Report du renouvellement des assemblées territoriales : Article 2
debate, 09/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de huit amendements, bknosek 16, 17, 21, 29, 59, 50, 4 et 75, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 16, 17, 21, 29 et 59 sont identiques.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 16.
Mme Emmanuelle Anthoine : Il existe un consensus politique transpartisan sur la nécessité d’organiser les élections départementales et régionales en juin prochain et non après l’élection présidentielle. Néanmoins, l’article 2, tel qu’il a été initialement rédigé par le Gouvernement puis modifié par l’adoption d’un amendement de M. le rapporteur en commission, laisse entendre qu’un report du scrutin est possible. C’est pourquoi cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par le Sénat, selon laquelle le rapport qui sera remis au Parlement sur la base de l’analyse du Conseil scientifique se concentrera sur les mesures nécessaires pour garantir la sécurité sanitaire des électeurs et la tenue du scrutin en juin. En effet, on ne saurait confiner la démocratie.
M. le président : L’amendement bknoek 17 de Mme Valérie Bazin-Malgras est défendu.
La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 21.
M. Raphaël Schellenberger : Cet amendement du groupe Les Républicains vise à définitivement trancher la question de savoir si le rapport prévu à l’article 2 doit porter sur l’opportunité de tenir les élections départementales et régionales, ou simplement sur les modalités de leur organisation en fonction de la crise sanitaire. Le Sénat a été clair en se prononçant en faveur de cette deuxième option et nous vous proposons donc de rétablir la rédaction qu’il a adoptée en la matière.
Je reconnais, monsieur le rapporteur, que nous avons fait un pas en ce sens grâce à l’amendement que vous avez fait adopter en commission, mais j’estime qu’il faut éviter toute ambiguïté. Vous êtes au milieu du gué. Il convient donc de le traverser et d’affirmer qu’il s’agira d’un rapport sur les modalités d’organisation.
Pour ce qui est de l’interrogation relative à l’auteur du rapport, sur ce point également les choses sont pour nous très claires. Le Conseil scientifique rend son avis au Gouvernement, lequel traite ces informations et produit un rapport à l’attention du Parlement sur les mesures qu’il appliquera pour permettre l’organisation des élections. Ce choix me semble tout à fait équilibré et sécurisant, à la fois pour les candidats et le fonctionnement des collectivités.
M. Fabien Di Filippo : Très bien ! Très clair ! Parfait !
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 29.
M. Pascal Brindeau : La rédaction de l’article 2 adoptée par le Sénat est sans ambiguïté. Le rapport d’étape issu de l’analyse du Conseil scientifique ne peut constituer une clause de revoyure pour la tenue du scrutin. Il n’a vocation qu’à adapter les conditions d’organisation de la campagne et du vote à l’évolution de la crise sanitaire.
Même l’amendement que vous allez présenter dans quelques instants, monsieur le rapporteur, comporte encore des zones d’ambiguïté.
M. Fabien Di Filippo : Il y a anguille sous roche !
M. Pascal Brindeau : En effet, si on lit entre les lignes, il laisse entrevoir que l’avis du Conseil scientifique pourrait suggérer le report des élections. Ce n’est pas acceptable et c’est pourquoi il convient de rétablir la rédaction du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bknoek 59.
M. Paul Molac : Nous fondant sur le rapport de M. Debré, il nous apparaît également que les élections départementales et régionales ne peuvent avoir lieu après le mois de juin. Nous l’avons déjà expliqué, il s’agit d’une nécessaire respiration démocratique.
M. Fabien Di Filippo : Belle métaphore !
M. Paul Molac : Le rapport prévu à l’article 2 ne pourrait donc que proposer d’adapter la façon dont on peut tenir le scrutin et en aucun cas proposer de le reporter à nouveau. L’objet de cet amendement est donc d’être parfaitement clair sur le fait que les élections auront lieu, seules ses modalités d’organisation restant à définir.
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 50.
