Respect des principes de la République : Article 15
debate, 08/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, première oratrice inscrite sur l’article.
Mme Perrine Goulet : Après les deux articles que nous venons d’adopter, celui-ci apparaît comme une évidence : il semble anormal que des personnes en situation de polygamie sur notre territoire puissent avoir droit à certaines prestations telles que la pension de réversion. Cet article tend à clarifier le droit en insistant sur le fait que seule la première épouse aura droit à cette pension.
La mesure va cependant se heurter à certains accords internationaux qui permettent le versement de la pension de réversion à des familles polygames. Nous espérons que cet article ne constituera qu’une première pierre. Nous comptons sur vous, madame la ministre déléguée, pour que ces accords soient renégociés et que ces autorisations soient supprimées.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera pour cet article.
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : L’intervention de notre collègue Goulet nous donne bel espoir, mais je ne sais pas si la fermeté sera au rendez-vous. L’article 15 prévoit, en effet, que la pension de réversion d’un époux polygame ne pourra être versée qu’à un seul conjoint survivant, afin d’éviter son partage entre plusieurs épouses, sous réserve des engagements internationaux de la France.
Or de tels engagements ont été conclus entre la France et des pays autorisant la polygamie. La mesure proposée à l’article 15 ne s’appliquera donc pas aux ressortissants de ces pays. Dès lors, quelle en sera la portée, madame la ministre déléguée ? Quelque 30 000 personnes polygames vivraient en France, selon vous. Combien seraient concernées par cette limite au partage de la pension entre épouses d’un époux polygame ?
Ce dispositif va-t-il dissuader des candidats à la polygamie ? J’en doute puisqu’ils seront décédés au moment de son application. Va-t-il permettre de mieux lutter contre les fraudes aux pensions de réversion françaises, un vrai sujet ? J’en doute aussi. Vous le voyez, madame la ministre déléguée, il reste beaucoup à faire en la matière. (M. Julien Aubert applaudit.)
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements identiques, bknosek 646, 1158, 1771, 2139 et 2325.
Les amendements bknosek 646 de Mme Albane Gaillot, 1158 de M. Thibault Bazin, 1771 de Mme Marie-George Buffet et 2139 de Mme Bénédicte Pételle sont défendus.
La parole est à M. Mustapha Laabid, pour soutenir l’amendement bknoek 2325.
M. Mustapha Laabid : Au-delà du fait que la polygamie est déjà interdite en France et partout dans le monde pour tout ressortissant français, les dispositions énoncées dans l’article 15 pour lutter contre ce phénomène ne me semblent pas efficaces, notamment le critère d’ancienneté pour l’attribution des pensions de réversion. Au lieu de sanctionner comme il faut l’auteur de l’infraction, cet article conduira seulement à léser économiquement l’épouse ainsi que les enfants issus du mariage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat : Effectivement, treize pays ont signé des conventions internationales pour permettre le partage des pensions de réversion. Cependant, les personnes qui n’en bénéficieront pas pourront obtenir d’autres prestations sociales sous condition de résidence et de ressources : l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA –, le revenu de solidarité active – RSA –, l’aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine, s’ils remplissent les conditions d’attribution. En outre, l’accompagnement des associations devrait être renforcé. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Il est également défavorable.
Je profite de cette prise de parole pour répondre à la question très légitime sur les conventions internationales. Celles-ci se négocient dans le cadre d’un travail diplomatique sur la base du droit de chaque pays. Je réitère devant vous l’engagement que j’avais pris en commission au nom du Gouvernement : ces conventions internationales seront renégociées avec les pays qui autorisent la polygamie dès que la loi aura été promulguée, ce travail ne pouvant pas être fait avant.
M. Julien Aubert : Quelle relecture de la Constitution : désormais, la loi modifie les traités !
Mme Marlène Schiappa : Non, elle pousse à leur renégociation !
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1409.
M. Charles de Courson : Pour ma part, j’ai découvert ce problème en 1995. (Sourires.) Ce sujet représentait trois ou quatre pages du rapport de 500 pages que j’avais rédigé sur les fraudes et les pratiques abusives.
À l’occasion, j’avais découvert une deuxième chose : les conventions bilatérales de sécurité sociale ne sont pas soumises à la décision du Parlement. C’est un problème de fond : lors de la création des lois de financement de la sécurité sociale, nous avons oublié de porter les conventions bilatérales de sécurité sociale au niveau législatif.
Nous nous retrouvons donc avec un projet d’article qui n’a pas de portée puisque, grosso modo, et contrairement au présent texte, les treize conventions bilatérales de sécurité sociale autorisent le partage des pensions de réversion. Or les accords internationaux l’emportent sur la loi.
Vous dites, madame la ministre déléguée, qu’il faut commencer par adopter ce texte pour renégocier. Pas du tout ! Le ministre des solidarités et de la santé pouvait renégocier ces conventions à tout moment.
C’est pourquoi je propose, à l’alinéa 2, de supprimer les mots : « sous réserve des engagements internationaux de la France ». Qui nous dit, en effet, que la renégociation n’aura pas lieu avant cinq ou dix ans, sous un autre gouvernement ? Vous pouvez dire ce que vous voulez, mais il n’y a aucun engagement. La négociation, effectuée dans le cadre diplomatique, dépendra de pays étrangers. Elle pourra durer des années et même, dans certains cas, n’aboutir à aucune modification de la situation actuelle.
Ces engagements internationaux sont des actes réglementaires, ce qui est très choquant pour le Parlement. Si nous ne supprimons pas la mention qui s’y réfère, nous vidons l’article de son contenu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat : Même en l’absence de la mention que vous souhaitez supprimer, les engagements internationaux s’imposent à nous en application de l’article 55 de la Constitution : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. » Cependant, il est possible de les renégocier sous forme d’avenants, en se mettant d’accord avec les pays concernés.
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Comme vient de l’indiquer Mme la rapporteure, ces conventions binationales ont vocation à être renégociées. J’ai toujours un peu de mal à m’entendre dire que mes propos ne m’engagent à rien. Nous sommes là pour prendre des engagements et les tenir, sinon nos échanges sont inutiles. Vous avez le droit d’y croire ou pas, mais, pour notre part, nous réitérons l’engagement que nous avons pris en commission de renégocier ces conventions. Le résultat ne dépend pas que de nous, dites-vous. C’est tout le principe d’une négociation de convention : il faut discuter.
Votre amendement ne change rien au texte, il ne l’améliore ni ne le dégrade. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de l’Assemblée.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Vous pourriez vous engager à renégocier les treize conventions sur ce point – parce qu’il y en a bien d’autres en matière de polygamie ! – dans un délai d’un an. Voilà l’engagement que vous pourriez prendre, plutôt que de promettre des négociations. Vous pourriez dire que si les treize conventions ne sont pas modifiées sur ce point au bout d’un an, elles seront dénoncées. Voilà ce que serait un engagement !
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marlène Schiappa : M. de Courson me demande de prendre un engagement. Quand j’en prends un, cela ne lui convient pas et il en change les termes. Cela ne fonctionne pas comme ça !
M. François Pupponi : Charles de Courson fonctionne comme ça !
Mme Marlène Schiappa : Nous ne sommes pas au marché en train de négocier des prix. Je réponds favorablement à votre demande, vous pourriez vous en réjouir, monsieur de Courson !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2500.
Mme Nicole Dubré-Chirat : Il a pour objet de garantir les droits des conjoints divorcés, en maintenant pendant toute la période de leur mariage le droit à réversion pour ceux qui se sont mariés en situation de monogamie.
M. le président : Je mets aux voix l’article 15.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :