Report du renouvellement des assemblées territoriales : Article 6 bis
debate, 09/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement bknoek 31.
M. Pascal Brindeau : Compte tenu de la brièveté des décrochages régionaux par rapport aux programmes nationaux, nous a expliqué le rapporteur, il ne pourra pas y avoir de clips présentant une liste ou un candidat ; il y aura seulement des débats. L’amendement tient précisément compte de cette contrainte : l’information pédagogique et civique sur le rôle des régions et des départements, leurs compétences et les politiques publiques qu’ils mènent serait fournie exclusivement par des programmes nationaux, ce qui libérerait du temps sur les décrochages régionaux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte : Il nous semble que ces campagnes d’information, de même que toutes les campagnes institutionnelles, doivent être diffusées non seulement sur le temps d’antenne national, mais aussi sur le temps d’antenne régional.
Nous privilégions la campagne institutionnelle, absolument essentielle à nos yeux, qui portera sur les dates des scrutins, sur les conditions de vote et sur les compétences exercées par les différentes collectivités.
Il faudra bien, par exemple, qu’il y ait une communication distincte à propos de la Collectivité européenne d’Alsace, qui a été dotée de compétences spécifiques dans le cadre du processus de différenciation. Or une telle communication ne pourra pas être diffusée uniquement au niveau national.
M. Fabien Di Filippo : On ne peut pas laisser passer ça !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. Raphaël Schellenberger : Vous mêlez des questions différentes, monsieur le rapporteur. Nous voulons une campagne pour les candidats…
M. Rémy Rebeyrotte : Dans le cas présent, nous parlons d’une campagne institutionnelle.
M. Raphaël Schellenberger : …et une campagne sur les institutions, et ce n’est pas plus compliqué à organiser en Alsace qu’ailleurs. Les choses seraient d’ailleurs beaucoup plus simples si le décrochage alsacien de France 3 Grand Est était plus long.
Ce n’est pas une question de possibilité technique ; c’est simplement une question de volonté et d’organisation interne de la chaîne de télévision, qui est publique. Ne nous expliquez pas que c’est compliqué, alors que la seule intention qui se cache derrière cette explication, c’est de réduire le décrochage régional à la portion congrue et, dans le décrochage régional, de réduire plus encore le temps consacré au territoire vécu par les habitants, en l’espèce le territoire alsacien.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir les amendements bknosek 64 et 63, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Félix Acquaviva : L’article 6 bis vise, de manière opportune, à ce que des programmes du service public de communication audiovisuelle soient consacrés à expliquer le rôle et le fonctionnement des conseils départementaux et régionaux ainsi que les modalités et les dates des scrutins. Par ces amendements, nous proposons que ces programmes portent également sur les assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, afin que le dispositif concerne toutes les assemblées délibérantes appelées à être renouvelées en juin 2021 et soit ainsi complet.
Au-delà de l’intérêt – ardent, vous le savez – que nous portons aux collectivités territoriales à statut particulier, il nous semble que les électeurs de ces territoires doivent disposer, au même titre que tous les autres, d’une information audiovisuelle publique relative aux enjeux de ces élections.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Rémy Rebeyrotte : Par l’amendement précédent, monsieur Schellenberger, M. Brindeau proposait que les campagnes institutionnelles soient diffusées uniquement au niveau national. Pour notre part, nous souhaitons qu’elles le soient non seulement au niveau national, mais aussi au niveau régional, notamment parce qu’il faut prendre en considération certaines spécificités. Si l’on ne présente pas les compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, cela posera tout de même un problème.
En l’espèce, je suis favorable à l’amendement bknoek 63, qui vise à préciser que la campagne audiovisuelle institutionnelle concernera également les assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique. Je vous remercie, monsieur Acquaviva, de nous avoir interpellés à ce sujet ; je partage votre objectif et votre souci d’exhaustivité. Préférant la rédaction de l’amendement bknoek 63 à celle du bknoek 64, j’émets un avis défavorable sur ce dernier.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Il est toujours bienvenu de rendre la Corse visible, monsieur Acquaviva. De même que M. le rapporteur, le Gouvernement est favorable à l’amendement bknoek 63 et défavorable au bknoek 64.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement bknoek 52.
Mme Emmanuelle Ménard : L’alinéa 4 de l’article 6 bis dispose : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel fixe les conditions de production, de programmation et de diffusion des programmes […]. » Le présent amendement vise à le compléter par la phrase suivante : « Ces conditions sont regroupées dans un rapport remis au Parlement. »
Le CSA, vous le savez, est régulièrement critiqué pour son manque d’indépendance, notamment parce que son président est nommé par le Président de la République. Dès lors, il est primordial que les conditions fixées par le CSA soient rendues publiques, dans un rapport remis au Parlement. Il y va selon moi de la liberté d’expression de chacun et, surtout, de la sincérité des scrutins.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémy Rebeyrotte : Je vous rappelle, madame Ménard, que l’article 6 bis porte simplement sur la communication audiovisuelle institutionnelle qui sera diffusée sur les chaînes du service public, sous le contrôle du CSA, afin de sensibiliser les électeurs sur le rôle des conseils régionaux, des conseils départementaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, ainsi que sur les dates et les modalités des scrutins. Je ne pense pas opportun d’alourdir le dispositif en prévoyant que les règles fixées par le CSA en la matière soient systématiquement compilées dans un rapport remis au Parlement. Nous pourrons d’ailleurs assez facilement constater ce qui se passe, puisque ces spots seront, par définition, publics. J’émets donc un avis défavorable.
Je sais que vous avez des comptes à régler – si je puis dire – avec le CSA, mais nous ne partageons pas votre point de vue.
M. Bruno Millienne : Excellent !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Il est lui aussi défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Emmanuelle Ménard : Je n’ai pas de comptes à régler avec le CSA, monsieur le rapporteur. J’ai simplement énoncé une vérité et rappelé la réalité, à savoir que le président du CSA est nommé par le Président de la République. Dès lors, on peut tout à fait se poser des questions sur son indépendance.