Mme Emmanuelle Ménard : Cet amendement, identique aux précédents à quelques nuances près – sa rédaction est un peu plus ramassée –, vise également à revenir à la modification de l’article 2 apportée par la commission des lois du Sénat, laquelle a l’avantage d’élargir l’objet du rapport gouvernemental. Ainsi, le Gouvernement devrait, en fonction de l’état de l’épidémie de covid-19, assurer les conditions nécessaires au bon déroulement et de la campagne et des élections.
M. le président : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 4.
M. Alain David : Il vise à préciser le périmètre du rapport de situation prévu par l’article 2, afin qu’il contienne des propositions d’adaptations aux contraintes sanitaires qu’il aura identifiées, tant pour la tenue du scrutin lui-même que pour la campagne électorale.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement bknoek 75.
M. Rémy Rebeyrotte : Il vise simplement à préciser que le rapport prévu à l’article 2 porte bien sur les risques sanitaires, mais aussi sur les adaptations nécessaires des modalités d’organisation des élections départementales et régionales. Il s’agirait d’un pas vers les deux derniers amendements présentés par Mme Ménard et M. David et le moyen d’insister sur les nécessaires adaptations du scrutin.
Monsieur le président, puis-je poursuivre avec les avis de la commission sur les amendements de cette discussion commune ?
M. le président : Allez-y monsieur le rapporteur.
M. Rémy Rebeyrotte : La commission est défavorable à l’ensemble des amendements, excepté le bknoek 75 que je viens de présenter (« Oh !» sur les bancs du groupe LR) et par lequel nous nous rapprochons du rapport de Jean-Louis Debré.
M. Philippe Gosselin : Pas suffisamment !
M. Rémy Rebeyrotte : Selon ce dernier, il revient au Conseil scientifique d’émettre un avis sur l’état sanitaire du pays – c’est d’ailleurs tout ce que nous pouvons lui demander – avant le bk1erek avril, comprenant des projections sur les possibles évolutions de la pandémie. Sur la base de cet avis, le Gouvernement identifiera les aménagements nécessaires à l’organisation du scrutin. Nous sommes donc parfaitement conformes à l’esprit du rapport Debré, lequel réaffirme également que si le Conseil scientifique fait état d’une urgence sanitaire dans son avis, cela ne constituera pas une clause de revoyure automatique des dates des élections.
Dit autrement, aussi bien le Gouvernement que le pouvoir législatif tiendront compte de l’état sanitaire du pays, puis, chacun dans son domaine de compétences, se prononcera sur la manière d’adapter les conditions du scrutin qui devra avoir lieu en juin.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme Marlène Schiappa : Si vous me le permettez, je commencerai par saluer le travail de concertation qui a été mené à la fois par M. Jean-Louis Debré, dont le rapport est le fruit de très nombreuses auditions, réflexions et consultations, et par M. le rapporteur, qui s’est beaucoup investi pour que les élections régionales et départementales puissent se dérouler dans les meilleures conditions sanitaires, aussi bien pour les citoyens que pour les candidats. Aussi, dans la lignée de ce que vient d’expliquer en détail et concrètement M. le rapporteur, le Gouvernement souhaite suivre les recommandations de M. Debré, tant sur les dates du scrutin que sur la nature du rapport que nous remettrons au Parlement.
En ce qui concerne les présents amendements, qui visent à préciser les attendus du rapport que le Gouvernement remettra en avril, nous sommes favorables à l’amendement de la commission des lois présenté par M. le rapporteur, dont la rédaction nous paraît équilibrée. Il va sans dire que le Gouvernement proposera des mesures pour organiser les opérations électorales dans les meilleures conditions, bien sûr en fonction du contexte sanitaire. Il s’agit d’une disposition fondamentale, sur laquelle chacun a eu raison d’insister.
