Report du renouvellement des assemblées territoriales : Article 4 (suite)

Report du renouvellement des assemblées territoriales : Article 4 (suite)

debate, 09/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous en revenons aux amendements en discussion commune que je vais mettre aux voix.

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 43.

Mme Emmanuelle Ménard : Il vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 4.
En commission, M. le rapporteur a fait voter cet alinéa, qui dispose que l’article L. 50-1 du code électoral n’est pas applicable. Cet article du code électoral prévoit que « pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit ». C’est la loi du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques qui a posé cette interdiction. Pourquoi voulez-vous la supprimer ?
J’ai lu dans les comptes rendus des débats que l’Assemblée avait estimé qu’il fallait ménager un équilibre entre le respect de la liberté d’expression des candidats et le droit des citoyens à une information suffisante d’un côté, et, de l’autre, l’objectif d’éviter un montant de dépenses trop élevé, générateur d’inégalités entre les candidats. Atteindre cet équilibre exigeait, aux yeux de l’Assemblée, de fixer des interdictions, comme la publicité politique à la radio et à la télévision ainsi que certains démarchages téléphoniques et télématiques à caractère commercial ou à titre gratuit.
La loi de 1990 a permis cet équilibre que le législateur s’était fixé comme objectif. Pour le législateur de 1990, l’égalité entre les candidats à une élection avait valeur constitutionnelle. Je me suis demandé pourquoi vous aviez voulu supprimer cette interdiction et n’ai pas trouvé de réponse acceptable. Voilà pourquoi je souhaite supprimer cet alinéa, donc maintenir en vigueur l’article L. 50-1 du code électoral qui interdit les numéros verts et les numéros de téléphone gratuits.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémy Rebeyrotte : Il est défavorable, car 1990 ne nous rajeunit pas.

M. Julien Aubert : Surtout vous !

M. Rémy Rebeyrotte : Surtout moi !

M. Pierre Cordier : Vous étiez au PS à l’époque ? (Sourires.)

M. Rémy Rebeyrotte : Il y a trente ans, les numéros gratuits étaient très coûteux et en ouvrir un était un luxe. Ensuite, le législateur considérait qu’il fallait éviter toute confusion avec les opérations téléphoniques menées lors des campagnes nationales.

M. Ugo Bernalicis : Et en matière de confusion, le rapporteur s’y connaît !

M. Rémy Rebeyrotte : Ces deux facteurs ont disparu : aujourd’hui, un candidat peut privilégier l’ouverture d’un numéro vert – probablement au détriment d’autres outils de campagne, car même s’il n’est plus exorbitant, l’ouverture d’un numéro vert a toujours un certain coût – pour nouer un contact direct avec les électeurs, qui peuvent ainsi demander gratuitement des éclaircissements sur des éléments de campagne ou mieux connaître le candidat.
Le numéro vert peut être un choix judicieux dans le contexte actuel de crise sanitaire. La réalité d’il y a trente ans n’est plus celle d’aujourd’hui, madame Ménard. Les campagnes nationales n’utilisent d’ailleurs plus de numéros gratuits.
La démocratie n’a pas de prix, mais elle a un coût : un candidat peut choisir cette méthode pour tisser un lien avec l’électorat et répondre aux questions que celui-ci peut légitimement se poser.
Je ne reprendrai pas les propos de M. Dumont, car il me semble qu’une certaine forme de prudence s’impose dans les porte-à-porte et les marchés, même si les gestes barrières sont respectés : dans une crise comme celle que nous connaissons, il convient sans doute de ne pas en abuser. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Madame la députée Ménard, le projet de loi ne supprime pas l’article L. 50-1 du code électoral, il prévoit d’y déroger pour le renouvellement des conseils départementaux et régionaux. La commission a souhaité, uniquement pour ces scrutins, une dérogation, et non une suppression, aux dispositions de l’article L. 50-1 pour autoriser un candidat ou une liste de candidats à porter à la connaissance du public un numéro d’appel téléphonique gratuit.
Comme l’a très bien rappelé M. le rapporteur, l’interdiction datait du monopole d’État des télécommunications, quand les numéros verts étaient caractérisés par la gratuité de la communication. Chacun sait que, depuis trente ans, les numéros verts ont fleuri dans différents domaines et que le marché des télécommunications a beaucoup évolué.
Dans le cadre de ce double scrutin, tant le Parlement que le Gouvernement cherchent de nouveaux moyens pour les candidats de se faire connaître et de faire campagne. Le Gouvernement ne s’opposera donc pas à cette dérogation qui n’est prévue – j’insiste sur ce point – que pour ce double scrutin. Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Cette affaire est une question de philosophie.

M. Ugo Bernalicis : Ah !

M. Julien Aubert : Vous profitez – sans jugement moral – du décalage d’une élection dû à un contexte particulier pour modifier des règles. Vous avez beau jeu de dire que les règles sont anciennes, car elles datent de 1990 :…

M. Ugo Bernalicis : Voilà !

M. Julien Aubert : …heureusement que nous ne suivons pas la même logique pour le droit de la presse ou d’autres libertés dont nous avons hérité, qui ont parfois plus d’un siècle et qui conviennent encore parfaitement au cadre démocratique. Pourquoi n’avons-nous pas découvert avant la crise de la covid-19 que ces règles étaient dépassées ?

M. Ugo Bernalicis : La réalité, c’est que personne ne veut d’un numéro vert !

M. Julien Aubert : Y a-t-il un lien ou profitez-vous du changement du calendrier électoral pour modifier les règles du scrutin ?
Vous dites procéder à une dérogation limitée à cette campagne électorale. Soyons logiques : soit l’époque a changé et toutes les campagnes électorales devraient être concernées par la levée de l’interdiction à laquelle vous procédez, soit il s’agit d’une expérimentation. Dans cette dernière hypothèse, je me demande si des élections aussi particulières que celles-ci sont bien choisies…

M. Ugo Bernalicis : C’est un peu téléphoné !

M. Julien Aubert : N’aurait-il pas été préférable d’attendre que la situation sanitaire s’améliore pour procéder à cette expérimentation, afin d’en mesurer l’impact sur les comptes de campagne et sur la manière dont les gens interagissent ?
Mon idée initiale était de changer le moins possible les règles et de privilégier leur simple adaptation. Je ne vois pas le lien entre un numéro gratuit et la crise de la covid-19. Je crois au contraire que la campagne électorale doit se dérouler le plus normalement possible : faisons comme dans d’autres pays et ne profitons pas de la situation pour créer un hybride génétique intégrant toutes les idées de perlimpinpin qui n’ont pu être testées ces dernières années.

Plusieurs députés du groupe LR : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : On voit, après la discussion commune des amendements précédents, que les arguments du rapporteur et de la ministre déléguée sont tellement à géométrie variable qu’ils en deviennent de mauvaise foi.

M. Pacôme Rupin : Rien à voir !

M. Jean-Christophe Lagarde : Si, totalement : il y a quelques minutes, on nous a expliqué – M. Dumont l’affirmait et le rapporteur le sous-entendait même s’il le conteste maintenant – que l’on pouvait faire campagne normalement et que des règles exceptionnelles n’étaient pas nécessaires.
Mais dès lors qu’il s’agit d’une disposition insérée dans le texte après le vote d’un amendement du rapporteur, il ne convient plus de faire comme d’habitude car les circonstances sont exceptionnelles – il n’est du coup plus certain que nous pourrons faire du porte-à-porte… Il faut donc revenir sur certaines règles, dont celle élaborée en 1990 interdisant de porter à la connaissance du public un numéro d’appel téléphonique gratuit. Or la loi de 1990 visait à éviter l’inflation des dépenses électorales : certes la dérogation est temporaire, mais en quoi un numéro gratuit pour l’usager – pas pour le candidat – est-il moins dérangeant ici que la possibilité de mieux montrer un message sur Facebook, puisque cette plateforme communique la publication des messages d’un compte à seulement 10 % de ses suiveurs ? Dans ce dernier cas, vous refusez de considérer le caractère exceptionnel de la campagne, preuve que le ministre de l’intérieur n’a rien retenu de la concertation à laquelle il s’était livré.
Je regrette que vous refusiez d’intégrer le changement de modèle des campagnes électorales, pourtant accéléré par la crise sanitaire. Autoriser la dépense électorale du numéro téléphonique gratuit et celle du sponsoring sur Facebook est la même chose. Si vous êtes conscients du caractère anormal de cette campagne, vous refusez donc de vous y adapter.

Mme la présidente : La parole est à M. Erwan Balanant.

