Respect des principes de la République : Article 16

Respect des principes de la République : Article 16

debate, 08/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.

M. Pierre-Yves Bournazel : Je voudrais citer une statistique qui situe la portée du phénomène dont nous sommes invités à débattre : plus de 30 % des médecins auraient déjà été sollicités pour rédiger des certificats de virginité. C’est un chiffre qui peut étonner et qui interpelle. Dans notre pays, où les femmes sont libres de disposer de leur corps et de vivre leur vie, cette pratique n’est pas tolérable. C’est une question de dignité humaine et de respect de l’égalité entre les femmes et les hommes. Rien, je dis bien rien, ne peut justifier qu’on impose aux femmes de prouver leur virginité !
L’engagement résolu du Gouvernement, particulièrement de la ministre déléguée Marlène Schiappa, est salutaire. Qui peut penser qu’une femme se livrerait à cette pratique en toute liberté, sans contrainte et sans pression ? On peut raisonnablement estimer qu’une femme qui demande un certificat de virginité le fait sous une forme de pression extérieure puisque par définition elle n’a pas à le prouver à elle-même. Cet article, qui vise à interdire explicitement à tout professionnel de santé l’établissement d’un certificat attestant de la virginité d’une personne, est un engagement fort du Gouvernement. Il montre concrètement combien cette loi est utile.
Enfin, je veux souligner que la disposition n’est pas dirigée contre le corps médical. Au contraire, l’interdiction, pour les médecins, de délivrer des certificats de virginité est une façon de les protéger et de leur éviter des situations où ils pourraient faire l’objet de pressions.

M. le président : Les amendements bknosek 1360 de M. Bruno Bilde, 784 de Mme Albane Gaillot et 185 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1568, 1257, 661 et 2613, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1568.

M. Éric Coquerel : Il me permettra de m’exprimer sur l’ensemble de l’article 16.
Cet article a fait beaucoup de bruit avant même l’examen du projet de loi sans pour autant bénéficier d’une véritable étude d’impact. Nous le regrettons. Le sondage du Quotidien du médecin qui a été cité est un sondage en ligne qui a été proposé aux médecins sans constitution d’un échantillon représentatif ; 30 % des médecins qui y ont répondu affirmaient avoir rencontré cette demande une fois dans leur carrière. Le planning familial, de son côté, a affirmé en audition que les demandes de ce type étaient très rares.
Je mentionne tout cela car cette pratique représente, dans le discours, l’un des éléments qui tendraient à montrer l’ampleur du séparatisme islamiste. Il me semble important de le préciser.
Bien sûr, même s’il ne s’agissait que de deux ou trois cas, il serait quand même important de légiférer, car c’est évidemment une pratique insupportable et scandaleuse, nul besoin de préciser pourquoi. Mais dans ce cas, il faudrait que l’article soit complet. Or il lui manque deux volets.
Premièrement, alors même que l’Ordre des médecins interdit cette pratique, l’article pénalise essentiellement les médecins qui délivrent des certificats de virginité. Or d’après tous les témoignages qui nous remontent, les médecins qui le font condamnent cette pratique, mais acceptent de délivrer ces certificats pour protéger les victimes, les femmes qui les demandent étant sous la menace de représailles familiales. Ils ne pratiquent évidemment pas le test de virginité, et c’est heureux ; en outre, très souvent, après avoir délivré le certificat, ils signalent la situation aux autorités. Je regrette qu’aux termes de cet article, ce soient les médecins qui se trouvent pénalisés par l’interdiction. Nous en avons déjà débattu : il faudrait surtout pénaliser de façon beaucoup plus importante les personnes qui incitent les femmes à demander un certificat de virginité. Quoi qu’il en soit, vu le contexte, une peine d’emprisonnement d’un an nous paraît excessive.
Deuxièmement, la loi devrait obliger le professionnel de santé à informer la personne qui lui demande un certificat de virginité, que je continue à considérer comme une victime, de l’existence d’organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes, qu’elle pourrait contacter, et à lui remettre un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Ce serait une manière de garantir par la loi l’aspect pédagogique et la prévention qui devraient accompagner cette interdiction.

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 1257.

Mme Perrine Goulet : Les témoignages recueillis en audition montrent que les jeunes filles qui viennent demander un certificat de virginité le font poussées par leur famille ; le leur refuser simplement peut donc être dangereux pour elles. Comment pourraient-elles rentrer dans leur famille sans ce fameux certificat et sans appui ? Nous proposons donc que le médecin explique à la jeune fille qu’il ne peut pas lui délivrer un tel certificat et qu’il l’oriente vers des associations d’aide aux victimes afin que ces associations puissent éventuellement l’appuyer pour le retour dans sa famille et éviter ainsi les actes de maltraitance. Il nous semble important, tout en posant l’interdit, de prévoir cette mesure d’accompagnement afin de ne pas laisser les jeunes filles seules face à leur famille.

M. le président : L’amendement bknoek 661 de Mme Albane Gaillot est défendu.
La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bknoek 2613.

