Report du renouvellement des assemblées territoriales : Présentation
debate, 09/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
Mme Marlène Schiappa : Les élections locales sont une composante essentielle de la démocratie parce qu’elles sont un moment démocratique pour les Français. Ils élisent des élus de proximité, qu’ils ont souvent l’occasion de connaître et de rencontrer ; ils choisissent aussi à cette occasion des élus qui exerceront des compétences qui touchent à la vie quotidienne, que ce soit la solidarité s’agissant des départements ou encore l’emploi, l’attractivité, l’activité économique s’agissant des régions.
Ces élections essentielles de la démocratie locale étaient prévues pour mars prochain. L’épidémie de covid-19 nous oblige, vous le savez, à proposer le report à juin 2021 du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.
M. Sylvain Maillard : Très bien !
Mme Marlène Schiappa : Pourquoi reporter le double scrutin qui était prévu pour mars prochain et rallonger le mandat des conseillers départementaux et régionaux ? Un tel report des échéances électorales n’est évidemment jamais une décision facile. Celle-ci est directement et exclusivement liée au contexte pandémique que nous traversons.
Pour prendre cette décision touchant au report du scrutin, le Gouvernement a d’ailleurs souhaité bénéficier de tout l’éclairage nécessaire. C’est pourquoi le Premier ministre a confié le 23 octobre dernier à M. Jean-Louis Debré, ancien président du Conseil constitutionnel,…
M. Pierre Cordier : Il a subi des pressions !
Mme Marlène Schiappa : …une mission visant à étudier si et dans quelles conditions pourraient se tenir les élections départementales et les élections régionales dont le législateur avait fixé la date à mars 2021.
Je tiens, au nom du Gouvernement, à saluer le travail réalisé par M. Jean-Louis Debré…
M. Pierre Cordier : Il est bien, Jean-Louis !
Mme Marlène Schiappa : …et le rapport qu’il a remis au Premier ministre le 13 novembre dernier. Dans un court laps de temps, il a en effet consulté toutes les forces politiques comme des associations d’élus locaux.
M. Pierre Cordier : Avec des gens de chez vous !
Mme Marlène Schiappa : Son analyse est ainsi exempte de tout esprit partisan…
M. Pierre Cordier : Très bien !
Mme Marlène Schiappa : …et son rapport intègre les recommandations du Conseil scientifique sur la question du covid-19. Il a permis, je crois, d’aboutir à un diagnostic partagé sur le sujet essentiel qu’est le scrutin dans une démocratie, après avoir étudié différentes possibilités et plusieurs scénarios de report, il estime « raisonnable » – c’est le terme même employé par M. Jean-Louis Debré – que ce double scrutin se tienne au mois de juin 2021.
Les recommandations de ce rapport sont claires, elles sont pragmatiques. Le Gouvernement les a donc suivies en proposant ce projet de loi qui tend à reporter les élections départementales et régionales au mois de juin prochain. Nous pensons qu’il faut donner de la lisibilité, aux électeurs et aux électrices, aux candidats et aux candidates ainsi qu’aux élus sortants concernés par cette échéance.
Le Gouvernement entend que ces élections se tiennent en juin prochain et fait tout pour cela. Le Gouvernement partage d’ailleurs pleinement cet objectif de lisibilité pour chacun, notamment pour les maires et pour les préfets qui organisent ces élections. C’est pourquoi, si le Parlement adopte le report des élections régionales et départementales à juin prochain, le décret de convocation des électeurs sera pris dès la promulgation de la loi, et ce décret proposera d’organiser le scrutin le 13 et le 20 juin prochains.
Seule la loi peut décider d’un éventuel nouveau report à une autre date que juin prochain ce que, je le dis très clairement, le Gouvernement ne souhaite pas.
M. Pierre Cordier : C’est nouveau !
Mme Marlène Schiappa : Cela supposerait que les conditions sanitaires ne se soient pas améliorées. En tout état de cause, le Parlement sera parfaitement informé de la situation sanitaire par le biais d’un rapport qui lui sera remis au plus tard le bk1erek avril 2021.
