Respect des principes de la République : Article 6 (suite)

Respect des principes de la République : Article 6 (suite)

debate, 05/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 1581.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est l’occasion pour moi de donner l’avis du groupe La France insoumise sur l’article 6, au sujet duquel nous ne nous sommes pas encore exprimés. Nombre des critiques que nous formulons ont été abordées, notamment par nos amis et collègues du groupe communiste, mais je voudrais en évoquer d’autres.
Premièrement, rappelons-nous qu’au cours des cinquante-cinq heures d’auditions auxquelles nous avons procédé, la ministre Jacqueline Gourault nous a expliqué que dans l’immense majorité des cas, les associations ne posaient aucun problème.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : C’est ce que nous avons dit !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Soit : nous discutons d’un sujet sur lequel vous considérez que dans l’immense majorité des cas, il n’y a pas de problème.
Deuxièmement, cher rapporteur général, je vous apprécie généralement pour la précision de vos propos, mais je dois avouer que depuis le début de l’examen de ce texte, on a parfois du mal à comprendre ce dont vous parlez exactement – je vous cite en particulier car vous êtes intervenu tout à l’heure, mais vous n’êtes pas le seul dans ce cas. Quelles sont les associations subventionnées dans lesquelles il se passerait actuellement des choses inacceptables et face auxquelles la puissance publique et les municipalités seraient impuissantes pour agir ou supprimer les subventions ? Quelles sont-elles ? Je ne conteste pas qu’il puisse y avoir des problèmes, mais vous ne nous avez encore jamais cité d’association dans laquelle des choses scandaleuses se dérouleraient et face à laquelle vous seriez impuissants. Peut-être se passe-t-il des choses scandaleuses, mais dans ce cas, des sanctions existent. Dernièrement, une association a même été dissoute ; les outils législatifs existaient bien pour ce faire. Qu’est-ce qui justifie la nécessité d’autres outils pour intervenir ?
M. le ministre a évoqué tout à l’heure un sondage selon lequel les Français seraient favorables au contrat d’engagement républicain. Pardon, mais si l’on demande aux Français s’ils souhaitent que les associations respectent les lois de la République, ils répondent oui ! Ce sont de braves gens, de bonne foi ! (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Ce n’est pas le sujet, ce n’est qu’une astuce de discussion. La vraie question est : à quoi sert l’article que nous examinons ? Que va-t-il apporter de nouveau ? Je connais votre réponse systématique aux questions que nous posons à ce sujet : vous me direz que je suis dans le déni et que je ne vois rien !

M. Gérald Darmanin : Je ne l’ai pas dit, moi !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Pardon, mais je suis dans la réalité ! Montrez-moi les problèmes ! À chaque fois que j’ai posé la question au préfet de Seine-Saint-Denis, il m’a répondu qu’il n’y en avait pas !

Mme Marlène Schiappa : Il n’y a rien !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Effectivement, il n’y a rien. Il s’est même produit un incident en lien avec la notion de carence républicaine, dont nous avons discuté lors de l’examen d’un article précédent. C’est à ce sujet que je vous ai interpellé hier, monsieur le ministre : dans une ville du département, un élu aurait supprimé les ouvrages écrits par des auteurs juifs. Or c’est totalement faux, cela ne s’est jamais produit ! Pourtant, vous en avez parlé lors d’une interview.

M. Gérald Darmanin : Je n’ai jamais dit cela !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Cela n’a jamais existé ! Le débat nécessite de la précision. Or depuis le début, vous en manquez !
Je vois M. de Rugy dodeliner de la tête. Il est possible qu’une association subventionnée profite de séances de soutien scolaire pour faire du prosélytisme religieux – mais dans ce cas, intervenons ! La loi existe ! Mon collègue Bernalicis m’a parlé du cas, qu’il connaît bien, d’une association qui vient d’être sanctionnée pour avoir édité un support faisant du prosélytisme religieux…

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pire que cela !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …avec, si j’ai bien compris, le soutien du ministère. Elle a été sanctionnée, sa subvention lui a été retirée ! Ne faites pas croire que nous sommes désarmés pour vous donner le beau rôle de ceux qui agissent enfin face à ceux qui, auparavant, ne faisaient rien ! Ce n’est pas exact !
J’aimerais ensuite évoquer un argument que m’a soufflé mon collègue Bernalicis : que de fermeté devant des associations subventionnées quand vous ne faites strictement rien 987lorsqu’il s’agit d’entreprises qui ont perçu des aides publiques et qui licencient ! À elles, on ne demande pas de rembourser ! Comme toujours, vous êtes très forts contre les petits et si faibles devant les grands ! (M. Ugo Bernalicis applaudit.) Nous aimerions que vous fassiez preuve de la même fermeté pour récupérer l’argent public lorsqu’un grand groupe licencie !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : C’est vrai que les salafistes sont très fragiles !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Plusieurs milliers de licenciements font beaucoup plus de dégâts dans une région que ce qui nous occupe aujourd’hui. Mais là, vous n’êtes pas présents !
J’en viens aux arguments que vient d’exposer notre collègue de Courson, que j’avais déjà évoqués à l’occasion de ma première prise de parole. Nous avons désormais connaissance d’un projet – et non pas du texte définitif, ce qui est assez gênant – de ce que pourrait être le contrat d’engagement républicain. M. de Courson vous l’a dit : on reste songeur et on se demande qui jugera qu’un prosélytisme est abusif ou pas ! Vous ouvrez la porte à l’interprétation et à la subjectivité, ce qui laissera perdurer l’ensemble des situations confuses et des zones grises que vous décrivez parfois. Vous ne réglez rien.
Vous avez dit plusieurs fois, madame Schiappa, qu’il s’agissait de réaffirmer la laïcité, et vous avez pris exemple sur ce qui est fait à Montpellier. Je trouve donc amusant que le contrat d’engagement républicain que vous nous proposez ne contienne pas le mot laïcité ! Il n’y figure pas ! C’est d’ailleurs une différence avec l’exemple de Montpellier : M. Delafosse, lui, mentionne le mot laïcité dans sept têtes de chapitre – et chaque fois pour la renforcer. Tout cela est assez piquant.
Une association que vous connaissez bien, la Libre pensée, reproche à M. Delafosse d’écrire dans l’un des articles de la charte que toutes les associations subventionnées doivent respecter la laïcité, alors que depuis dix ans, la ville de Montpellier subventionne une association faisant la promotion de saint Roch et organisant des pèlerinages religieux. Ces gens ont tout à fait le droit d’organiser un tel pèlerinage, mais est-ce respecter la laïcité, et est-ce le rôle d’une mairie, que de les soutenir avec des fonds publics ? La Libre pensée, une association de gens dont vous conviendrez qu’ils sont raisonnables, madame Schiappa, et sans doute plus subtils que moi à vos yeux, a demandé à M. Delafosse que les subventions soient remboursées – et la réponse a été négative ! Vous le voyez : la charte de la laïcité de M. Delafosse, que vous vantez, comporte elle aussi quelques béances en matière de cohérence !

Mme Marlène Schiappa : Il est attaqué en justice !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ceux qui attaquent M. Delafosse ne le font pas pour qu’il applique la charte, mais pour lui reprocher l’existence même d’une charte. Des citoyens ont le droit de critiquer un maire lorsqu’il met en place quelque chose ; cela ne signifie pas pour autant qu’il est impuissant.
Comme vous le voyez, nous sommes face à des choses étonnantes. Accepterions-nous en tant qu’élus, au prétexte qu’il y a quelques élus corrompus, car il y en a, de signer une charte d’engagement républicain ? Nombre d’entre vous rétorqueraient « De quoi vous mêlez-vous ? L’ensemble de ma vie prouve que je respecte la République ! » On pourrait aussi demander au Gouvernement de respecter une charte d’engagement républicain,…

M. Gérald Darmanin : Pourquoi pas ?

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : …mais vous ne le faites pas – alors que c’est par là que vous pourriez commencer pour donner l’exemple ! Peut-être même y a-t-il plus d’élus qui ne respectent pas les valeurs de la République que d’associations ! Pourtant, nombre d’entre vous trouveraient vexant qu’on leur demande un tel engagement, puisque vous vous estimez parfaits par définition !

M. Gérald Darmanin : Non !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Les associations, en revanche, sont suspectées ! Tout cela crée une ambiance assez étonnante.
Je termine avec un dernier argument dont vous pourrez penser ce que vous voulez, mais que je vous présente de bonne foi, si je puis dire. Il concerne le dernier point du contrat d’engagement : le respect de l’hymne national, du drapeau et de la devise. Ceux qui me connaissent savent qu’amoureux de la Révolution française, je défends évidemment « La Marseillaise », le drapeau et notre devise inventée par Maximilien Robespierre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.) Mais il existe dans notre pays des artistes, faisant partie de notre patrimoine, qui ont violemment critiqué l’hymne national : je pense à Renaud, Brassens, et combien d’autres !

M. Jean-François Eliaou (Renaissance) : Gainsbourg !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Et Serge Gainsbourg ! Si une association subventionnée diffusait l’une de leurs chansons à l’occasion d’un événement subventionné…

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Cela donnerait un débat au conseil municipal !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Vous dites que cela tord le bâton, mais cela se discute ! Vous voyez bien, en tout cas, que l’on a les moyens d’intervenir ! Une association subventionnée diffusant les paroles de Renaud – « "La Marseillaise", même en reggae ça m’a toujours fait dégueuler » – est-elle irrespectueuse de l’hymne national ? Vaste débat ! L’abbé Pierre a dit en 1992, avec Charles Aznavour et beaucoup d’autres artistes, que « La Marseillaise » contenait des paroles de haine. Pour ma part, je ne suis pas d’accord, mais cela se discute ! Une loi interdit aujourd’hui l’outrage à l’hymne national, mais le respect est quelque chose de plus compliqué ! Il se peut que des citoyens français aient envie de discuter de ces sujets. Il peut même arriver que les associations qu’ils constituent soient subventionnées. Tout cela reste donc extrêmement flou !
J’ai bien compris que vous souhaitiez vous en prendre à ceux qui feraient des déclarations très violentes. Très bien, mais la rédaction de ce dernier point ouvre des champs d’interprétation. Je suis en effet persuadé que selon les mairies et la personnalité des maires, les réactions ne seront pas les mêmes. Certaines mairies iront traquer l’association de quartier subventionnée dans laquelle des jeunes chantent du rap, dont on sait bien qu’il contient des paroles de colère sociale. C’est toute l’histoire de notre pays depuis des siècles : les chansons populaires chantent la colère sociale ! Inspirés par l’anarchisme au bkXIXeek siècle, ces chants étaient souvent critiques à l’égard de la République. Or je vais vous dire, chers amis : tout ceci est profondément français ! Il est profondément français de critiquer le pouvoir et le Président, comme le fait « Le déserteur » de Boris Vian ! Ces chansons existent ! Faudrait-il qu’elles soient sanctionnées ?
On sait bien ce qui va se passer, monsieur le ministre : dans les quartiers où la jeunesse est d’une certaine origine, on va considérer que son chant de colère est antipatriotique, alors qu’au sujet des chansons de Georges Brassens, on dira que c’est beau et grand – et l’on aura raison de le dire ! Mais il n’est pas bon d’aborder les choses ainsi.
Je conclurai en soulignant que le contrat d’engagement républicain ne règle rien, mais crée un sentiment général de suspicion. Nous avons actuellement les moyens d’agir si des associations diffusent un discours xénophobe, raciste, antirépublicain ou non conforme à la laïcité. La loi le permet. Mais il y a une différence entre agir et s’agiter. Sur le sujet qui nous concerne, vous agissez peu mais vous vous agitez beaucoup. C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables au contrat d’engagement républicain et demandons la suppression de l’article 6. (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – MM. Xavier Breton et Patrick Hetzel applaudissent également.)

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement bknoek 2019.

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Marie-George Buffet et moi-même nous sommes déjà exprimés sur l’article 6, et Alexis Corbière vient d’ajouter des arguments que nous partageons. Au cours de la discussion sur cet article, je n’ai entendu aucun argument susceptible de nous convaincre que nous avons tort, ni même aucun exemple qui puisse nous permettre de comprendre où est le problème que vous estimez nécessaire de régler au motif que les dispositions législatives existantes ne suffiraient pas. Pour nous, cet article constitue un pléonasme, une tautologie, en ce qu’il répète des choses déjà affirmées, avec pour résultat l’instauration d’une ambiance de soupçon généralisé, pesant comme un a priori négatif sur les associations.
Comme l’a dit Charles de Courson, rien ne justifie que le contrat d’engagement républicain soit réservé aux associations sollicitant des subventions…

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Il a raison !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : En réalité, toutes les associations doivent respecter les engagements figurant dans ce contrat. Bien évidemment, je ne suis pas en train de demander qu’on étende le champ d’application d’un dispositif qui ne me convient pas, mais il me semble qu’on est en train de prendre les choses à l’envers et de vider certaines démarches de leur sens, notamment en raison du formalisme que vous imposez. Outre qu’il ne réglera aucun des problèmes auxquels vous prétendez vous attaquer, ce formalisme va à l’encontre de l’autonomie des associations, de ce caractère débridé qui fait leur richesse, leur permet d’apporter des choses à la République et de faire vivre au quotidien des formes de citoyenneté.
Par ailleurs, le caractère très imprécis de la rédaction qui nous est proposée, en dépit du caractère juridique que vous voudriez donner à votre démarche, risque d’empêcher certaines démarches associatives qui mériteraient pourtant de prospérer. À la lecture de cet article, on peut craindre qu’il ne constitue un outil de contrôle supplémentaire et non justifié, car si certaines activités nécessitent effectivement de faire l’objet d’un contrôle particulier, il ne saurait s’exercer comme vous le proposez.
Enfin, vous affirmez que les associations sont revenues sur leur avis au sujet du contrat d’engagement républicain. Or, dans un communiqué de presse du lundi bk1erek février, portant le titre : « Principes républicains : les associations restent inquiètes », on peut lire au contraire que « le mouvement associatif appelle les députés à entendre les inquiétudes du monde associatif… ». Le Haut Conseil à la vie associative avait rendu un avis dans le même sens, et à ma connaissance il n’est pas revenu sur sa position initiale.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Non !

M. Pierre Dharréville (Parti communiste français) : Pour toutes ces raisons, nous vous appelons à aborder les choses autrement, et nous formulerons des propositions en ce sens au cours du débat.

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 2465.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Si nous sommes contre l’article 6 et souhaitons le supprimer, c’est d’abord parce qu’il constitue une atteinte à la liberté d’association, comme l’ont souligné le Haut Conseil à la vie associative et, plus récemment, la Commission nationale consultative des droits de l’homme. Ensuite, dans le cadre du principe de libre administration des collectivités, un grand nombre de collectivités locales ont déjà conclu des chartes d’engagement républicain et conditionné l’attribution de subventions ou d’apports en nature au respect des principes républicains : Valérie Pécresse en Île-de-France et Éric Ciotti dans les Alpes-Maritimes, pour ne citer qu’eux, ont déjà mis en place de telles chartes. Comme vous le voyez, il n’y a pas besoin d’un contrat unilatéral – un concept qui apparaît d’ailleurs comme un oxymore.
Enfin, vous ne conditionnez pas la signature de ce contrat d’engagement républicain à une formation obligatoire aux principes républicains, à la laïcité et à la prévention de la radicalisation. Ce point fera d’ailleurs l’objet d’un amendement de ma part si nous n’obtenons pas la suppression de l’article 6. Ne perdons pas de vue qu’en principe, l’objectif initial de ce texte est de lutter contre l’islam politique, radical et séparatiste. En ne nommant pas les choses, vous allez une fois de plus aboutir à des privations de liberté pour l’ensemble des associations, et manquer votre cible : ce n’est pas avec de la paperasserie totalement inopérante que vous combattrez efficacement le séparatisme islamiste.
Permettez-moi enfin de dire à M. le ministre que dans le contre-projet rédigé par le groupe Les Républicains, nous ne proposons à aucun moment la laïcité pour les associations.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Pour les partis politiques !

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Sur ce point, vous faites une interprétation erronée de notre proposition. Pour nous, les partis politiques doivent respecter les principes républicains. Ils peuvent être d’inspiration religieuse, mais ils ne doivent en aucune façon prôner des mesures séparatistes.

M. le président (Renaissance) : Sur les amendements identiques bknoeks 380, 499, 587, 651, 690, 992, 1581, 2019 et 2465, je suis saisi par les groupes La République en marche et Libertés et territoires d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Si vous en êtes d’accord, monsieur le ministre, nous allons commencer par demander l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.

M. Gérald Darmanin : Tout à fait, monsieur le président ! Appliquons le règlement !

M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Éric Poulliat, rapporteur de la commission spéciale pour le chapitre II du titre bkIerek.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Après ces nombreuses interventions, je veux rappeler, au nom de la commission spéciale, ce qui s’est dit durant ses travaux, et souligner à nouveau le rôle essentiel des associations en termes de cohésion sociale. Elles sont le fer de lance des valeurs républicaines sur l’ensemble du territoire, et il n’est pas question que nous prêtions le flanc à la critique selon laquelle l’article 6 pourrait avoir pour conséquence de jeter le discrédit a priori sur les associations.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Elles nous l’écrivent, et à vous aussi !

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je trouve d’ailleurs assez osé de formuler cette critique au nom des associations. Effectivement, il existe des têtes de réseau, tel le Mouvement associatif, que je connais bien et que j’ai d’ailleurs auditionné, qui émettent des avis et relaient des inquiétudes ; mais une inquiétude n’est pas une opposition.

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Ah bon ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Au cours des travaux de la commission spéciale, les associations ont évoqué la question de la sauvegarde de l’ordre public, un point que nous avons modifié pour tenir compte de leurs réserves ; en revanche, la notion de respect de l’ordre public leur convient. La commission spéciale a entendu nombre d’arguments des têtes de réseau du mouvement associatif et a introduit dans le texte des éléments de nature à les satisfaire. Prétendre que les associations seraient opposées au contrat d’engagement républicain relève plus de l’argument politique que d’une réalité.
De nombreux d’arguments ont été avancés pour expliquer en quoi le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 6 ne répondrait pas aux besoins, et je vais m’efforcer de répondre à quelques-uns – faute de temps, je ne les reprendrai sans doute pas tous, ce dont je m’excuse par avance. M. de Courson a indiqué que le Conseil d’État s’interrogeait sur la notion de contrat. Pour ma part, j’estime que quand une assemblée délibérante décide de donner de l’argent public à une association, elle est en droit d’attendre un engagement en contrepartie. Quant au fait que cet engagement soit contractualisé, il se justifie par le fait qu’il permet d’exiger la restitution des sommes versées si l’engagement est rompu. C’est tout le sens du contrat d’engagement républicain.

M. Alexis Corbière : M. Bastien Lachaud etMme Anne-Laure Blin. C’est déjà le cas !

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je vais m’expliquer sur ce point, si vous me laissez parler. Tout à l’heure a été soulevée la question de l’arbitraire, ce que j’ai apprécié. À l’heure actuelle, nombre de collectivités territoriales mettent en place des conventions préalablement au versement de subventions. Chacune des collectivités exprime des exigences particulières dans la convention qu’elle propose, et si cette faculté découle du principe de libre administration des collectivités, on peut considérer qu’elle revêt un caractère arbitraire, dont les associations se plaignent parfois. Elles font valoir que les villes, les départements et les régions ont tous des exigences différentes et qu’ils n’utilisent pas le formulaire CERFA unique, préférant recourir à un document qui leur est spécifique.
Les chartes, qu’il s’agisse de celles des collectivités territoriales ou de la charte des engagements réciproques, n’ont aucune valeur juridique – je sais que la seconde a été longuement négociée avec les associations et que son contenu, de qualité, doit être préservé. C’est pourquoi il est important de conserver la dimension contractuelle qui permet, si les engagements souscrits ne sont pas respectés, de s’appuyer sur la force de la loi pour exiger la restitution de la subvention. Cependant, le contrat d’engagement n’enlève rien à la force de la charte et à ce que les associations font sur le terrain.
Il a également été dit que toutes les associations ne demandaient pas de subvention. Sur ce point, je rappelle qu’une subvention n’est pas forcément pécuniaire, c’est-à-dire qu’elle ne consiste pas toujours dans le versement d’une somme en euros sonnants et trébuchants, mais peut également revêtir la forme d’aides matérielles, par exemple la location d’une salle. Dès lors, les associations ne demandant strictement aucune subvention, ni en argent ni en nature, sont assez rares. Elles existent néanmoins et, pour elles, c’est le reste du texte qui a vocation à s’appliquer dans toute sa cohérence – je pense notamment aux articles 7 et 8, prévoyant respectivement des dispositions relatives à l’agrément et à la dissolution. Ainsi, ce texte nous donne bel et bien les moyens d’imposer à une association de respecter les principes du contrat d’engagement républicain, même si elle ne demande aucune subvention.
Enfin, je voulais souligner que ce contrat repose sur la confiance. Les collectivités territoriales et les élus locaux connaissent le tissu social et les associations de leur territoire. De leur côté, les associations sont fières d’être républicaines, et ne voient pas forcément une défiance dans cette exigence à leur égard : elles y voient aussi et surtout un moyen de protection, car certaines ont du mal à agir sur le terrain, elles peuvent être victimes de pressions communautaires ou d’un entrisme séparatiste. Par le contrat d’engagement, on renforce la confiance existant entre l’autorité publique et les associations.
La commission sera donc défavorable à tous les amendements visant à supprimer l’article 6, d’autant qu’en supprimant cet article, nous en resterions là où nous en sommes et ne réglerions aucun problème. Ce faisant, nous abandonnerions à leur sort les associations et les élus locaux qui doivent faire face au séparatisme au quotidien, les laissant seuls face à lui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Certains auteurs des premiers amendements de suppression qui ont été défendus ont argumenté sur le thème de la concertation. Je rappelle que cette concertation a démarré juste après le discours des Mureaux du Président de la République. Gérald Darmanin et moi-même avons commencé par recevoir plusieurs représentants d’associations au ministère de l’intérieur, mais il a également été organisé deux consultations parallèles, l’une avec les associations, à laquelle était associée ma collègue Sarah El Haïry, l’autre avec les élus, à laquelle a pris part Jacqueline Gourault, chargée des collectivités territoriales et des relations avec les collectivités. Ces concertations sont toujours en cours, et nous mettons à profit le parcours législatif du projet de loi pour les poursuivre, selon un calendrier qui a été rendu public. Dans ces conditions, on peut difficilement soutenir qu’il n’y a pas eu de concertations – celles-ci ont d’ailleurs d’ores et déjà permis des évolutions du texte.
Certains ont affirmé que le contrat d’engagement républicain n’aurait pas été transmis à la représentation nationale. Nous avons tenu l’engagement que nous avions pris avec le ministre de l’intérieur de l’adresser, avant la discussion en séance publique, aux présidents des groupes parlementaires ainsi qu’aux rapporteurs de la commission spéciale.

Mme Emmanuelle Ménard (Rassemblement national) : Et les non inscrits ?

Mme Marlène Schiappa : J’invite donc tous ceux qui voudraient en prendre connaissance à se rapprocher de leurs présidents de groupe, qui l’ont bien reçu – deux articles de presse en ont d’ailleurs détaillé le contenu après qu’il leur a été envoyé.
Monsieur Le Fur, vous avez évoqué la Ligue de l’enseignement des Côtes-d’Armor. Pour notre part, nous avons reçu les représentants nationaux de cette association, qui nous ont tenu un discours singulièrement différent de celui que vous rapportez,…

M. Gaël Le Bohec (Renaissance) : Eh oui !

Mme Marlène Schiappa : …marqué par un appel à la co-construction et une volonté de travailler ensemble. Les concertations se sont poursuivies avec les associations de manière très constructive, dans un esprit de partenariat. Les associations ne sont pas nos adversaires : elles sont les partenaires de l’État, particulièrement les grandes associations historiques, qui font un travail important : c’est avec elles que nous avançons.
Monsieur de Courson, vous vous êtes un peu moqué du fait que nous ayons souhaité mentionner la liberté de conscience dans le contrat d’engagement, soulignant que personne n’était contre la liberté de conscience. Permettez-moi de m’opposer très respectueusement à cette allégation : bien sûr qu’il y a des gens qui s’opposent à la liberté de conscience !

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Eh oui !

Mme Marlène Schiappa : Nous ne serions pas confrontés aux dérives sectaires, à l’endoctrinement et à l’islamisme radical si chacun respectait la liberté de conscience de l’autre, sa faculté à pratiquer librement sa religion et à en changer, loin de tout acte de prosélytisme abusif. Oui, il est fondamental de rappeler que tout membre d’une association doit jouir pleinement de sa liberté de conscience et n’a pas à être forcé à pratiquer une religion, comme c’est le cas dans certaines associations sportives qui obligent leurs adhérents à prier.
Vous avez aussi souligné que les femmes étaient libres de s’organiser. Je vous le confirme, rien ne dit qu’elles ne sont pas libres de le faire, mais souvenez-vous du débat que nous avons eu en commission sur la différence entre l’égalité femmes-hommes, la mixité et la parité, notions différentes sur lesquelles nous aurons l’occasion de revenir dans la suite de la discussion.
« Les principes de la République ne se négocient pas », avez-vous encore affirmé, monsieur de Courson. Nous sommes pleinement d’accord, et c’est bien la raison d’être de ce contrat. Je m’interroge toutefois car juste après, vous avez chanté les louanges de la charte de 2014, précisant : « elle, au moins, a été négociée ». Si les principes de la République ne se négocient pas, pourquoi vouloir négocier ? Permettez-moi de m’émouvoir de cette contradiction.
Monsieur Corbière, vous avez mis l’accent sur le fait qu’il était déjà possible de mettre fin aux subventions versées à une association. C’est vrai, elles sont discrétionnaires et susceptibles d’être coupées s’il n’y a pas de contrat d’engagement sur plusieurs années. Mais le contrat d’engagement républicain permet non seulement de les supprimer, mais aussi de les récupérer. Vous avez demandé que des exemples soient cités : de nombreux exemples ont été évoqués durant les débats de la commission spéciale comme par vos collègues en séance. Plusieurs collectivités locales ont exprimé leurs regrets devant l’impossibilité de se voir rembourser les subventions qu’elles avaient versées à des associations. Éric Piolle, le maire de Grenoble, a déploré publiquement le fait que la procédure pour récupérer les sommes que sa ville avait malencontreusement octroyées au Collectif contre l’islamophobie en France…

M. Gérald Darmanin : Incroyable !

Mme Marlène Schiappa : …serait sans doute longue et incertaine quant à son issue.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : C’est néanmoins possible !

Mme Marlène Schiappa : Par ailleurs, j’aimerais revenir sur deux allusions personnelles que vous avez faites, qui n’ont peut-être pas pu être perçues comme telles par tous les députés présents. Vous avez mentionné à plusieurs reprises la Libre pensée, ajoutant que je la connaissais très bien.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est vrai !

Mme Marlène Schiappa : Pourquoi l’avez-vous fait ? Parce que le président de l’institut de recherches et d’études de la Libre pensée, excellent historien spécialiste de la Révolution française, de la laïcité et du babouvisme, est mon père, Jean-Marc Schiappa.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : C’est tout à votre honneur !

Mme Marlène Schiappa : C’est tout à mon honneur : j’adore mon père.

M. Alexis Corbière et : M. Jean-Luc Mélenchon. Nous aussi !

Mme Marlène Schiappa : Vous l’adorez aussi, c’est parfait ! Je lui dirai, il en sera ravi. Mais en 2021, monsieur Corbière, les filles ne sont pas obligées de penser comme leur père ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Mon père est non seulement un excellent historien, mais aussi un excellent féministe, qui n’utiliserait jamais d’argument patriarcal ou d’autorité pour contraindre l’une de ses filles à penser comme lui. Je sais le sens de l’allusion que vous avez faite !

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Je n’ai pas dit cela ! Ce n’est pas ce que j’ai dit, Marlène Schiappa ! C’est scandaleux !

Mme Marlène Schiappa : Je vous entends et vous le savez, Alexis Corbière !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Corbière, seule Mme la ministre déléguée a la parole. Vous aurez l’occasion de vous exprimer dans quelques instants, si vous le souhaitez.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Ce n’est pas élégant ! Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Mme Marlène Schiappa : C’est vous qui êtes inélégant avec ces allusions voilées à mon père ! J’ai voulu mettre les choses sur la table pour que tout le monde les comprenne.

M. Alexis Corbière (La France insoumise, Parti de gauche) : Mme la ministre sous-entend que je suis un machiste ! Rappel au règlement, monsieur le président !

M. le président (Renaissance) : Monsieur Corbière, s’il vous plaît !

Mme Marlène Schiappa : En plus, vous ne laissez pas parler les femmes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Renaissance) : J’aimerais que nous puissions avoir des débats sereins sur ces sujets importants, sans tomber dans la facilité de la provocation, d’un côté comme de l’autre. C’est ma responsabilité de président et je tiens à l’exercer ici devant vous. Madame la ministre, donnez-nous l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression – et si vous souhaitez, monsieur Corbière, faire un rappel au règlement, comme vous en avez la possibilité, je vous invite à demander la parole quand Mme la ministre aura fini de parler.

Mme Marlène Schiappa : Je remercie M. Corbière de se souvenir de mon prénom, qui est Marlène et non Machine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ces précisions sur mon père ayant été apportées, nous pouvons le laisser là où il est. J’adore aussi Serge Gainsbourg ou Renaud, mais je n’ai pas souvenir qu’ils aient demandé des subventions publiques pour produire les chansons magnifiques qui sont les leurs, notamment leurs versions de « La Marseillaise ».
Puisque vous évoquez le respect pour les symboles républicains, je voudrais m’émouvoir des propos tenus par votre collègue Danièle Obono, qui n’en a pas fait preuve en disant au sujet de « La Marseillaise » et du drapeau tricolore, « c’est un catéchisme républicain complètement pété ».
Enfin, me tournant vers les députés du groupe LR, j’observerai qu’il y a des contradictions entre leurs différentes prises de position. L’amendement de M. Ciotti va exactement à l’inverse de ce que M. Ravier vient de nous exposer en termes d’engagement. Avec Gérald Darmanin, nous avons reçu à plusieurs reprises les représentants de l’Association des maires de France, l’AMF. Les membres de son bureau et son président lui-même, M. Baroin, nous ont dit combien les élus sur le terrain avaient besoin de ce contrat d’engagement républicain.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Évidemment ! Ils nous ont même dit : « Allez-y ! ».

Mme Marlène Schiappa : Pourquoi ? Parce que des élus courageux, luttant pour la laïcité, pour le respect des principes républicains, ont besoin d’être soutenus ; parce que des élus font l’objet de pressions communautaires, vous le savez parfaitement, et qu’ils pourront désormais expliquer que la loi leur fait obligation de faire signer ces contrats. Mesdames, messieurs les députés du groupe LR, écoutez donc les membres de votre parti et ne laissez pas tomber les élus. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)