Report du renouvellement des assemblées territoriales : Article 1er

Report du renouvellement des assemblées territoriales : Article 1er

debate, 09/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann : J’aimerais, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, vous faire part d’une conviction et de deux suggestions.
La démarche du Gouvernement est la bonne, j’en suis convaincu. On ne peut pas, d’un côté, demander à nos concitoyens de vivre avec le virus et, de l’autre, laisser penser que nous, autorités publiques, ne savons pas organiser les élections. Les États-Unis ont élu leur président et, sauf catastrophe absolue entraînant un confinement, il faut évidemment faire en sorte qu’elles puissent avoir lieu.
Ma première suggestion concerne la profession de foi, dont le rapport Debré a souligné l’importance, car c’est un document que chaque électeur a entre les mains. Pour les élections régionales, je ne sais pas si vous maintiendrez le nombre de pages à deux mais, si tel est le cas, il me semblerait bon de donner l’autorisation à chacune des listes de décliner un contenu localisé, la maille la plus faible étant l’intercommunalité. Ce n’est en effet pas la même chose de dire aux électeurs que l’on va soutenir les universités et de leur expliquer quels projets précis sont envisagés au niveau du département. Cela permet d’illustrer les grandes orientations par des exemples concrets. Cela ne poserait aucun problème matériel…

M. Sébastien Jumel : Vous pourriez rédiger nos tracts ?

M. Jean-Luc Warsmann : …puisqu’il y a aussi des professions de foi pour la maille cantonale.
Ma deuxième suggestion porte sur le nombre de bureaux de vote. Le fait qu’il y en ait deux pose problème, notamment pour le recrutement des assesseurs dans certaines communes. En outre, pour les électeurs, cela a une incidence en termes de temps : ce n’est pas la même chose de prendre cinq minutes ou deux heures pour voter. À ma grande surprise, lorsque j’ai pointé cette question lors de l’audition de Jean-Louis Debré devant la commission des lois, un collègue du Grand Lyon a souligné que la concomitance des élections municipales et intercommunales avait posé des problèmes dans cette zone urbaine. Pourriez-vous, madame la ministre, étudier l’hypothèse du passage à un seul bureau de vote ? Tirant le fil jusqu’au bout, j’évoquerai même la possibilité qu’il n’y ait qu’une seule urne : il y aurait, par exemple, des enveloppes bleues contenant des bulletins imprimés en bleu pour les régionales et des enveloppes jaunes contenant des bulletins imprimés en jaune pour les départementales.

M. Hervé Saulignac : Pas de bleu !

M. Jean-Louis Bricout : Nous, on veut du vert !

M. Jean-Luc Warsmann : Les électeurs sauraient s’y retrouver et n’auraient qu’à signer deux fois. Cette réduction du nombre des bureaux de vote serait en outre plus conforme aux impératifs sanitaires.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Permettez-moi de réfléchir un peu avec vous. De deux choses l’une, soit cette pandémie est vraiment aussi grave que nous le constatons tous les jours – qui ne connaît pas un proche passé très près de la mort ou décédé – et il faut s’interroger sur les dates ; soit les vaccins sont très au point – quoique cela ne me semble pas être le cas, au vu des contestations dont ils font l’objet et de l’incertitude qui les entoure –, et les élections régionales et cantonales pourront se tenir en juin, car tout sera « clean » au mois d’avril. Pour ma part, je ne vois pas les choses ainsi.
J’ai été un des très rares à dire, quinze jours avant les municipales, qu’il fallait les reporter – mais aucun média ne me relaie plus et pour porter ma voix, je dois m’en tenir aux réseaux sociaux. Et qu’a-t-on vu ? Le Premier ministre Édouard Philippe a fait une déclaration hallucinante à la télévision pour demander aux personnes de plus de soixante-dix ans de ne pas aller voter, ce qui ne s’était jamais produit !
Que se passera-t-il au mois de juin ? Rappelons que deux votes sont prévus le même jour alors que la démocratie est plus faible que jamais dans notre pays, que je ne sais qui a décidé que seuls trois ou quatre partis avaient le droit de participer aux débats, les autres ne jouant qu’un rôle accessoire. Il suffit de se remémorer ce à quoi on a assisté l’an dernier lors des municipales pour en avoir une toute petite idée. Moi, je suis favorable à un report des élections régionales au mois de septembre 2022.

Mme la présidente : La parole est à M. Arnaud Viala.

M. Arnaud Viala : Nous sommes globalement satisfaits d’avoir ce débat sur un texte qui clarifie la situation, alors que les choses sont restées longtemps en suspens. Cela a suscité beaucoup d’interrogations, surtout parmi les élus et les candidats, me répondra-t-on, et j’en conviens, mais aussi dans la population, alors que nous approchons de la date initiale à laquelle les élections auraient dû se tenir. Il était grand temps de prendre une décision s’agissant de ces scrutins et nous regrettons qu’elle n’ait pas été prise plus tôt. Cela aurait évité de laisser se développer certaines spéculations et des interrogations sur la tenue de la campagne électorale et les comptes de campagne.
Après le vote sur ce texte, il sera nécessaire de diffuser rapidement et massivement des informations en direction des Français, pour qu’ils comprennent que c’est fin juin qu’ils seront appelés aux urnes et qu’ils se préparent en conséquence. Cela devra être fait avant même que les candidats commencent à communiquer sur leurs programmes.
La remise, en avril, du rapport du conseil scientifique sera un moment important s’agissant de la pédagogie dont il nous faut faire preuve. Les candidats seront déjà engagés dans leurs campagnes électorales et il ne faudra pas laisser penser qu’il est encore possible de changer de cap. Les Français, très attachés à la démocratie et à leurs élus locaux, en particulier au niveau des départements où les enjeux sont moins politisés, pourraient sinon être dégoûtés de la façon dont nous gérons les institutions et adopter des réflexes dont nous ne voulons pas.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthieu Orphelin.

M. Matthieu Orphelin : Commençons par la bonne nouvelle annoncée par la ministre : les élections auront lieu les 13 et 20 juin. Voilà enfin une date ferme et définitive pour tous ceux qui veulent participer d’une manière ou d’une autre et pour nos concitoyens désireux d’exercer leur droit de vote.
Comme de nombreux collègues, j’ai déposé un amendement visant à déterritorialiser les procurations mais, s’agissant des moyens de renforcer la participation, je regrette vivement que le Gouvernement n’ait pas souhaité ouvrir d’autres débats à l’occasion de ce texte. Je pense bien évidemment à la reconnaissance du vote blanc. Le candidat Emmanuel Macron avait dit combien il était attaché à ce qu’il soit mieux reconnu et il est dommage que le Gouvernement se refuse toujours à avancer dans cette voie. (M. Jean Lassalle applaudit.)
Je regrette également que le Gouvernement n’ait pas voulu accepter, dans les communes volontaires uniquement, les expérimentations portant sur le vote par anticipation, modalité qui fonctionne très bien dans d’autres pays comme le Portugal ou le Canada. Il ne suscite pas les mêmes difficultés que le vote par correspondance et peut constituer une réponse parmi d’autres.
Je fais partie des députés qui se refusent à baisser les bras quand il s’agit du taux de participation aux différents scrutins.

Mme la présidente : Nous en venons aux amendements.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 2.

