Respect des principes de la République : Après l’article 1er ter
debate, 04/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement bknoek 1242, portant article additionnel après l’article bk1erek ter.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’article bk1erek ter, dont nous nous réjouissons de l’adoption, puisqu’il vise à prévoir la présence de deux référents laïcité, auprès des agents de direction et des personnels soignants, dans chaque établissement de santé. En lien avec le référent laïcité de chaque agence régionale de santé, les deux référents laïcité auraient pour mission d’apporter tout conseil utile à tous les membres du personnel de ces établissements qui les consulteraient sur des questions relatives au respect du principe de laïcité.
Le groupe Dem souligne qu’un vrai sujet se pose dans les établissements de santé. Plusieurs collègues y sont également sensibles et proposent des amendements en ce sens. Afin de respecter l’organisation de ces établissements, il est très important de créer un référent auprès des agents de direction et un référent auprès des personnels soignants. Le référent accompagnerait ainsi les membres du personnel qui s’interrogeraient et qui seraient confrontés à des dérives constatées dans de nombreux établissements. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !
M. Christophe Blanchet (Renaissance) : Très bien !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Si je comprends votre préoccupation, je ne saisis pas comment la création d’un second référent laïcité y répondrait. Au contraire, cela pourrait constituer une source de difficultés, voire d’interprétations divergentes. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Je serai bref, car Stéphanie Rist évoquera la situation des centres hospitaliers universitaires – CHU – dans quelques instants. Néanmoins, s’il est des lieux où le principe de laïcité et de neutralité est bafoué chaque jour, ce sont bien les CHU. Si vous en doutez, chère rapporteure, allez passer quelques heures aux urgences et vous verrez comment ça se passe dans certains services. Nous devons apporter un véritable soutien au personnel hospitalier.
Le Ségur de la santé a récemment apporté une réponse forte concernant leurs rémunérations. Alors que ces hommes et ces femmes font preuve d’un dévouement extraordinaire – on le mesure vraiment avec la covid-19 –, nous devons faire en sorte de les aider au mieux dans l’exercice quotidien de leur travail, en créant des référents laïcité à leur écoute, qui disposeraient d’une capacité totale d’intervention.
La création d’un référent pour les personnels soignants et d’un référent pour les personnels administratifs est nécessaire, tant les uns et les autres sont tous les jours confrontés à des difficultés grandissantes – je pèse mes mots. Madame la rapporteure, pensez à eux, ils y seront très sensibles. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Merci pour les soignants ! On s’en souviendra !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour soutenir l’amendement bknoek 1351.
M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Je défendrai cet amendement ainsi que l’amendement bknoek 1347 pour accélérer nos débats.
Si les dispositions du chapitre bkIerek consacrent nos valeurs républicaines et visent à mieux les faire vivre et respecter au sein également de la fonction publique, une réaffirmation claire, revêtant une forte portée symbolique, est nécessaire. Tel est l’objet des deux amendements.
L’amendement bknoek 1347 tend à mettre en lumière la valeur de fraternité qui est au cœur de nombreuses missions de service public et qui, pourtant, reste peu évoquée dans les textes qui le régissent. Par ailleurs, si le baromètre de la fraternité 2020 révèle que la valeur de liberté est acquise pour 77 % des Français, la valeur de fraternité ne l’est que pour 59 % d’entre eux. Il est nécessaire de redonner confiance en ce principe, et confier aux agents de la fonction publique un rôle important à jouer pour y parvenir collectivement.
L’amendement bknoek 1351 tend à ce que les fonctionnaires associent le respect du principe de laïcité à celui de fraternité, afin de garantir au quotidien une meilleure prise en compte de ces enjeux dans la fonction publique. Il vise à mettre la fraternité au cœur de l’exercice des missions des fonctionnaires, leur donner les moyens de le faire et, d’une certaine façon, d’aller vers un vivre ensemble plus apaisé.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est très généreux de votre part et je respecte votre intention, mon cher collègue, mais le principe de fraternité est trop flou pour constituer un principe d’action des fonctionnaires. Du reste, il n’a fait l’objet que d’une seule application jurisprudentielle – peut-être vous en souvenez-vous –, à l’occasion d’une décision relative au délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier des étrangers. Par conséquent, la mise en œuvre de ce principe ne peut se rattacher à l’exercice des missions des fonctionnaires. Ce principe vaut davantage pour nos concitoyens et pour nous-mêmes que pour les fonctionnaires. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement bknoek 1956.
Mme Aina Kuric (Renaissance) : Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à faire bénéficier aux fonctionnaires territoriaux et aux agents contractuels de la fonction publique territoriale de la formation relative à la laïcité et aussi à la lutte contre les discriminations. Il s’agit de renforcer la cohésion républicaine dans les services de l’État et dans les collectivités territoriales. (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Votre amendement me semble au moins partiellement satisfait par le bk1oek de l’article bk1erek ter, qui prévoit la formation des agents publics territoriaux au principe de laïcité. J’ajoute qu’une attention toute particulière est accordée par les collectivités territoriales à la lutte contre les discriminations, en particulier dans le cadre du rapport social unique déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Le Bohec, je crois que vous avez déjà présenté l’amendement bknoek 1347. Souhaitez-vous reprendre la parole ?
M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Je l’ai effectivement déjà soutenu, mais j’insiste sur le fait que l’objet de cet amendement est de discuter de la fraternité et d’inscrire dans le texte cette composante de notre devise nationale, qui se trouve au cœur des valeurs républicaines. Au travers de la fonction publique, nous pourrions œuvrer en faveur de cette valeur forte qui, parfois, nous manque.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thomas Rudigoz, pour soutenir l’amendement bknoek 1675.
M. Thomas Rudigoz (Mouvement démocrate) : L’article bk1erek ter, que nous avons ajouté en commission spéciale, crée un poste de référent laïcité dans nos collectivités et nos administrations, mais nous n’avons pas étendu cette disposition aux préfectures. Il importe que le préfet puisse désigner un tel référent laïcité, lequel pourrait conseiller les services de l’État dans le département et serait l’interlocuteur des collectivités locales, des élus, des associations et du monde économique.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il me semble qu’une telle mesure relève de la compétence du ministère de l’intérieur, donc du niveau réglementaire. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Par définition, s’agissant des questions de laïcité, le préfet travaille avec le ministère de l’intérieur, et plus particulièrement avec son secrétariat général, qui a autorité sur le bureau des cultes, ainsi que la direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Le but n’est pas de créer un poste supplémentaire.
C’est pour cette raison que nous souhaitons la départementalisation des instances de certaines religions. Nous discutons notamment avec l’Islam de France afin d’identifier quel pourrait être, à cet échelon, l’interlocuteur direct du ministère de l’intérieur. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Stéphanie Rist, pour soutenir l’amendement bknoek 2564.
Mme Stéphanie Rist (Renaissance) : Parce que nous devons donner de la consistance aux référents laïcité, notamment dans les établissements publics de santé, pour qu’ils existent de manière effective ; parce que nous devons faire en sorte que les principes de laïcité soient réellement respectés dans les établissements publics de santé ; parce que nous devons aider les professionnels confrontés à des difficultés – cela a été expliqué ; parce que nous devons avoir de véritables données chiffrées et centralisées pour mieux agir et régler les problèmes, nous devons voter cet amendement qui vise à ce que les référents laïcité des établissements publics de santé fassent, dans les quinze jours, remonter aux agences régionales de santé les manquements au respect des principes de laïcité.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est défavorable. Je vous renvoie à ce que M. le ministre a indiqué tout à l’heure et aux observations que certains collègues ont faites sur la possibilité, pour le référent laïcité, de faire des signalements sans pour autant être un lanceur d’alerte. Vous le savez, cette notion a une valeur juridique et il convient donc de faire attention en l’utilisant. Mais cela n’enlève rien à l’intérêt de votre proposition.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Vigier.
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Ce qui me paraît important, c’est que l’amendement de Stéphanie Rist instaurerait une obligation – je dis bien « obligation » –, pour les référents laïcité, de signaler les dysfonctionnements qu’ils constatent sur le terrain.
Mme Isabelle Florennes et : M. Éric Pauget. Oui !
M. Philippe Vigier (Député, 15ᵉ législature) : Lors de leur audition, les référents laïcité – et j’en ai moi-même rencontré – nous ont dit ne pas oser transmettre les signalements à leur hiérarchie, de peur que cela nuise à leur carrière. C’est inacceptable ! Vous devez protéger ces agents à qui on confie la formidable mission de la protection de la laïcité.
En l’absence de l’obligation de transmettre des informations aux agences régionales de santé, comment voulez-vous que nous soyons en mesure d’empêcher que des dysfonctionnements ne se reproduisent dans tel ou tel établissement ? C’est ainsi, madame la rapporteure, que nous serons efficaces pour cibler nos actions et capables d’identifier là où il existe des dysfonctionnements et là où les choses fonctionnent bien. C’est aussi du contrôle de l’application effective de la loi dans le dernier kilomètre, comme nous aimons à le dire, qu’il s’agit.
Il faut donner aux référents laïcité les moyens de faire remonter ces informations et les y obliger, pour qu’ensuite la puissance publique soit en mesure de faire respecter le texte que nous voterons. Dans le cas contraire, il ne le sera pas ! Si, après avoir voté le projet de loi et prononcé toutes ces belles paroles, les choses ne fonctionnent pas, nous n’aurons pas fait œuvre utile, bien au contraire : nous aurons renoncé. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Florence Granjus ainsi que MM. Gaël Le Bohec et Bertrand Bouyx applaudissent également.)
M. Bruno Millienne (Mouvement démocrate) : Excellent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Le groupe Les Républicains votera cet amendement qui est frappé au coin du bon sens. (Mêmes mouvements.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement bknoek 1997.
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : Après le vote l’article bk1erek ter, qui crée les référents laïcité – ce qui est une très bonne chose –, cet amendement est de nature à satisfaire nombre de collègues de différents groupes – des Républicains à la Gauche démocrate et républicaine – en apportant une solution à beaucoup d’interrogations qui ont été soulevées. Il vise en effet à créer un poste de coordinateur laïcité, nommé par le préfet, dans chaque département. Ce coordinateur serait une personne-ressource qui pourrait renforcer le maillage territorial de tous les référents laïcité présents au sein des différentes administrations de toutes les fonctions publiques.
Il contribuerait à la définition de la politique territoriale et à l’identification des frontières entre le principe de liberté religieuse et l’exigence de neutralité au sein des espaces public, professionnel, éducatif et associatif.
Il assurerait également, auprès des fonctionnaires mais aussi du grand public, un suivi particulier sur les éventuelles incompréhensions ou difficultés liées à l’application de la loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je crois savoir, chère collègue, que Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté a communiqué sur ce sujet et que votre demande sera satisfaite. En tout état de cause, une telle mesure relève de l’autorité du ministre de l’intérieur.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme Cécile Rilhac (En commun, Renaissance, Territoires de progrès) : J’entends ce que vous dites, madame la rapporteure, mais le coordinateur laïcité n’aurait pas les mêmes missions que les référents laïcité nommés dans les différentes fonctions publiques. À l’heure actuelle, les agents de l’éducation nationale, de la fonction publique hospitalière ou de la fonction publique d’État ne savent pas s’il existe une personne-ressource au sein de leur département.
L’existence d’un responsable de la laïcité dans chaque département permettrait à l’Observatoire de la laïcité de disposer d’un maillage territorial. C’est pour cette raison qu’à mes yeux cette disposition pourrait convenir au groupe GDR et au-delà. Le coordinateur laïcité pourrait être en lien direct avec cet observatoire chargé de donner des avis, et il pourrait fournir des conseils à la fois juridiques et pédagogiques à toutes les administrations et, surtout, à tous les usagers, ce qui n’est pas le cas des référents laïcité.