Respect des principes de la République : Après l’article 4
debate, 04/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 3 et 1173, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 3 de M Pierre Cordier est défendu.
La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 1173.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de portée déclarative, qui a été suggéré par des enseignants, a vocation à s’insérer dans la partie relative aux principes généraux de l’éducation. Il reprend une disposition créée par l’article bk1erek de la loi pour une école de la confiance qui n’avait, lui non plus, aucune portée normative.
Je propose donc la rédaction suivante : « Les personnels de l’éducation nationale sont chargés par l’État d’une mission de service public qui implique le respect des élèves et de leurs familles à l’égard de l’autorité des professeurs dans la classe et de l’ensemble des personnels de l’établissement. »
En commission, M. le ministre de la justice – dommage qu’il ait quitté l’hémicycle –…
M. Gérald Darmanin : Il va revenir !
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …avait parlé d’« amalgame un peu douteux » et objecté que la proposition avait été rejetée par le Conseil supérieur de l’éducation. Mais les enseignants sont ultra-minoritaires dans ce conseil !
En écho à la tragique affaire de Samuel Paty, il paraît important de rappeler que les parents d’élèves et les élèves doivent le respect aux enseignants.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous m’avez indiqué les motifs pour lesquels je vais conclure à un avis défavorable : cet amendement n’a qu’une portée déclarative, aucune portée normative.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la rapporteure, votre argumentation pose problème. Vous pouvez dire que, juridiquement, la portée de cet amendement est purement déclarative, mais s’il fallait écarter systématiquement tous les amendements de cette nature, beaucoup de propositions de la majorité devraient être rejetées – il suffit de lire les titres de certains projets de loi.
M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Les titres n’ont pas une portée normative !
M. François de Rugy (Parti socialiste) : Vous dites n’importe quoi !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne devriez donc pas vous aventurer sur ce terrain.
Nous sommes les représentants de la nation. Dire qu’il est important de manifester un certain respect à l’égard des enseignants, cela a du sens ! Cela heurte peut-être la juriste que vous êtes, mais cela fait partie de notre rôle.
En outre, je le répète, votre majorité reste régulièrement dans le déclaratif. Et ce qui est pire, c’est qu’elle se contente de déclarer sans que les actes suivent. (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 25 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 824.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à empêcher toute dissimulation de faits constitutifs d’une infraction aux articles 131-1 et 433-3-1 du code pénal. Il est ainsi proposé de qualifier de faute grave – au sens de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires – le fait, pour un responsable d’une administration ou un service administratif, de taire, de faire taire, ou de ne pas signaler de tels faits au représentant de l’État dans le département. Il faut éviter l’omerta au sein des administrations.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laurence Vichnievsky (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est en effet l’objectif que nous visons – nous en avons longuement débattu –, mais il me semble plus efficace de prévoir, pour l’administration, la possibilité de déposer plainte. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : La loi n’a pas à qualifier la faute. En réalité, il revient à chaque administration d’en apprécier les caractéristiques selon les circonstances de chaque affaire. Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Diard.
M. Éric Diard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Outre le phénomène « pas de vagues » très bien décrit par Mme Genevard, trop d’enseignants ne se sentent pas soutenus par leur hiérarchie.
Je suis le premier à saluer l’importance de l’article 4, monsieur le ministre, et je reconnais bien volontiers l’opportunité de cette réponse à l’affaire Samuel Paty mais je crains que pour éviter d’avoir des ennuis – avec le ministère, par exemple –, la hiérarchie ne continue malheureusement de bloquer les remontées de terrain qui attestent de l’existence de ces pressions et menaces.