M. Alain David : Je me réjouis que Mme la ministre ait repris la date du 13 juin que nous avions avancée. Maintenant, il convient de l’inscrire dans l’article bk1erek. Le contexte sanitaire peut laisser craindre un report, et il faut donner des assurances à chacun. Comme plusieurs groupes l’ont souligné en commission, il convient donc de donner de la visibilité à ces scrutins le plus tôt possible. Les acteurs, dans leur ensemble, doivent pouvoir se préparer en toute quiétude, notamment l’État et les communes qui ont à organiser les scrutins et les listes de binômes de candidats.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémy Rebeyrotte : Nous ne pensons pas qu’il soit opportun de figer dans la loi la date exacte du premier tour de scrutin. Il s’agit d’une compétence qui relève du pouvoir réglementaire, dans le cadre du décret de convocation des électeurs que devra prendre le Premier ministre.
L’article bk1erek adopté par la commission des lois fixe clairement le calendrier : les deux tours auront bien lieu en juin, et Mme la ministre s’est engagée fermement sur les dates du 13 et 20 juin. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur David. À défaut, mon avis sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Je sais que ces dates sont importantes pour les députés comme pour les sénateurs. M. le rapporteur a insisté, permettez-moi de le dire, pour que le Gouvernement les précise aujourd’hui devant la représentation nationale, et M. le ministre de l’intérieur et moi-même avons voulu répondre à sa demande. Elles sont donc désormais publiques et correspondent d’ailleurs aux souhaits exprimés par plusieurs d’entre vous, qui avez insisté sur les grandes difficultés qu’aurait suscitées le choix du dernier dimanche de juin. Nous demanderons à M. David de bien vouloir retirer son amendement, car la fixation de ces dates relève non de la loi mais d’un décret qui sera pris par le Gouvernement.
Si Mme la présidente m’y autorise, je vais aussi répondre aux diverses questions soulevées par les orateurs inscrits sur l’article bk1erek.
S’agissant des documents servant à la propagande électorale, il n’est pas possible d’en modifier le volume ou le nombre de pages car les contrats avec les prestataires sont déjà passés. Chaque candidat est évidemment libre d’y faire figurer le contenu qu’il voudra.
En ce qui concerne les bureaux de vote, il y aura deux bureaux distincts mais avec des équipes mutualisées. Prévoir une seule urne pour les deux élections serait inconstitutionnel et entraînerait des problèmes de lisibilité, notamment au moment du dépouillement.
J’en viens au temps qu’a pris le Gouvernement pour travailler au report de ces élections. Nous avons respecté les délais liés aux procédures institutionnelles et parlementaires. La mission a été confiée à M. Jean-Louis Debré mi-octobre, 1171le Conseil d’État a été saisi après la remise de son rapport ; le projet de loi a été présenté en conseil des ministres en décembre, il a été discuté en séance publique au Sénat le 26 janvier et votre assemblée en débat aujourd’hui. Le travail suit son cours, sans retard ni précipitation de la part du Gouvernement, lequel, vous le savez, n’a pas la possibilité – et il ne le souhaite d’ailleurs pas – de décider seul du report des élections. Le sujet est suffisamment important pour notre démocratie pour que nous suivions chaque étape du temps institutionnel et parlementaire.

Mme la présidente : La parole est à M. Sébastien Jumel.

M. Sébastien Jumel : Je le répète, je considère comme une avancée le fait que la ministre s’engage à inscrire les dates dans un décret, mais deux questions juridiques se posent.
Qu’est-ce qui empêcherait qu’une loi portant report des élections des conseillers régionaux et départementaux précise la date du premier tour et indique une date butoir pour le second tour ? Je ne crois pas que ce serait inconstitutionnel puisque la modification desdites dates est l’objet même du projet de loi, mais j’attends des arguments me démontrant le contraire.
Par ailleurs, malgré l’engagement que vient de prendre la ministre devant notre assemblée, une inquiétude subsiste : en n’inscrivant pas ces deux dates dans le marbre de la loi, l’exécutif pourrait-il, se fondant sur la situation sanitaire, décider de reporter à nouveau ces élections sans avoir à revenir devant le Parlement ?

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Je me réjouis de la dignité de ce débat difficile. En revanche, pour ce qui est de trouver une solution, il nous reste encore beaucoup à réfléchir. Je ne ferai pas reproche au Gouvernement de ne pas avoir ouvert le débat plus tôt, c’eût été impossible. Mais maintenant qu’il est ouvert, nous devons prendre le temps de la réflexion. À défaut, nous risquerions de partir vers des considérations totalement stratosphériques.

M. Régis Juanico : Exactement !

M. Jean Lassalle : Fera-t-il beau au mois de juin et pourrons-nous voter le cœur léger ?

M. Raphaël Schellenberger : Auquel cas, nous voterons pour M. Lassalle !

M. Jean Lassalle : Le refroidissement soudain de la planète durant quelques semaines va-t-il permettre au virus de s’incruster plus longtemps que prévu ? Qui peut le savoir ? Le Conseil d’État ? Le Gouvernement ? L’Assemblée nationale, le Sénat ? Je ne le sais pas.
J’ai participé en tant que candidat à bon nombre d’élections dans ce pays – à part les sénatoriales et les européennes, je pense les avoir toutes faites.

Un député du groupe LR : Ah ! Lassalle sénateur !

M. Jean Lassalle : Combien de fois mon mandat n’a-t-il pas été raccourci, parce qu’il fallait se caler sur un nouvel agenda ! Il m’est arrivé qu’il soit réduit de trois ans ; la dernière fois, je n’ai même pas su quand il s’achevait.
Ne faisons donc pas des élections régionales et départementales l’alpha et l’oméga. Les départements sont tenus, avec ce qu’il leur reste, et les régions fonctionnent, ni mieux ni moins bien qu’auparavant.

M. Jean-Pierre Vigier : Si, mieux !

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques, bknosek 10, 11, 18, 44 et 57.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 10.

Mme Emmanuelle Anthoine : Je demande à mon tour le maintien de la date limite introduite par le Sénat pour l’organisation du second tour des élections. Certes, connaître la date du premier tour est important, mais celle du second tour l’est tout autant. En matière électorale, préciser les dates des scrutins est essentiel, non seulement pour les sénateurs ou pour les députés, mais pour tout un chacun.
Fixer la date des premier et deuxième tours est une manière de sécuriser les élections. En arrêtant un calendrier, lisible à la fois des candidats et des électeurs, vous donnez plus de visibilité aux élections. La volonté de reporter les élections doit s’inscrire dans un cadre clair et transparent, qui comprend la fixation de dates précisées dans la loi.

Mme la présidente : L’amendement bknoek 11 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 18.

M. Raphaël Schellenberger : Cet amendement vise à rétablir la rédaction du Sénat sur l’article bk1erek, en précisant la date de convocation des deux tours des élections départementales et régionales.
En temps normal, le décret de convocation des élections est pris environ six mois avant la date de celles-ci. Nous avons eu, à la fin de l’année dernière, une période d’incertitude durant laquelle nous nous attendions à ce que le décret soit pris par votre ministère ; le temps passant, les informations ont progressivement évolué jusqu’à ce que nous apprenions qu’il n’y aurait pas de décret mais que vous attendiez les conclusions du rapport du président Jean-Louis Debré.
Nous souhaitons éviter toute forme d’incertitude et le plus simple, selon nous, reste de figer ces dates dans la loi. Nous faisons bien la différence entre le domaine de la loi et celui du règlement. Cette rédaction est issue du travail du Sénat et, même si elle ne fixe pas, à proprement parler, les dates des 13 et 20 juin comme étant celles des scrutins, elle arrête une date butoir, le 20 juin au plus tard, pour le déroulement du second tour. Cela signifie que vous pourriez organiser les élections avant, même si nous convenons que les dates des 13 et 20 juin sont parfaites.
Il me semble essentiel qu’à l’issue de la navette parlementaire les dates des élections soient connues ; il y va de la compréhension et de la perception du scrutin par nos concitoyens et donc du bon fonctionnement de la démocratie locale.

Mme la présidente : La parole est à M. Matthieu Orphelin, pour soutenir l’amendement bknoek 44.

M. Matthieu Orphelin : Cet amendement visait à préciser les dates des élections départementales et régionales ; c’est chose faite grâce à l’engagement fort, ferme et définitif de Mme la ministre déléguée : 13 et 20 juin. Cela confère de la lisibilité à cet événement important de la vie démocratique. Cela permettra en outre à chacun d’entre vous de participer au 1172tournoi de volley du SCO Angers, qui se tiendra le 27 juin (Rires sur l’ensemble des bancs). Je retire donc mon amendement…

M. Raphaël Schellenberger : Une page de publicité, par celui qui ne voulait plus de publicité !

M. Matthieu Orphelin : …vous pourrez y participer ; j’espère même vous y voir ! Mais réservons les deux dimanches précédents aux élections.

Mme la présidente : Merci pour votre invitation en Maine-et-Loire. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement bknoek 57.

M. Sébastien Jumel : En inscrivant la date butoir des élections dans la loi, on en favorise la lisibilité, c’est vrai, mais le décret le permet également ; on crée surtout les conditions pour que, dans le cas où la situation sanitaire serait d’une gravité telle qu’elle ne permettrait pas la tenue du scrutin, vous deviez consulter à nouveau, de façon obligatoire, le Parlement.
Ce qu’un décret fait, un autre peut le défaire, notamment en période d’état d’urgence, qui donne au Gouvernement des prérogatives exorbitantes de droit commun. Alors qu’en inscrivant la date butoir dans la loi, vous seriez contraints, si les conditions n’étaient pas réunies pour mener à bien les élections, de revenir vers le Parlement et d’obtenir un nouveau consensus pour les convoquer. Voilà notre préoccupation.
Nous n’avons pas de doutes quant à l’engagement de la ministre déléguée d’organiser les élections les 13 et 20 juin. Mais nous avons un doute sur le fait que le Parlement soit à nouveau consulté, dans l’éventualité où les conditions ne seraient pas réunies pour que les élections se tiennent. C’est pourquoi nous demandons le rétablissement de l’amendement du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémy Rebeyrotte : Même argument que précédemment. Demande de retrait ou avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : J’entends qu’il est important de donner de la visibilité et c’est bien la raison pour laquelle le Gouvernement a souhaité, dans le cadre du débat à l’Assemblée nationale, préciser les dates des élections départementales et régionales, qui sont désormais connues des députés mais aussi de l’ensemble de la population.
Je ne crois pas en revanche que les inscrire dans la loi, au-delà de la question constitutionnelle, renforcerait cette visibilité, que la loi renforce déjà par ailleurs, puisqu’elle précise bien que les élections se tiendront au mois de juin – je l’ai déjà dit et je le répète très clairement puisque la question est posée de nouveau.
Dans tous les cas, ce n’est pas le souhait du Gouvernement mais quand bien même ce le serait, il ne lui serait pas possible de modifier les dates des élections et de décider qu’elles ne se dérouleraient plus au mois de juin, sans revenir devant le Parlement.
Votre demande est donc pleinement satisfaite : d’une part, en ce qui concerne l’annonce des dates et, d’autre part, parce que, si d’aventure une catastrophe que personne ne souhaite survenait et que les élections ne pouvaient pas avoir lieu en juin, le Gouvernement aurait l’obligation de saisir le Parlement et d’ouvrir le dialogue parlementaire pour en modifier les dates. (M. Jean Lassalle applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.

M. Pierre-Henri Dumont : Nous connaissons désormais les dates et nous avons la confirmation que, grâce à ce qui est inscrit dans la loi et par votre engagement, vous êtes obligés de revenir devant le Parlement pour les modifier, si besoin est – même si nous ne l’espérons pas.
Néanmoins, vous n’avez pas encore apporté de réponse à la question évoquée par notre collègue Raphaël Schellenberger, concernant les élections législatives partielles qui doivent avoir lieu à Paris et dans le Pas-de-Calais. Pensez-vous possible, madame la ministre déléguée, de les organiser au mois de juin, puisque la fenêtre de tir est très courte : je rappelle que si une élection n’est pas organisée d’ici le mois de juin dans ces deux circonscriptions, il n’y en aura plus avant 2022 ?

M. Raphaël Schellenberger : Eh oui ! C’est scandaleux !

M. Pierre-Henri Dumont : Cela signifie qu’il n’y aura pas de député, pendant deux ans, dans la sixième circonscription du Pas-de-Calais. Est-il possible d’organiser trois élections le même jour, oui ou non ? Avez-vous des éléments à nous apporter sur cette question ? Et pouvez-vous prendre un engagement, comme vous venez de le faire concernant les dates des élections départementales et régionales, sur la tenue de ces élections législatives partielles avant les élections locales puisque, vraisemblablement, il ne sera pas possible de les organiser au même moment ? (M. Raphaël Schellenberger applaudit.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle : Merci, madame la présidente. Je ne vais pas abuser de votre élégance, et ce sera ma dernière prise de parole. Madame la ministre, je suis d’accord avec vous et vous témoignerez du fait que cela n’arrive pas souvent. Cependant, je ne vois pas ce qui, aujourd’hui, vous autorise à penser que nous pourrions organiser ces élections au mois de juin. Quand je dis que je suis d’accord avec vous, c’est sur le fait qu’il faudra se revoir si, par malheur, elles ne devaient pas avoir lieu.
Il serait plus clair pour tout le monde de les reporter, dès maintenant, au mois de septembre 2022. (Sourires sur les bancs du groupe LR.)

M. Fabien Di Filippo : Pourquoi pas 2026 ?

M. Jean Lassalle : En effet, équipés comme nous le sommes, comment allons-nous faire pour voter ? Où en est le vote électronique ? On parle du Portugal ou des États-Unis, mais les élections dans ces pays ont-elles été des succès tels que nous puissions nous en inspirer ? Est-ce que cela n’a pas laissé de traces, par hasard ?
Au fond, nous pourrions avoir la solution, comme au rugby ou au football, de regarder les équipes candidates voter, tandis que les spectateurs – c’est-à-dire les électeurs – les suivraient à la télévision ! Je le dis avec humour, mais il faut que nous y réfléchissions. C’est la première fois que notre 1173pays est confronté à une situation grave. Il n’y a donc pas photo : si l’on dispose d’un vaccin sûr et qu’au mois de juin tout a disparu, alors, vous aurez eu raison. Mais je n’en suis pas certain, et c’est pourquoi je plaide avec passion pour qu’on reporte les élections au mois de septembre 2022.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknosek 53 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 53.

Mme Marietta Karamanli : Par cet amendement, nous souhaitons mieux encadrer les délais de convocation des élections départementales et régionales, afin notamment d’améliorer la visibilité du calendrier pour les candidats. C’est pourquoi le présent amendement fixe une date limite de prise du décret de convocation, au plus tard une semaine après la publication du rapport prévu à l’article 2, qui évaluera les conditions de l’organisation du scrutin au regard de la situation sanitaire.
Cela permettra aux binômes et aux listes de candidats de disposer d’un délai raisonnable entre la date de convocation des électeurs et la date limite de dépôt des candidatures, pour mieux se préparer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 35.

Mme Agnès Thill : Cet amendement vise tout simplement à inscrire dans la loi la date de publication du décret convoquant les électeurs, afin d’instaurer un maximum de clarté et d’assurance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémy Rebeyrotte : Vous allez être pleinement satisfaites, chères collègues, par ce qu’a annoncé Mme la ministre déléguée, puisque l’engagement pris devant notre assemblée se traduira par la publication du décret de convocation des électeurs très peu de temps après la promulgation de la présente loi et donc bien avant ce que vous pouviez défendre en la matière.
Le décret aura vocation à être publié au cours des prochaines semaines, c’est-à-dire avant la remise du rapport prévu à l’article 2 et avant les six semaines précédant la date du scrutin, ce qui correspond à la règle de droit commun prévu par le code électoral. Par conséquent, demande de retrait, ou avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : J’ai entendu les engagements pris pour les 13 et 20 juin. Si je calcule bien, cela vous conduirait à prendre un décret au plus tard le 8 avril. Pouvez-vous nous indiquer si vous avez prévu de prendre le décret annonçant les dates des scrutins à cette date-là, au plus tard ?

Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement bknoek 3.

Mme Marietta Karamanli : Il vise à supprimer l’alinéa 2, qui prévoit la prorogation des mandats jusqu’en mars 2028. Sur le principe, nous ne sommes pas opposés aux reports : comme nous l’avons expliqué en commission, nous avons un souci de visibilité et d’anticipation. Cette pratique n’est pas inédite – les élections municipales prévues en 2007 ont ainsi été reportées en 2008 pour la même raison que celle qui nous occupe aujourd’hui –, pour autant, elle n’est pas automatique : les élections municipales de 1995 se sont ainsi déroulées en juin, six semaines après l’élection présidentielle, tandis que les élections cantonales de 1988 ont eu lieu fin septembre, quatre mois après l’élection présidentielle. Ce qui est nouveau, dans le cas présent, est le caractère très anticipé de la décision du report.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémy Rebeyrotte : Nous avons déjà eu ce débat en commission, madame Karamanli. Votre amendement vise à supprimer la date d’échéance des prochains mandats régionaux et départementaux, fixée par le Sénat à mars 2028. Nous avons retenu la proposition du Sénat, car l’échéance qu’il propose nous semble judicieuse : elle permet de revenir au droit commun – c’est-à-dire à un mandat de six ans, avec des élections concomitantes en mars – dès 2028, et non en 2033 comme le prévoyait la rédaction initiale de l’article bk1erek.
Sur le fond, il me paraît nécessaire de fixer dès à présent la durée des prochains mandats ; en l’occurrence, elle s’élèverait à six ans et neuf mois. Il est en effet important, pour les candidats, de savoir pour quelle durée ils s’engagent. En l’absence d’une telle indication dans la loi, les prochaines élections régionales et départementales auraient lieu en juin 2027, c’est-à-dire exactement à la date normalement prévue pour les élections législatives, et seulement six semaines après l’élection présidentielle. Cela contraindrait le législateur à prévoir, au cours des prochaines années, la durée du mandat des futurs conseillers régionaux et départementaux. Par honnêteté vis-à-vis des candidats, il convient plutôt d’y procéder dès à présent dans la loi, avec un souci légitime de visibilité.
Notez, par ailleurs, que la proposition initiale du Gouvernement aurait conduit à organiser six scrutins en 2027, ce qui n’aurait pas été neutre pour les finances communales. En tant qu’ancien maire, je peux témoigner qu’il est assez coûteux d’organiser des scrutins. La démocratie n’a pas de prix, mais elle a un coût ! Les élections pèsent sur les budgets de fonctionnement des collectivités. C’est une raison supplémentaire pour privilégier une échéance des mandats en mars 2028. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Même avis.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marietta Karamanli.

Mme Marietta Karamanli : Permettez-moi de revenir sur ce sujet qui a suscité un important débat en commission. Il est certes arrivé que des mandats soient prorogés, mais jamais les décisions n’ont été prises avec autant d’anticipation qu’aujourd’hui : pour les élections municipales de 2007, par exemple, la prolongation n’a été décidée que quinze mois avant la date prévue du scrutin, par la loi du 117415 décembre 2005. Si le report est donc possible en principe, l’alinéa 2 anticipe beaucoup trop : il prolonge des mandats avant même que les conseillers concernés soient élus ! Cela nous paraît véritablement problématique. Si cela est nécessaire, nous pourrons toujours nous réunir en temps utile et décider d’un report.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Je partage les propos de M. le rapporteur, qui souhaite maintenir la proposition du Sénat. La périodicité, dont nous avons tant parlé, présente deux caractéristiques, à commencer par la saisonnalité : nous avons l’habitude de voter au printemps pour les élections locales. L’expérience du scrutin régional de décembre 2015 n’a d’ailleurs guère été concluante : les conditions de la campagne et du vote n’étaient pas optimales, et ne s’inscrivaient pas dans les usages et les habitudes des Français. Or, nous devons nous conformer le mieux possible aux usages et aux habitudes : c’est au printemps qu’on vote pour les élections locales en France.
La seconde caractéristique tient à la durée du mandat : elle est de six ans pour un mandat local, mais souffre quelques exceptions – allongements ou rétrécissements – en cas d’encombrement électoral ; il importe alors que la règle soit connue à l’avance. On ne doit pas découvrir, un an avant le terme normal du mandat, qu’un encombrement électoral oblige à légiférer. La mesure proposée par le Sénat et reprise par M. le rapporteur relève donc du bon sens. Elle permet de bien définir la périodicité du renouvellement des mandats locaux.

Mme la présidente : La parole est à M. Pacôme Rupin.

M. Pacôme Rupin : Je tiens à rassurer Mme Karamanli : si les élections présidentielle et législatives prévues en 2027 devaient être reportées, les parlementaires en débattraient et modifieraient la loi.

M. Fabien Di Filippo : On ne décale pas l’élection présidentielle !

M. Pacôme Rupin : Le principe vaut dans les deux sens, madame Karamanli. Vous estimez que la décision peut être prise deux ou trois ans avant l’échéance, si on constate que le calendrier est tenu. Or il me paraît très probable que le calendrier sera respecté : autant anticiper cette hypothèse dès maintenant – sachant qu’en cas de changement du calendrier électoral, le Parlement pourra se saisir de la question. Comme l’a expliqué M. Schellenberger, il est sage de donner de la visibilité sur les mandats des conseillers départementaux et régionaux.

M. Raphaël Schellenberger : J’ai eu M. Balanant avec moi la semaine dernière, maintenant, c’est M. Rupin !