christophe Lagarde : Exactement !

M. Pierre Cordier : Mme Bourguignon et M. Darmanin côte à côte au banc des ministres, qui aurait imaginé cela il y a cinq ans ?

Mme Brigitte Bourguignon : C’est cela, l’intelligence !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Pont : Contrairement à ce que vous affirmez, la majorité des associations d’élus ne demandent pas ce nouveau report puisque, je vous le rappelle, l’ordonnance du bk1erek avril avait déjà prévu un report de trois mois. Le Gouvernement est par ailleurs saisi de cette question et la suit avec attention. Dans tous les cas, conformément à la position précédemment exprimée par l’Assemblée nationale, je reste défavorable à vos amendements. (M. Pascal Brindeau s’exclame.)

M. le président : Cher collègue, laissez M. le rapporteur s’exprimer.

M. Jean-Pierre Pont : Monsieur le président, j’ai siégé pendant trente ans dans un conseil municipal avec une opposition bien plus sévère que celle que j’entends ici… (« Ah ! » sur les bancs des groupes LR et FI.)

M. Pierre Cordier : C’est un ancien de l’UMP qui parle !

M. Jean-Pierre Pont : J’ai proposé en commission des lois de reprendre deux des trois articles additionnels adoptés par le Sénat ; nous ne balayons donc pas tout d’un revers de main, nous sommes capables d’adopter certaines choses. Avis défavorable.

M. le président : Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.