Respect des principes de la République : Article 16 ter
debate, 10/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Christophe Euzet.
M. Christophe Euzet : Le groupe Agir ensemble se réjouit de l’insertion dans le présent projet de loi de l’article 16 ter, qui prévoit de pénaliser le fait d’inciter ou de contraindre, par un coup de force, une personne à solliciter l’obtention d’un certificat de virginité. Sur le fond, c’est une excellente idée. Nous discutons depuis plusieurs jours d’actes qui doivent être combattus et qui ont assez duré ; il faut montrer les dents, si je peux m’exprimer ainsi, pour dire que la société n’accepte plus ces pratiques.
Sur la forme, cela implique de se montrer dissuasif. Le dispositif prévoit en l’état actuel deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende maximum lorsque cette demande s’adresse à un mineur. Nous considérons que c’est peu et nous défendrons des amendements proposant des peines plus lourdes.
Nous savons par ailleurs que des amendements qui visent, au contraire, à réduire le dispositif initialement programmé en les alignant sur la peine du médecin qui établit un certificat de virginité, seront soutenus ultérieurement. À ce sujet, je regrette que l’amendement qui avait obtenu un avis de sagesse du Gouvernement sur la saisie obligatoire du Conseil national de l’Ordre des médecins, vis-à-vis d’un praticien déjà condamné pour avoir établi ce type de certificats, ait été rejeté. Ce serait un deuxième mauvais signal que de réduire les peines encourues. C’est en ce sens que nous défendrons plusieurs amendements dans un instant.
M. le président : Sur l’amendement bknoek 2058, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Christophe Euzet, pour soutenir cet amendement.
M. Christophe Euzet : Dans la droite ligne de ce que je viens d’évoquer, je pense que le dispositif doit présenter le mérite d’être suffisamment dissuasif, de sorte que des personnes ne se sentent pas habilitées à faire pression sur des individus pour leur demander d’obtenir un certificat de virginité. C’est pourquoi nous proposons de porter la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende et de l’élever, lorsque la pression s’exerce sur une personne mineure, à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat : Le quantum de peine que vous demandez semble disproportionné. Nous parlons d’un délit : une pression ou une incitation. J’émets donc un avis défavorable au profit de l’amendement qui sera défendu ultérieurement, proposant un quantum de peine plus proportionné.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Christophe Euzet.
M. Christophe Euzet : Nous maintenons notre amendement parce que nous considérons que les signaux envoyés doivent être suffisamment significatifs. En l’occurrence, la réduction des peines prévue par plusieurs amendements à venir nous paraît tout à fait inopportune.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 2058.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement bknoek 1065.
M. Jean-François Eliaou : Comme vient de l’annoncer Mme la rapporteure, il s’agit d’une mise en cohérence juridique, si je puis dire. L’amendement vise à modifier le nouvel article 225-4-11, qui crée une infraction pour un commanditaire – j’insiste sur ce mot – de certificat de virginité par proposition de dons, de présents, d’avantage ou par pression ou contrainte, au sein d’une nouvelle section 1 quater, dans le chapitre V du titre II du livre II du code pénal, relatif aux atteintes à la dignité de la personne. Il aligne la peine prévue pour la nouvelle infraction consacrée à l’article 16 du projet de loi, relative à l’établissement du certificat de virginité par un professionnel de santé, dans un but de mise en cohérence juridique avec l’ensemble du titre II du code pénal.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat : Il est vrai que la demande de pénaliser les commanditaires, parallèlement aux médecins qui établissent des certificats de virginité, est montée de tous les bancs. Les nombreuses discussions et négociations sur la rédaction de cet amendement apportent un plus, avec une peine proportionnée. Nous donnons donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marlène Schiappa : C’est le même : avis favorable. J’en profite pour saluer le travail mené par M. Eliaou, Mme la rapporteure et l’ensemble des députés qui ont travaillé pour trouver une rédaction la plus efficace possible.
M. le président : La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir les amendements bknosek 740, 741 et 739, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Éric Pauget : Ils visent à retenir la fragilité des personnes comme circonstance aggravante, notamment lorsqu’elles sont en situation de handicap ou de dépendance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Nicole Dubré-Chirat : Il est défavorable car je trouve que l’aggravation du quantum de peine proposée est disproportionnée par rapport aux peines existantes, soit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. En outre, le code pénal fait référence à la déficience physique ou psychique, mais ni au handicap ni à la dépendance.
M. le président : Sur l’article 16 ter, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je répète à tous ceux qui souhaitent avoir une conversation privée qu’ils sont invités à le faire en dehors de l’hémicycle.
L’amendement bknoek 2136 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Fabre, pour soutenir l’amendement bknoek 2615.
Mme Catherine Fabre : Son objectif est simple : protéger les femmes incitées ou contraintes à demander un certificat de virginité. Les auteurs de telles pressions physiques ou morales seront désormais pénalisés – c’était indispensable, et nous pouvons nous en féliciter. Toutefois, pour lutter efficacement contre ces pratiques, nous devons également, à mon sens, renforcer l’information, l’accompagnement et la protection des femmes qui en sont victimes. Par cet amendement, je propose qu’elles se voient accorder une ordonnance de protection de la part du juge, qui leur permettra notamment de recevoir une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique adaptée à leur situation personnelle, dans des délais courts.
Un tel dispositif présenterait un intérêt majeur : assurer une protection rapide et adaptée aux femmes qui n’ont pas encore engagé de poursuites pénales. Actuellement, les ordonnances de protection sont accessibles aux victimes de violences conjugales menacées de mariage forcé. En écrivant dans la loi que les femmes contraintes à demander un certificat de virginité peuvent recourir à ce dispositif, nous leur garantirons un accès effectif aux ordonnances de protection.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nicole Dubré-Chirat : Puisque vous visez les cas où il existe un lien entre la demande de certificat de virginité et le mariage forcé, votre amendement me semble satisfait par l’article 515-13 du code civil, prévoyant qu’une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcé. Le juge peut également ordonner une interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée, inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Avis est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’article 16 ter, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :