Respect des principes de la République : Article 1er ter

Respect des principes de la République : Article 1er ter

debate, 04/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement bknoek 2555 de M. le rapporteur général, rédactionnel, fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2697 de Mme Caroline Abadie.
Ce sous-amendement est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 2531 de Mme Laurence Vichnievsky, rapporteure, est rédactionnel.

M. le président : Les amendements bknosek 1074 de Mme Nathalie Porte et 1098 de M. Guillaume Larrivé sont défendus.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1219 et 987, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 1219.

M. Xavier Breton : Cet amendement, déposé par Marc Le Fur, précise que la création du référent laïcité, qui sera désigné dans chaque administration, ne se traduira pas par un tour de vis laïciste venu d’en haut, mais s’inscrit dans l’esprit originel du texte, à savoir la lutte contre l’islamisme radical et politique.
Il convient de l’indiquer très clairement, faute de quoi la future loi ne fera qu’imposer la laïcité de haut en bas, sans respect pour la liberté de conscience et la liberté d’opinion. Nous reparlerons de la liberté d’association et de la liberté de l’enseignement.

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement bknoek 987.

Mme Cécile Untermaier : Je ne comprends pas pourquoi les amendements bknosek 1219 et 987 sont en discussion commune, même si cela ne me gêne pas : il me semble que ces deux amendements n’ont strictement rien à voir l’un avec l’autre.

M. le président : Quand l’adoption d’un amendement interdit l’évocation d’un autre, on les met en discussion commune. C’est le principe de la discussion commune.

Mme Cécile Untermaier : Cela s’appelle travailler ensemble !
L’article bk1erek ter pose le principe d’un référent laïcité dans les trois versants de la fonction publique, ce que le groupe Socialistes et apparentés trouve tout à fait intéressant : nous avons déjà souligné la complexité de ce concept et l’utilité de le définir. Les fonctionnaires, qui sont en attente d’explications, doivent bien évidemment pouvoir les trouver auprès d’un référent laïcité.
Nous souhaitons simplement rappeler plusieurs choses. Tout d’abord, le référent laïcité existe déjà, puisqu’il a été mis en place par la circulaire du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique. Vous faites le choix de consacrer son existence au niveau législatif, ce à quoi nous pouvons souscrire, à une ou deux réserves près.
Puisque nous évoquons la fonction publique, je souhaite rappeler que la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a beaucoup fait en matière de déontologie de la fonction publique, s’agissant en particulier d’obligations qui s’imposent aux fonctionnaires, telles que l’impartialité, la probité et la dignité, qui figurent aux côtés des principes constitutionnels que sont la neutralité et la laïcité. Tout cela a été dit, écrit et mis en œuvre.
Les fonctionnaires connaissent ces règles et les appliquent, au nom du respect de l’intérêt général et pour répondre à l’exigence de service public qui les habite. Il était essentiel d’asseoir ces textes à caractère déontologique sur un fondement législatif : c’est ce qu’a fait la loi de 2016.
Je voudrais d’abord avoir la précaution de dire, à l’attention de ces fonctionnaires méritants, que l’affirmation de ces valeurs ne doit pas laisser penser que l’administration serait à la dérive : elle est intègre et a développé une éthique du service public, avec le sens de l’État et de l’intérêt général qui la caractérise. Il est important de le souligner.
S’agissant ensuite du référent laïcité, pourquoi pas, je l’ai dit, en consacrer ici l’existence, même s’il a été mis en place par la circulaire de 2017. Cependant, la loi de 2016 a instauré un référent déontologue, dont les compétences s’exercent sur les questions de laïcité, de neutralité et de mobilité, en cas de cumul d’un emploi public avec un emploi privé. Il nous semble important, pour l’intelligibilité du dispositif, de faire en sorte que la compétence du référent visé par l’article inclue la déontologie aussi bien que la laïcité.
Nous devons en effet garder à l’esprit que nos moyens ne sont pas illimités. Nous vous proposons, à des fins de crédibilité et d’efficacité, d’éviter la création d’un référent supplémentaire dans les trois versants de la fonction publique, et partant d’élargir le champ de compétences du référent déontologue aux questions de neutralité et de laïcité.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Vichnievsky : Il est vrai que les deux amendements n’ont pas grand-chose en commun : j’ai déjà répondu à M. Breton et ne reprends donc pas les arguments que j’ai déjà développés. Je connais, chère collègue, votre engagement et votre souci du respect de la déontologie, que traduisent vos propos sur la mise en place du référent déontologue. Je partage vos objectifs.
Cependant, comme vous l’avez d’ailleurs rappelé, la circulaire de mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique indique que, selon les spécificités des missions et l’organisation de chaque administration, les conseils en la matière pourront être apportés « soit par un correspondant ou un référent "laïcité" dédié, soit par le référent déontologue créé par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ».
Avec l’adoption de l’article bk1erek ter, la commission spéciale a voulu mettre l’accent sur la diffusion du principe de laïcité, qui n’est pas totalement identique à celui de la déontologie, au sein de l’ensemble des administrations. Dans la mesure où l’alinéa 6 de l’article bk1erek ter renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination des missions, modalités et critères de désignation des référents laïcité, peut-être le Gouvernement pourrait-il nous éclairer sur ce point. En l’état, j’émets un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Vigier.