M. Erwan Balanant : On ne peut pas dire que les règles du droit électoral ne peuvent pas changer, monsieur Aubert !

M. Julien Aubert : Cela tombe bien, ce n’est pas ce que j’ai dit !

M. Erwan Balanant : Vous citez la loi de 1881 sur la liberté de la presse : son article 2 a été modifié en 2010 et les articles 2 bis et 3 en 2016.

M. Julien Aubert : Pas sur un coin de table !

M. Erwan Balanant : Pas sur un coin de table, effectivement.

M. Julien Aubert : Là, c’est le cas !

M. Erwan Balanant : L’objectif était le même : il ne vous a pas échappé que le téléphone n’était pas aussi performant en 1881 qu’aujourd’hui ; quant aux réseaux sociaux, ils n’existaient pas. Il est donc tout à fait normal de procéder à des évolutions.
Dans la pratique, les candidats ouvrent un numéro de téléphone portable pour que les citoyens puissent les joindre pendant la campagne : autant rendre cette pratique officielle et indiquer sur l’affiche électorale un numéro permettant de dialoguer avec le candidat ou son équipe de campagne. Il est opportun d’emprunter cette voie. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier : Cela se fait déjà !

M. Philippe Gosselin : Nous avons tous des portables de campagne !

Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Mme Emmanuelle Ménard : Madame la ministre déléguée, vous précisez que l’article L. 50-1 ne fait pas l’objet d’une suppression définitive mais temporaire, valable seulement pour les prochaines élections départementales et régionales. Nous sommes bien d’accord sur le fait que cet article s’appliquera pour l’élection présidentielle, n’est-ce pas ?
Pourtant, qu’est-ce qui aura changé quant à la possibilité d’avoir recours à un numéro gratuit entre le mois de juin 2021 et celui de mai 2022 ? C’est un mystère ! Qu’est-ce qui empêcherait de déroger à nouveau à l’interdiction d’ouvrir un numéro vert ? Soit vous allez jusqu’au bout, vous faites valoir que les temps ont changé et que la loi de 1990 n’est plus d’actualité en 2021 et vous autorisez tous les numéros gratuits, soit vous cantonnez cette dérogation aux élections bien particulières de juin 2021, mais je ne vois pas en quoi l’élection de mai 2022 sera moins particulière. Je ne comprends pas votre logique.
L’interdiction des numéros gratuits s’inscrivait dans le cadre du contrôle des dépenses électorales : vous dites que ces numéros ne coûtent plus rien, alors qu’ils étaient très onéreux il y a trente ans, mais téléphoner depuis un portable est également devenu très bon marché grâce aux forfaits ; ce n’est donc pas un argument. Maintenons l’interdiction d’avoir recours aux numéros gratuits !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

M. Philippe Gosselin : Le numéro vert, ce n’est pas très moderne !

M. Raphaël Schellenberger : C’est une campagne des années 1990 !

M. Philippe Gosselin : Et pourquoi pas un Minitel ?

M. Pierre-Henri Dumont : 3615 Rebeyrotte !

Mme Marlène Schiappa : Monsieur le président Lagarde, je n’ai pas voulu prolonger les débats tout à l’heure, mais cela fait plusieurs fois que vous nous expliquez qu’il n’est pas possible de mener une campagne efficace sur Facebook sans acheter des contenus. Pardon, mais je m’inscris totalement en faux contre cette idée ! Les bonnes campagnes sur les réseaux sociaux reposent au contraire sur une coordination des publications et non sur de l’achat sponsorisé destiné à augmenter le nombre de clics. Les gens cliquent beaucoup moins sur les contenus financés et sponsorisés.
Sur les réseaux sociaux, le taux de clics est bien supérieur quand les posts paraissent coordonnés, montrant qu’il s’agit d’une vraie campagne. Le facteur principal n’est donc pas l’argent, mais la force militante : je suis complètement d’accord avec ce que disait M. Jumel,…

M. Raphaël Schellenberger : Spécialiste ès élections locales !

Mme Marlène Schiappa : …au sujet de l’organisation militante. Pour que beaucoup de gens voient nos posts sur Facebook, il faut que de nombreux militants les publient simultanément. Ce procédé fait remonter les contenus, car l’apparition de plusieurs contenus similaires assortis de mots-clés identiques influence l’algorithme. Ce n’est donc pas grâce à des rémunérations qu’on fait remonter les contenus.