Mme Catherine Fabre : Il a pour objectif de permettre aux femmes à qui il est demandé de certifier leur virginité d’être informées par les professionnels de santé de l’existence de services d’aide compétents et des démarches qu’elles peuvent entreprendre pour s’informer ou se protéger. En effet, si sanctionner cette pratique semble nécessaire, il faut également, en complément, accompagner les femmes à qui il est demandé de produire ces certificats, les écouter et les guider vers les services à même de les aider.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : Je voudrais confirmer que les médecins que nous avons rencontrés, qui délivrent environ deux à trois certificats de virginité par an, donnent toutes les informations nécessaires aux jeunes femmes et les orientent vers des associations – cela fait partie de leurs attributions.
Ce travail est donc déjà mené actuellement. Si l’on souhaitait le renforcer, il faudrait se tourner vers le Conseil national de l’ordre des médecins, qui met en place des formations et des accompagnements pour les professionnels de santé. Jusqu’à présent, le Conseil se contentait de faire des recommandations aux médecins, sans prononcer d’interdiction. Mais aujourd’hui, comme les associations, il approuve l’interdiction de cette pratique, afin qu’elle diminue sur le territoire et au-delà.
Nous évoquerons la question des demandeurs un peu plus tard dans la discussion. Pour le moment, il s’agit de pénaliser les médecins qui sont les prescripteurs en appuyant cette interdiction par une sanction.
Concernant la proposition de M. Coquerel de supprimer la peine d’emprisonnement, le quantum de la peine encourue se situe à un niveau adapté à la nature des faits. Il n’est donc pas surévalué.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Lors des débats en commission spéciale, il m’a semblé qu’il régnait un certain consensus, sur l’ensemble des bancs, pour s’élever contre cette pratique barbare qu’est le certificat de virginité.
Je tenais à faire ce préambule car je ne veux pas que l’on pense que je souhaite caricaturer les propos des uns et des autres. Je prends acte de tous les propos qui ont été tenus en rappelant que cette pratique ne doit pas avoir cours sur le sol de la République française et qu’elle contrevient profondément aux principes républicains.
Cela étant, je veux ajouter que certains arguments que j’ai entendus m’ont heurtée. J’observe que le débat autour de cette question a évolué. Il y a plusieurs mois, lorsque le Président de la République, dans son discours de Mulhouse, avait commencé à l’évoquer, certains, dans le monde politique, avaient réagi en affirmant que cette pratique n’avait pas lieu, qu’elle n’existait pas ou alors si peu qu’il ne servait à rien d’en parler.
Je remarque que c’est la première réaction que l’on entend chaque fois que l’on parle de violences faites aux femmes dès lors que celles-ci sont peu visibles.

M. Charles de Courson : Mais non !

Mme Marlène Schiappa : Cela a été le cas lorsque cette majorité a voulu verbaliser le harcèlement de rue. Certains nous ont alors dit, au cours des débats : « Ce n’est pas vrai, ça n’existe pas. »

M. Charles de Courson : Qui a dit ça ?

Mme Marlène Schiappa : Il en a été de même à propos des violences gynécologiques et obstétricales, avant que l’ampleur des témoignages ne montre qu’il s’agissait d’un phénomène massif.
D’après une étude du Quotidien du médecin, environ 30 % des professionnels de santé interrogés confient avoir déjà été sollicités au cours de leur carrière pour un certificat de virginité. Certes, cette étude n’a ni plus, ni moins de valeur qu’une autre. Ce n’est qu’une statistique. Il existe probablement des médecins ou des gynécologues qui ne se sont jamais retrouvés dans cette situation. Mais il en existe aussi – et nous en avons rencontré – qui, plusieurs fois par semaine, reçoivent des jeunes filles ou des familles venues non seulement leur demander de rédiger un certificat de virginité mais aussi, dans certains cas – et même souvent –, de procéder préalablement à un test de virginité.
Il est fondamental de prononcer une interdiction ferme et totale. À l’instar de certains de vos collègues en commission spéciale, vous venez de dire, monsieur Coquerel, et je ne vous en blâme pas, que des médecins sont amenés à délivrer des certificats de virginité par crainte de ce qui pourrait arriver à la jeune fille au cas où elle rentrerait chez elle sans un tel document. Or je crois que nous devrions plutôt nous interroger sur ce qui pourrait arriver à celle qui l’a obtenu !

M. Florent Boudié : Absolument !

Mme Marlène Schiappa : Vers quelle vie conduisons-nous une jeune fille dont l’acte fondateur de son mariage aura été de faire effectuer un test médical consistant à contrôler ce qu’il reste de son hymen – pardon pour les détails, mais c’est bien de cela qu’il s’agit –, comme un cheval dont on va faire vérifier les dents ?