M. Philippe Vigier : Ce que Mme Untermaier vient de dire est important. Je suis, monsieur le ministre, attaché à la réussite de cette loi, au fait qu’elle puisse s’épanouir et qu’elle dispose du plus grand nombre de relais possible.
J’ai en mémoire l’audition des partenaires sociaux par la commission spéciale : la question des référents laïcité y a été posée, tant en termes de moyens que de relais par rapport à l’administration de tutelle.
Le fait de vouloir élargir le principe de laïcité à la notion de neutralité et de déontologie donne encore plus de force, encore plus de puissance : ces mots sont intimement liés, parce que l’État, par définition, est laïque, donc neutre. Vous le savez très bien, monsieur le ministre, puisque vous avez parfaitement redéfini la notion de neutralité du service public, pour ceux qui doivent en assurer le fonctionnement au quotidien.
Il faut soutenir ces référents. Souvenez-vous que, dans l’affaire Samuel Paty, le référent laïcité du collège avait été sollicité quelques semaines plus tôt. Stéphanie Rist avait d’ailleurs déposé, sur ce sujet, un amendement important qui mettait en lumière l’isolement des référents laïcité au sein des hôpitaux, et souligné la nécessité d’en avoir un pour le corps médical et un pour les administrations. J’avais d’ailleurs abondé dans ce sens. Entendez cet argument, monsieur le ministre : plus les voix seront fortes, plus elles auront d’autorité. Il est certes possible de prendre des décrets, mais la force revient à la loi : elle seule démontre que l’ensemble des parlementaires sont attachés à ce que l’on donne à cette notion les moyens de son épanouissement total, même si, malheureusement, il faut l’adapter et la renforcer au fil du temps. (Mme Blandine Brocard applaudit.)

M. le président : La parole est à Mme Cécile Untermaier.

Mme Cécile Untermaier : J’entends les remarques de mon collègue Vigier et celles de Mme la rapporteure, et je sais que, comme moi, elle a le souci du respect de la déontologie. Chers collègues, il ne s’agit pas tant de revenir sur l’opportune disposition adoptée en commission spéciale que d’identifier la difficulté et la nécessité d’un référent laïcité dans la fonction publique.
L’amendement du groupe Socialistes et apparentés ne supprime pas le référent laïcité mais, dès lors que le texte évoque le respect des principes de la République, propose simplement d’élargir la question à la neutralité et, d’une manière plus générale, à la déontologie au sein de la fonction publique. Il ne s’agit pas de noyer les différentes notions dans le terme de déontologie, mais de faire ressortir les principes de neutralité et de laïcité mentionnés à l’article bk1erek.
Il s’agit d’un amendement de cohérence qui répond au principe de réalité, car nous n’aurons pas les moyens de mettre en place, dans chacune des trois fonctions publiques, un référent laïcité, un référent neutralité et un référent déontologue. Nous devons promouvoir la culture déontologique, qui embrasse l’ensemble des principes républicains. Il 879me semble donc que le présent amendement a toute sa légitimité de ce point de vue, et je souhaite, chers collègues, que vous le souteniez.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 367, 487 et 625.
L’amendement bknoek 367 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 487.

M. Frédéric Reiss : Cet amendement de Patrick Hetzel, que j’ai cosigné, vise à préciser que le référent laïcité est désigné « dans l’objectif de lutter contre l’idéologie du séparatisme », objet du présent projet de loi. Depuis plusieurs décennies, nous observons une volonté de quitter la République, de ne plus en respecter les règles, et le phénomène progresse. Ce mouvement de repli, fondé sur des croyances ou des appartenances, vise à sortir du champ républicain. Ce n’est pas acceptable ; c’est pourquoi nous proposons cet amendement de précision.