M. Fabien Di Filippo : Ça a bien marché aux municipales !

Mme Marlène Schiappa : Ça a bien marché à la présidentielle.

M. Fabien Di Filippo : Mais c’était one shot !

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement bknoek 22.

M. Raphaël Schellenberger : Après les conseils de campagne de Mme la ministre, permettez-moi de revenir à des considérations plus en lien avec le texte. Nous ne sommes pas opposés par principe à la prise en charge des frais téléphoniques dans les comptes de campagne, qu’il s’agisse des coûts d’appels des personnes qui cherchent à joindre le candidat ou du forfait téléphonique du candidat qui utilise un téléphone pour faire campagne. Cependant, nous voulons avec cet amendement trancher un débat que nous avons eu en commission.
Le numéro gratuit peut être non seulement un outil budgétaire, puisque les frais seront inscrits dans les comptes de campagne, mais aussi un outil de politique publique et de sensibilisation : il s’agit de numéros courts, souvent composés de quatre chiffres, depuis le remplacement des numéros verts ; nous les connaissons tous, ils tendent à protéger les personnes vulnérables, les enfants, des conjoints en difficulté. Nous craignons que les numéros gratuits des candidats ne ressemblent aux numéros qui participent aux politiques publiques : or nous souhaitons éviter la confusion entre les campagnes électorales et les campagnes institutionnelles.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémy Rebeyrotte : Avis défavorable, avec les mêmes arguments. Je précise que le Gouvernement envisage de distinguer les index. Toutefois, la démocratie mérite aussi une campagne : certains opérateurs font appel à des numéros de cette nature, parce que le contact avec le public est profitable : un numéro à disposition des électeurs, pour découvrir le programme, identifier et mieux connaître le candidat, peut donner un souffle, ici démocratique, à la campagne. Pour les personnes qui ont un accès moindre au numérique, ces numéros constituent un levier leur permettant d’être davantage en contact avec ceux qui font la campagne électorale.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Je vous rejoins sur le fond, mais j’estime que votre amendement est satisfait puisqu’il est déjà strictement interdit aux personnes morales de participer au financement de la campagne d’un candidat, notamment par la fourniture de services. Vous avez raison de distinguer entre les numéros des plateformes institutionnelles et ceux des candidats : un candidat qui aurait recours à une plateforme institutionnelle pour servir sa propre campagne commettrait une infraction grave au code électoral, passible de trois ans d’emprisonnement. Avis défavorable.
Madame Ménard, le projet de loi organique relatif à l’élection du Président de la République a déjà été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale ; il ne comporte aucun dispositif de numéro gratuit équivalent. Je confirme donc que la dérogation est exclusivement réservée aux élections visées par ce texte. Toutefois, le projet de loi organique sera examiné au Sénat dans quelques jours, peut-être les sénateurs décideront-ils d’apporter des modifications.

Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.

M. Raphaël Schellenberger : Merci pour ces précisions, mais vous répondez à côté de la question. Il est évident qu’une dépense publique ne peut financer une campagne électorale. Mais l’amendement vise à appeler l’attention sur la spécificité 1193des numéros de politique publique. Vous connaissez bien le 3919 : nous voudrions éviter que demain un candidat appose le numéro 1939 sur ses affiches, ses tracts et ses publications sur les réseaux sociaux : il s’approprierait une campagne d’intérêt public, pour servir un projet électoral. Nous voulons protéger les politiques publiques dont l’importance justifie le recours à un numéro de ce type.

Mme la présidente : La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement bknoek 51.

M. Alain David : Il vise à réduire de six à trois mois le délai accordé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques pour valider les comptes des candidats, en l’absence de contentieux. En effet, la date limite prévue est le 10 mars 2022. Le remboursement des frais de campagne serait donc concomitant au premier tour de l’élection présidentielle. Cette situation pourrait porter préjudice à certains candidats…

M. Philippe Gosselin : « I want my money back ! »

M. Alain David : …qui voudraient se présenter à l’élection présidentielle, ou aux partis politiques ayant contribué au financement de campagnes départementales et régionales et amenés à financer un candidat à cette élection. Il est donc souhaitable de conclure les opérations de contrôle avant la fin de l’année 2021. Le nombre de candidats est réduit, en comparaison avec les élections municipales et communautaires, le délai n’apparaît donc pas trop court au regard des capacités de traitement de la Commission nationale des comptes de campagne.

M. Philippe Gosselin : C’est très juste ! Rendez l’argent !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémy Rebeyrotte : Sans vouloir être désagréable,…

M. Raphaël Schellenberger : Il va l’être !

M. Rémy Rebeyrotte : …je trouve une contradiction entre l’amendement de M. Juanico, qui tend à autoriser les candidats à déposer les comptes de campagne jusqu’au 24 septembre, et celui-ci, qui vise à faire en sorte que la Commission ait statué sur tous les dossiers, en l’absence de recours, avant la fin de l’année. On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre. Les auditions en commission ont montré que le délai de six mois n’est pas de trop pour valider simultanément les comptes de campagne des milliers de candidats, notamment des élections départementales, mais aussi des élections régionales de juin 2021.
Dans ce contexte, il me semble particulièrement irréaliste de diviser par deux le délai d’examen des comptes, au risque de rendre impossible l’exercice d’un contrôle effectif. Nous allons proposer un amendement visant à instaurer un délai supplémentaire en cas de contentieux, de sorte que tous les comptes qui ne prêtent pas à contentieux soient validés, et les remboursements effectués le plus vite possible. Cette amélioration est certes essentielle, mais il est difficile d’imposer des délais aussi réduits. Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marlène Schiappa : Défavorable également. Le contrôle des comptes est en effet une opération minutieuse : nous voulons rester vigilants et éviter de dégrader la qualité des contrôles en imposant un délai insuffisant pour assurer de bonnes conditions d’examen, afin que les conclusions ne soient pas contestées et emportent le consensus.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Il est presque amusant de relever que le Gouvernement n’a rien retenu de la concertation menée avec le ministre de l’intérieur. Il s’agit d’une question démocratique cruciale. Je ne parle pas ici des élections départementales, financées par les candidats par emprunts personnels, ce qui est rarement le cas des élections régionales, qui nécessitent l’apport des formations politiques. Les élections régionales sont décalées de trois mois : il n’y aura pas d’argent pour les candidats qui se présenteront à l’élection présidentielle. Tous les responsables politiques, des Républicains au parti communiste, ont fait cette observation. En effet, le financement des partis politiques de notre pays rend richissime le pouvoir en place, et pauvrissimes tous les autres partis. Le parti socialiste en a fait l’expérience, de même que les Républicains ; vous risquez d’en faire l’expérience à votre tour.
Tout le monde le sait : des emplois provisoires dans la commission des comptes de campagne sont pourvus à chaque élection. Pour accélérer le remboursement des frais de campagne de l’élection régionale tout en assurant l’exactitude du travail, le seul moyen sera de recruter plus de personnes dans ce cadre, afin de contrôler plus vite et de rembourser plus vite. Si nous ne votons pas cette mesure à l’Assemblée nationale, j’espère que le Sénat aura la sagesse, en CMP, de faire le nécessaire pour que la démocratie ne soit pas étranglée par des difficultés financières.
En début de législature, la majorité a évoqué la création d’une Banque de la démocratie, qui n’a jamais vu le jour. L’accès aux crédits pour financer les campagnes électorales devient un vrai problème pour les différentes formations politiques. Il s’agit donc non pas d’une question technique, mais d’une question purement politique. Sans remboursement à temps, vous empêchez vos adversaires – ceux d’Emmanuel Macron – de faire campagne correctement à la prochaine élection présidentielle.

Mme la présidente : La parole est à M. Thibault Bazin.

M. Thibault Bazin : Il faut réfléchir au problème soulevé par cet amendement, si nous ne voulons pas nous trouver dans une situation aberrante. Le délai nous amène à quelques semaines de l’élection présidentielle. Or, on voit bien qu’entre le délai proposé dans l’amendement et celui prévu dans votre projet de loi, il existe un terrain d’entente, afin de s’éloigner de la période décisive des dépôts de candidature à l’élection présidentielle. Comme M. Lagarde, j’estime qu’il faudra, dans le cadre de la navette, raccourcir le délai, sans dégrader la qualité du contrôle : on ne peut pas laisser les décisions de remboursement courir jusqu’en mars 2022, car elles pourraient perturber en elles-mêmes le scrutin présidentiel. On a bien vu qu’une campagne présidentielle pouvait être bouleversée : ce serait bien de ne pas revivre l’expérience.