Tout est donc mis en œuvre pour que ce double scrutin puisse se tenir dans les meilleures conditions possible les 13 et 20 juin prochains.
Je partage l’objectif, poursuivi par la commission des lois et par les députés aux travers des différents amendements qui ont été déposés – et, pour certains d’entre eux, adoptés – sur ce texte, de permettre au plus grand nombre d’électeurs de prendre part au double scrutin de juin prochain et de choisir ainsi librement leurs représentants au sein des collectivités territoriales.
M. Pierre Cordier : Ça va faire mal pour la majorité !
Mme Marlène Schiappa : Je salue notamment les initiatives très concrètes de votre rapporteur, dont je voudrais saluer le travail et l’engagement pour faciliter la campagne électorale. C’est le sens de l’amendement qui, adopté par la commission, tend à donner accès à un numéro vert gratuit (Exclamations sur les bancs du groupe LR) aux frais du candidat, afin de lui permettre de répondre aux questions posées par les électeurs.
Le Gouvernement entend lui aussi mettre en œuvre les mesures nécessaires pour leur permettre d’exercer ce droit et ce devoir de citoyen. Il s’agit ainsi de concilier la sécurité sanitaire et la tenue d’un scrutin dans les conditions les plus parfaites de liberté, d’équité, de sincérité (M. Sébastien Jumel s’exclame), en évitant tout risque inconsidéré de fraude électorale.
Ainsi, le Gouvernement a entendu les arguments renouvelés de votre rapporteur et de la commission en faveur de l’instauration d’une double procuration, c’est-à-dire de la possibilité, pour une personne, d’être mandataire de deux électeurs. Toutefois, seul le contexte épidémique justifierait cette possibilité, qui doit donc être strictement limitée au double scrutin de juin prochain.
En tout état de cause, le Gouvernement partage votre souci de permettre à tous les citoyens de prendre part à ce scrutin. D’ailleurs, plusieurs mesures sont en cours de préparation dans cet objectif, visant par exemple à sécuriser la tenue des bureaux de vote. Des mesures vont être prises pour limiter le risque sanitaire pour les personnes qui s’y rendent. Je voudrais en rappeler ici très brièvement les principes, qui bénéficient désormais d’une expérience de mise en œuvre dans plusieurs protocoles sanitaires : limiter les contacts par un aménagement des bureaux de vote, mettre à la disposition des membres du bureau de vote et des électeurs le matériel de protection sanitaire nécessaire ou encore éviter que la carte d’électeur ne passe de main en main.
Au-delà de ces aménagements sanitaires, le Gouvernement a adopté des mesures réglementaires pour faciliter l’exercice du vote. Tout d’abord une téléprocédure sera ouverte pour permettre l’obtention d’une procuration qui sera complémentaire de la procédure papier. Même s’il restera nécessaire de se rendre au commissariat ou à la gendarmerie, la démarche sera simplifiée et l’information du citoyen sera améliorée puisqu’il sera informé que la commune a bien pris en compte sa demande.
En outre, un décret pris après avis du Conseil d’État facilitera l’organisation du double scrutin pour les communes, donc pour les électeurs. Vous le savez, la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur ce double scrutin est très stricte. Il faut par exemple dédoubler les bureaux de vote pour ne pas créer de confusion dans l’esprit des électeurs.
Tout en respectant ce principe, le Gouvernement a donc prévu les aménagements suivants pour juin prochain : les fonctions de président et de secrétaire du bureau de vote seront mutualisées, tout en conservant un niveau suffisant de surveillance des opérations électorales. Dans les cas où les deux bureaux pour les deux scrutins sont ouverts dans la même salle, les isoloirs seront mutualisés.
M. Philippe Gosselin : C’est le bon sens !
Mme Marlène Schiappa : Dans les bureaux dotés de machines à voter, les deux scrutins pourront être organisés sur la même machine et tous les membres du bureau de vote seront mutualisés. Enfin, dans le contexte de l’épidémie de covid-19 où les personnes âgées sont plus vulnérables, il est proposé que, en l’absence d’assesseurs, l’électeur le plus jeune soit désigné par défaut puis, s’il manque encore un assesseur, l’électeur le plus âgé.
En plus de ces aménagements, qui doivent aider les communes comme les électeurs, le ministère de l’intérieur hébergera sur son site les professions de foi des candidats qui le souhaitent. Il n’y aura bien sûr pas de suppression du support papier pour les candidats qui souhaitent le conserver.
M. Pierre Cordier : Encore heureux !
Mme Marlène Schiappa : S’agissant de la campagne électorale, le support électronique permettra un accès sûr, d’un point de vue sanitaire, à l’information.
En outre, et toujours pour rendre possible une campagne électorale dynamique malgré l’épidémie, mais aussi pour tenir compte de l’allongement de la période de campagne, le Gouvernement propose dans ce projet de loi une augmentation des dépenses électorales en majorant les plafonds de dépenses autorisées de 20 %. Notre objectif commun, c’est bien que les citoyens participent le plus massivement possible au scrutin des 13 et 20 juin prochains, sans risque pour leur santé ou pour la maîtrise de l’épidémie, si elle devait être encore active au printemps prochain.
À cet égard, le Gouvernement prévoit des aménagements qui permettront la tenue de ce double scrutin en juin prochain, sans pour autant prendre un risque de fraude ou de déficit de confiance dans le résultat.
Vous le savez mieux que personne, mesdames et messieurs les députés, les élections sont le fondement même du fonctionnement de notre démocratie, et ce au niveau local comme au niveau national. Dans la situation inédite où la pandémie de covid-19 nous a plongés, un report de quelques mois – et de quelques mois seulement – de ces élections nous a semblé être une nécessité. Avec les préfets et avec les maires, qui organisent concrètement les élections dans les territoires, nous donnerons donc aux Français la possibilité de choisir leurs élus départementaux et leurs élus régionaux en juin prochain, en toute sécurité et en toute sérénité, je l’espère. (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Mme la présidente : La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Rémy Rebeyrotte : Notre pays traverse depuis bientôt un an une crise sanitaire sans précédent. L’épidémie de covid-19 a bouleversé nos vies personnelles et notre vie collective. Nous en subissons aujourd’hui encore les effets dans le contexte de 1161l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit d’une réalité à laquelle nous ne pouvons pas nous soustraire et qui entraîne des conséquences pour le calendrier électoral. Cependant, s’il faut, bien sûr, s’adapter à ces nouvelles circonstances, notre démocratie ne peut pas être mise entre parenthèses.
M. Pierre Cordier : Certes !
M. Rémy Rebeyrotte : Sous le contrôle vigilant du Conseil constitutionnel, le suffrage doit être universel, régulier, sincère et équitable. Le respect de ces exigences doit nous éclairer, afin de nous permettre de déterminer dans quelle mesure le calendrier électoral a vocation à être modifié à l’épreuve de la crise sanitaire actuelle, avec un souci de sécurité du vote de clarté et sans confondre vitesse et précipitation.
Conformément aux préconisations émises par le Conseil scientifique, je rappelle que nous avons déjà décidé du report de plusieurs séances électorales dans un esprit de consensus et en accord avec le Sénat. Il en fut ainsi du second tour des élections municipales, reporté de mars à juin 2020, des élections consulaires, reportées de mai 2020 à mai 2021, ou encore des élections législatives, sénatoriales et municipales partielles, qui vont être organisés progressivement jusqu’au 13 juin 2021.
Le présent projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, s’inscrit dans cette perspective. Il fait suite au rapport remis en novembre dernier au Premier ministre par M. Jean Louis Debré, ancien président de notre assemblée et du Conseil constitutionnel.
Faisant suite à de nombreuses auditions, les conclusions du rapport sont claires : le report des élections régionales et départementales au mois de juin 2021 constitue la meilleure option, tant au regard des impératifs sanitaires, qu’il convient évidemment de prendre en compte, que de la nécessité de ne pas déséquilibrer de façon excessive notre calendrier électoral. Le Conseil scientifique remettra, pour éclairer l’exécutif et le législatif sur l’état sanitaire du pays, un rapport qui ne sera pas en soi une clause de revoyure automatique.
Je me félicite que la date de juin 2021 bénéficie d’un large consensus politique. Le report des deux tours de scrutin de mars à juin 2021, que je vous proposerai par un amendement d’acter symboliquement dans le titre de ce projet de loi, constitue l’objet principal du texte.
Dans sa rédaction initiale, ce texte comportait quatre articles. Sans remettre en cause le report en juin 2021, le travail accompli par nos collègues sénateurs a multiplié par trois le nombre d’articles. Si certains ajouts et modifications apparaissent plutôt opportuns, d’autres semblent moins judicieux, voire moins en rapport avec le texte. L’examen en commission des lois mercredi dernier a ainsi permis d’adopter vingt-trois amendements venant de tous les bancs, afin de procéder à un certain nombre d’ajustements que j’estime, en tant que rapporteur et à la suite d’une dizaine d’auditions, tout à fait nécessaires. Permettez-moi d’en dire quelques mots.
À l’article bk1erek, la proposition du Sénat visant à fixer à mars 2022 l’échéance des prochains mandats régionaux et départementaux va dans le bon sens. En revanche, je ne crois pas que le législateur doive empiéter sur la compétence du pouvoir réglementaire en fixant la date exacte de la tenue du scrutin. Une telle précision relève du Gouvernement dans le cadre du décret de convocation des électeurs, mais je me réjouis, madame la ministre déléguée, que vous nous ayez annoncé il y a quelques minutes que les dates des 13 et 20 juin prochains avaient été retenues. Il était nécessaire, pour nous mais surtout pour ceux qui ont la charge d’organiser ces élections et, bien sûr, pour les candidats, de connaître ces dates le plus tôt possible.
Prévue par l’article bk1erek bis, l’autorisation de recourir à une double procuration, à l’image de ce qui a été pratiqué avec succès lors du second tour des élections municipales de juin 2020, est également bienvenue. Je précise néanmoins qu’il ne s’agit que d’une dérogation justifiée par la crise sanitaire et valable pour les seules élections régionales et départementales des 13 et 20 juin 2021, et qu’elle n’a pas vocation, à ce stade, à se pérenniser hors pandémie.
En revanche, la faculté de déterritorialiser les procurations, ouverte par le Sénat, est aujourd’hui prématurée. Sur ce point, je rejoins les avis de M. Lachaud et de Mme Karamanli…
M. Pierre Cordier : La gauche !
M. Rémy Rebeyrotte : …qui, en commission, ont souligné que l’ouverture de cette faculté n’était pas nécessairement opportune. En effet, si la déterritorialisation des procurations pourra être instaurée au bk1erek janvier 2022, grâce à l’adaptation du répertoire électoral unique, les conditions de sécurité informatique requises par cette évolution ne sont pas encore réunies à ce jour.
L’article 2 du projet de loi prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la situation sanitaire au plus tard le bk1erek avril 2021. Je sais que l’objet de ce rapport a suscité – et suscite encore – des interrogations, allant même jusqu’à alimenter directement des soupçons quant aux intentions du Gouvernement : compte tenu des propos que Mme la ministre déléguée vient de tenir, je crois que les choses sont claires.
Comme l’a très justement rappelé le président Jean-Louis Debré lors de son audition par la commission des lois, ce rapport n’est en aucun cas une clause de revoyure automatique : il s’agit simplement d’un point d’étape permettant d’informer le Parlement sur la situation sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. J’ai donc déposé un amendement, fidèle aux préconisations du rapport de Jean-Louis Debré, tendant à préciser que le rapport devra également indiquer, au vu de l’analyse scientifique, les adaptations qu’il conviendrait d’instaurer afin de garantir la sécurité sanitaire de la campagne et du scrutin. Là encore, je vous remercie, madame la ministre déléguée, de vos annonces concernant la sécurisation, le moment venu, des scrutins dont il est question.
À l’initiative de notre collègue Paul Molac, la commission a introduit l’article 2 bis, qui prévoit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques publie un guide du candidat et du mandataire actualisé et spécifique aux prochaines élections régionales et départementales. Il s’agira d’un outil utile pour améliorer l’accès à l’information sur des sujets pratiques particulièrement importants.
Au regard du report de trois mois de la date du scrutin, l’article 4 du projet de loi prévoit une majoration de 20 % du plafond des dépenses de campagne, et l’article 5 repousse au 17 septembre 2021 la date limite de remise des comptes à la Commission. Cela laissera davantage de latitude aux candidats pour réunir l’ensemble des pièces justificatives relatives au dépôt des comptes.
Lors de l’examen en commission des lois, plusieurs amendements ont été adoptés visant à porter de deux à trois semaines la durée de la campagne officielle 1162– Mme Karamanli, en particulier, avait déposé un amendement en ce sens – et à autoriser la mise à disposition, par les candidats, d’un numéro d’appel gratuit, un numéro vert permettant aux électeurs de les contacter. En effet, lever cette interdiction quelque peu obsolète, qui figure dans le code électoral depuis 1990, pourrait constituer un palliatif utile à l’absence de rencontres physiques entre les candidats et les électeurs.
Sur un tout autre sujet, l’article 4 ter, introduit à l’initiative de notre collègue Isabelle Florennes et du groupe Dem, prévoit que le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le bk1erek octobre 2021, un rapport sur la possibilité de généraliser le recours aux machines à voter. En effet, pour les communes qui en sont équipées, le renouvellement de ces machines est soumis, depuis 2008, à un moratoire – un moratoire, c’est bien, mais à condition d’en sortir !
Enfin, mes chers collègues, deux sujets introduits dans le projet de loi par le Sénat ont suscité un débat – tout à fait intéressant d’ailleurs.
Premièrement, le Sénat a introduit les articles 6 et 6 bis relatifs à l’organisation des campagnes électorales audiovisuelles. L’article 6 bis, dont la portée a été renforcée en commission, me semble particulièrement pertinent : pour inciter les électeurs à voter, il prévoit une campagne audiovisuelle institutionnelle en complément de la campagne traditionnelle du ministère de l’intérieur, afin de sensibiliser les électeurs au rôle des conseils régionaux et départementaux et de les informer des dates et modalités de ces scrutins.
En revanche, l’article 6, qui tendait à imposer aux chaînes de service public la diffusion de clips de campagne, a été supprimé en commission. Nous considérons que l’obligation de diffusion des clips de campagne à la télévision pour les élections régionales n’est pas opportune, tant pour des motifs techniques, qualitatifs et logistiques, qu’en raison de la réduction corrélative du temps d’antenne consacré aux débats dans les émissions régionales de France 3. En effet, il me semble préférable de privilégier les émissions de débat à la diffusion de clips, dont les conditions de production resteraient à définir. La réalisation des clips dans les délais prévus ne serait d’ailleurs pas sans difficulté. Je tiens à saluer au passage le fort engagement de France Télévisions pour faire naître la démocratie locale sur ses antennes, comme en témoignent les 240 débats organisés par France 3 à l’occasion du second tour des élections municipales, en juin 2020.
Deuxièmement, le Sénat a introduit les articles 8 et 9, que nous vous proposons de supprimer.
Le texte adopté par la commission, que nous examinons aujourd’hui, me semble atteindre un point d’équilibre : moyennant quelques ajustements rédactionnels supplémentaires, je suis convaincu que notre assemblée, et plus généralement le Parlement, parviendra à s’accorder sur l’ensemble des dispositions du projet de loi qui, eu égard à la crise sanitaire que nous traversons, s’avèrent aussi légitimes qu’indispensables. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)