M. Julien Ravier : Si vous pouviez aussi interdire le voile aux petites filles, ce serait pas mal !

Mme Marlène Schiappa : Ce n’est pas respectueux des principes de la République et nous ne devons pas tolérer la moindre délivrance du moindre certificat de virginité sur le sol français. Ces précisions méritaient d’être apportées. L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Madame la ministre déléguée, attention à ne pas aller pas trop loin. Il existe évidemment un consensus autour de l’interdiction de cette pratique. Cependant nos points de vue divergent, tout d’abord parce que vous établissez une comparaison entre les certificats de virginité et le harcèlement de rue. Très sincèrement, je ne suis pas certain que l’on puisse voir un quelconque rapport entre ces pratiques. Mais je note que lorsque l’on tente d’interdire un comportement en passant par la loi, on se heurte à des difficultés puisque le harcèlement de rue continue d’exister. Votre exemple était donc mal choisi.
Ensuite votre démonstration laisse penser qu’en procédant à cette interdiction, on mettra fin aux pratiques qui sont liées à la délivrance de ce certificat. Vous nous dites en substance que la jeune fille qui ne sera plus obligée d’obtenir ce certificat verra sa vie changer. C’est là que vous vous trompez à mon avis. La mesure d’interdiction n’aura aucun effet sur les raisons profondes qui ont conduit sa famille à demander un certificat.
Certes, la jeune fille ne pourra plus demander de certificat à un médecin. Mais, d’une part, il faudrait plutôt que nous réfléchissions au moyen de faire en sorte qu’elle ne puisse pas en demander un à quelqu’un d’autre et, d’autre part, cela n’aura aucun effet sur son milieu familial. Or c’est sur cet environnement qu’il faudrait agir.
Je conviens qu’il s’agit d’une mesure symbolique. Mais ne croyez pas qu’en abrogeant le certificat de virginité, vous abrogez le séparatisme. En réalité, vous n’aurez modifié qu’un de ses symptômes.

M. le président : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : Pour compléter les propos de mon collègue Julien Aubert, je dirai que cette mesure va dans le bon sens mais reste insuffisante : il faudrait aussi condamner les personnes – le plus souvent dans leur entourage – qui exercent des pressions pour que ces jeunes filles obtiennent un certificat de virginité. Si l’on condamne uniquement les professionnels de santé et pas ces individus, nous risquons de voir, demain, des personnes s’improviser médecins, jouer les pères la vertu et délivrer ces certificats en dehors du cadre médical conventionnel.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Eliaou.

M. Jean-François Eliaou : Comme M. Diard, je pense qu’il faut punir les incitateurs, les commanditaires mais ce sera l’objet de l’article 16 ter. Il est bien sûr important de pouvoir contrecarrer cette pratique en s’en prenant à ceux qui en sont à l’origine.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marlène Schiappa : Ce n’est bien sûr pas parce que la délivrance du certificat de virginité est interdite dans la loi que cette pratique cessera du jour au lendemain. Nous le savons parfaitement car cela vaut pour toutes les pratiques condamnables de ce type. Le viol n’a pas disparu le jour il a été criminalisé par la loi.
Nous posons simplement des bases juridiques mais aussi un interdit. Il y a plusieurs années, la République française a dit non et stop à l’excision en inscrivant, dans son droit, la possibilité d’interdire et de sanctionner les mutilations génitales. Il était important que la République pose un interdit, dise ce qu’elle ne tolère pas. C’est exactement ce que nous faisons aujourd’hui avec les certificats de virginité. Nous posons un interdit et disons que la République ne tolère plus cette pratique. Je salue le fait que vous ayez exprimé votre soutien à cette mesure.
Pour répondre très clairement à propos des personnes qui sont visées par les sanctions, je rappelle que le texte voté en commission spéciale a été enrichi. Il est désormais indiqué dans cet article que « toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt la peine prévue à l’article 222-23 du code pénal », que « toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen sans pénétration en vue d’établir un certificat de virginité se rend coupable d’agression sexuelle et encourt la peine prévue à l’article 222-22 du code pénal » et enfin que « toute personne informée de la réalisation d’un tel acte en vue d’établir un certificat de virginité et qui ne dénonce pas sa 1128réalisation aux autorités encourt la peine pour non-dénonciation de crime ou de délit prévue aux articles 434-1 à 434-4 du code pénal. »
Vous voyez donc bien que le texte, tel qu’issu de la commission spéciale, couvre l’ensemble des cas que vous avez évoqués.

M. Julien Aubert : L’Ordre des médecins ne dit pas cela du tout !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1718.

M. Charles de Courson : Nous nous félicitons que la réflexion autour de cette question ait beaucoup évolué au fil des débats. En effet, initialement, on se contentait d’interdire les certificats et de sanctionner les médecins qui les délivreraient avant de se rendre compte que la bonne approche consisterait plutôt à s’interroger sur les personnes qui obligent les femmes à demander ce certificat. C’est l’objet de l’article 16 ter dont nous discuterons plus tard.
Dans le même esprit, cet amendement prévoit que le professionnel de santé à qui il est demandé d’attester la virginité d’une personne en alerte le procureur de la République. Il s’agit d’exercer une pression sur les personnes – membres de sa famille entre autres – qui sont à l’origine de la demande et de faciliter la prise de sanctions.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : L’article L. 226-14 prévoit que le secret professionnel n’est pas applicable « au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être, mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 du code de l’action sociale et des familles, les sévices ou privations qu’il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises. Lorsque la victime est un mineur ou une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique, son accord n’est pas nécessaire. »
Nous n’avons pas besoin d’aller au-delà de ce qui est déjà prévu. Les médecins que nous avons rencontrés procèdent régulièrement à des signalements lorsque la personne concernée est mineure. Si elle est majeure, son accord est nécessaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : Puisque l’amendement est satisfait, je le retire.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 660 et 1989.
L’amendement bknoek 660 de Mme Albane Gaillot est défendu.
La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement bknoek 1989.

Mme Elsa Faucillon : Je précise que je le défends à titre personnel.
Il propose de supprimer l’alinéa 5, c’est-à-dire la peine prévue à l’encontre des professionnels de santé qui délivrent un certificat de virginité.
Madame la ministre déléguée, vous avez parlé de consensus à propos de l’interdiction des certificats de virginité. Il faut en effet interdire cette pratique barbare, y compris lorsque la délivrance du document n’est pas précédée d’un test de virginité – rappelons en effet que les praticiens que nous avons auditionnés se refusent à effectuer un tel test.
J’ai d’ailleurs encore des difficultés à comprendre la raison pour laquelle cette disposition figure dans un projet de loi sur le séparatisme. Un texte relatif aux violences obstétricales ou, plus généralement, aux violences faites aux femmes aurait été plus adapté et au moins permis d’éviter l’instrumentalisation de ce sujet. Comme d’autres, en effet, cette pratique s’appuie sur un système de domination masculine et sur le mythe de la virginité – mythe, ai-je dit, puisque dans de nombreux cas sinon dans la plupart, elle n’est pas vérifiable corporellement et que la situation est alors la même à cet égard que pour les hommes. (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Mais pénaliser la délivrance d’un tel certificat me pose un problème dans la mesure où celles et ceux qui acceptent de le faire – plutôt « celles », d’ailleurs, car ce sont généralement des femmes qui ont affaire à cette question du fait qu’elles travaillent dans les plannings familiaux ou dans les maisons des femmes – le font généralement en dernier recours, après avoir tenté de convaincre les femmes qui la leur demandent d’y renoncer. Elles agissent ainsi à l’encontre de leurs propres convictions, en se disant que ce certificat offrira une protection aux femmes qui ont été forcées de le réclamer.
Peut-être ont-elles tort, et de toute façon, il est certain que nous devons sortir de ce mode de fonctionnement. Mais les femmes qui demandent un certificat de virginité en seront toujours au même point. Quant aux praticiennes désormais sous la menace de sanctions pénales, pourront difficilement leur venir en aide. De leur côté, les hommes, eux, resteront comme aujourd’hui, nullement inquiétés et bien tranquilles. Voilà pourquoi, faute de n’avoir pas mieux travaillé à la rédaction de cet article, y compris à partir d’une étude d’impact plus ambitieuse, je propose que nous laissions pour le moment en paix ces professionnelles de santé.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : Il est vrai que ce sont bien souvent des médecins femmes qui œuvrent dans les centres d’accueil de femmes et qui, à bout d’arguments, acceptent d’attester de la virginité des demandeuses sans avoir procédé à des examens, pour qu’elles puissent repartir dans leur famille. Par ailleurs, si cette pratique est abordée dans ce texte, c’est parce qu’elle peut être d’origine religieuse – il ne s’agit pas de stigmatiser une religion, d’autant que ce n’est pas propre à une seule – et non pas forcément familiale. Tous les médecins auditionnés nous ont dit que cette interdiction les aidera à donner plus de poids à l’information qu’ils fournissent à ces femmes et aux orientations qu’ils leur proposent pour les en dissuader. Et je le répète, le 1129quantum de peine prévu me semble à la fois adapté et proportionné à la nature de l’acte. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable.

