Respect des principes de la République : Article 2
debate, 04/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Olivier Falorni.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Avec l’article 2, nous abordons l’extension de la procédure du déféré accéléré pour certaines atteintes aux libertés fondamentales aux actes des collectivités territoriales portant gravement atteinte au principe de neutralité des services publics. C’est une avancée, car l’article permettra un meilleur contrôle en prévoyant la possibilité de suspendre les décisions des collectivités qui posent problème. Cette avancée, nous la saluons ; elle va dans le bon sens en renforçant notre arsenal législatif en matière de défense de la laïcité. Elle permettra notamment, et ce n’est pas le moins important, de suspendre les dysfonctionnements observés à la cantine ou autour d’équipements sportifs – pensons aux horaires séparés à la piscine pour les hommes et les femmes, décidés par des municipalités ayant cédé aux pressions de certaines associations communautaristes qui n’ont pas lieu d’être dans notre pays.
Néanmoins désireux d’améliorer et enrichir l’article 2, nous défendrons deux amendements visant à étendre le dispositif du déféré accéléré aux actes de certains établissements publics contrevenant au principe de neutralité du service public. Nous proposerons tout d’abord de créer un dispositif similaire pour les actes des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; nous pensons notamment aux universités, dont certaines – mesurons la régression intellectuelle – n’hésitent pas à céder aux pressions d’associations religieuses et communautaristes, ce qui est particulièrement préoccupant. Nous proposerons aussi, à travers un second amendement, d’étendre le dispositif aux établissements de santé, eux aussi très concernés par le phénomène.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement bknoek 1317, tendant à supprimer l’article 2.
M. Philippe Naillet (Parti socialiste) : Je propose de supprimer l’article 2 qui, on l’a rappelé, étend la procédure accélérée de suspension sur déféré du préfet aux actes des collectivités territoriales, dans le cas où l’une de leurs décisions serait de nature à porter gravement atteinte au principe de neutralité des services publics.
À la suite des critiques exprimées par le Conseil d’État, l’article a été réécrit et s’inscrit dans le prolongement du droit existant. Mais faut-il rappeler que le préfet dispose d’ores et déjà de la faculté de saisir le juge d’un référé-suspension ? Cette disposition est incomprise ; elle est contestée par les 885collectivités territoriales qui considèrent, à raison, qu’elle traduit une suspicion injustifiée vis-à-vis d’acteurs essentiels à l’application des principes de la République. Faut-il encore, dans cet hémicycle, rappeler l’article 72 de la Constitution, qui garantit le principe de libre administration des collectivités territoriales ? Les élus des collectivités territoriales sont en première ligne. Ce sont eux qui, quotidiennement, tissent ou retissent les principes de la République. Ils méritent d’être accompagnés, car ils sont souvent en difficulté. Ils méritent d’être soutenus, et non de faire l’objet d’une forme de suspicion. Ce qu’ils attendent, c’est du soutien, pas du contrôle. (Mme Marie-George Buffet applaudit.)
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mon cher collègue, je ne suis pas du tout d’accord avec votre observation selon laquelle les collectivités territoriales seraient opposées à cet article. J’ai participé à l’audition des représentants des collectivités territoriales et je crois me souvenir, sans travestir leur réponse, que, bien au contraire, la réécriture de cet article, en vue d’intégrer les observations du Conseil d’État dans leur quasi-totalité, leur convenait. J’émets évidemment un avis défavorable à votre amendement de suppression. Il apparaît absolument nécessaire à la commission spéciale de prévoir le recours à la procédure de déféré accéléré lorsque des actes portent gravement atteinte au principe de neutralité des services publics.
Je redonne ici des exemples qui illustrent cette atteinte grave : les horaires de piscine interdisant la mixité ou prévoyant des horaires différenciés pour des raisons confessionnelles, ou alors un marché public qui contiendrait des clauses à portée confessionnelle. Ces dysfonctionnements sont parmi les plus graves des services publics. Je le dis et je le répète : notre système, notre conception de la laïcité en France, c’est la neutralité du service public, pas moins, pas plus. Cette procédure répond à une nécessité, d’autant que le juge doit statuer dans un délai de quarante-huit heures et que nous ne connaissons pas de délai de ce type en dehors du déféré accéléré.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 1192, 1223, 1714 et 1774.
L’amendement bknoek 1192 de M. Ludovic Pajot est défendu.
La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, pour soutenir l’amendement bknoek 1223.
Mme Aude Bono-Vandorme (Les Centristes) : Il vise à supprimer l’adverbe « gravement » qui précède les mots : « atteinte au principe de neutralité des services publics ». D’une part, la moindre atteinte portée à ce principe est préjudiciable, quel que soit son degré de gravité, et doit être sanctionnée ; d’autre part, il appartient au seul juge de se prononcer sur l’ampleur de la gravité et sur la sanction à appliquer.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 1714.
M. François Jolivet (Les Républicains) : Je viens en renfort de ma collègue Bono-Vandorme. Ma position est à l’inverse de celle de M. Naillet, et le seul de ses propos que je partage, c’est quand il dit que le préfet peut déjà déférer les actes des collectivités territoriales.
Toutefois, cet article prévoit que le préfet pourrait déférer de manière accélérée un acte s’il constatait une atteinte grave au principe de neutralité. Or notre pays compte quatre-vingt-quinze départements, quatre-vingt-quinze préfets, quatre-vingt-quinze secrétaires généraux de préfecture, quatre-vingt-quinze services de contrôle de la légalité – c’est quatre-vingt-quinze cultures différentes.
J’ai bien compris que Mme la rapporteure visait notamment les horaires des équipements publics à caractère sportif, parce que certains choix en la matière constituent selon elle une atteinte grave. Mais à partir de quelle durée est-ce le cas ? Une heure ? Deux, trois ou quatre heures ? Vous renvoyez la décision à quatre-vingt-quinze cultures différentes en matière de laïcité et de perception du principe de neutralité.
De plus, comme vous le savez, madame la rapporteure, une fois qu’un service public a été qualifié comme tel, il est soumis à trois critères : respect des principes de neutralité, d’égalité et d’adaptation. Au nom de ces trois exigences, on permet déjà au préfet de saisir le tribunal administratif – certes, en simple référé – concernant les horaires des équipements sportifs, mais aussi lorsque la carte de transports en commun évite les arrêts situés à proximité d’une mosquée constituant pourtant un lieu de ramassage important – cela aussi, c’est une rupture d’égalité, en l’occurrence face aux transports publics.
Bref, la notion de gravité, ici, ne veut rien dire : notre pays mériterait que le principe de laïcité – principe général du droit, selon certains auteurs juristes – s’applique de la même manière partout et ne soit pas soumis à l’appréciation de quatre-vingt-quinze personnes différentes.
Soit un acte est neutre, soit il porte atteinte au principe de neutralité ; il ne doit pas y avoir d’appréciation locale ; sinon, nous aurons seulement créé un grand cirque national et rien ne changera.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : Quel talent !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 1774.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux arguments avancés par Mme Bono-Vandorme et M. Jolivet : soit on porte atteinte à la laïcité, soit on n’y porte pas atteinte. L’adverbe « gravement » n’a donc pas lieu d’être ici. Et puis, comme le disait Mme Bono-Vandorme, il n’y a aucune raison que ce ne soit pas le juge qui apprécie la gravité ; il le fera de toute façon, in fine.
Chers collègues, je profite de cet amendement pour appeler votre attention sur un principe de réalité. Tout à l’heure, Mme la rapporteure donnait comme exemple d’atteintes graves le fait de réserver certains horaires de piscine à un sexe plutôt qu’à un autre. Je partage totalement cette préoccupation et voterai en faveur de l’article 2. Toutefois, dans la vie réelle, les choses sont beaucoup moins simples.
Si les horaires de piscine sont fixés par un arrêté du maire, en revanche, quand celui-ci attribue une salle municipale ou laisse une association disposer d’un stade, d’un gymnase à des horaires donnés, cela ne donne pas lieu à un acte administratif que le préfet pourrait attaquer. Si l’on veut faire respecter le principe indispensable de laïcité et lutter contre les dérives, il faudrait donc, monsieur le ministre, trouver un dispositif législatif, ou plus probablement réglementaire, différent.
Le problème concerne un certain nombre de décisions des dirigeants d’une collectivité locale, par exemple quand ils confient des locaux ou des moyens publics à des associations ou à des groupements de personnes informels. Je le sais parce que j’ai moi-même voulu prétexter, en vain, du contrôle du préfet pour rejeter une demande – finalement, je l’ai quand même rejetée.
Si l’on veut renforcer, accélérer, rendre plus efficace le contrôle du préfet pour lutter contre les dérives, qui sont réelles, il faut trouver, monsieur le ministre, un dispositif réglementaire adapté à ces situations en complément du projet de loi.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mes chers collègues, je ne suis pas d’accord avec vous, lorsque vous dites que la notion de gravité est floue, qu’elle risque de déboucher sur quatre-vingt-quinze politiques différentes. Une notion comme celle-ci n’est pas étrangère aux tribunaux administratifs et judiciaires, même s’ils ne la manient peut-être pas quotidiennement ; elle ne constituera donc pas un obstacle.
Pourquoi avons-nous ajouté l’adverbe « gravement » ? Comme certains l’ont indiqué, les atteintes au principe de laïcité sont déjà susceptibles d’être déférées devant le tribunal administratif. Simplement, nous voulions permettre une procédure particulière, la procédure accélérée, qui entraîne une décision dans les quarante-huit heures, pour les seules atteintes graves.
Je vous ferai observer qu’actuellement, la procédure de déféré accéléré est limitée aux actes de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publique ou individuelle – la plupart du temps, il s’agit de mesures de police. Elle concerne donc déjà des atteintes, des dysfonctionnement graves. Aussi le maintien de l’adverbe « gravement » me paraît-il indispensable. Avis défavorable.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même si je peux comprendre les interventions des auteurs de ces amendements, il ne faudrait pas amenuir la portée de l’article 2, qui est très important. Il vise en effet à combler une carence républicaine, pour reprendre l’expression que nous avons utilisée lors de la présentation du texte au Conseil d’État.
Je voudrais souligner auprès des représentants du groupe Socialistes et apparentés, à la suite du rapporteur général et de la rapporteure, que la mesure a été prise en concertation avec les élus locaux. Elle répond même à une demande formulée par l’Association des maires de France, tous représentants confondus – je pense notamment à M. André Laignel, membre du parti socialiste.
Bien sûr, les maires, les élus locaux, sont les premiers vigiles, les lanceurs d’alerte et ils construisent du lien social. Mais vous savez aussi que cela donne parfois lieu à des accommodements, qui contribuent aux problèmes actuels. Il n’est donc pas anormal de prendre cette mesure.
Vous avancez des arguments contre l’intervention du préfet ; mais d’autres interventions de celui-ci ne vous gênent pas, par exemple, quand il signale aux maires – pour lesquels vous avez, j’imagine, le respect le plus absolu – qu’ils n’ont pas respecté la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU – et que l’offre locale de logements sociaux est carentielle.
De même, vous ne pouvez pas refuser que l’État intervienne, dans les conditions prévues par la République et proposées par le Conseil d’État, pour signaler que certains actes ne sont pas conformes à l’esprit républicain, sous l’autorité du juge administratif.
Imaginons qu’une politique de sélection des acquisitions dans une médiathèque soit problématique – cela peut arriver. Actuellement, le préfet ne peut pas intervenir face à une telle carence.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela n’arrive pas ! Ce n’est jamais arrivé !
M. Gérald Darmanin : Je n’en suis pas aussi sûr que vous, monsieur le député. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter.
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela n’est jamais arrivé en Seine-Saint-Denis !
M. Gérald Darmanin : Le monde ne se résume pas à la Seine-Saint-Denis, monsieur le député. Ne soyez pas si autocentré.
M. François Cormier-Bouligeon (Parti socialiste) : M. Corbière ne voit rien en Seine-Saint-Denis ! Tout y est parfait !
M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Le poissonnier vous embrasse, cher collègue !
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Seul le ministre a la parole, nous l’écoutons.
M. Gérald Darmanin : Une autre question est celle des horaires réservés, dans certains lieux – les piscines, par exemple –, pour des motifs religieux et selon des critères de genre.
Il ne s’agit pas de substituer le préfet à l’élu, mais de permettre au préfet, en cas de menace grave – le terme est important, et c’est pourquoi il ne faut pas supprimer le mot « gravement » du texte –, de demander la suspension de l’acte administratif, en le déférant au tribunal administratif, qui jugera rapidement de sa légalité, l’élu pouvant, le cas échéant, contester la décision, comme c’est bien normal.
Vous le savez, l’article 72 de la Constitution garantit la libre administration des collectivités. Toutefois, celle-ci est limitée puisque l’État encadre l’exercice des libertés locales. L’État doit pouvoir intervenir quand les actes positifs d’élus posent problème, tout en respectant une certaine proportionnalité – seuls les actes graves doivent être suspendus.
Monsieur Jolivet, madame Bono-Vandorme, nous n’avons pas conçu cette disposition dans l’esprit que vous évoquez. Nous voulons faire naître le débat public au sein des assemblées délibérantes locales. Trop souvent, quand il s’agit de savoir si les actes constituent un accommodement déraisonnable avec la laïcité, le débat public manque, car les actes concernés sont pris par le maire, qui n’en rend compte que lors des conseils municipaux. Or ceux-ci sont parfois très éloignés dans le temps – d’un trimestre, dans certains cas – et l’assemblée délibérative et la vie locale ne mettent pas forcément en avant ces actes, notamment parce que le préfet ne se sent pas toujours en mesure d’intervenir.
Désormais, le préfet de la République pourra dialoguer avec les élus, dans le secret de son ou de leurs bureaux, saisir l’arme que constitue l’article 2 si elle lui apparaît proportionnée, et faire naître un débat médiatique et 887politique au sein même de l’assemblée délibérative. Ce point est important : la mesure n’est pas uniquement de coercition, elle est aussi d’information.
Monsieur Lagarde, je ne partage pas tout à fait votre vision des choses. Selon moi, il n’y a pas lieu de préciser notre réponse aux actes des maires dont le caractère positif est douteux, mais qui ont pour conséquence l’une des atteintes visées par l’article 2. Distinguons tout d’abord l’élu local – ce n’est pas toujours le maire – qui est habilité, en tant qu’agent de l’État, à prendre des actes administratifs et les autres élus.
Les actes du maire peuvent ainsi être de deux types. Certains relèvent de sa fonction d’élu qui applique, comme vous le savez, les délibérations prises par l’assemblée délibérative, laquelle exerce une liberté locale ; d’autres sont des actes unilatéraux que le maire décide en sa qualité d’officier d’État civil et, plus largement, de représentant de l’État.
Le préfet ne peut se saisir que d’actes positifs – qu’il s’agisse de délibérations, d’actes administratifs ou d’instructions. Bien des décisions dont on n’imaginerait pas qu’elles constituent des actes administratifs sont pourtant qualifiées comme telles par le droit. Une instruction ou une circulaire, contraignante ou non, constituent ainsi un acte administratif, y compris quand elles émanent du maire quand il exerce sa fonction exécutive. De même, monsieur le député, on peut qualifier d’acte administratif un e-mail du maire qui viserait, par exemple, à contraindre les fonctionnaires placés sous son autorité à mener telle ou telle politique en matière de prêt de salle, de contrôle ou d’intervention dans la vie communale.
L’article 2 vise tout acte qui peut être dit positif. Nous n’avons pas été jusqu’à prévoir l’intervention de l’État dans les cas où les maires n’agissent pas, même si cela aurait été possible. En effet, de telles carences s’inscrivent dans la continuité du droit positif et de la vie normale, et ne doivent pas être traitées dans l’urgence, en quarante-huit heures.
L’article 2 concerne uniquement des interventions urgentes, menées dans le cadre de l’article 72 de la Constitution, concernant les libertés locales. Il n’empêche pas les préfets et les oppositions locales – surtout les préfets – de recourir aux autres interventions prévues lorsque le pacte républicain n’est pas respecté mais que cette carence n’exige pas un traitement rapide, en vue d’une suspension dans un délai de quarante-huit heures.
Monsieur Jolivet, vous dites que les quatre-vingt-quinze préfets pourront mener quatre-vingt-quinze politiques différentes. Ce n’est pas tout à fait vrai ; les instructions du ministère de l’intérieur sont toujours assez strictes. Lorsqu’une politique a été décidée, elle est déclinée sous forme d’instructions au corps préfectoral, qui l’applique – je peux en témoigner. Si nous laissons aux représentants de l’État une liberté d’appréciation, comme c’est bien logique, lorsqu’ils ont des doutes, ils se tournent vers l’administration centrale, notamment le secrétariat général du ministère de l’intérieur.
Je crois toutefois qu’il faut laisser un peu de latitude à ces hauts fonctionnaires, qui ont les compétences et le salaire correspondant à leurs responsabilités et à leurs moyens d’action. Parfois, en effet, il faut saisir l’esprit et non simplement la lettre. Ne leur faisons donc pas de mauvais procès ; il ne faut pas tout codifier dans la loi de la République.
L’article 2 est très important. Je ne souhaite pas que ces amendements soient adoptés, parce qu’ils fragiliseraient un dispositif juridique très original, respectueux des libertés locales, conçu en lien avec l’Association des maires de France, que je remercie, et instaurant un système d’alerte pour les atteintes à la laïcité et au devoir de neutralité des agents ou des élus.
M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements et cet article suscitent de nombreuses demandes de prise de parole, auxquelles il sera fait droit à la reprise de nos travaux.
La suite de la discussion est donc renvoyée à la prochaine séance.