Respect des principes de la République : Après l’article 8
debate, 08/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 8.
L’amendement bknoek 302 de M. Christophe Blanchet est défendu. Il fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2699.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2699.
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Il s’agit d’un sous-amendement de précision.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement bknoek 1668.
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Cet amendement de notre collègue Thomas Rudigoz, inspiré par une recommandation émise en 2019 par la commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France, vise à renforcer les sanctions prévues dans le cadre du délit de reconstitution de ligue dissoute. Si nous considérons en effet que la dissolution administrative s’avère un dispositif efficace, nous estimons néanmoins que la pénalisation de la reconstitution de tels groupes mériterait une évolution : les participants à ladite reconstitution – ou à son maintien – encourraient ainsi non plus trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, mais quatre ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Je sais toute l’implication, tout le travail de notre collègue Thomas Rudigoz sur le sujet. Son amendement propose de renforcer les sanctions appliquées aux personnes qui participent au maintien ou à la reconstitution d’une association ou d’un groupement dissous. Or la peine en vigueur me semble proportionnée. Je rappelle en outre que les personnes condamnées encourent également une interdiction des droits civiques, civils et de famille, et une interdiction de séjour. Enfin, il convient notamment de conserver une différence substantielle avec celle sanctionnant le fait de reconstituer un groupe combat, à savoir cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. À défaut d’un retrait, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous votre amendement, monsieur Belhaddad ?
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bknoek 303 de M. Christophe Blanchet est défendu.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement bknoek 1667.
M. Belkhir Belhaddad (Renaissance) : Cet amendement de notre collègue Thomas Rudigoz s’inscrit, comme le précédent, dans la lutte contre les groupuscules extrémistes en proposant qu’un rapport soit remis chaque année au Parlement sur le suivi des associations et des groupements ayant fait l’objet d’une dissolution administrative. Cette proposition est calquée notamment sur le modèle allemand, pays où les services de renseignement remettent annuellement un rapport au Parlement, qui traite non seulement de l’extrême droite mais aussi des menaces venant de l’extrême gauche et de l’islamisme radical. Dans le même esprit, nous pensons qu’il serait pertinent que la délégation parlementaire au renseignement soit tenue informée des menaces en la matière pesant sur l’ordre public et sur les institutions.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Poulliat (Parti socialiste) : Par définition, les associations et les groupements dissous n’ont plus d’activité. En outre, les documents fournis à la délégation parlementaire au renseignement concernent le fonctionnement et l’organisation des services, et non des personnes ou des organisations suivies par lesdits services. Il ne me semble de surcroît pas utile pour cette délégation chargée du contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseignement et d’évaluation des politiques publiques s’y rapportant de disposer d’informations concernant des situations individuelles. Avis défavorable.
Mme la présidente (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gérald Darmanin : Même avis.