M. le président : Sur l’article 16, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement bknoek 2250.

Mme Sonia Krimi : Il vise à faire interdire l’établissement de ces certificats en France, mais aussi à l’étranger. Je sais qu’il a été rejeté en commission en vertu bien évidemment du principe de non-ingérence, mais étant donné la gravité du sujet, je souhaitais y revenir dans l’hémicycle. La loi française est bien connue pour ses lacunes quand il s’agit de jeunes filles qui partent à l’étranger subir une excision ou un test de virginité… Mais l’article 15 que nous venons de voter me laisse quelque espoir : ne serait-il pas possible, madame la ministre, que le législateur encourage par cet article 16 ainsi amendé l’interdiction des tests et des certificats de virginité dans les conventions internationales au terme de discussions bilatérales ?
Simona Tersigni, à l’époque doctorante à l’université Paris VII et chercheuse au CNRS, écrivait en 2001 : « Nombre de travaux en sociologie et en anthropologie ont montré que certaines pratiques de ressortissants de pays du Maghreb installés en France n’étaient pas dictées par l’Islam mais liées à une dramatisation des vertus féminines […]. » J’aimerais dire à toutes les petites filles et à toutes les adolescentes qui nous liront ou nous écouteront peut-être un jour en revenant sur ce débat : dites non à ces tests de virginité, dire non à ces retours au bled, dites non à ces mariages forcés. Votre pays, la France, vous protégera. J’ai eu votre âge, seize ans, dix-sept ans, et j’ai dit non. Et je pense que cela m’a pas mal réussi jusqu’à aujourd’hui.
Mme la ministre sait que je suis contre le mariage avant l’âge de dix-huit ans car il faut alors aller à l’école, faire autre chose, et l’honneur de votre famille ne peut pas s’arrêter – pardonnez-moi – à un trou ; honorer sa famille, c’est montrer sa capacité à s’intégrer dans le pays qui vous a accueilli, honorer sa famille, c’est travailler, montrer sa capacité à casser les plafonds de verre. Un vrai bravo pour cet article, madame la ministre, mais il faut absolument qu’il soit transposé dans des conventions internationales au nom de tout ce que vous défendez. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. M’jid El Guerrab et M. Jean-Paul Lecoq applaudissent également.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : Je ne peux que répéter, chère collègue, ce que j’ai dit en commission : une interdiction votée par le Parlement français vaut pour la France, pas pour les territoires étrangers. Mais on sait que nos lois peuvent quelquefois influencer les législations étrangères.

M. Éric Diard : Vous rêvez !

Mme Nicole Dubré-Chirat : L’avis est défavorable.
Quant aux jeunes filles emmenées l’été au pays pour subir des tests de virginité ou des excisions, je rappelle l’existence de procédures telles que l’ordonnance de protection ou l’interdiction temporaire de sortie du territoire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Tout d’abord, permettez-moi, madame la députée, de vous remercier pour votre témoignage, pour votre engagement et pour le message que vous délivrez à toutes ces jeunes filles. Je partage évidemment l’objectif de votre amendement, mais celui-ci ne peut être introduit dans la loi. En revanche, vous savez que le Président de la République a souhaité que la France accueille et copréside avec le Mexique, cet été, le forum Génération Égalité, pilotée par Delphine O, ambassadrice et secrétaire générale de la Conférence mondiale de l’ONU sur les femmes. Des coalitions de pays vont alors être organisées pour progresser sur un certain nombre de sujets, dont la question des mutilations génitales et celle des pratiques néfastes au regard du respect des femmes. Je suis donc absolument persuadée que, dans le cadre de l’association de parlementaires à ce travail diplomatique important, vous pourrez porter la voix de toutes ces jeunes filles.

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : Je salue le témoignage de notre collègue Sonia Krimi. Peut-être qu’on ne peut pas techniquement introduire une telle disposition dans le texte, mais il y a parfois des dispositions symboliques importantes, et celle-ci en est une. En tant que député des Français de l’étranger, je suis bien placé pour savoir l’importance des 3,5 millions de compatriotes qui vivent hors de notre pays, bien placé pour savoir qu’il faut les protéger et leur envoyer un signal politique leur disant : « Vous êtes vous aussi partie de la nation et la France prête attention à vous et vous protège. »
Ma circonscription couvre le Maghreb et l’Afrique de l’ouest, et je sais que des familles demandent parfois l’application des pratiques ici dénoncées. Il y a très longtemps, dans les villages berbères dont je suis originaire, on demandait aux mariés de s’accoupler sur un drap blanc, qu’ils devaient ensuite montrer publiquement. Cette tradition n’est pas du tout d’origine religieuse, il n’y a rien dans le Coran ni dans d’autres textes religieux qui prescrit la virginité avant le mariage. J’ai déjà parlé de ma mère la semaine dernière, et j’y reviens : avant d’épouser mon père, elle avait eu des enfants de son premier mari dont elle a divorcé. L’obligation de virginité n’a absolument rien à voir avec le mariage. Elle relève d’une mentalité contre laquelle il faut en effet toutes et tous s’élever.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 187 et 1330, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 187 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l’amendement bknoek 1330.

Mme Laurence Trastour-Isnart : Interdire le certificat de virginité est une belle avancée, essentielle pour protéger les jeunes filles et les femmes, essentielle aussi pour le respect de notre république. Je souhaite par cet amendement que soient alourdies les peines quand il est établi par un professionnel de santé.
En outre, on a beaucoup évoqué les problèmes que risquent d’avoir les jeunes filles qui rentreraient chez elles sans le certificat de virginité attendu. Il serait sûrement souhaitable d’organiser une campagne d’information chez tous les médecins, par voie d’affiches, faisant connaître à tout le monde cette interdiction pour tout médecin de délivrer ces certificats, pour mieux protéger les jeunes filles qui rentreront bredouilles. Cette campagne d’information pourrait être aussi une campagne de prévention contre cette pratique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : Je vous remercie pour cette proposition parce que les campagnes d’information font partie des mesures à prendre contre les certificats de virginité. Quant au quantum de peine, je redis que celui prévu dans le texte est adapté à l’infraction et qu’il faut éviter toute surenchère. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : J’abonde dans le sens de ce que vient de dire Mme la rapporteure à propos du quantum de peine : je pense que nous avons réussi à trouver un équilibre. De manière générale, il est fondamental de maintenir une cohérence en la matière pour éviter le risque de censure constitutionnelle. Vous devez garder cela à l’esprit, mesdames, messieurs les députés, pour toutes les peines sur lesquelles vous avez à vous prononcer dans le cadre de ce texte.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.

M. Jean-Paul Lecoq : Je voulais savoir, madame la ministre, si ces sujets seront intégrés dans les programmes d’éducation sexuelle dès la rentrée prochaine. Il faudrait le faire le plus vite possible car, de même que l’interdiction pour les médecins de prescrire de la drogue dans leurs ordonnances n’empêche pas beaucoup d’entre eux de subir des pressions pour le faire, l’interdiction des certificats n’empêchera pas, là aussi, les pressions, tout le monde le sait. Dans notre pays, on a l’habitude d’accompagner ce genre de dispositions par l’éducation.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour soutenir l’amendement bknoek 2150.

M. Pierre-Yves Bournazel : Cet amendement de mon collègue Christophe Euzet propose que la sanction pénale prévue soit complétée par la possibilité pour le conseil de l’ordre correspondant à la profession de l’auteur de l’infraction, notamment le Conseil national de l’ordre des médecins et celui des infirmiers, de prendre une sanction disciplinaire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : Votre demande est déjà satisfaite puisque cela fait partie des missions des conseils de l’ordre que d’assurer la discipline en leur sein à travers différentes sanctions : avertissement, blâme, suspension temporaire ou radiation définitive. Ces sanctions seront applicables dès la promulgation de la loi à la délivrance de certificats de virginité. Il n’y a donc pas lieu de modifier le texte en ce sens. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Vous proposez que la condamnation pour délivrance du certificat de virginité soit notifiée au conseil de l’ordre concerné. Mme la rapporteure a raison : cette information est déjà prévue par le code de la santé publique. Néanmoins, la faire figurer ici pourrait relever d’une certaine logique pédagogique. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Fiat.

Mme Caroline Fiat : Depuis 2003, l’ordre des médecins et celui des gynécologues ont appuyé cette demande et surveillent le sujet. J’écoute attentivement tous mes collègues depuis tout à l’heure : il faudrait que les médecins et les soignants prennent le temps de discuter avec les jeunes filles et les orientent vers les associations. Mais enfin, vivons-nous tous dans le même monde ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : Oui, c’est bien le cas !

Mme Caroline Fiat : Savez-vous de combien de temps dispose un médecin avec sa patientèle en ce moment ? Combien de temps les soignants peuvent-ils passer avec la jeune fille qui va arriver devant eux ? Nous ne vivons pas dans le même monde, pas dans le même système hospitalier, pas dans les mêmes établissements. Même en libéral, les professionnels n’ont pas tout ce temps que vous leur demandez de prendre.
Madame la ministre, j’en suis convaincue : nous devons réussir à faire en sorte que ces certificats ne puissent plus exister, pour protéger les jeunes filles d’un acte auquel on les contraint. Mais vous allez demander que les professionnels soient sanctionnés. Sachant qu’on souffre d’une pénurie de professionnels, qu’allez-vous faire une fois qu’il n’y en aura plus parce que vous aurez sanctionné tout le monde ? Vous allez faire quoi ? (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) Je suis persuadée qu’il faut faire quelque chose, mais rendez-vous compte…

M. Ludovic Mendes : Vous dites n’importe quoi !

Mme Caroline Fiat : Je ne vous permets pas de me parler ainsi !

M. le président : Veuillez écouter Mme Fiat !

Mme Caroline Fiat : Nous sommes sans doute dans une impasse. Je ne connais aucun médecin qui pourrait se trouver dans une situation plus préoccupante que celle consistant à lui faire signer un certificat qui est interdit. Imaginez bien que la situation n’est simple pour personne. Je suis d’accord avec vous : il faut aider les jeunes filles et interdire cet acte barbare, mais nous ne disposons pas de beaucoup de médecins et nos soignants n’ont pas beaucoup de temps pour leurs patients.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Eliaou.

M. Jean-François Eliaou : L’amendement me pose deux problèmes. Tout d’abord, lorsqu’il y a condamnation, il y a déjà automatiquement notification au conseil de l’ordre, c’est du moins le cas pour les médecins et pour les infirmiers. En outre, on oublie un corps professionnel qu’il faudrait peut-être ajouter : l’Ordre national des sages-femmes.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Vuilletet.

M. Guillaume Vuilletet : Nous entendons la sagesse du Gouvernement mais les députés du groupe LaREM suivront l’avis de la rapporteure en votant contre cet amendement. (« Oh ! » sur les bancs du groupe Agir ens.)

M. le président : La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l’amendement bknoek 1175.

M. Éric Diard : L’article 16 permet de sanctionner le médecin qui délivre un certificat de virginité. Quant aux personnes qui s’improviseraient médecins afin de réaliser un test en la matière, elles pourraient être condamnées pour viol, ce qui est une avancée importante. Si ceux qui produisent les certificats sont sanctionnés, en revanche il n’y a pas de sanction pour ceux qui les demandent. Je souhaiterais donc que la sanction soit la même pour ceux qui font pression et incitent à demander de tels certificats.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : Votre amendement est déjà en partie satisfait pour ce qui concerne les prescripteurs et, s’agissant des demandeurs, va l’être par la pénalisation prévue à l’article 16 ter : je vous demande de le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Éric Diard.

M. Éric Diard : Dans l’attente de l’examen de l’article 16 ter, je retire l’amendement.

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement bknoek 1723.

Mme Perrine Goulet : En posant un interdit clair, l’article 16 constitue une avancée intéressante, mais il ne concerne que les certificats de virginité délivrés par des médecins ou par d’autres personnes. Or un certain nombre d’actes rituels, qui ont lieu sur notre territoire, visent eux aussi à s’assurer de la virginité de la femme. C’est le cas, dans certaines communautés gitanes, de la cérémonie du mouchoir au cours de laquelle, juste avant le mariage, une femme de la communauté pénètre avec un mouchoir la jeune femme pour s’assurer de la présence de l’hymen et exhiber, au moment du mariage, la trace de sang sur le tissu. Je pense aussi, dans certaines communautés religieuses, à la cérémonie du drap : après la nuit de noces, le drap taché du sang de la jeune fille est exhibé afin de valider le mariage.
Madame la ministre, madame la rapporteure, ne restons pas au milieu du gué. Deux alinéas de cet article traitent du cas des personnes non membres du corps médical : ils figurent dans le texte grâce à Laurence Gayte et je l’en remercie. Mais je souhaiterais qu’ils évoquent non un examen effectué « dans l’objectif d’établir un certificat de virginité », mais « visant à établir la virginité de la victime ». Cela permettrait de poser avec force qu’il est interdit de tester la virginité d’une jeune femme en France.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, rapporteure.

Mme Nicole Dubré-Chirat : Vous proposez d’interdire la réalisation de tout acte visant à établir la virginité d’une personne. S’il nous semble important de couvrir les autres cas que celui du certificat, comment pourrait-on néanmoins apporter la preuve des pratiques coutumières que vous évoquez ? Elles sont inutiles et insupportables, mais il est difficile de retrouver la personne qui les pratique. Le certificat étant un acte médical, on peut poursuivre pénalement la personne prescriptrice ou l’auteur. En revanche, qui peut-on poursuivre dans le cadre de pratiques coutumières qui s’exercent dans des groupes et des communautés ? J’ajoute que l’article 16 traite des professionnels de santé qui délivrent des certificats au quotidien : mon avis est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : Madame la rapporteure, j’entends ce que vous m’indiquez mais il est important de marteler cet interdit parce que certaines jeunes filles ont très peur de ces cérémonies. Il faut qu’elles aient la loi avec elles pour s’y opposer et ne pas subir, par exemple, une cérémonie du mouchoir. En tant que mère, il faut aussi pouvoir dire à son enfant qu’on va mettre un terme à une tradition barbare.
Au-delà, la pénalisation permettra à des jeunes femmes, si elles en ont l’envie quelques années après, de se retourner contre les femmes qui les ont pénétrées contre leur volonté juste avant leur mariage. Il me semble donc très important de le faire figurer dans le texte. Comme je l’ai indiqué, ma proposition s’appuie sur les deux alinéas qui évoquent les personnes non membres du corps médical : elle est donc très bien placée dans l’article. Nous devons fixer un interdit clair : les rituels, c’est fini, …

Mme Nicole Dubré-Chirat : Ces pratiques sont déjà pénalisées !

Mme Perrine Goulet : …les tests de virginité, c’est fini, que ces actes soient commis par un médecin ou par quelqu’un d’autre. Toute personne qui pénètre une jeune fille pour vérifier sa virginité doit pouvoir être condamnée.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : L’amendement de Mme Goulet est fondamental. Certes, nous allons sanctionner les médecins, mais que va-t-il se passer ? Dans certaines communautés, on va demander à des personnes qui ne sont pas médecins de vérifier la virginité des jeunes femmes. Outre les certificats délivrés par les médecins, il faut interdire tout simplement ces pratiques.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Comme en commission, j’appuie totalement cet amendement qui me semble, au moins, ne pas se tromper de cible prioritaire.

M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre bkIerek.

