Respect des principes de la République : Article 16 bis
debate, 10/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Thibault Bazin.
M. Thibault Bazin : L’article 16 bis, ajouté au texte en commission, inquiète beaucoup de professionnels, car il semble s’être trompé de cible. Sous couvert de lutter contre les mutilations sexuelles, sa rédaction beaucoup plus large vise à interdire également les interventions précoces sur des enfants présentant des malformations des organes génitaux. Or les médecins sont nombreux à nous alerter sur les risques de cette rédaction pour les enfants présentant une anomalie de différenciation génitale. Il faudrait revoir cette rédaction trop générale et trop vague. Si nous sommes tous d’accord, bien sûr, pour lutter contre les mutilations sexuelles, l’article 16 bis tel qu’il est rédigé couvre d’autres réalités.
Il faut aborder avec beaucoup de délicatesse la prise en charge des variations génitales, déjà traitée à l’article 21 bis du projet de loi relatif à la bioéthique. Celui-ci prévoit des dispositions équilibrées et proportionnées, une concertation avec les équipes pluridisciplinaires et les centres de référence des maladies rares afin d’établir le diagnostic et les propositions thérapeutiques possibles – y compris l’abstention thérapeutique –, ainsi que leurs conséquences prévisibles, en application du principe de proportionnalité. Il prévoit également que le consentement du mineur doit être systématiquement recherché si celui-ci est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Il ne faut pas interdire aux médecins d’intervenir auprès des enfants qui en auraient besoin. Je rappelle que cette position d’équilibre a recueilli le vote conforme de l’Assemblée et du Sénat. Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à revoir la rédaction de l’article 16 bis. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. le président : La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard : L’intervention de notre collègue Thibault Bazin est édifiante puisqu’elle reprend des arguments publiés dans une tribune signée par une centaine de médecins il y a quelques jours.
M. Fabien Di Filippo : Oui ! Car il s’agit d’actes médicaux !
M. Raphaël Gérard : Or ceux qui connaissent bien le sujet auront noté qu’aucun des directeurs de centres de référence n’était cosignataire de cette tribune. L’objet de l’article 21 bis du projet de loi relatif à la bioéthique, qui a effectivement été voté conforme, est de rappeler le cadre législatif en vigueur. Préalablement à toute intervention, les médecins sont censés présenter le dossier de chaque enfant lors d’une RCP – réunion de concertation pluridisciplinaire. En réalité, les médecins contournent chaque jour cette obligation en organisant des RCP dans leur centre de référence plutôt qu’au niveau national : ce sera le cas demain pour une intervention sur une petite fille souffrant d’hyperplasie des surrénales. L’article 21 bis ne fixe pas le cadre national de la RCP, ce que l’on peut reprocher au ministère de la santé. De ce fait, les RCP ne sont pas contradictoires, ce qui revient à ce que le médecin chargé de l’intervention sur un enfant prenne lui-même la décision de l’effectuer ou non. L’article 21 bis visait 1212à y remédier, mais on constate que des stratégies d’évitement se sont mises en place, comme en témoigne cette tribune récente.
Nous parlons ici d’opérations non nécessaires. Vous dites que le cadre est trop large, mais il est au contraire extrêmement restrictif, au point que les associations de personnes intersexuées protestent contre le cadre trop limitatif de l’intervention. En sa rédaction actuelle, l’article 16 bis continue de permettre les interventions hormonales, ce qui est condamné par les personnes concernées. Les interventions dont il est ici question concernent essentiellement des enfants de sexe féminin qui ne sont pas en âge de se prononcer et pour lesquels on a décidé qu’il fallait réduire la taille du clitoris ou élargir le vagin. Ce que les médecins oublient très souvent de préciser aux parents, c’est que cela ne se fait pas en une intervention unique : si la première intervention se fait dès le plus jeune âge de l’enfant, souvent avant trois ans, les petites filles vont ensuite être régulièrement soumises à des séances de bougirage : en France, sous couvert de nécessité médicale, on va introduire dans le vagin des petites filles des objets destinés à dilater le vagin, afin que, devenues adultes, elles puissent avoir une sexualité épanouie et être pénétrables par leurs maris. Chacun doit être conscient que c’est cela qu’on défend en réclamant de supprimer l’article 16 bis !
Nous venons d’avoir un débat très intéressant sur l’incitation aux mutilations, notamment à l’excision. En supprimant l’article 16 bis, nous enverrons aux médecins un signal par lequel nous les autoriserons à continuer ces pratiques. Une expérience consistant à stimuler électriquement le clitoris des petites filles pour vérifier qu’elles n’ont pas perdu de sensibilité va prochainement être mise en place. Si vous voulez autoriser cela, si vous voulez donner un blanc-seing à ces médecins aux pratiques inacceptables, alors vous devez effectivement voter les amendements de suppression. Il est question qu’en deçà de 15 ans, tout acte de pénétration sexuelle commis par un adulte soit automatiquement considéré comme un viol ; mais des petites filles qui n’ont parfois que 3 ans, 6 ans ou 10 ans sont régulièrement violées sous couvert de nécessité médicale. Si c’est vraiment ce que vous voulez, alors je vous invite à voter les amendements de suppressions. Pour ma part, je pense qu’il est temps de mettre un terme à ces pratiques. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : Madame la rapporteure, l’intervention de notre collègue Raphaël Gérard me conforte dans l’idée qu’il est nécessaire de voter les amendements de suppression. Si ce qu’il décrit correspond à une réalité pouvant légitimement susciter un débat, je ne vois absolument pas ce que cette question vient faire dans nos débats relatifs à la lutte contre les séparatismes. L’article 16 avait pour objet de lutter contre les certificats de virginité. Par voie d’amendement, nous en sommes venus à examiner des dispositions visant à lutter contre les excisions, pratiques de nature plus culturelle que religieuse, mais qui attentent à la dignité de la personne humaine, en particulier de la femme, ce qui permet de faire le lien avec la lutte contre les séparatismes. En revanche, ce que vous décrivez, ce sont des pratiques à caractère exclusivement médical, relevant par conséquent d’un débat de bioéthique – un débat qui a d’ailleurs déjà eu lieu lors des premières navettes du projet de loi relatif à la bioéthique.
M. Fabien Di Filippo : Très bien !
M. Pascal Brindeau : Ce projet de loi va revenir à l’Assemblée dans quelque temps, monsieur Gérard, et vous aurez tout loisir de défendre à nouveau votre point de vue. Pour ma part, je considère que je n’ai pas à prendre parti pour ou contre les professionnels de santé qui ont signé une tribune, ni à juger de leur compétence ou de leur incompétence. Ce que je sais, c’est que des médecins s’inquiètent des dispositions contenues à l’article 16 bis. Je rappelle que celles-ci ont été introduites contre l’avis de la rapporteure et du Gouvernement, et je me demande encore comment l’amendement en question a pu être déclaré recevable au titre de l’article 45. Par pitié, renvoyons cette question au débat sur le projet de loi relatif à la bioéthique et supprimons l’article 16 bis d’un projet de loi où il n’a rien à faire !
M. le président : La parole est à M. Jean-François Eliaou.
M. Jean-François Eliaou : Je vais essayer d’éclairer un peu nos débats en rappelant ce qui s’est passé le 30 juillet dernier vers une heure et demie du matin, au terme de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique. Nous avions alors réussi à trouver un équilibre collectivement, c’est-à-dire sur tous les bancs de notre assemblée, puisque même nos collègues du groupe FI s’étaient ralliés au consensus grâce auquel le texte a été voté par l’Assemblée nationale, avant d’être adopté conforme – j’insiste sur ce point – par le Sénat.
En tant que rapporteur, j’ai alors affirmé, et je le répète, que sont pratiquées en France des mutilations sous couvert d’indications médicales parfois un peu exagérées, voire très exagérées… J’ai moi-même auditionné des représentants d’associations faisant état d’une souffrance énorme chez les personnes concernées. Je suis d’accord avec vous, monsieur Gérard, pour estimer que nous devons lutter contre ces dérives et, à cet égard, l’équilibre que nous avons obtenu à l’article 21 bis du projet de loi relatif à la bioéthique me semble satisfaisant. J’avoue que votre intervention m’a un peu gêné car vous vous êtes focalisé sur certaines pratiques, certes répréhensibles, mais qu’on ne peut considérer comme généralisées. Je connais des médecins, y compris en dehors de mon département, qui poussent justement à favoriser la non-intervention, qui est un acte médical à part entière – les cas les plus graves devant, eux, être examinés dans le cadre de réunions de concertation pluridisciplinaire.
Enfin, j’appelle l’attention de nos collègues sur la rédaction actuelle de l’article 16 bis. Il y est question de « l’intégrité corporelle d’un mineur dans le but de conformer l’apparence de ses organes génitaux au sexe masculin ou féminin que si l’intéressé exprime personnellement sa volonté de subir une telle intervention », mais aussi et surtout du fait de « porter atteinte à l’intégrité corporelle d’un mineur dans le but de conformer l’apparence de ses organes génitaux au sexe masculin ou féminin ». Comme vous le voyez, de telles dispositions n’ont rien à voir avec la loi que nous discutons actuellement, c’est pourquoi je voterai également pour les amendements de suppression.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 1939 de M. Pascal Brindeau, 2124 de Mme Emmanuelle Ménard et 2178 de M. Dino Cinieri, visant à la suppression de l’article 16 bis, sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Nicole Dubré-Chirat : L’article 16 bis me semble effectivement situé à une place qu’il ne devrait pas occuper. L’article 21 bis du projet de loi relatif à la bioéthique – un texte qui, je le rappelle, reviendra avant l’été – répond de façon plus adaptée et plus large aux 1213questions qui viennent d’être évoquées, tout en étant très bien rédigé, ce qui lui a permis d’être adopté par notre assemblée avant d’être voté conforme au Sénat. Cet article répond à la demande de M. Gérard de façon plus adaptée que l’article 16 bis du présent texte, en respectant l’avis du mineur quand c’est possible, mais aussi en tenant compte de l’accord des parents, de la position de l’équipe médicale pluridisciplinaire et des possibilités ou des propositions thérapeutiques, et en laissant la possibilité de réaliser certaines interventions lorsqu’elles sont nécessaires, en cas d’urgence ou en cas de conséquences trop pénibles à vivre pour l’enfant.
Certains médecins ne sont pas favorables à une telle mesure. Pour ma part, durant les quarante années où j’ai exercé en tant que professionnelle de santé, sur les cas difficiles, j’ai toujours constaté la mise en place d’une instance de collégialité médicale avant de décider d’une thérapie ou, au contraire, de l’absence d’intervention jusqu’à la majorité. Une telle procédure est toujours possible et toujours nécessaire. C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur les amendements de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Je partage évidemment la préoccupation de M. Raphaël Gérard, qui veut mieux protéger les enfants intersexes. J’entends dire que cela concerne peu de cas ; sans doute, mais ce n’est pas une raison pour ne pas avancer et travailler sur la question.
Je suis en revanche préoccupée par l’équilibre de ce sujet délicat, discuté par ailleurs dans le cadre du projet de loi relatif à la bioéthique. Cette question mérite d’être éclairée par les débats en cours en matière de bioéthique et par les ministres concernés, au premier rang desquels le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran. L’équilibre entre les différents textes doit être préservé, et c’est bien dans le cadre du projet de loi relatif à la bioéthique que la discussion de ces amendements doit prendre place.
Par ailleurs, les médecins auditionnés, ceux qui nous ont contactés et avec qui nous avons échangé après les réunions de la commission spéciale, nous ont alertés sur le risque que l’article 16 bis ne conduise à interdire toute intervention sur un enfant atteint d’une malformation génitale et ne pouvant, de ce fait, pas être opéré avant d’avoir atteint l’âge de 18 ans.
Enfin, M. le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a beaucoup échangé avec nous sur cette question. Il est très attaché à ce que la discussion ait lieu dans le cadre du projet de loi relatif à la bioéthique. L’avis du Gouvernement à cet égard est très clair : la réflexion doit se poursuivre, comme elle a déjà commencé, à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, afin de préserver l’équilibre et de ne pas déstabiliser deux lois qui, à défaut, se retrouveraient avec deux articles portant sur le même sujet. Par conséquent, je suis favorable à la suppression de l’article.
M. le président : La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. Raphaël Gérard : La question des deux articles ne se pose pas, de mon point de vue, parce qu’ils sont complémentaires : ils instaurent des dispositifs permettant de mettre fin à ces pratiques. De quoi parlons-nous ? Quelle est la définition de l’excision ? Si vous consultez un dictionnaire classique, vous verrez qu’il s’agit de couper une partie d’un organe. En l’occurrence, couper le clitoris d’une petite fille, c’est bien procéder à une excision, que celle-ci soit à vocation médicale ou qu’elle relève de pratiques rituelles traditionnelles ; il s’agit de la même opération.
M. Fabien Di Filippo : Il est aveuglé par son militantisme !
M. Raphaël Gérard : Quant à la nécessité médicale, je ne suis pas d’accord avec votre interprétation, madame la ministre déléguée. Nous ne parlons pas de l’âge de 18 ans, mais du moment où l’enfant est capable d’exprimer son mal-être. En outre, cela concerne un nombre limité d’interventions, essentiellement des excisions. La place de cet article au sein du présent projet de loi me paraît donc tout à fait appropriée puisque, depuis deux jours, il est question de respect de la dignité humaine et de respect du corps des femmes.
En supprimant cet article, nous laisserions penser que si l’intervention relève d’un conseil de médecins décidant qu’une petite fille peut être excisée, eh bien, on peut le faire. Et demain, on dira peut-être que si un conseil de sages considère qu’on peut battre sa femme, battons-la !
Une députée du groupe LR : Mais non, vous confondez tout !
M. Raphaël Gérard : C’est bien dommage qu’on en arrive là.
Mme Aurore Bergé : Mais non !
M. Fabien Di Filippo : Ça, c’est l’esprit LaREM !
M. Fabien Di Filippo : C’était une caricature ! Nous avons remis les choses à leur place !