Prorogation de l’état d’urgence sanitaire : Explications de vote
debate, 02/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans les explications de vote sur l’ensemble du projet de loi, la parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Pour !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Non ! Nous ne sommes pas pour la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. En revanche, si vous voulez que nous en parlions, nous sommes pour la maîtrise de l’état d’urgence, pour des mesures sanitaires en direction de nos concitoyens, pour – évidemment – la défense de notre pays, pour – tout aussi évidemment – la défense des entreprises et de la vie économique, pour la défense des associations et de la vie culturelle, pour le bien-être de nos concitoyens, qui ne se résume pas uniquement à une logique « on/off » – être en vie ou être mort –, puisqu’ils sont de plus en plus nombreux, ces derniers temps, à exprimer leur mal-être.
Alors oui, en résumé, les républicains que nous sommes souhaitent que le Gouvernement ait les moyens d’agir. Nous souhaitons évidemment lui donner des pouvoirs, mais pas tous les pouvoirs ! Nous devons concilier l’exigence de sécurité sanitaire avec les incertitudes de la situation, à condition, monsieur le rapporteur, madame la ministre déléguée, monsieur le ministre de l’intérieur, que ces incertitudes ne justifient pas le blanc-seing que vous vous donnez à chaque fois en disant : « On ne sait pas, donc il est prudent d’attendre et de ne pas vous consulter. » Non ! Cela, nous ne pouvons pas l’accepter.
Alors oui, nous sommes pour des débats démocratiques, pour un contrôle du Parlement, pour des clauses de revoyure, pour l’expression démocratique de la représentation nationale !
L’état d’urgence, ce n’est pas un droit banal.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ce n’est pas un chèque en blanc !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Nous le disons et nous le répétons semaine après semaine : c’est un droit d’exception, un droit exorbitant du droit commun. Je le répète avec une forme de solennité, en ayant malheureusement l’impression de rabâcher et de ne pas être suffisamment entendu,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : C’est cela, la pédagogie !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …sauf sur certains bancs, ceux d’autres oppositions, et je me réjouis d’ailleurs que par-delà les sensibilités politiques, des passerelles démocratiques…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …républicaines !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : …se dessinent pour exiger le respect de nos concitoyens et de la vie de nos institutions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Alors oui, nous sommes pour que le Gouvernement ait des pouvoirs et la possibilité d’agir, mais nous sommes contre l’octroi d’un blanc-seing à son profit, contre ce tunnel qui grandit jour après jour depuis bientôt un an, depuis le 23 mars 2020. Depuis cette date, l’état d’urgence n’a cessé d’être prolongé, jusqu’au 16 février, puis au bk1erek avril, au bk1erek juin, et enfin au 31 décembre 2021. Faudra-t-il attendre que nous soyons « au 31 du mois d’août », comme dans la chanson, pour qu’il se passe autre chose ? Mais dans la chanson, à ce moment-là, c’est le mot de Cambronne que reçoit le roi d’Angleterre…
Eh bien je crains, mes chers collègues, qu’avant le 31 août, un certain nombre de nos compatriotes en aient ras-le-bol. En effet, telle qu’elle est appliquée, la vaccination ne semble pas être en mesure de les sécuriser complètement, et les stratégies que vous choisissez ne sont pas de celles qui permettraient sinon de les rassurer, au moins d’élaborer et de leur exposer un plan précis qui ne donne pas l’impression de jouer au yo-yo avec leurs nerfs.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains, tout en vous reconnaissant la possibilité et le devoir d’agir, ne pourra une fois encore pas vous suivre pour proroger l’état d’urgence sanitaire sous la forme que vous proposez. Nous voterons évidemment contre, mais dans l’espoir – tout de même – d’être entendus, car j’observe que progressivement, quelques éclaircies semblent poindre. Sur certains points, la majorité commence à se fracturer,…
Plusieurs députés du groupe LaREM : Non !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle tout de même que si le texte présenté en conseil des ministres le 21 décembre 2020 a été retiré dès le 22, c’est bien parce que la majorité risquait de se fracturer (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR), alors ne me racontez pas d’histoires ! (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Si l’article 3 du projet de loi a été supprimé et si la prorogation…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Il a raison !