Mme Laetitia Avia : Madame Goulet, bien sûr, comme toutes et tous, j’ai été très sensible à votre intervention. Ces cérémonials sont barbares et nous voulons trouver 1132tous les moyens de les empêcher. Cependant, vous l’avez dit vous-même en parlant de pénétration : la cérémonie du mouchoir n’est rien d’autre qu’une agression sexuelle,…

Mme Nicole Dubré-Chirat : Tout à fait !

Mme Laetitia Avia : …laquelle n’a pas à être réprimée par un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, car le code pénal prévoit pour ces actes des peines bien plus lourdes. N’allons pas inventer de nouvelles incriminations qui seraient moins protectrices des jeunes filles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à Mme Perrine Goulet.

Mme Perrine Goulet : Cet argument ne tient pas. Pourquoi, sinon, faudrait-il préciser que « toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt la peine prévue à l’article 222-23 du code pénal », comme l’indique un des deux alinéas ajoutés en commission à l’initiative de notre collègue Laurence Gayte ?
L’ajout avait pour but de ne pas limiter l’interdiction aux actes effectués dans un contexte médical. De ce point de vue, ces alinéas sont très importants, mais j’insiste : il ne faut pas rester au milieu du gué en ne visant que les actes accomplis dans l’objectif d’établir un certificat de virginité.

M. le président : La parole est à M. Ludovic Mendes, pour soutenir l’amendement bknoek 1300.

M. Ludovic Mendes : Dans la continuité de ce qu’une bonne partie de mes collègues ont défendu, mon amendement vise le cas des actes commis à l’étranger sur des mineurs. Étant moi-même député d’un territoire transfrontalier, je sais que certains charlatans proposent leurs services à l’extérieur de nos frontières. Il est inhumain, impensable et inimaginable que demain cette tradition patriarcale et phallocentrée puisse perdurer en dehors de nos territoires du fait de personnes françaises ou résidant habituellement sur notre territoire. Dans une logique de protection, faisons en sorte que des jeunes filles françaises ne puissent pas se rendre en Allemagne, en Suisse, au Luxembourg ou en Belgique afin d’obtenir un certificat de virginité qui ne pourra plus être établi en France.
C’est aussi une façon de reconnaître que lorsqu’on décide de se marier, on le fait par amour. On ne marie pas avec une personne comme si on achetait un véhicule – pardonnez-moi cette comparaison, mais c’est un peu la logique adoptée par certains hommes. Madame la ministre, l’extraterritorialité s’applique-t-elle au sujet des certificats de virginité pour les personnes mineures, comme c’est le cas pour l’excision ? Si tel n’est pas le cas, je vous propose d’adopter mon amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nicole Dubré-Chirat : C’est la même réponse que précédemment : nous ne pouvons prendre de décision que pour ce qui concerne le territoire français. Il est possible de demander une interdiction de sortie du territoire pour des mineures menacées d’être emmenés dans un pays frontalier pour se voir établir un certificat de virginité, mais nous ne pouvons pas interdire cette pratique en dehors de notre pays. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Ludovic Mendes.

M. Ludovic Mendes : Il s’agit d’expliquer aux jeunes filles concernées que l’indignité qu’elles ont eu à subir sera réparée par la justice en France. Je ne prétends pas que nous puissions éviter, grâce à l’amendement, que de tels actes aient lieu à l’étranger ; j’ai conscience que ce n’est pas possible. En revanche, il faut qu’elles puissent porter plainte, en revenant en France, contre le tuteur ou le représentant légal qui les a emmenées hors de nos frontières pour obtenir un certificat de virginité.
La loi française permet déjà d’agir dans ces circonstances contre l’excision et dans de nombreux autres cas ; pourquoi ne pas reconnaître l’extraterritorialité de notre droit lorsqu’un certificat de virginité a été établi à l’étranger pour des mineures qui reviennent sur notre territoire ? C’est de cela qu’il s’agit, et non de changer la loi de pays étrangers.
Le droit de l’enfant est primordial ; il est garanti dans le cadre du droit européen – en l’espèce, la question des territoires transfrontaliers en relève – et du droit international. Je crois que nous devons apporter à ce problème une réponse bien différente de celle qui vient de m’être faite.

M. le président : La parole est à M. Philippe Benassaya, pour soutenir l’amendement bknoek 1717.

M. Philippe Benassaya : Il vise à renforcer la portée de l’article 16 en instituant que toute demande par un étranger d’un certificat de virginité pour lui-même ou pour autrui constitue un rejet manifeste par ce dernier des principes de notre république. Cette personne ayant ainsi fait la preuve de son rejet de nos principes collectifs a, par la même occasion, démontré son incapacité à s’intégrer dans notre vie commune. Il convient en conséquence de l’éloigner du territoire national, où sa présence représente une menace et une grande injustice pour les étrangers profondément et sincèrement désireux d’adhérer aux valeurs de la République et de s’intégrer à notre société.

M. le président : Je mets aux voix l’article 16, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à une prochaine séance.