Si nous reportons la date de ce scrutin, c’est évidemment pour prendre en compte les spécificités de la pandémie, le contexte sanitaire particulièrement difficile, et pour y apporter des réponses. J’ai d’ailleurs détaillé, lors de la présentation du texte, certaines mesures que le Gouvernement prendra pour permettre aux élections d’avoir lieu dans les meilleures conditions sanitaires. Je pense au matériel qui sera mis à disposition, au dispositif « Ma procuration » que nous avons évoqué cet après-midi, ou encore à la sollicitation des plus jeunes électeurs pour protéger les plus fragiles. Nous souhaitons que chacun puisse se rendre aux urnes pour exprimer son vote librement, dans des conditions de sécurité sanitaire qui satisfassent tout le monde.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements, à l’exception de celui de la commission des lois, qui détaille très clairement ce que devra contenir le rapport.
M. Philippe Gosselin : Précision importante.
M. le président : Plusieurs députés souhaitent s’exprimer sur ces amendements. Exceptionnellement, je vais leur donner la parole, à raison d’un par groupe au maximum. En échange, je vous engage à ne pas utiliser l’intégralité des deux minutes imparties et vous informe que, conformément au règlement, nous nous en tiendrons ensuite à deux interventions à la suite de la présentation des amendements.
La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Sur ce point central du texte, nous demandons que la rédaction de l’article 2 soit absolument sans équivoque, ce qui est le cas de celle adoptée par le Sénat. L’avis du Conseil scientifique doit éclairer la décision du Gouvernement non pas sur la tenue des élections, mais sur l’adaptation des modalités de leur organisation à la situation sanitaire du moment. Dans la mesure où nous partageons tous la volonté d’une très grande clarté, il me semble qu’il serait de bon aloi que nous entérinions la rédaction issue du palais du Luxembourg.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Monsieur le rapporteur, vous vous réclamez du rapport Debré ; or celui-ci est sans ambiguïté, tout comme l’a été son audition devant la commission des lois. Jean-Louis Debré est défavorable à tout nouveau report des élections régionales et départementales au-delà du mois de juin. Comme vient de le dire notre collègue Viala, le texte adopté par le Sénat est, sur ce point, sans ambiguïté, contrairement à votre proposition de rédaction. En effet, les termes « adaptations nécessaires » rendent envisageable le report du scrutin.
Et d’ailleurs, vous l’avez presque assumé lorsque vous avez présenté devant la commission des lois votre amendement de suppression de la disposition adoptée par le Sénat. Votre rédaction, c’est ce que l’on appellerait dans le Sud une espèce de carabistouille sémantique. Nous n’en voulons pas ! Nous voulons que les objectifs soient clairs, et cela passe par une rédaction claire de la loi.
Il faut donc rétablir la rédaction adoptée par le Sénat.
M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. Pacôme Rupin : Le discours de nos collègues de l’opposition est paradoxal. Souvent, les avis du Conseil scientifique sont critiqués, et l’on nous dit que ce conseil ne doit pas être décisionnaire. C’est vrai : il ne doit pas l’être, et d’ailleurs il ne l’est pas. L’amendement du rapporteur vise à demander un avis au Conseil scientifique sur la situation sanitaire. Mais c’est au Gouvernement qu’il revient d’apporter une réponse politique et de déterminer les adaptations nécessaires de l’organisation de la campagne comme du scrutin. Certains aménagements figurent déjà dans la loi, puisque nous les avons votés ; Mme la ministre déléguée nous en a présenté d’autres, dont seront chargés l’État et les communes.
Ne créons pas de fausses polémiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
M. Philippe Gosselin : Il n’y a pas de polémiques : nous voulons que les choses soient claires !
M. Pacôme Rupin : Il n’y a pas d’arrière-pensées du côté de la majorité. Nous l’avons dit, nous le répétons : nous voulons que ces scrutins se tiennent. Nous ne voulons pas que la décision de les tenir ou pas repose sur l’avis du Conseil scientifique : ce doit être une décision politique. Si jamais la situation sanitaire se dégradait très rapidement et que nous devions prendre la décision de reporter à nouveau les élections, un nouveau projet de loi serait nécessaire : l’avis du Conseil scientifique ne pourrait pas annuler au dernier moment la tenue des élections.
M. Philippe Gosselin : Ça va mieux en le disant, et même en l’écrivant !
M. le président : La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel : D’une part, les « marcheurs », s’ils trouvent suffisamment de candidats pour aller au casse-pipe (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LR et UDI-I),…
M. Rémy Rebeyrotte : On a toujours l’espoir de faire dix fois plus que le parti communiste !
M. Sébastien Jumel : …risquent d’être juge et partie. Il faut donc que les décisions d’adaptation soient prises par d’autres qu’eux. Il faut objectiver ! D’autre part, nous estimons que le Conseil scientifique ne doit pas se prononcer sur l’opportunité d’organiser ou pas les élections, mais seulement sur les adaptations nécessaires pour la tenue du scrutin. Voilà où l’on voit la cohérence du projet de la majorité, et celle des oppositions.
Des arguments pertinents ont été donnés. Nous l’avons dénoncé avec mon collègue normand Philippe Gosselin : vous vous êtes dotés, avec l’état d’urgence permanent, de principes exorbitants du droit commun, qui corsètent la démocratie et bousculent les équilibres des pouvoirs.
M. Philippe Gosselin : Démocratie confinée !
M. Sébastien Jumel : C’est une démocratie confinée, comme le dit Philippe Gosselin. Ces amendements visent donc à la déconfiner, et à nous assurer de l’objectivité des mesures nécessaires d’adaptation pour que le scrutin se déroule.
M. le président : La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli : Madame la ministre déléguée, je n’ai pas compris l’avis que vous avez émis sur notre amendement bknoek 4. Le numéro attribué à celui-ci montre qu’il a été déposé bien avant celui de la commission des lois, qui porte le bknoek 75. Vous avez dit que nous étions dans le juste, et le fait qu’il ait été repris par la commission le montrerait encore. Pourquoi ne pas donner un avis favorable à notre amendement comme vous l’avez fait pour celui de la commission ?
M. Philippe Gosselin : Remarque pertinente !
M. le président : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Le rapport est très clair : « Par un amendement du rapporteur adopté lors de l’examen en Commission, le Sénat a modifié la rédaction de l’article 2.
« Premièrement, la remise du rapport au Parlement est effectuée par le Gouvernement sur la base d’une analyse préalable du comité de scientifiques rendue publique sans délai.
« Deuxièmement, outre la présentation d’un état des lieux de l’épidémie de covid-19, le contenu du rapport est recentré sur les mesures particulières d’organisation nécessaires pour garantir la sécurité sanitaire des élections régionales et départementales.
« Cette rédaction a pour objectif d’entériner le report du scrutin au mois de juin, sans qu’il puisse être envisagé de procéder à un nouveau report. »
La suite est tout aussi claire : la commission des lois, écrivez-vous, « a adopté un amendement du rapporteur afin de rétablir la rédaction initiale de l’objet du rapport [qui] a pour but de dresser, au plus tard le bk1erek avril 2021, un état des lieux de la situation sanitaire dans la perspective des élections régionales et départementales de juin 2021. Il 1184s’agit ainsi d’un point de situation visant à informer la représentation nationale sur les enjeux sanitaires liés à l’organisation des élections. »
Il est évident, à la lecture du rapport, que le Sénat et l’Assemblée ne s’accordent pas sur le but. Nous souhaitons, nous, revenir à la rédaction du Sénat pour inscrire dans le marbre de la loi que les élections départementales et régionales, quelle que soit l’évolution de la situation sanitaire, auront bien lieu au mois de juin.
Il faut apprendre à vivre avec ce virus. La démocratie ne doit pas s’arrêter, même dans une situation sanitaire dégradée.
M. le président : L’amendement bknoek 6 de Mme Nathalie Porte est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, mais de qualité. (Sourires.)
M. Philippe Gosselin : Nous transmettrons au reste du groupe Les Républicains !
M. le président : Ils le sont tous, monsieur le rapporteur.