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Cordier, laissez M. Gosselin s’exprimer !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Si l’article 3 a été supprimé, disais-je, alors qu’il prévoyait une sortie de l’état d’urgence sanitaire, c’est bien parce que des lignes de fracture étaient en train de se dessiner au sein de la majorité, je le maintiens.
M. Jacques Cattin et : M. Vincent Descoeur. Eh oui !
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être arriverons-nous à nous rejoindre ; quoi qu’il en soit, ce ne sera pas ce soir et c’est une nouvelle fois un rendez-vous manqué, avec nous mais aussi avec les Françaises et les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Vous n’avez pas le monopole des Français !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. (Brouhaha.)
Nous écoutons les orateurs, mes chers collègues. Seul M. Jumel a la parole. Il n’a jamais interrompu personne, chacun le sait dans cette assemblée. Nous allons donc tous respecter son propos et l’écouter religieusement.
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Merci, monsieur le président.
Quand j’observe la suffisance du groupe majoritaire, j’ai en tête le fait que, depuis un an, l’exécutif s’assoit sur le Parlement en décidant de tout, tout seul, et qu’il s’assoit même sur le conseil des ministres en réunissant le conseil de défense tous les quatre matins. Mais après tout, si cette méthode avait fait la démonstration de son efficacité, je me dirais qu’elle n’est ni vraiment juste ni conforme à nos principes fondamentaux, mais qu’au moins elle fonctionne.
Force est cependant de constater que, sur l’ensemble des sujets dont les Français attendent qu’ils soient traités depuis le début de la crise, cet exercice solitaire du pouvoir ne fonctionne pas.
M. Vincent Descoeur (Union pour un mouvement populaire) : Ça ne marche pas !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il n’a pas fonctionné s’agissant des masques, pas davantage s’agissant des tests ; quant à la vaccination, elle bute sur le principe de réalité,…
Un député du groupe LaREM : Que proposez-vous ?
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Oui, nous attendons vos propositions !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …avec des libéraux qui refusent de reprendre la main pour prendre soin de la population.
Lorsque je vois s’exprimer dans nos territoires la suffisance des parlementaires de la majorité (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), je me dis que lorsqu’ils rencontrent le préfet une fois par semaine – c’est pour eux un plaisir –, puis lorsqu’ils échangent avec le directeur de l’ARS – Agence régionale de santé –, également une fois par semaine et, j’imagine, avec autant de plaisir, et lorsqu’ils prennent connaissance de la carte scolaire auprès du DASEN – directeur académique des services de l’éducation nationale –, une fois par an, toujours avec beaucoup de plaisir, ils sont les collaborateurs zélés et les porte-parole de ceux que l’exécutif a désignés dans les territoires pour appliquer sa mauvaise politique.
Nous ne sommes pas des collaborateurs de l’exécutif,…
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Très bien !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …nous sommes le Parlement ! Nous sommes là pour faire la loi, pour contrôler l’exécutif (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR et FI ainsi que parmi les députés non inscrits) et aussi pour apporter des contributions alternatives lorsque ça ne marche pas.
Un député du groupe LaREM : Nous sommes majoritaires, monsieur !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Force est de constater que de tout cela, vous ne voulez pas entendre parler ! Force est de constater que le fait majoritaire vous envoie dans le mur ! J’ai tendance à penser qu’il s’agit peut-être là…
Un député du groupe LaREM : Jaloux !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Pardon ? Ce qui extraordinaire avec les gens qui n’ont pas le droit de parler dans leur groupe, c’est qu’ils essaient d’interrompre les autres. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR et FI ainsi que parmi les députés non inscrits. – Mme Michèle Victory applaudit également.) Ils font vœu d’obéissance, d’allégeance et de soumission, mais lorsque l’opposition exprime à voix haute ce qu’ils n’ont pas le droit de penser, ils essaient de lui couper la parole. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, LR, SOC et FI ainsi que parmi les députés non inscrits.)
Eh bien figurez-vous que la République n’étant pas au rendez-vous pour prendre soin des territoires et des Français,…
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Ridicule !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …comme elle n’est pas au rendez-vous pour être efficace dans la lutte contre le virus,…
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Ridicule, Jumel !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …les parlementaires que nous sommes, dans la grande diversité de l’opposition – et cela devrait vous inquiéter – ne sont pas là pour vous signer un chèque en blanc, et nous refuserons donc la prorogation de cet état d’exception auquel vous vous habituez malheureusement depuis le début de la législature. Les ordonnances, les délais raccourcis, les commissions soliveaux :…
M. Bertrand Sorre (Renaissance) : Ridicule !
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : …c’est votre manière de gouverner, nous n’en voulons pas et nous voterons contre la prorogation de l’état d’urgence sanitaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha, pour le groupe La République en marche.
Un député du groupe LaREM : Une parole libre !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : J’avais exprimé un souhait au début de cette soirée – à ce propos, ma parole sera libre : que nos débats, nos travaux de ce soir se déroulent dans le même climat de sérénité que celui qui s’était finalement dégagé de la commission mixte paritaire. (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je vous entends rire, mais cette commission mixte paritaire a quasiment abouti. Nous n’étions pas loin d’y parvenir, contrairement à ce que notre cher collègue Schellenberger disait tout à l’heure – je ne sais pas s’il est encore présent. Nous n’étions pas loin de trouver un accord. Cette CMP a montré que, sur des bancs divers de l’Assemblée nationale comme du Sénat, nous étions d’accord quant au constat de la dureté de la crise sanitaire et des mesures que nous avons à prendre, en faisant preuve de responsabilité. C’est ce qui a amené l’Assemblée nationale comme le Sénat à reconnaître que oui, nous devons proroger le régime de l’état d’urgence sanitaire.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On ne dit pas le contraire, mais pas sous cette forme !
M. Pierre Cordier (Les Républicains) : Suiveur !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Peut-être sommes-nous des suiveurs, mais la position du Sénat était identique à la nôtre, à quelques divergences près, et nous avions quasiment trouvé un accord qui n’a achoppé que sur un point :…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Alors pourquoi avoir tout rayé ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : …le confinement, son contrôle et sa mise en place. Sur ce point de désaccord, le Gouvernement avait d’ailleurs formulé une proposition et pris un engagement, mais la majorité du Sénat l’a envoyé valdinguer, refusant de facto une certaine unité nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) Voilà la réalité !
Un député du groupe LR : Cette proposition, vous pouviez la reprendre !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Si le Sénat ne l’avait pas fait, le débat aurait bien entendu été d’une tout autre nature…
Un député du groupe LR : Socialiste !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : …que le théâtre, le cirque auquel nous avons assisté tout au long de cette soirée…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Ça ne va pas, non ?
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : …de la part de collègues que nous avions jusqu’à présent peu vus intervenir au cours de ces débats ou dans le cadre des missions de contrôle parlementaire qui se sont réunies ces derniers jours.
Quoi qu’il en soit, ce n’est pas de suffisance que font preuve les députés de la majorité.
M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : D’insuffisance, alors !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Ce n’est pas non plus d’insuffisance.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Si, d’insuffisance !
Un député du groupe LR : D’amateurisme !
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Je vous laisse ces mots excessifs et blessants. Mais quand j’observe l’ensemble de mes collègues de la majorité et aussi d’autres groupes, je vois qu’ils interviennent sur le terrain, qu’ils échangent avec leurs concitoyens et qu’ils continuent d’essayer, y compris dans cette période, d’organiser des réunions publiques. Cela, vous le faites trop peu sur certains bancs, à gauche. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes GDR, FI, UDI-I et LR.) Essayez de faire de la politique autrement pour associer nos concitoyennes et nos concitoyens, pour apporter des solutions, pour ne pas toujours voter comme des godillots, comme vous le faites ! Parce que c’est le cas ! Voilà la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations prolongées sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)
Au sein de cette majorité, il y a parfois des voix dissonantes et nous parvenons à améliorer les textes en défendant nos convictions. Nous ne pouvons pas accepter les mots blessants que vous avez utilisés, cher collègue Jumel, considérant le travail effectué par les parlementaires des différents groupes. (Vives exclamations.)
M. le président (Parti socialiste) : Chers collègues…
M. Guillaume Gouffier-Cha (Renaissance) : Quoi qu’il en soit, nous ferons preuve de responsabilité en votant pour ce texte, sachant que nos concitoyennes et concitoyens vivent cette épreuve avec difficulté mais aussi compréhension. Ils attendent de nous, non pas le cirque auquel nous avons assisté ce soir, mais une capacité à prendre des décisions certes lourdes et difficiles, mais qui permettent de sauver des vies, d’aider nos soignants à faire leur métier et nos hôpitaux à tenir et à traverser cette crise. C’est ensemble que nous la traverserons. Nous voterons ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Parti socialiste) : Avant de donner la parole à M. Philippe Latombe, pour le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés,…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il va rester muet !
M. le président (Parti socialiste) : …je vous rappelle que la moindre des choses est de l’écouter. La remarque vaudra pour les députés de la majorité lorsque des orateurs de groupes de l’opposition prendront la parole.
Dans une assemblée et une démocratie comme les nôtres, nous devrions au moins pouvoir nous écouter les uns les autres. Quitte à sortir un peu de mon rôle, j’avoue qu’au regard de ce qui se passe dans certains pays, je suis heureux de pouvoir entendre, dans cette assemblée, des femmes et des hommes qui ne partagent pas mes convictions. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LaREM et Dem.)
Nous avons eu mille fois l’occasion d’exprimer des arguments, et nous pouvons maintenant entendre les explications des orateurs des différents groupes avant de voter.
Vous avez la parole, monsieur Latombe, et vous seul.
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Dans mon groupe, nous étions opposés à l’idée d’examiner, en plein milieu de la crise du covid-19, un projet de loi visant à introduire les mesures de l’état d’urgence dans le droit commun. C’est donc par sens des responsabilités que nous sommes pour la prorogation de l’état d’urgence.
Nous pensons en effet qu’il faut laisser au Gouvernement les marges de manœuvre nécessaires pour qu’il puisse prendre les mesures imposées par une situation épidémique qui ne cesse d’évoluer en raison de la fourniture assez erratique des vaccins depuis quelques semaines et de l’arrivée sur notre territoire de variants du virus aux effets méconnus.
Comme nous l’avons déjà dit en première lecture, nous sommes très satisfaits de la suppression de l’article 3, ce qui implique une clause de revoyure et donc un nouveau un débat dans cet hémicycle, entre fin avril et début mai, pour que le texte soit adopté au plus tard le bk1erek juin.
Le Parlement n’est donc pas mis sous cloche,…
M. Sébastien Jumel (Parti communiste français) : Il est mis sous serre, alors !
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : …mais il est interrogé et écouté, comme le montre aussi l’engagement du Gouvernement à avoir un débat en cinquante points, suivi d’un vote, au cas où il y aurait un confinement.
Nous avons cependant posé deux conditions à notre vote en faveur de ce texte.
Premièrement, nous demandons une transparence complète concernant les données dont dispose l’exécutif, afin que nous puissions prendre nos responsabilités en conscience lorsque nous votons sur un texte ou que nous posons une question dans le cadre du contrôle.
Deuxièmement, nous demandons que toutes les ordonnances que vous prendrez au titre de la crise soient déposées immédiatement après leur publication au Journal officiel sur le bureau de l’Assemblée, afin que nous puissions les ratifier et que l’Assemblée puisse avoir son mot à dire. Si tel n’était pas le cas, nous en tirerions les conséquences.
M. Thibault Bazin (Les Républicains) : Très bien !
M. Philippe Latombe (Renaissance, Mouvement démocrate) : Si les ordonnances permettent d’aller vite, elles doivent aussi être ratifiées.
Nous voterons pour le texte, mais à ces conditions. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LR)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Socialistes et apparentés.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Après plusieurs allers-retours de ce texte, nous constatons que l’état d’urgence est reconduit et toujours prolongé sans que nous ayons davantage de garanties quant à des dispositions qui permettraient le débat parlementaire sur les scénarios possibles et les mesures à prendre, ni quant à un débat public qui ne se fasse pas seulement dans l’urgence – c’est l’une des raisons d’être du Parlement. (M. François Ruffin applaudit.)
Ce projet est déconnecté de l’appréciation des mesures prises, sans lien avec les stratégies mises en œuvre. Il nous éloigne des mesures susceptibles d’améliorer son contrôle, et donc son efficacité.
Nous avons plusieurs points de désaccord avec la majorité : l’exercice de l’équilibre des pouvoirs ; l’interprétation stricte de la limitation des libertés ; la manière dont toutes nos propositions ont été écartées.
Le débat contradictoire, n’est pas un cirque mais l’expression de la démocratie : il permet de rendre acceptable la décision. L’acceptabilité de la décision passe par le débat parlementaire et par le vote du Parlement, chaque fois que nécessaire. Nous voterons donc contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et plusieurs bancs du groupe GDR.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour le groupe Agir ensemble.
M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Notre débat a besoin de modération, de pondération et de sens de l’équilibre. Je respecte profondément les oppositions et l’expression de points de vue différents, qui font partie du débat démocratique. Cependant, nous traversons une crise sanitaire, économique et sociale d’une ampleur exceptionnelle et inédite. En ces circonstances, nos concitoyens attendent de nous que nous manifestions un sens de l’intérêt général, de la justice et de l’équilibre dans la conduite des affaires de l’État.
Personne au monde n’ayant de solution ou de remède miracle, il faut faire preuve d’humilité et de modestie. Le Gouvernement prend ses responsabilités : il protège les Français, notamment les plus vulnérables ; il accorde des aides exceptionnelles aux entreprises, plus qu’aucun autre pays au monde ; il agit aussi en faveur des soignants. Nous avons d’ailleurs des motifs d’espérance puisqu’un vaccin a été trouvé contre ce virus apparu il y a à peine plus d’un an et dont il existe désormais plusieurs variants. Ce n’est pas rien !
Notre groupe travaille depuis de longs mois sur le sujet, notamment sur la démarche qui consiste à tester, tracer, isoler et accompagner. Certaines de nos propositions et demandes ont été entendues par le Gouvernement, ce dont nous ne pouvons que nous réjouir.
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire est une mesure dérogatoire, exceptionnelle comme le sont les circonstances qui la rendent nécessaire. Il faut avoir le courage de la prendre et de l’assumer devant les Français. Nombre de nos concitoyens critiquent telle ou telle mesure, racontent leurs soucis et leurs angoisses, tout en nous disant qu’ils comprennent la difficulté de gouverner en pleine controverse scientifique. Le Gouvernement et la majorité parlementaire et présidentielle veulent se battre pour défendre les principes fondamentaux qui demandent d’assurer la protection des Français face à ce virus.
Notre groupe votera majoritairement pour le texte, mais il laisse la liberté de vote à tous ses membres, puisque nous sommes un groupe libre et indépendant. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) Nous avons cependant la conviction que l’on ne gouverne pas à coup de « y’a qu’à, faut qu’on ». Au cours des derniers mois, nous avons relevé beaucoup de contradictions dans les prises de positions des uns et des autres : ils sont tantôt pour, tantôt contre ; ils peuvent dire tout et son contraire. Ce n’est pas une boussole pour la République et pour les Français, qui ont besoin d’être rassurés.
Aux oppositions, que je respecte profondément dans leur diversité, je dis que les Français attendent le sens de l’unité et du rassemblement. En cas de crise, on défend son pays et on veut la réussite de son gouvernement, même si l’on n’est pas d’accord avec ses idées et sa philosophie. Ce qui doit primer, c’est la santé des Français, le sens de l’intérêt général et non pas des intérêts partisans et politiciens. (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe UDI et indépendants.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Tout d’abord, je dirai que j’ai été très surpris, pour ne pas dire consterné, d’entendre l’intervention du porte-parole du parti de la majorité, M. Gouffier-Cha. (« Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous nous avez expliqué, cher collègue, que vous organisiez tous des réunions publiques, au moment où le Gouvernement nous demande d’éviter les rencontres et les rassemblements. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.) Disiez-vous la vérité ? Je ne le sais pas et je préfère même croire que vous vous êtes égaré et vous avez proféré un mensonge.
J’ai été consterné de vous entendre dire qu’à vos yeux, le débat à l’Assemblée nationale était un cirque. Il est vrai que le débat devient de plus en plus difficile dans un pays où, finalement, quand on n’est pas d’accord avec le Gouvernement, quand on ose émettre une critique, on est quasiment traité de traître à la nation.
J’ai été consterné de vous entendre expliquer qu’un accord avait quasiment été trouvé avec le Sénat, que la commission mixte paritaire avait failli atteindre un point d’équilibre qui eût été nécessaire pour que les Français comprennent qu’il y avait un accord général, à un moment où l’on parle beaucoup d’acceptabilité des mesures. Or, après cela, vous revenez au texte initial dans cet hémicycle, en rejetant les mêmes amendements : là où il n’y avait qu’un seul désaccord, vous avez créé tous ceux que vous souhaitiez pour passer en force face au Sénat, aux oppositions, à tout le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Si c’est là l’esprit d’union nationale qui nous a été vanté, je ne m’y retrouve pas.
M. Hervé Berville (Renaissance) : C’est nouveau !
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : En effet. Figurez-vous, cher collègue, que nous avons fait confiance à un gouvernement qui était censé entendre le Parlement, ce qui n’est plus le cas depuis plusieurs mois. (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Venons-en au fond. La crise est-elle finie ? Non. Le Gouvernement a-t-il encore besoin de moyens exceptionnels pour prendre parfois des mesures qui restreignent les libertés 773publiques ? Oui. Pourquoi devons-nous reprendre ce texte ? Ce n’est pas seulement parce que la crise sanitaire perdure, mais aussi parce que les mesures relatives à l’état d’urgence sanitaire que nous avons bricolées en mars 2020 n’ont jamais été inscrites dans le droit normal de la République. Nous en restons à ce régime bancal qui, manifestement, vous convient : il réduit les contrôles du Parlement à quasiment rien et il empêche que nous débattions régulièrement des dispositions nécessaires.
En agissant de la sorte, vous faites une erreur : nos débats ici, en commission spéciale ou lors d’une mission d’information sur le covid-19 sont très regardés par les Français qui aiment comprendre et s’informer. En décidant qu’il y aura un débat quand le Gouvernement le souhaitera, s’il y a un reconfinement et qu’ensuite, il n’y en aura plus jusqu’à la fin du confinement, vous diminuez la capacité d’acceptation des mesures par les Français.
Les propos des uns ou des autres peuvent ne pas plaire, mais c’est une erreur de refuser de débattre. La semaine dernière, lors d’une conférence avec le Premier ministre, on nous disait que les Français finiraient par ne pas accepter les décisions. Je ne partage pas ces craintes : les Français les accepteront si elles leur sont expliquées, si elles sont légitimes, claires et cohérentes. Ils l’ont fait à Noël et au jour de l’An : c’est grâce à leur sens des responsabilités que nous ne sommes pas encore confinés comme nos voisins.
Pour ma part, je souhaiterais que le Parlement soit vu comme un moyen de détendre le débat et d’informer les Français. Malheureusement, ce n’est pas possible. Vous venez de refuser qu’un débat ait lieu au Parlement au bout d’un mois de confinement. Vous rendez-vous compte de ce que cela veut dire ?
Si la mesure est nécessaire, le Gouvernement doit évidemment pouvoir la prendre. Il y a un an, notre assemblée a voté à l’unanimité pour cela. Mais nous devons pouvoir débatte en cas de reconfinement. Souvenez-vous qu’à l’époque, nous avions interdit tous les marchés alimentaires avant, finalement, d’autoriser leur réouverture. Lors du deuxième confinement, nous avons estimé qu’il n’y avait pas besoin de les fermer.
N’est-il pas nécessaire de discuter de ce genre de modalités dans cet hémicycle ? Allez-vous prétendre que ce n’est pas la peine, à votre retour dans vos circonscriptions ? Pour ma part, je ne le crois pas. Nous avons besoin de débats réguliers.
Jusqu’à présent, nous avons toujours voté pour les textes de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, mais celui-ci pêche sur deux points. Tout d’abord, nous ne pouvons pas continuer à adopter des lois d’exception pendant encore un an, un an et demi ou deux ans, et il faut trouver un équilibre stabilisé dans le droit commun. Ensuite, le Gouvernement doit d’autant plus accepter ce genre de débats, prévus à l’article 50-1 de la Constitution, qu’ils ne sont pas contraignants pour lui et qu’ils nous permettraient de savoir s’il n’y a pas d’erreur.
L’exécutif et la majorité, c’est formidable, ne serait-ce que parce qu’ils changent. Mais quels qu’ils soient – et j’en ai vu passer dans cet hémicycle –, ils ont deux vertus. La première, pour l’exécutif, est de savoir résister à son administration ; ce n’est pas facile et le Parlement peut l’aider dans cette tâche. La deuxième, pour la majorité, est de savoir se montrer souple quand la situation la met la difficulté. Quand elle se rigidifie, elle s’approche de sa fin. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.
(Mme Mathilde Panot monte à la tribune. – Exclamations diverses et vif brouhaha sur de nombreux bancs. – Les mots « La folle » et « La poissonnière » sont audibles dans une partie de l’hémicycle.)
Mes chers collègues, veuillez écouter Mme Panot !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : J’ai entendu une insulte !
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Une insulte sexiste !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est inacceptable !
M. le président (Parti socialiste) : Je n’ai rien entendu, monsieur Corbière.
Mme Danièle Obono (La France insoumise) : Nous, on a entendu ! (Brouhaha.)
M. le président (Parti socialiste) : Mme Panot a la parole, et elle seule.
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Onze mois après le premier confinement, retour à la case départ : nous voilà encore une fois à parler de prolonger l’état d’urgence sanitaire. Que s’est-il passé pendant onze mois pour que ce soit nécessaire ? Disons que vous étiez occupés, très occupés. Faisons ensemble l’historique de votre emploi du temps.
Le 14 février 2020, les soignants demandent plus de moyens pour l’hôpital public, comme ils le font depuis un an, et même depuis longtemps. À cette période, le coronavirus faisait déjà parler de lui, mais à l’époque, il n’y avait pas d’argent magique. Le 16 février 2020, en pleine crise des hôpitaux, vous débauchez la ministre de la santé pour briguer la mairie de Paris. Bien sûr, vous direz que vous ne saviez pas ; pourtant, le coronavirus faisait déjà l’objet de rapports de l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé, rapports que vous ne pouviez ignorer puisque Mme Agnès Buzyn est partie ensuite y pantoufler. Dès le 25 février 2020, la revue Science annonce que le scénario le plus probable est celui d’une pandémie. Le 29 février 2020, soit quatre jours après, vous détournez le conseil des ministres dédié au coronavirus pour mettre fin à la discussion sur la réforme des retraites. Pour vous, entre covid-19 et 49.3, il n’y avait pas photo : plutôt bloquer la démocratie que la pandémie !
Je passe sur les fiascos qui ont suivi : celui des masques, celui des tests, celui des équipements des soignants et des premiers de corvée. Après un déconfinement raté où, chose remarquable, l’homme responsable de cet échec a été promu Premier ministre, on en arrive, en septembre dernier, à la rentrée des vacances d’été. La deuxième vague approche, les hôpitaux sont en tension et le virus est déjà répandu,…
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est quand, la chute ?
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : …notamment dans les EHPAD : c’est, pour vous, le moment idéal pour lancer les enchères sur la 5G. Oui, vous êtes comme ça en « Macronie » : vous avez vos urgences. Il y a aussi des choses que vous ne manquez jamais de faire, sous aucun prétexte : comme on dit chez vous, pour la répression, on a toujours le temps ! Une loi sécurité globale pour faire plaisir aux syndicats factieux de police ; un décret de fichage généralisé de la population promulgué en catimini ; et maintenant une loi séparatisme inutile, dangereuse et liberticide.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : C’est quoi le rapport ?
M. Sylvain Maillard (Renaissance) : Ça, c’est pour la vidéo !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Ce n’est pas comme si 715 000 emplois avaient été détruits depuis mars, ou comme si 1 million de personnes avaient basculé dans la pauvreté cette année ; pas comme si des files hallucinantes 774d’étudiants précaires s’allongeaient devant l’aide alimentaire dans la sixième puissance économique mondiale ; pas comme si la Fondation Abbé-Pierre nous alertait, ce jour, sur les 4,1 millions de mal-logés en France, les 300 000 personnes sans domicile fixe ou les 2 millions de Français n’ayant pas accès à l’eau courante ou au chauffage ; pas comme si le dérèglement climatique avait commencé. Mais tout cela attendra, car tout à l’heure, vous préférez parler des tenues vestimentaires des femmes et du foulard. N’avez-vous donc rien de mieux à faire ?
Onze mois après le premier confinement, toujours pas de masques gratuits, toujours pas de nationalisation de Luxfer et de Famar, pas de pôle public du médicament, pas de moratoire sur les licenciements, pas de RSA pour les jeunes, pas de taxe sur les profiteurs de crise, pas d’investissements massifs dans les hôpitaux publics ; au contraire, vous leur avez imposé 800 millions d’euros d’économies en 2021 et vous supprimez toujours plus de lits. Votre amateurisme ne trompe plus personne. Vous réussissez l’exploit de nous placer soixante-treizièmes sur quatre-vingt-dix-huit dans le classement des pays ayant le mieux géré la crise sanitaire.
Madame la ministre, vous ne pourrez pas garder la France en cage indéfiniment ! La nature humaine n’est pas celle que vous croyez : nous ne sommes pas des homo œconomicus tout juste bons à engraisser le capital avant de s’endormir, nous sommes des êtres sociaux. Regardez autour de vous : les Français crèvent de solitude.
Nous vous avons fait des propositions : réorganiser la société par roulement, pour que la vie sociale soit à nouveau possible ; rouvrir les lieux de socialisation – commerces, bars, lieux de culture – en appliquant des jauges et le respect des gestes barrières ; faire du vaccin un bien public mondial, pour qu’il soit accessible à toutes et à tous ; réindustrialiser notre pays pour notre souveraineté sanitaire.
M. Rémy Rebeyrotte (Parti socialiste) : Et adhérer à la Quatrième Internationale !
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Oui, tout cela exige une chose : rompre avec le temps court et tirer enfin les leçons de la crise majeure que nous traversons. Mais comme à chaque fois, vous vous drapez dans le secret d’un conseil de défense, sourds à nos propositions et aveugles quant à la réalité du pays.
Ce projet de loi est votre aveu d’échec : vous payez votre incompétence et l’incurie de vos décisions, alors que des alternatives ont été mises sur la table. Si vous en êtes à devoir prolonger l’état d’urgence sanitaire, c’est parce que depuis onze mois, vous n’avez rien planifié.
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Il reste dix secondes…
Mme Mathilde Panot (La France insoumise) : Cessez donc de jouer avec les nerfs des Français ! Quant à nous, nous continuerons à refuser de vous donner les pleins pouvoirs, alors qu’en ces temps de pandémie, nous aurions tant besoin de démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Merci, madame Panot !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe Libertés et territoires.
M. Paul Molac (divers gauche) : Ce soir, nous avons raté une occasion, manqué un rendez-vous : celui de l’unité dans la lutte contre la pandémie. Le problème, c’est que l’unité ne se décrète pas, elle se prépare et se négocie, elle exige souplesse et compromis – tout ce que vous n’avez pas voulu faire.
Vous auriez dû associer le Parlement aux prises de décision. Cela aurait permis de tenir compte du suffrage universel – nous représentons les Français –, de respecter nos institutions, de faire démocratie et d’éviter la confusion des pouvoirs qui a été dénoncée par les philosophes des Lumières, de Locke, Hobbes et Montesquieu jusqu’à Rousseau. Vous nous faites au contraire voter une loi de dessaisissement du Parlement, qui entérine cette confusion. (M. François Ruffin applaudit.)
Comment voulez-vous que les Français se sentent concernés si vous n’en faites pas les acteurs de leur propre sécurité ? Comment voulez-vous qu’ils acceptent des mesures si elles ne sont pas votées ici et qu’elles n’apparaissent pas claires, justes, cohérentes, expliquées et motivées ? Au lieu de faire des Français les acteurs de leur propre sécurité, vous en faites des exécutants d’ordres donnés d’en haut. Jusqu’à maintenant, ils ont été très patients et ont exécuté vos ordres, mais je crains qu’à l’avenir, ils ne les trouvent démesurés et qu’ils n’en viennent à les combattre. Pour amener nos concitoyens à se montrer favorables aux mesures proposées, il aurait évidemment fallu que celles-ci soient votées ici, dans un bel élan de solidarité. Votre démarche manque donc de méthode.
Donner les pleins pouvoirs à un gouvernement, c’est signer l’échec de la démocratie. Cela se produit, dans notre pays, dans des situations difficiles. Chaque fois qu’on l’a fait, c’était pour des questions bien plus graves que celles qui nous occupent aujourd’hui.
Je ne peux pas donc pas voter cette loi de dessaisissement du Parlement, que presque tous les membres de mon groupe et moi-même jugeons exorbitante en matière d’entorses au droit et aux libertés. Nous limitons la liberté de déplacement et de réunion, et même la liberté de travailler – car contrairement à ce qu’on entend, l’immense majorité des Français ne demandent qu’une chose : pouvoir travailler. Vous nous demandez un blanc-seing, que nous ne pouvons pas vous donner. Notre groupe votera contre la prolongation de l’état d’urgence sanitaire. (M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit.)