M. le président : L’amendement bknoek 625 de M. Marc Le Fur est défendu.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 2023.

M. Alain Bruneel : Une fois de plus, nous relevons la dimension unijambiste de ce texte, qui vise à raison à conforter la laïcité dans notre pays, mais ne comporte pas un mot sur la mixité sociale et l’égalité des chances. Pour y remédier, nous proposons, par cet amendement, d’étendre le champ de compétence du référent laïcité : celui-ci serait chargé d’apporter tout conseil utile au respect non seulement du principe de laïcité, mais aussi des principes de mixité sociale, d’égalité et de non-discrimination.
Trésor consacré par la loi de 1905, la laïcité assure la liberté de conscience, garantit l’égalité entre les citoyens et permet l’émancipation de tous les individus, à la condition essentielle que des politiques sociales volontaristes soient menées pour briser les chaînes du déterminisme. Jean Jaurès, dans la sublime intelligence qui le caractérisait, l’avait résumé dans une phrase passée à la postérité, que beaucoup reprennent sans toujours en mesurer le sens : « La République doit être laïque et sociale mais restera laïque parce qu’elle aura su être sociale. »
Or c’est là que le bât blesse, et je dois dire que vous y êtes pour beaucoup, chers collègues de la majorité. En effet, les politiques néolibérales que vous mettez en œuvre depuis le début de la législature détruisent la vitalité sociale de notre République.

M. Boris Vallaud : Absolument !

M. Alain Bruneel : Lorsqu’il y a trop peu de mixité sociale, comme c’est le cas dans notre pays, les individus se constituent en communautés relativement homogènes, ce qui induit un risque de pression sociale, notamment religieuse, sur les habitants. La commission Stasi le rappelait déjà dans le rapport qu’elle a remis en 2003.
Depuis lors, trop peu a été fait, et la situation a parfois été aggravée par un certain clientélisme local favorisant les replis communautaires ; d’où une augmentation des peurs entre Français, qui ne se connaissent plus vraiment.
Pour notre part, nous voulons que la mixité sociale se retrouve partout : dans l’habitat, dans les établissements scolaires, dans les associations. C’est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que le référent laïcité soit également compétent en matière de mixité sociale, pour qu’enfin République et socialisme tracent notre route commune. (Mme Marie-George Buffet, Mme Marietta Karamanli et M. Boris Vallaud applaudissent.)

M. le président : Sur l’article bk1erek ter, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1222 et 1712.
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement bknoek 1222.

Mme Aude Bono-Vandorme : Il vise à compléter les attributions du référent laïcité, en lui accordant une prérogative de « lanceur d’alerte ». Face à la remise en cause croissante du principe de laïcité, notamment dans certains établissements, le référent doit être le relais entre ses collègues et le ministère de l’éducation nationale.

M. le président : L’amendement bknoek 1712 de M. François Jolivet est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Vichnievsky : Ma chère collègue, votre amendement prévoit la possibilité, pour le référent laïcité – que vous qualifiez de « lanceur d’alerte » –, de signaler lui-même tout manquement ou tout dysfonctionnement qu’il pourrait constater relativement au principe de laïcité. Je comprends votre préoccupation, mais le projet de loi, à ce stade, ne donne au référent laïcité qu’un rôle de conseil. Comme vous le savez, ses missions seront définies très précisément par un décret en Conseil d’État.
Je m’interroge sur l’utilité de la précision que vous souhaitez apporter et sur l’efficacité qui pourrait en résulter. Peut-être M. le ministre peut-il nous dire ce qu’il en pense. À titre personnel, je serais plutôt favorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : J’ai bien noté la demande de Mme Bono-Vandorme et l’avis de Mme la rapporteure.
La définition des missions du référent laïcité relève d’une mesure réglementaire, puisque le projet de loi renvoie à un décret en Conseil d’État qui sera pris par le Gouvernement après son adoption, sur proposition de la ministre de la transformation et de la fonction publiques. Il est bien envisagé que le principe du référent laïcité soit celui du 880lanceur d’alerte. Je prends l’engagement que cela soit inscrit dans le décret. L’amendement de Mme Bono-Vandorme sera donc satisfait.
Par ailleurs, l’adoption de l’amendement présenterait un danger. Les lanceurs d’alerte ne sont évoqués à ce stade que dans la loi dite Sapin 2, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Si jamais nous définissions plusieurs catégories de lanceurs d’alerte, il faudrait chaque fois, en application d’un raisonnement a contrario, que le législateur, censé épuiser sa compétence, précise ce qui relève ou non du lanceur d’alerte. Or, par définition, chacun peut être un lanceur d’alerte. Je vous invite donc à retirer votre amendement, madame Bono-Vandorme.

M. le président : La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme.

Mme Aude Bono-Vandorme : Je retire mon amendement et M. Jolivet retire également le sien. Nous serons vigilants quant aux suites qui seront données, monsieur le ministre.

M. le président : L’amendement bknoek 708 de M. Robin Reda est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement bknoek 2024.

Mme Marie-George Buffet : Il vise à associer l’Observatoire de la laïcité à la mission du référent laïcité. Grâce à ses travaux extrêmement riches et rigoureux, l’Observatoire pourrait apporter une aide réelle au référent laïcité, qui exercera une mission difficile.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Vichnievsky : Ma chère collègue, le décret du 25 mars 2007, qui a créé l’Observatoire de la laïcité, précise que celui-ci « assiste le Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics ». Pour exercer cette mission, l’Observatoire dispose – vous le savez certainement mieux que moi – de trois compétences principales : la production d’analyses et d’études permettant d’éclairer les pouvoirs publics sur les enjeux liés à la laïcité ; la possibilité de proposer au Premier ministre toute mesure permettant selon lui une meilleure mise en œuvre du principe de laïcité, notamment pour assurer l’information des agents publics et des usagers des services publics ; la faculté d’être consulté par le Premier ministre ou les ministres sur des projets de textes législatifs ou réglementaires.
Aussi, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement, qui vise à lui attribuer une nouvelle mission, celle d’assister les référents laïcité, tout en consacrant son existence au niveau législatif. J’ajoute que l’Observatoire de la laïcité a déjà élaboré plusieurs guides pratiques, qui rappellent les réponses concrètes à des questions que peuvent se poser les agents publics exerçant dans les secteurs concernés.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Nous voterons cet amendement. D’abord, nous verrions un avantage à consacrer dans la loi l’existence de l’Observatoire de la laïcité, qui réalise un travail très important avec des moyens très limités – le tour de force n’en est que plus notable. Ensuite, il serait utile de lui attribuer cette mission supplémentaire, afin qu’il assure une forme d’unicité dans les conseils adressés aux différentes administrations pour le règlement des situations qui se font jour dans leur fonctionnement.
En dépit de la lettre de la loi de 1905 et de l’esprit du législateur de l’époque, le principe de laïcité, qui est au cœur de notre République, fait l’objet d’interprétations très diverses – nos propres débats le montrent bien. Il serait donc tout à fait opportun de disposer d’un tel centre de gravité.

M. Alain Bruneel : Il a raison.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 2415.

Mme Sandrine Mörch : La crise et la peur du virus nous ont révélé, une fois de plus, l’importance cruciale de tous les personnels qui entourent les enfants et les jeunes, de la maternelle au lycée. En l’espèce, je parle non pas des professeurs, mais des surveillants, des personnels de cantine et de ménage, ainsi que des ATSEM, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Pendant des mois, tous ces acteurs de l’éducation nationale se sont acharnés à désarmer les peurs alimentées par les adultes – nous les parents, nous les politiques, nous les médias. Ils ont expliqué, rassuré, épaulé des jeunes, parfois paniqués du fait de ce qu’ils entendaient à l’extérieur. En restant ouverts, les établissements scolaires ont servi de « soupape raisonnable », si je puis dire. Plus encore qu’à l’ordinaire, ces acteurs ont été des rouages adultes fondamentaux. Véritablement au contact des élèves, directement accessibles – dans la cour ou près de la file d’attente devant la cantine, voire pendant les sorties extérieures –, ils sont parfois leurs confidents.
Dès lors, on ne peut pas laisser, par exemple, un surveillant dire à un enfant à l’entrée de la cantine qu’il ne devrait pas manger parce que c’est le ramadan. C’est pourquoi nous devons former à la laïcité non seulement les cadres et les membres de la structure éducative, mais aussi tous les autres personnels, notamment le personnel de cantine.
Devant l’agressivité montante de nombreux parents à l’entrée ou à la sortie des écoles, toutes religions confondues, il importe que tous les personnels se sentent forts de leurs principes laïcs et républicains, donc qu’ils soient formés. Le présent amendement vise à ce que le référent laïcité s’assure de la connaissance des principes de laïcité par l’ensemble de la communauté éducative – personnels, élèves et parents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Vichnievsky : Ma chère collègue, je le répète, le projet de loi tend à confier au référent laïcité une mission de conseil, non pas une mission de contrôle des connaissances des personnels de l’éducation, des élèves et des parents d’élèves en matière de laïcité. D’ailleurs, comment procéderait-il dans le cas des parents ?
En outre, lors de la réunion de rentrée, le directeur de l’école ou le chef d’établissement présente le règlement intérieur de l’école ou de l’établissement, auquel est annexée la charte de la laïcité à l’école, principal support pédagogique pour la transmission de la laïcité.
L’avis est donc défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 709 de M. Robin Reda est défendu.

M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 710.

M. Éric Pauget : Proposé par notre collègue Robin Reda, il vise à étendre la formation organisée par le référent laïcité à l’ensemble de la sphère publique, qui serait dispensée tant aux agents travaillant dans les administrations, agences de l’État et collectivités territoriales qu’à l’ensemble – et ce point est très intéressant – des élus des collectivités territoriales.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Vichnievsky : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : L’amendement mérite une attention toute particulière. Le groupe UDI et indépendants avait d’ailleurs déposé, sur ce thème de la formation des élus à la laïcité, plusieurs amendements déclarés irrecevables au titre de l’article 45, pour des raisons qui m’échappent encore. Chacun doit comprendre que, si les fonctionnaires et agents territoriaux sont confrontés à des questions relevant parfois de l’application du principe de laïcité, de la même manière, les élus municipaux, départementaux et régionaux peuvent avoir à connaître, dans leurs différentes fonctions, des situations du même type. Étant donné qu’il est souhaitable que la réponse donnée à un usager par l’administration territoriale ou par les élus soit identique, il serait cohérent de dispenser les mêmes formations aux fonctionnaires territoriaux et aux élus des assemblées délibérantes.

M. le président : L’amendement bknoek 1169 de M. Éric Diard est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement bknoek 2411.

Mme Sandrine Mörch : Je souhaiterais revenir sur le plan national de formation valeurs de la République et laïcité, qui est un dispositif d’une rare qualité. Cependant, seules 40 000 personnes ont pu en bénéficier en raison d’un manque de moyens et de bénévoles. Si promouvoir la laïcité est un excellent moyen de garantir le vivre ensemble, encore faut-il renforcer les outils qui y concourent. Le décret en Conseil d’État, auquel renvoie l’article bk1erek ter, déterminera les missions ainsi que les modalités et les critères de désignation des référents laïcité. Il devrait également donner plus de visibilité à certains outils, tels que le plan national de formation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Vichnievsky : Le référent laïcité joue un rôle de conseil et non de formateur. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 2140.

Mme Laurianne Rossi : L’article prévoit l’obligation de formation au principe de laïcité de tous les agents publics et crée le référent laïcité. C’est un excellent dispositif puisque le référent pourra délivrer un conseil, assister de façon très utile tout agent public qui le souhaite et qui aurait besoin d’être accompagné ou éclairé.
Tout agent, qu’il soit ou non fonctionnaire, devrait pouvoir saisir ce référent, y compris, donc, les collaborateurs et les agents qui travaillent au service des délégataires de service public. Lorsque nous avons adopté l’article bk1erek, nous avons acté que les principes de neutralité et de laïcité s’appliqueraient à tout organisme public ou privé chargé de l’exécution d’une mission de service public. Dès lors, il me semble nécessaire que ces mêmes agents puissent saisir le référent laïcité pour lui demander conseil et pour être accompagnés, lorsqu’ils sont confrontés à des questionnements et constatent des manquements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Vichnievsky : La mission du référent laïcité consiste à apporter des conseils utiles relatifs au respect du principe de laïcité aux chefs de service et autres fonctionnaires qui le consultent. Elle n’a pas vocation à être étendue aux délégataires de service public, dont il ne connaît pas nécessairement le mode de fonctionnement. S’agissant des modalités d’application du principe de laïcité aux délégataires de service public, je ne peux que vous renvoyer aux dispositions adoptées à l’article bk1erek. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gérald Darmanin : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard : Nous sommes évidemment favorables à la formation des fonctionnaires au principe de laïcité. Nous regrettons beaucoup le rejet de nos amendements qui visaient à préciser l’objet de la mission des référents laïcité, à savoir la lutte contre l’idéologie du séparatisme, terme par lequel vous nommez vous-mêmes le projet de loi. L’occasion vous était ici donnée d’assurer la déclinaison de cet objectif. Nous nous abstiendrons donc sur le vote de l’article.

M. le président : Je mets aux voix l’article bk1erek ter.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :