Respect des principes de la République : Après l’article 6

Respect des principes de la République : Après l’article 6

debate, 05/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 1174 portant article additionnel après l’article 6.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Tout va très vite sous votre présidence ! Merci pour l’excellence de votre conduite de nos travaux.
L’amendement bknoek 1174 proposé par Éric Diard et plusieurs d’entre nous vise à ce que l’obtention de subventions ou de fonds de soutien destinés à des projets étudiants soit conditionnée à la participation des représentants des associations étudiantes qui la sollicitent aux formations sur la prévention et la lutte contre le séparatisme, qui pourraient être dispensées dans leur établissement supérieur.
Ces sujets ont déjà été largement abordés, mais le groupe Les Républicains est préoccupé par le fait que l’université française soit de plus en plus pénétrée par certaines idéologies et familles de pensée très actives, qui progressivement gangrènent l’enseignement supérieur, l’entraînant dans des dérives séparatistes.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Vous savez tout le bien que je pense des réflexions de notre collègue Éric Diard, avec lequel j’ai mené bien des travaux et partagé bien des conclusions. Mais s’agissant de l’obligation de formation pour obtenir le financement de projets étudiants, je dois malheureusement vous opposer la même réponse. C’est manichéen, mais on en revient toujours aux mêmes éléments.
Je vous renvoie à l’amendement que j’ai déposé et qui sera examiné en fin de texte, qui vise à demander au Gouvernement de nous proposer des pistes et de nous expliquer comment il compte diffuser la culture du contrat d’engagement républicain. En effet, il est essentiel de comprendre comment le monde associatif va s’en imprégner et y adhérer.
Notre collègue Diard cible spécifiquement le monde étudiant parce que ce domaine nous préoccupe,…

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Dont acte !

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : …mais il me semble que ce n’est pas par le biais du contrat d’engagement républicain qu’il faut aborder ce problème. Je partage évidemment votre objectif, mais faire du contrat d’engagement républicain un outil de coercition pour les étudiants ne me paraît pas opportun.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis pour les mêmes motifs.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement bknoek 2144.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Il s’inscrit dans le prolongement de celui de mon collègue Robin Reda, qui proposait de créer un délit de clientélisme. En commission, j’avais d’ailleurs déposé un amendement similaire, qui créait une peine complémentaire d’inéligibilité, mais le rapporteur m’avait convaincue qu’il serait source d’insécurité pour les élus locaux.
Je vous propose donc un dispositif plus souple et beaucoup moins risqué pour les élus, qui consiste à insérer dans la charte de l’élu local, instituée par la loi du 31 mars 2015, les principes de laïcité et de neutralité du service public, ainsi que ceux qui figurent dans le contrat d’engagement républicain. Cette charte, que beaucoup d’entre nous connaissent, est remise aux élus locaux – dont je suis – en début de mandat, même si on ne la signe pas, et c’est dommage. Elle comprend beaucoup de principes éthiques et déontologiques, mais aucun principe relatif à la neutralité et à la laïcité dans le service public.
Il s’agit là de mentionner explicitement ces principes et d’y ajouter ceux qui figurent dans le contrat d’engagement républicain, de manière à responsabiliser les élus locaux. En effet, arrêtons de nous cacher derrière notre petit doigt : le clientélisme pousse certains élus locaux, certes marginaux, à 1050se montrer très complaisants, pour ne pas dire complices, d’un séparatisme et d’un communautarisme qu’il faut dénoncer et sanctionner.

M. Robin Reda (Libres) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je suis un peu embêté car le projet d’amélioration de la charte de l’élu local que vous proposez est louable et s’inscrit pleinement dans l’objectif global du texte. Cependant, le contrat d’engagement républicain créé à l’article 6 vise spécifiquement les associations et il me paraît délicat d’utiliser cet outil, qui doit lier les associations à l’autorité publique, pour modifier la charte de l’élu local. Je vous rejoins donc sur l’intérêt de l’ajout, mais en tant que rapporteur, il m’est difficile de le trouver opportun à cet endroit.
Avis défavorable donc, pour des raisons d’opportunité légistique ; mais sur le fond, je serais plutôt favorable à votre proposition.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : C’est une idée pertinente qui peut être efficace. Mais comme le rapporteur, je doute que sa place soit après l’article 6. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Je suis franchement effaré par ce que j’entends. Si vous voulez voter pour cet amendement, faites-le, mais ce sera sans moi. Les élus locaux ?

Mme Coralie Dubost (Renaissance) : Eh bien oui !

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Pourquoi pas les parlementaires ? Au nom de quoi seriez-vous dispensés de prendre position et d’adopter un dispositif contre vous-mêmes ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Il ne faut pas exagérer ! Les lois existent, la démocratie fonctionne, des candidats sont choisis. Si un élu local se met à faire du prosélytisme ou toute autre chose de ce genre, il n’y a qu’à le traduire devant le tribunal pour qu’il réponde de son comportement ! S’il tombe dans l’intégrisme, quel qu’il soit, il suffit de faire jouer les procédures pénales ou civiles existantes ! Comment pouvez-vous vous permettre de créer ce qui s’apparente à un délit pénal contre les élus locaux ? Quelle est donc votre conception de la démocratie ?
Je le répète, madame la ministre déléguée : je peux comprendre que les événements terroristes qui se déroulent dans le monde, en Europe et en France conduisent à prendre des mesures pour éviter l’endoctrinement à la base, en agissant sur l’éducation, l’enseignement, etc. Mais vous êtes débordés par cette idée !

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : C’est sûr !

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : N’allez pas trop loin, tout de même ! Vous fustigeriez les élus locaux ? Un élu local est choisi démocratiquement et librement par une population : c’est le peuple qui le désigne. (M. Patrick Hetzel applaudit.) Vous n’avez pas le droit de mettre en cause la démocratie. Or vous sapez la démocratie, vous la fragilisez, et vous manquez de hauteur de vue !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : J’entends vos propos, mais quelqu’un qui prendrait le débat en cours se demanderait peut-être de quoi nous parlons. Mme la députée Rossi propose de compléter une charte. Cela ne me semble pas constituer l’atteinte à la démocratie que vous dénoncez.
Monsieur Hetzel, vous applaudissiez aux propos de M. Letchimy, alors même que vous avez proposé, à travers l’amendement bknoek 728 que nous venons d’examiner, de créer un délit de clientélisme à l’encontre des élus !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Pas moi !

Mme Marlène Schiappa : Un membre de votre groupe l’a proposé.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Mais pas moi !

Mme Marlène Schiappa : En l’occurrence, il ne s’agit pas de créer un délit, ni de pénaliser, mais simplement d’inscrire des principes dans une charte. Pardonnez-moi, madame Rossi : voilà que je défends l’amendement sur lequel j’avais émis un avis de sagesse !
Je veux que chacun puisse voter en son âme et conscience et savoir de quoi il retourne. On peut être pour ou contre cette proposition. On peut estimer qu’elle trouve sa place après l’article 6, ou pas. À titre personnel, je trouve que le principe est intéressant, mais que l’amendement n’est peut-être pas positionné au bon endroit du texte. Il ne me semble pas scandaleux, en tout cas, de rappeler dans une charte la nécessité de respecter les principes républicains. N’exagérons rien ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : On met là le doigt dans un engrenage. Il faut savoir jusqu’où nous comptons aller.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : C’est sûr !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Il ne s’agit ici que des élus locaux. Je rejoins notre collègue Letchimy : pourquoi nous, députés, expliquerions-nous aux élus locaux qu’ils doivent compléter cette charte,…

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : On les infantilise !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : …ce qui conduira à leur imposer la neutralité – car c’est bien de cela qu’il s’agit –, tandis que nous, élus nationaux, n’y serions pas soumis ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Il s’agit de la charte de l’élu local !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’amendement ne concerne donc pas les élus nationaux : nous ne nous imposons aucune contrainte particulière !

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Les élus nationaux ne sont pas régis par une charte !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : L’amendement vise à modifier le CGCT, le code général des collectivités territoriales.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Exactement !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Voici les termes de son exposé sommaire : « Ainsi, dans la continuité de l’article 6 du projet de loi, il est proposé de compléter le contenu de cette charte en y mentionnant explicitement le respect, par 1051les élus locaux, des principes de laïcité et de neutralité des services publics ». Il s’agit bien d’imposer aux élus le respect de ces principes en les inscrivant dans une charte.
C’est ce qui me fait dire que nous mettons le doigt dans un engrenage : chacun sait quelle sera l’étape suivante. À terme, on imposera aux élus locaux de respecter l’obligation de neutralité.
À mon sens, nous devrions effectivement, en toute logique, aller jusqu’à imposer la neutralité aux élus, comme nous l’imposons aux services publics et aux délégataires. Seulement, jusqu’à présent, ce n’est pas ce qui se passe : les élus nationaux ont le droit de porter des signes religieux ostentatoires. Certes, nous avons modifié le règlement de l’Assemblée. Mais cela signifie simplement qu’en France, on peut se présenter aux élections en arborant un signe religieux ostentatoire et qu’un député peut porter de tels signes en dehors de l’hémicycle. Ce n’est que quand il entre dans l’hémicycle qu’on lui dit : « non, pas ici, nous avons changé le règlement, il ne faut peut-être pas. » Mais où vit-on ? Juridiquement, un député est autorisé à porter un signe religieux ostentatoire, comme tout élu.

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Et certains le font !

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Certains le font même depuis longtemps. La question concerne donc tous les élus. Il ne me semble pas raisonnable d’aborder ce débat en complétant la charte de l’élu local. C’est mon sentiment. Débattons des règles qui doivent s’appliquer aux élus, mais, je le répète : s’il est interdit, en vertu d’un texte proposé en 2018 par le président de l’Assemblée de l’époque, de porter un signe religieux ostentatoire dans l’hémicycle, c’est en revanche possible dès que nous en sortons – en campagne électorale, sur les affiches, dans nos permanences –, même s’il ne faut pas le dire.
Les élus sont-ils, comme les autres citoyens, libres d’exprimer leurs convictions religieuses dans l’espace public et dans l’exercice de leurs fonctions ? Nous devrons un jour mener ce débat sereinement, mais cet amendement me semble poser problème, parce qu’il ne l’introduit pas de la bonne manière.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, comme vient de le souligner notre collègue Pupponi, pose un vrai problème. Tout d’abord, la lecture de l’exposé sommaire montre qu’il s’agit, une nouvelle fois, d’infantiliser les élus locaux. C’est extrêmement choquant. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) Cessez de vociférer, nous exposons simplement nos arguments ! De surcroît, et c’est très surprenant, vous stigmatisez les élus locaux.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Votre groupe proposait de créer un délit de clientélisme !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Cela montre que La République en marche est totalement déconnectée de ce qui se passe sur le terrain.

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Ça suffit !

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Cela montre surtout la déroute de la droite !

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : La France compte des milliers – des milliers ! – d’élus locaux qui fournissent un travail remarquable et permettent au pays de tenir. Il me semble que nous leur devons un peu plus de respect. Encore une fois, je tiens ici à rendre hommage de manière solennelle aux élus locaux. La manière dont vous les stigmatisez montre bien que vous êtes de plus en plus en décalage avec la France des territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

M. François de Rugy (Les Verts, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, Parti écologiste, Renaissance) : Heureusement que Robin Reda ne vous applaudit pas !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Poulliat, rapporteur.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : D’abord, nous admettons assez difficilement qu’on nous donne des leçons quant à notre prétendu décalage avec le territoire.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant la vérité !

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Regardez nos parcours : vous constaterez que près de la moitié des élus du groupe LaREM viennent des collectivités territoriales. Nous les connaissons aussi bien que d’autres.
Cela étant, pour rejoindre les propos de mon collègue Pupponi – même si je ne m’exprimerai peut-être pas avec autant de talent –,…

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Je vous donnerai une formation !

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : …si l’objectif de l’amendement est louable et si l’on peut entendre la préoccupation exprimée, les débats qu’il suscite montrent effectivement qu’il n’est peut-être pas placé au bon endroit du texte. J’invite donc ma collègue à le retravailler et à le retirer.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Je salue l’intervention du rapporteur, qui me paraît responsable.
Mais tout de même, ce projet de loi et la multiplication des amendements déposés, ici pour former, là pour signer des contrats ou pour enrichir des chartes, laissent un sentiment étrange. Franchement, quelle force, quelle solidité accordez-vous à nos principes républicains ? Vous les croyez bien faibles ! J’ai le sentiment que vous vous imaginez que la République s’est créée il y a quinze jours.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Mais enfin !

M. Boris Vallaud (Parti socialiste) : Or, la République, c’est une histoire vieille de plusieurs siècles, c’est notre patrimoine commun. Il ne s’agit pas de créer un système d’allégeance permanente ! Faisons confiance aux élus locaux, aux fonctionnaires et aux responsables associatifs pour être les premiers vecteurs de nos valeurs républicaines. Vous doutez d’eux en permanence. Alors que les citoyens n’ont pas confiance dans leurs représentants, vous leur répondez : « nous non plus ». On en est là.
Je soutiens la suggestion du rapporteur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurianne Rossi.

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Plusieurs points en réponse à ce qui vient d’être dit. Il me semble que le débat s’est déporté sur des questions qui ne concernent ni l’esprit ni la lettre de mon amendement.
Je dirai d’abord à notre collègue Hetzel que les procès d’intention qui nous sont faits en permanence à propos de notre implantation locale ne sont clairement pas à la hauteur des débats qui se tiennent dans cet hémicycle. Nous sommes plusieurs élus locaux sur ces bancs – j’en fais partie – et notre groupe n’a pas de leçon à recevoir en la matière. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
« Pourquoi pas les parlementaires ? », demandait ensuite M. Letchimy. Parce que nous ne délivrons aucune subvention à des associations, cher collègue. Il ne vous aura pas échappé que notre majorité a supprimé la réserve parlementaire. C’était un engagement du Président de la République. Nous l’avons tenu. (Mme Cendra Motin applaudit.)

M. Patrick Hetzel et : M. Pierre-Henri Dumont. Quelle erreur !

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Je vous ai écoutés avec attention, chers collègues : laissez-moi au moins vous répondre. Il ne vous aura pas échappé que nous avons supprimé la réserve parlementaire et que les députés et les sénateurs n’allouent aucune subvention à des associations.

M. Jean-Paul Mattei (Mouvement démocrate) : Et la loi de finances ?

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Nous ne faisons que ça, au contraire !

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Ce serait contraire à la loi pour la confiance dans la vie politique, qui fut la première votée sous ce quinquennat.
Monsieur Pupponi, je crois que vous n’avez pas bien lu mon amendement : en aucun cas, je le dis très solennellement, il ne vise les élus locaux. Les choses sont très claires : il s’agit seulement de rappeler dans la charte de l’élu local le principe de neutralité des services publics, qui s’applique au fonctionnement de l’administration et de la collectivité, mais pas à l’élu local lui-même. Vous tentez de nous entraîner dans un débat qui n’est absolument pas celui qui nous occupe. Je comprends les inquiétudes légitimes que vous soulevez – j’en partage d’ailleurs quelques-unes –, mais cet amendement ne vise nullement les élus locaux.
Pour finir, de quoi avez-vous peur ? Je note d’ailleurs que nos collègues du groupe Les Républicains ne semblent pas d’accord entre eux,…

Mme Anne-Laure Blin (Député, 15ᵉ législature) : Arrêtez avec ça !

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : …puisque l’un de ses membres proposait à l’instant de créer un délit de clientélisme, alors même que M. Hetzel s’érige contre la disposition que je propose. En tant qu’élus de la République, le fait d’inscrire la neutralité des services publics dans la charte de l’élu local, qui consacre clairement des principes éthiques et déontologiques, vous gêne-t-il tant ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Faisons-le également pour nous, dans ce cas !

Mme Laurianne Rossi (Parti socialiste) : Encore une fois, tenons-nous-en à l’amendement tel qu’il est rédigé : en aucun cas il ne stigmatise ou remet en cause le statut de l’élu local. Je veux être claire sur ce point. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda (Libres) : La loi du 31 mars 2015 a créé la charte de l’élu local, dont il doit être donné lecture lors de l’installation des conseils des collectivités territoriales. Personne n’avait alors trouvé que cette charte infantilisait les élus. (Mme Coralie Dubost applaudit.) J’assume le fait de m’inscrire en faux contre ce qui vient d’être dit sur ce point.
Il me paraît tout à fait opportun d’inscrire la laïcité dans la charte de l’élu local, pour une raison simple : lorsque, hier soir, j’ai quitté l’hémicycle durant quelques heures pour assister au conseil municipal de ma commune, au cours duquel nous avons adopté une charte de la laïcité qui aura vocation à compléter le contrat d’engagement républicain, j’ai constaté combien la gauche – en particulier La France insoumise – s’opposait, dans ces instances, à ce qu’on débatte de la laïcité et à ce qu’on pousse les élus de la République à la respecter. Il est donc de bon ton de rappeler cette nécessité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet (Les Verts) : Il y a quelque chose d’un peu surréaliste dans tous les propos que je viens d’entendre. On ne peut pas avoir une vision totalement essentialiste : il n’y a pas les élus locaux, il n’y a pas les associations, sortes d’abstractions réunissant tout le monde. Je me souviens d’articles, parus lors de la récente campagne des élections municipales, dans lesquels on s’interrogeait sur la présence éventuelle de listes communautaristes qui seraient venues se glisser çà et là.
Croyez-vous réellement que nous puissions juger que notre société dans son ensemble ne pourrait être frappée, en de multiples endroits, par des individus qui voudraient la détruire de l’intérieur ? Car c’est bien cela, le séparatisme dont il est question dans ce projet de loi. Ne verra-t-on pas arriver un jour, peut-être, des équipes municipales dont les valeurs sont contraires à celles que nous défendons ?
Il est évident qu’il faut respecter le suffrage universel puisque c’est le mode de scrutin qui est le nôtre. Il est néanmoins nécessaire de l’encadrer afin de faire en sorte que nos valeurs soient respectées. L’amendement de notre collègue Rossi ne contient rien de plus que cette évidence.
Un symbole, cela peut être quelque chose que l’on promeut mais cela peut aussi être quelque chose que l’on ne promeut pas ou que l’on refuse de promouvoir. Quelle confiance aurions-nous dans les élus locaux si nous avions le sentiment que le fait de leur demander de se conformer aux principes de la République, tels que la laïcité, pourrait leur poser problème ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Stéphane Peu.

M. Stéphane Peu (Parti communiste français, La France insoumise) : Je n’ai rien contre la réaffirmation des principes de neutralité et de laïcité – je ne cesse de plaider en ce sens depuis le début des débats.
Cependant, je pense tout d’abord que cet amendement n’a pas été placé au bon endroit : alors que l’article 6 portait jusqu’ici sur un contrat qui concerne les associations, il est soudain question des élus. Ce n’est pas tout à fait le même sujet.
Ensuite, et surtout, je vous invite à mettre en regard notre discussion avec celle que nous avons eue hier sur des amendements portant article additionnel après l’article 2. Nous avons alors évoqué certains élus dont le comportement va totalement à l’encontre de la neutralité qui leur est demandée, et qui l’assument. Je pense au maire de Béziers, à celui d’Orléans ou même à notre président de séance, 1053M. Le Fur, qui nous a déclaré hier après-midi, au moment où un collègue s’en prenait à Mme Ménard, qui ne pouvait pas répondre, que lui-même organisait des messes et qu’il le revendiquait.
Si cet amendement est voté, que fera-t-on contre tous ces maires, notamment de droite, qui enfreignent les principes de neutralité et de laïcité et qui l’assument ? Devra-t-on créer un dispositif qui les sanctionnerait, par exemple d’inéligibilité ? Car on ne peut se contenter d’énoncer un principe de façon éthérée, il faut prévoir une contrainte concrète.
Je vous invite donc à réfléchir à la meilleure manière d’aller plus loin dans l’exigence de neutralité et de laïcité, mais en pesant bien toutes les conséquences que peut avoir ce type de mesure – et pas forcément pour ceux auxquels certains pensent.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Émilie Chalas.

Mme Émilie Chalas (Renaissance) : Je ne voterai pas cet amendement, je vais vous expliquer pourquoi.
L’article 6 porte sur un contrat entre une collectivité ou des élus d’une part et une association d’autre part. Cet amendement rappelle, en miroir, la responsabilité des élus en matière de respect des principes républicains. Dieu sait que je partage les objectifs de cet amendement – on ne saurait m’accuser d’être anti-laïque.
Cependant, au-delà du fait qu’il ne se situe pas à la bonne place dans le texte, il me semble, plus fondamentalement, que c’est aller très vite en besogne que de vouloir, à travers un amendement, modifier la charte de l’élu local, texte qui a été négocié avec les représentants des élus et qui symbolise le lien entre la République et les élus locaux, et ce sans même en discuter avec lesdits représentants – les présidents de département et de région ou encore l’AMF, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité. Il y a donc à la fois un problème de place et de méthode. Par conséquent, même si je partage les objectifs de cet amendement, je ne voterai pas en sa faveur.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi (Parti socialiste) : Madame Rossi, après avoir lu votre amendement, j’ai consulté l’alinéa 2 de l’article L. 1111-1-1 du CGCT. Il y est précisé que l’élu local poursuit le seul intérêt général et qu’il doit mettre de côté tout intérêt particulier. De ce point de vue, la charte de l’élu local est bien faite puisqu’elle précise que celui-ci ne doit pas tenir compte du moindre intérêt particulier, quel qu’il soit.
Par votre amendement, vous voulez spécifier que la laïcité figure parmi ces sujets mettant en jeu des intérêts particuliers dont l’élu ne doit pas tenir compte. Vous mettez le doigt sur cette question en particulier. On peut le comprendre.
Cependant, chère collègue, un tel principe ne vaut pas seulement pour les élus locaux mais aussi pour les députés. Vous dites que nous ne votons pas de subvention mais je vous signale que lors des lois de finances, nous en votons un certain nombre. Et nous n’y allons pas de main morte ! Cela représente tout de même quelques milliards d’euros de subventions destinées aux associations, ce ne sont pas tout à fait les mêmes montants que ceux d’un conseil municipal. C’est du lourd ! (Sourires sur les bancsdu groupe LR.)
Il faudrait donc dire à certains députés que, lorsqu’ils votent une loi de finances, ils doivent mettre de côté leur intérêt particulier et leurs propres croyances. Mais cela va de soi ! Cela fait partie du statut du député, de son rôle. Il est normal que, dans une République laïque, un député doive laisser de côté ses croyances lorsqu’il entre dans l’Hémicycle. C’est pourquoi le fait d’ajouter cette précision uniquement pour les élus locaux me pose problème. On peut débattre de la nécessité de rappeler les principes de laïcité et de neutralité, mais en admettant que cette question se pose pour tous les élus.
Il est vrai qu’une suspicion peut peser sur les élus locaux. De ce point de vue, j’estime que l’article 6 a été mal rédigé. Je donnerai l’exemple des financements multiples. Si, sur quatre financeurs, organismes ou autorités administratives, dont l’État, l’un retire une subvention, il doit écrire aux autres financeurs mais aussi au préfet pour notifier sa décision. Il doit donc écrire deux lettres aux préfets, l’une pour signaler qu’il avait accordé une subvention, l’autre pour annoncer qu’il l’a retirée. Cet article est donc mal rédigé, mais je n’en ai pas fait toute une histoire. Ce que je veux dire par là, c’est que l’on considère que ce sont toujours les élus locaux qui vont commettre une faute. Certains font des bêtises, certes, et nous les connaissons. Mais je ne pense pas qu’il soit souhaitable de stigmatiser les élus locaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sonia Krimi.

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Je ne voterai pas en faveur de l’amendement de ma collègue même si je comprends et partage sa finalité. Je m’exprime ici en tant que députée, mais aussi avec le prisme de ma pauvre condition d’élue locale – élue municipale à Cherbourg et élue au conseil communautaire de l’agglomération du Cotentin.
Nous sommes témoins depuis quelques jours d’une laïcité devenue obèse car on lui fait supporter tous nos maux depuis 1905, du terrorisme aux problèmes d’inégalité entre les hommes et les femmes. Ce qui me gêne avec cet amendement, c’est qu’il illustre cette police des idées. Ce sont selon moi de faux débats qui jettent toujours la suspicion sur les croyants en les prenant pour des compléments d’objet direct ou pour des compléments d’objet indirect.
J’en suis convaincue depuis le premier jour : l’État est laïque, mais la société ne l’est pas.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Comme dirait Marc Le Fur !

Mme Sonia Krimi (Renaissance) : Cessez de jeter en permanence la suspicion sur les élus et sur nos concitoyens !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1280 de M. Philippe Benassaya est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement bknoek 311.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il vise à permettre aux maires de refuser la mise à disposition ou la location de locaux municipaux appartenant à la commune lorsqu’il estime que l’usage qui en sera fait risque de favoriser le communautarisme.
En effet, les maires sont souvent confrontés à des situations dans lesquelles ils se trouvent en grande difficulté. Contrairement à ce qui a été dit, je crois, en commission, ce problème n’a pas été résolu. Il faudrait que la loi permette aux élus locaux de refuser de louer ou de mettre à disposition des locaux dont l’usage est demandé pour des motifs religieux. Il est fondamental de leur donner cette possibilité car ils sont les premiers à être confrontés au séparatisme et aux discours communautaristes. Il s’agit de garantir la libre administration des communes et de leur donner ce pouvoir qu’elles réclament.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Vous proposez de permettre aux maires de refuser de mettre une salle à disposition ou en location en cas de risque communautariste.
L’avis de la commission est défavorable. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, en vertu de la libre administration des collectivités, compte tenu des nécessités de l’administration en matière de maintien de l’ordre public. Cette disposition, que nous avons évoquée un peu plus tôt et qui est essentielle, permet au maire de délimiter les usages des salles qu’il autorise. Je pense que nous sommes d’accord sur ce point.
Il me semble cependant que ces dispositions générales, respectueuses des prérogatives du maire, sont préférables à une référence au communautarisme, concept restrictif, peu défini en droit, et dont la réalité peut être difficile à évaluer. En effet, où commence le communautarisme ?

M. M’jid El Guerrab (indépendant, Mouvement radical) : Cela ne veut rien dire. Et la pétanque, c’est communautariste ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Enfin, sur un plan juridique, votre amendement ne vise pas à mon sens le bon article du CGCT : il aurait été préférable de vous appuyer sur l’article L. 2144-3 du CGCT, qui détermine les modalités de mise à disposition des locaux communaux.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Également défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Brigitte Kuster.

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous dites que mon amendement ne vise pas le bon article. Je vous remercie pour cette précision, monsieur le rapporteur, mais sachez que nombre de mes amendements ont été jugés irrecevables pour d’autres raisons. J’entends que le mot communautarisme n’est pas assez précis et que la formulation n’est peut-être pas heureuse. Reste que vous devez être bien conscient de la difficulté dans laquelle se trouvent certains maires.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je le suis !

Mme Brigitte Kuster (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’espère que les amendements de mes collègues seront plus précis et qu’ainsi votre avis sera favorable, afin de donner plus de pouvoir aux maires qui attendent des réponses, certains d’entre eux étant confrontés à de graves difficultés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknosek 1417, 735 et 51, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement bknoek 1417.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Il a le même objet que celui qui vient d’être présenté par Mme Kuster. Cependant j’avais, en quelque sorte, devancé vos désirs, monsieur le rapporteur, puisque je l’ai positionné à l’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales. J’ose espérer qu’ainsi je ne m’attirerai pas une admonestation de votre part concernant son emplacement.
Par cet amendement, je propose d’offrir aux maires, dans le respect bien évidemment du principe de libre administration des collectivités locales, auquel nous ne saurions porter atteinte, la possibilité de refuser la location ou la mise à disposition d’une salle municipale à un individu ou à une association organisant un événement pour des motifs religieux.
Nous le savons, il ne sert à rien de nier la réalité, des pressions existent : il arrive que des maires se retrouvent en danger, soient intimidés, fassent l’objet de menaces ou soient même sérieusement importunés, voire pire. Il nous semble donc intéressant de pouvoir offrir aux maires la possibilité de formuler un tel refus.
L’état actuel du droit en matière de troubles à l’ordre public ne nous semble pas couvrir tout le champ des possibles en la matière. Cet amendement, en remédiant à cette situation, les protégerait ainsi d’éventuels recours en justice.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 735 de M. Robin Reda et 51 de Mme Jacqueline Maquet sont défendus.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Votre référence à l’article du code général des collectivité territoriales est tout à fait la bonne, ma chère collègue : merci pour le clin d’œil ! Je comprends que vous vouliez donner les moyens aux maires de s’opposer à une utilisation d’un bien communal à des fins séparatistes. Mais vous pointez « un événement aux motifs religieux ». Or un tel événement n’est pas contraire en soi aux principes de la République, il ne pousse pas forcément au séparatisme.
Le juge administratif a précisé les contours des modalités de mise à disposition d’une salle communale pour un événement cultuel ; ces critères me semblent respectueux à la fois de la neutralité de la puissance publique et de la liberté de réunion. Ainsi, le Conseil d’État a indiqué qu’une salle peut être mise à disposition dans le but d’y pratiquer un culte sans méconnaître la loi de 1905, si la neutralité à l’égard des cultes et l’égalité sont respectées, si les conditions financières de cette mise à disposition excluent toute aide – la mise à disposition peut être gratuite si elle l’est aussi pour les autres associations cultuelles, respectant ainsi l’égalité d’accès –, et si la mise à disposition est ponctuelle et non récurrente au point de faire de ce bien public un lieu de culte permanent. Je précise en outre que le juge a indiqué que le fait de refuser de prêter une salle au motif que l’association qui sollicite ce prêt a un caractère cultuel est une atteinte aux libertés de réunion et de culte.

M. Serge Letchimy (groupe socialiste à l'Assemblée nationale) : Il a raison.

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Même si je comprends bien le but recherché, l’avis est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknosek 725, 726, 826, 1036, 1037 et 1986, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Robin Reda, pour soutenir l’amendement bknoek 725.

M. Robin Reda (Libres) : Nous entrons dans une série d’amendements qui ont pour but d’élargir l’interdiction de diriger une association aux personnes ayant été condamnées pour action terroriste. Je sais que c’est prévu à l’article 43, mais l’extension proposée dans ces amendements ne concernerait pas seulement les associations cultuelles mais aussi les associations de droit commun, régies par la loi de 1901. Il paraît en effet particulièrement dangereux de laisser des associations à la main de personnes qui ont démontré leur dangerosité, d’où cette peine complémentaire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Puis-je considérer que l’amendement bknoek 726 a été défendu, monsieur Reda ?

M. Robin Reda (Libres) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 826 de M. Éric Diard est défendu.

Plusieurs députés du groupe LR : En raison du temps législatif programmé !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 1036.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Je défendrai en même temps l’amendement bknoek 1037 puisque tous deux ont le même objectif que ceux de mon collègue Reda : étendre l’interdiction aux personnes qui ont été condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie de terrorisme de diriger une association loi de 1905, tel que le prévoit l’article 43 du projet de loi, aux associations loi de 1901. Il faut en effet l’étendre à toutes les associations, parce qu’on voit bien que les associations sportives et les associations culturelles peuvent être des foyers de radicalisation. Il est inconcevable que leur dirigeant puisse avoir été condamné pour de telles infractions. L’amendement bknoek 1036 propose une interdiction égale au quantum de la peine et qui ne peut être inférieure à dix ans, l’amendement bknoek 1037 transposant dans les mêmes termes le dispositif prévu à l’article 43 aux associations loi de 1901, soit une interdiction de dix ans.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 1037 a été défendu.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bknoek 1986.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Nous, députés du groupe Agir ensemble, voulons nous aussi interdire d’administrer ou de diriger une association loi de 1901 à toute personne ayant été condamnée définitivement pour des faits de terrorisme, et ce pour une durée de dix ans. Comment, en effet, concevoir qu’elle puisse, par exemple, s’occuper d’une association de soutien scolaire dans nos quartiers, d’une association culturelle – même si des enfants sont censés n’y apprendre qu’à jouer d’un instrument de musique – ou d’un club de foot ? Ce n’est pas possible. Il y a évidemment danger car cette personne risque de continuer de sévir auprès des adhérents de ces associations.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Vous proposez, mes chers collègues, d’interdire aux personnes condamnées pour terrorisme de diriger une association pendant une durée qui varie – entre trente ans et dix ans car il y a des amendements de repli –, mais votre intention est claire : terrorisme, pas de rédemption, donc interdiction de diriger une association. Vous allez sans doute voir dans mes propos une pointe de naïveté, mais quelqu’un qui a, même indirectement, participé à une activité terroriste – puisque les articles 421-1 à 421-8 du code pénal auxquels se réfèrent vos amendements renvoient à une définition très large du terrorisme, incluant le soutien à une entreprise terroriste…

M. Robin Reda (Libres) : Ce n’est pas grave, alors ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je n’ai pas dit cela, mais la personne peut, à un moment de sa vie, le regretter au point de créer, afin de se racheter, une association pour lutter contre la radicalisation,…

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : On ne prend pas le risque !

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : …ou contre les effets du terrorisme. Mais je sais bien que vous trouvez mes propos naïfs !
En tout cas, la logique de l’article 43, que plusieurs d’entre vous ont évoqué, ne peut être selon moi appliquée aux associations loi de 1901. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État a indiqué que cette mesure ne peut se justifier que pour les associations cultuelles au regard de la spécificité de leur objet. Je note, au passage, que la durée maximale d’interdiction proposée – trente ans à l’amendement bknoek 725 – est le triple de celle prévue au même article pour les associations cultuelles. La constitutionnalité d’une telle mesure est d’autant plus incertaine qu’elle reviendrait à pénaliser pendant une longue période une personne qui a purgé sa peine et à lui interdire d’exercer un droit fondamental, celui de la liberté d’association, alors que le crime qu’elle a commis, même s’il est évidemment d’une gravité majeure, n’a pas de lien direct avec l’objet associatif.
Vous aurez du mal à déceler de la naïveté dans mes propos conclusifs : si l’association concernée contrevient aux principes du contrat d’engagement républicain, sa subvention lui sera retirée, et si elle porte atteinte de manière grave à l’ordre public, sa dissolution pourra être prononcée – nous en reparlerons à l’article 8. Ce continuum de sanctions nous dispense de prendre le risque d’adopter une disposition probablement inconstitutionnelle car attentatoire à la liberté d’association. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Je dois reconnaître que, spontanément, ma première réaction à la lecture de vos amendements était plutôt favorable et c’est pourquoi j’ai travaillé la question plus avant. Toutefois, même si je comprends votre objectif de mieux protéger chacun en luttant contre le terreau du terrorisme et, singulièrement, contre l’emprise des récidivistes, il s’avère que vos propositions poseraient un problème juridique, alors que nous essayons de trouver la ligne de crête entre la nécessaire lutte contre le terreau du terrorisme et la préservation des grands principes fondamentaux de notre droit. En l’occur1056rence, dans son avis, le Conseil d’État, après avoir rappelé que « le projet prévoit que toute personne condamnée pour une infraction en matière de terrorisme ne pourra diriger ou administrer une association cultuelle pendant les dix ans suivant la date à laquelle la condamnation sera devenue définitive », considère que « cette incapacité est justifiée par le caractère particulièrement sensible des activités cultuelles ».
A contrario, étendre le champ de cette interdiction aux associations loi de 1901 serait faire courir un risque de censure constitutionnelle, au regard notamment du principe de la liberté d’association qui a valeur constitutionnelle. De même, l’automaticité de la sanction nous paraît, elle aussi, une disposition inconstitutionnelle. En effet, une telle interdiction aurait pour effet d’empêcher la personne en question de créer, de diriger ou d’administrer une association pour défendre son cas ou pour aider à la réinsertion selon les principes de la République.
Cette interdiction est prévue dans le projet de loi pour les associations cultuelles parce que le culte est une activité particulière qui mérite une attention particulière. C’est pourquoi la loi de 1905 postule que le culte peut susciter des troubles à l’ordre public en raison des caractéristiques qui lui sont propres – direction des consciences, risque d’ingérence étrangère, forte adhésion des fidèles au discours qu’ils viennent écouter dans le cadre de l’exercice du culte. En revanche, l’extension de cette mesure de manière générale et absolue à toutes les associations loi de 1901 constituerait à notre sens une atteinte disproportionnée au principe de liberté d’association. Et comme le Gouvernement est très attaché à éviter la censure constitutionnelle d’une partie de ce texte, il faut bien circonscrire la mesure à des associations menant une activité particulièrement exposée ou sensible, et justifier la proportionnalité de la mesure par rapport à l’objectif poursuivi, justification qui semblerait, dans le cadre d’un recours devant le Conseil constitutionnel, faire défaut en l’espèce. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur Poulliat, j’entends vos propos : ils sont sans doute fondés juridiquement au regard de l’avis du Conseil d’État. Mais ces amendements ouvrent un débat tout de même très important.
En effet, comment imaginer qu’une personne qui a été condamnée définitivement pour des faits de terrorisme puisse se retrouver à administrer des associations, que ce soit des associations de quartier pour le soutien scolaire, des associations sportives ou d’apprentissage à la musique pour des enfants ? Comment peut-on l’accepter ? Je le dis devant la représentation nationale : il faut trouver les voies juridiques pour éviter que ces personnes puissent de nouveau nuire !
Ensuite, si le projet de loi est une avancée dans la prise en compte du passé terroriste dans le cadre des associations cultuelles, je rappelle qu’il n’y a pas que le terrorisme islamiste et que le terrorisme n’est pas forcément lié à une religion. Pensons au terrorisme survivaliste ou à celui qui est motivé par la haine à l’encontre d’une partie de la population sans motif religieux. Ces personnes sont ignorées de ce texte, alors qu’elles restent dangereuses pour la société. Je crois qu’il faut réfléchir à cette question.
Peut-être y a-t-il d’autres voies de droit que ces amendements pour y répondre, mais il faut vraiment y travailler, parce qu’il y a un vrai danger pour une bonne partie de la population, qui peut se retrouver face à des personnes qui n’ont pas changé. Certes, des condamnés pour terrorisme peuvent changer, et c’est tant mieux : je pense que le travail de déradicalisation peut être très efficace mais, malheureusement, tous ne se déradicaliseront pas. Des condamnés pour terrorisme ou pour leur soutien au terrorisme peuvent rester dangereux après avoir purgé leur peine.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda (Libres) : Je ne crois pas à la naïveté du rapporteur : cher Éric Poulliat, le rapport que vous avez rédigé,…

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : J’étais sûr que vous alliez le citer !

M. Robin Reda (Libres) : …et que M. Diard et vous-même avez cité à plusieurs reprises, met en évidence que des associations loi 1901, notamment dans le domaine du sport, peuvent être détournées de leur objet pour des motifs cultuels,…

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Tout à fait.

M. Robin Reda (Libres) : …motifs particulièrement sensibles, selon l’avis même du Conseil d’État.
La rédaction de cet amendement, qui peut apparaître comme un amendement d’appel, peut sans doute être améliorée, mais je crois qu’il y a vraiment matière à réfléchir, parce que le dirigeant d’association est, par nature, une personne influente : elle dispose du fichier des adhérents et a une forme d’aura, notamment lorsqu’elle prend la parole lors des événements publics.
En outre, l’interdiction de diriger une association ne porte pas atteinte à la liberté d’association : rien n’interdirait à la personne de participer à un club sportif en tant que simple membre, sans avoir accès à des circuits de décision. Si la personne veut participer aux terroristes anonymes pour discuter de sa repentance, grand bien lui fasse. Mais ce qu’on souhaite, c’est qu’elle ne dirige pas une association pendant une durée que nous aurions à fixer ensemble.

Mme Constance Le Grip (Les Républicains) : Très bien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 1043.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : La procédure du temps programmé étant appliquée, je serai très rapide. Je défendrai également l’amendement bknoek 1044. Il s’agit d’amendements de repli. J’ai compris que l’interdiction de diriger des associations loi 1901 dans leur ensemble, pour les personnes qui sont condamnées pour des faits de terrorisme, se heurtait à un risque d’inconstitutionnalité. Je vous propose donc de commencer à circonscrire les choses.
Madame la ministre déléguée, si vous êtes convaincue de la nécessité d’agir dans ce domaine, vous pourriez peut-être nous proposer une autre rédaction ou un sous-amendement. Il s’agit de circonscrire l’interdiction aux associations dont l’activité principale s’effectue avec des mineurs, afin d’éviter qu’un dirigeant puisse continuer à exercer une influence après sa condamnation, si éventuellement il ne s’est pas repenti.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : M. Julien Ravier a donc également défendu l’amendement bknoek 1044.
Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Le problème que vous soulevez est important. Mme la ministre vous fera peut-être une proposition en ce sens, mais je tenais à souligner qu’il faut obligatoirement une relation entre le crime terroriste commis et l’objet de l’association. Or, ici, le lien n’est pas évident, ce qui poserait un problème de constitutionnalité.
Néanmoins, je partage votre souci. Je défendrai un amendement prévoyant qu’un dirigeant, dont l’association a été dissoute pour les raisons prévues dans la loi, ne puisse pas en recréer une immédiatement : un tel levier va dans le sens de vos amendements. Un dirigeant d’association, qui aurait porté atteinte aux valeurs de la République, ne pourrait pas recréer une association le lendemain même de sa dissolution. Un tel dispositif me paraît conforme à la Constitution, contrairement au vôtre, qui n’établit aucun lien direct entre la condamnation pour terrorisme et l’objet de l’association, ce qui est contraire à la liberté d’association. Avis défavorable aux deux amendements, même si j’en partage l’objectif. Il faut continuer de travailler sur le sujet.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Ces amendements encourent un risque important de censure constitutionnelle, car ils entravent la liberté d’association. Néanmoins, je suis sensible à vos arguments, notamment en ce qui concerne les associations encadrant des activités pour les mineurs, comme je l’ai été à ceux de MM. Bournazel et Reda. Je peux vous proposer de travailler à cette question, afin de nous donner un objectif commun, que ce soit avant l’examen du texte au Sénat, durant la navette ou avant une éventuelle commission mixte paritaire. Je prends devant vous, ce soir, l’engagement, au nom du Gouvernement, de réfléchir à une rédaction qui permettra de protéger particulièrement les mineurs adhérents d’une association, en interdisant à des personnes ayant été condamnées à de lourdes peines pour terrorisme de la diriger. J’espère que ma proposition vous convient.

M. Florent Boudié (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’avis est donc également défavorable, madame la ministre déléguée ?

Mme Marlène Schiappa : Il s’agit plutôt d’une demande de retrait, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La demande de retrait, c’est une façon polie de dire « défavorable ».

Mme Marlène Schiappa : M. le député veut peut-être retirer ses deux amendements…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Ravier.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Ce sujet est important, même si je ne veux pas y consacrer trop de temps de mon groupe. Madame la ministre déléguée, vous avez fait, à mes collègues Reda et Bournazel, ainsi qu’à moi-même, une bonne proposition et je vous en remercie. Notre objectif, c’est vraiment d’avancer sur ce sujet. Nous sommes à votre disposition pour travailler à une rédaction qui permettra réellement de protéger, notamment, les mineurs dans le cadre associatif. Je retire donc mes deux amendements. (M. Thomas Rudigoz applaudit.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1063 et 1064 de M. Julien Ravier sont défendus.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 1045.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Il vise à étendre l’interdiction de diriger des associations régies par la loi de 1901 aux personnes condamnées pour le délit de séparatisme créé par l’article 4 du présent texte. Je propose une interdiction de cinq ans – ce qui me paraît conforme à l’esprit du projet de loi.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je vais vous faire la même réponse que précédemment : là encore, la sanction n’est pas liée au délit, lequel ne concerne pas le monde associatif. Vous avez évoqué les mineurs : une personne qui a été condamnée pour agression sexuelle sur mineur ne peut plus exercer une activité impliquant un contact avec les mineurs. Il y a bien, dans ce cas, un lien direct entre l’interdiction et le délit. Quel est, en revanche, le lien direct entre le fait de créer une association et le délit de séparatisme ? Encore une fois, je comprends votre intention mais j’émets un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements bknosek 1457 de M. Julien Ravier, 1124 de M. Stéphane Viry, et 2087 et 2123 de M. Brahim Hammouche sont défendus.

M. Julien Ravier (Député, 15ᵉ législature) : Faute de temps !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 2645.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Il a été rédigé en collaboration avec l’association Euro-CIDES – Euro-Compétences et initiatives pour le développement de l’entrepreneuriat solidaire. L’État, à travers les préfectures, notamment leurs services aux associations, doit donner aux territoires les moyens de mieux détecter les associations rejetant sciemment les principes de la République. Pour cela, les acteurs locaux doivent mieux les connaître et ce, dès leur création. Au plus près de chaque citoyen et groupement de citoyens, se trouve en effet l’échelon municipal qui doit pouvoir, en coopération avec l’État, exercer un contrôle accru du fonctionnement des associations, notamment à travers les documents propres à leur création.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Cet amendement conduirait à exiger de toutes les associations loi 1901, y compris de celles qui ne demandent pas de subventions, qu’elles souscrivent au 1058contrat d’engagement républicain, extension qui aboutirait à affaiblir considérablement le dispositif. Étendre le contrat à toutes les associations loi 1901 en ferait une coquille vide, sans effet réel, ce qui doit être absolument évité pour préserver sa légitimité. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2654 de Mme Sophie Mette est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement bknoek 2264.

Mme Laurence Vanceunebrock (Renaissance) : Il vise à améliorer la transparence des subventions accordées à une association par l’État ou par les collectivités territoriales. Il reprend la rédaction de l’ancien article 22 de la loi du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif, qui fut supprimé en 2017. Ce projet de loi visant une plus grande transparence, notamment des financements, le présent amendement permettra d’assurer la publicité des subventions publiques accordées aux associations.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Cet amendement est en partie satisfait par le dernier alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui prévoit que les données essentielles de toute subvention dépassant un certain seuil sont accessibles « sous forme électronique, dans un standard ouvert aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé ».
Vous proposez d’aller plus loin, en obligeant les collectivités à publier l’ensemble des données relatives aux subventions, ce qui me paraît excessif. En effet, cela reviendrait à supprimer le seuil et il y aurait alors un risque d’engorgement du dispositif, compte tenu des nombreuses informations que les collectivités devraient publier. De plus, l’évolution du seuil relève de la voie réglementaire.
Enfin, les subventions sont attribuées par le conseil municipal : elles figurent donc dans les délibérations, qui sont elles-mêmes des pièces publiques qui peuvent être communiquées à tous les citoyens qui le demandent. Elles sont même souvent reproduites de manière électronique sur le site internet des communes. L’amendement, déjà très grandement satisfait, entraînerait une charge trop lourde pour les collectivités : avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement bknoek 2655.

Mme Maud Petit (Mouvement démocrate) : Il vise à faire en sorte que la commune veille à ce qu’un de ses représentants élus soit convié à chaque assemblée générale ainsi qu’aux réunions du bureau des associations de son territoire. Il ne sera évidemment pas doté d’une voix délibérante, afin d’éviter toute forme d’ingérence, mais il lui appartiendra de juger de la bonne conformité des actions et des propos de l’association aux principes de la République.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : J’adresse, au passage, un salut amical à ma collègue Sophie Mette, première signataire de l’amendement, qui, comme moi, est originaire de la Gironde. (Sourires.)
Vous proposez de créer une obligation pour l’association de convier un représentant du conseil municipal à chaque assemblée générale ou réunion de bureau. Vous imaginez ce que cela va représenter ! Par exemple, dans ma commune de 30 000 habitants, il y a près de 400 associations qui organisent, chacune, des réunions de bureau et de conseil d’administration, ainsi qu’une assemblée générale par an. Une telle disposition créerait une charge beaucoup trop lourde à remplir pour les élus. Par ailleurs, l’amendement pose un problème de justification : les associations ont le droit de ne pas vouloir de la présence d’un élu au cours de leur réunion. Il me semble difficile de la leur imposer. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Cette proposition part d’une bonne intention mais, comme le rapporteur, je trouve qu’elle est trop contraignante de part et d’autre. Le fait d’être subventionné par une collectivité ne signifie pas qu’on adhère pleinement à tout ce qu’elle fait. Quand une association se réunit, elle doit pouvoir disposer d’une liberté de parole, sans qu’un membre de l’exécutif local soit présent en permanence pour écouter ce qui se dit.
Par ailleurs, pour avoir été, comme beaucoup d’entre vous, élue locale quelques années, je sais que les contraintes sont nombreuses : il faut assister à des commissions, comme les commissions de sécurité incendie, célébrer les mariages – même si c’est un grand plaisir, cela remplit l’agenda –, être présent aux réunions des différentes organisations ou préparer des réunions politiques diverses et variées. Votre proposition ajouterait une contrainte supplémentaire dont je ne perçois pas forcément l’utilité puisque, si l’élu souhaite recueillir des informations sur le bon fonctionnement de l’association, il lui suffit de rencontrer ses responsables pour en étudier, avec eux, le budget ou les différentes activités. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 2656 rectifié de Mme Sophie Mette est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir les amendements bknosek 1995 et 2037, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. Pierre-Yves Bournazel (Union pour un mouvement populaire) : Tout d’abord, je tenais à vous remercier, madame la ministre déléguée, pour votre engagement, non seulement en faveur de notre amendement précédent, mais de manière générale sur des sujets importants. Nous l’apprécions.
Ces deux amendements visent à obliger les gérants d’associations agréées par le ministère de l’éducation, de la jeunesse et des sports qui sollicitent des subventions publiques à suivre une formation à la laïcité et aux principes républicains. Cette disposition procède toujours de la même philosophie, qui conjugue liberté et responsabilité associatives. Cette forma1059tion est d’autant plus indispensable que les responsables d’association sont en première ligne face aux difficultés du séparatisme et de l’entrisme.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je me suis déjà exprimé sur l’obligation de formation. Je juge préférable de travailler avec les associations à des pistes de travail communes, afin de rendre ces formations réellement efficaces et bénéfiques. Il ne s’agit pas, en effet, de simplement valider un module de deux heures suivi à distance, sur internet, pour être en règle, car cela n’aurait aucune utilité.
Cela étant, je partage votre objectif, que vous limitez ici aux associations sportives. Nous devons trouver, avec le contrat d’engagement républicain, les moyens de nous assurer de l’adhésion des associations à des valeurs communes, au respect des principes de la République, voire – soyons fous – à leur promotion et à leur valorisation.