Respect des principes de la République : Article 13
debate, 08/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 401, 520, 773, 1394 et 2523, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 401.
M. Xavier Breton : Madame la rapporteure, vous venez de dire : « Nous ne revenons pas sur ce qui a été décidé. » Rassurez-moi, il sera quand même possible de débattre des amendements et d’améliorer le texte en séance publique, n’est-ce pas ? Cet amendement de suppression de l’article 13 s’inscrit dans cette logique.
Cet article vise à renforcer la protection des héritiers réservataires. Dont acte. Mais tel qu’il est rédigé, il intègre de nouveau dans le droit des successions et des libéralités une sorte de droit de prélèvement. Or le droit de prélèvement a été déclaré inconstitutionnel, à l’occasion de l’examen, le 5 août 2011, d’une QPC par le Conseil constitutionnel, au motif qu’il engendrerait une rupture d’égalité entre les héritiers de nationalité française qui en bénéficiaient et les héritiers étrangers.
M. Florent Boudié : Vous confondez, là !
M. Xavier Breton : Lors de son audition, le Conseil supérieur du notariat a fait part de ses craintes quant à la mise en œuvre de ces mesures. Comment accomplir cette nouvelle obligation ? Comment faire pour retrouver un héritier ?
Cette nouvelle responsabilité risque d’alimenter frustrations et contentieux, car l’usine à gaz que vous mettez en place créera de nombreuses incertitudes juridiques.
C’est pourquoi il convient de supprimer l’article 13.
Mme la présidente : Les amendements bknosek 520 de M. Patrick Hetzel et 773 de M. Marc Le Fur sont défendus.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1394.
M. Charles de Courson : L’intérêt de cet article est de nourrir les avocats. En effet, il alimentera des contentieux épouvantables entre le droit du pays du de cujus, comme on disait autrefois, c’est-à-dire le défunt, et celui du pays d’implantation.
La deuxième raison qui me pousse à demander la suppression de l’article tient à l’exclusion des conjoints du champ de celui-ci. Seuls les enfants sont concernés. Au nom de quoi ?
Lorsque j’ai posé la question, on m’a répondu que la situation était déjà suffisamment compliquée pour les enfants sans qu’il soit besoin d’ajouter les conjoints. Certes, mais il s’agit d’une rupture d’égalité, comparable à celle qui a motivé l’élaboration de l’article 13.
Mes chers collègues, nous pouvons nous faire plaisir, mais, comme à Xavier Breton, il me semble que cet article pose un énorme problème de rupture d’égalité entre les enfants, plus précisément entre ceux qui résidaient dans un pays de l’Union européenne au moment du décès du de cujus et les autres. En effet, seuls les premiers auront droit à la réserve héréditaire.
On comprend l’idée qui sous-tend l’article 13, mais celui-ci aboutit à des impasses. Il convient de conserver le droit international privé positif, à savoir la règle selon laquelle le droit applicable est celui du pays du de cujus, celui où il était considéré comme résident au moment de sa mort. Pensez à Johnny Hallyday !
M. Florent Boudié : Vous nous passerez le dossier, nous ne l’avons pas !
M. Charles de Courson : Heureusement que le chanteur ne résidait pas plus de six mois en Californie au moment de sa mort, contrairement à ce que prétendait sa veuve, sinon le droit français ne se serait pas appliqué. Grâce à cela, les droits de ses deux premiers enfants ont pu être respectés.
M. Gérald Darmanin : C’est vrai !
Mme la présidente : L’amendement bknoek 2523 de M. Julien Ravier est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat : Le principe de réserve héréditaire offre à chaque enfant la liberté d’accéder au droit de succession ou de le refuser. Il garantit l’égalité entre les hommes et les femmes. Enfin, il assure la fraternité, en prévoyant une répartition égale dans la fratrie. Il empêche ainsi de déshériter ou de léser un enfant.
L’article 13 renforce la protection des héritiers, d’une part en améliorant leur information, par le notaire, sur le droit à l’action en réduction, d’autre part en prévoyant la possibilité pour les enfants omis par le testament et régis par la loi étrangère d’effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens du défunt situés en France pour être établis dans les droits réservataires que leur confère la loi française.
Monsieur Breton, le Conseil constitutionnel a en effet déclaré que le droit de prélèvement créait une discrimination entre les enfants étrangers et les enfants français. Or l’article couvre l’ensemble des héritiers, français et étrangers, et ne procède à aucune discrimination. Quant au conjoint, il bénéficie d’une partie ou de la totalité – s’il n’y a pas d’enfant – de la succession. La réserve héréditaire concerne, comme son nom l’indique, le droit de succession en France, qui est un droit de filiation, réservé aux héritiers.
L’avis est défavorable à ces amendements de suppression.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Le raisonnement juridique de Mme la rapporteure démontre parfaitement l’opportunité de maintenir l’article 13 dans le texte. Les arguments des défenseurs de la suppression de l’article me semblent empreints d’une certaine confusion entre différents dispositifs. Dans son avis sur l’article, le Conseil d’État n’a relevé aucun risque d’inconstitutionnalité ni d’inconventionnalité.
Le dispositif que nous allons adopter sera certes difficile à déployer – vous avez raison de le souligner – et créera des contentieux, mais je préfère que la loi fasse valoir les droits des héritiers, notamment l’égalité entre les filles et les garçons – puisque c’est de cela qu’il s’agit lorsque le droit coutumier prévoit la possibilité de déshériter un enfant. Si nous suivions votre raisonnement, nous devrions ne rien toucher aux inégalités de peur de créer des contentieux. Je ne suis pas d’accord avec cette position et préfère élaborer un droit qui assure l’égalité. Certes, les lois diffèrent d’un pays à l’autre, mais nous n’allons pas nous excuser de bâtir un droit français plus égalitaire que celui d’autres pays. L’avis est donc défavorable.
M. Charles de Courson : Et le conjoint ?
Mme la présidente : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Pourquoi avez-vous exclu le conjoint du dispositif ?
M. Florent Boudié : Parce que l’article concerne les héritiers.
M. Charles de Courson : Le conjoint a aussi un droit de réserve. Pourquoi l’avez-vous écarté ? Vous ne répondez pas à cette question.
Mme Marlène Schiappa : Mme la rapporteure vous a répondu !
M. Charles de Courson : Mais non !
Mme la présidente : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.