Respect des principes de la République : Article 18

Respect des principes de la République : Article 18

debate, 10/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, inscrit à l’article 18.

M. Pierre-Yves Bournazel : L’article 18 est à mettre en perspective avec l’article 4, qui a permis de créer le délit de séparatisme. Ce sont deux articles qui, d’une certaine 1227manière, vont ensemble, sont complémentaires. Leur objectif à l’un et à l’autre est d’apporter à l’État de nouveaux moyens juridiques et administratifs afin d’intervenir en cas de menace directe à l’égard d’une personne assurant une mission de service public. Ces menaces, qui peuvent conduire au passage à l’acte, utilisent aujourd’hui le biais des réseaux sociaux. Ce sont des pressions, des intimidations, des appels à la haine à l’égard d’un professeur, d’un agent du service public ou même d’un élu, et qui arment intellectuellement et psychologiquement des individus radicalisés. C’est ce dont a été victime Samuel Paty. Comment mieux prévenir ce type de situation ? Comment permettre à l’État d’intervenir plus efficacement et de sanctionner les individus déterminés à utiliser les réseaux sociaux dans l’intention de porter atteinte physiquement à autrui ? C’est à cela que tentent de répondre l’article 4 et l’article 18.
Notre groupe Agir ensemble tient à souligner les apports de la commission spéciale, dus notamment à l’initiative de Mme la rapporteure Laetitia Avia, qui ont permis de préciser le régime juridique du nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par la divulgation d’informations personnelles. Nous sommes également satisfaits de l’ajout de nouvelles circonstances aggravantes, tout d’abord lorsque le délit est commis à l’encontre d’une personne titulaire d’un mandat électif public, ensuite lorsque il est commis à l’encontre des mineurs. Pour être complet, il me faut ajouter que l’infraction ne pourra être retenue que si est prouvée une intention particulière de l’auteur des faits de porter atteinte à l’intégrité physique ou aux biens de la personne.
Cet article 18 vient combler un vide juridique. Il donne enfin les moyens à l’État d’agir de manière précise, circonscrite et efficace. Notre groupe le votera donc. (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. Philippe Vigier : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Robin Reda.

M. Robin Reda : Nous ouvrons à présent un chapitre important du projet de loi, le chapitre IV, qui contient les dispositions relatives à la lutte contre les discours de haine et les contenus illicites en ligne. Les différents articles de ce chapitre répondent à des motifs sérieux, sur lesquels je veux dire quelques mots. Pour ne pas abuser du temps restreint qui nous est malheureusement imparti, je m’exprimerai sur l’ensemble de ces articles.
Chacun de nous constate la prolifération de contenus incitant à la haine et à la violence sur les réseaux sociaux. En témoignent l’augmentation exponentielle des signalements sur la plateforme PHAROS – plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – l’année dernière et le nombre des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes qui en découlent. Il apparaît évidemment nécessaire de renforcer notre arsenal pénal pour prévenir la divulgation d’informations à caractère personnel.
Au cours des nombreuses auditions menées par la commission spéciale, l’ensemble des intervenants ont affirmé la nécessité de renforcer notre droit pour mieux nous protéger face aux discours de haine et aux contenus illicites. Pour lutter contre ces phénomènes, l’instauration, à l’article 18, d’un nouveau délit visant à réprimer la divulgation d’informations personnelles et à muscler le code pénal nous est proposée pour prévenir les violences graves. Ce nouveau délit est souhaitable, mais il crée une insécurité juridique dont nos débats, je l’espère, permettront de lever les zones d’ombre.
Vous rattachez ce délit à un article du code pénal qui traite de la mise en danger de la vie d’autrui et dont le juge pourrait appliquer l’ensemble des conditions caractérisant cette mise en danger : la violation de l’obligation particulière de prudence, l’exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort et le caractère intentionnel de la violation de l’obligation. Les conséquences du nouveau délit créé par l’article 18 pourraient donc être amenuisées et il sera essentiel, au cours de nos travaux, de préciser davantage le texte.
Force est de le constater, notre code pénal prévoit déjà des dispositions législatives et des infractions qui pourraient englober sans difficulté les comportements visés à l’article 18, aujourd’hui peu réprimés par manque de signalements et parfois par manque de courage des institutions. Ces dispositions sont en outre peu utilisées par les victimes, qui n’ont pas toujours connaissance de leurs droits. En tout état de cause, au lieu de renforcer le brouillard législatif, il aurait été plus judicieux de faire appliquer les textes en vigueur et de s’assurer de leur lisibilité afin que leur application par le juge ne soit pas dévoyée.
Permettez-moi de dire un mot des articles 19 et 20. Le premier propose des solutions et des moyens d’action pour faire disparaître les contenus d’un site internet interdit qui se retrouvent sur un site miroir ou sur le site d’un autre prestataire. Il convient bien sûr de supprimer les contenus illicites, mais il nous faut aller plus loin sur ce sujet. Je proposerai donc de créer une plateforme des contre-discours pour sensibiliser aux bonnes pratiques en matière de lutte contre les discours de haine.
À la suite des travaux que nous avons menés avec de nombreux collègues, notamment ma collègue de la majorité Caroline Abadie, dans le cadre de la mission d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme, nous nous sommes battus pour que soit créée une attestation certifiant la sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, en particulier auprès des jeunes. Nous avons proposé que cette sensibilisation prenne la forme d’un permis internet.
S’agissant, enfin, de l’article 20, qui adapte la répression des abus de la liberté d’expression d’une particulière gravité en ligne, son objectif est avant tout de mettre fin à des agissements inacceptables. Quand on tague des croix gammées, on ne dégrade pas les biens publics, on incite ouvertement à la haine. Quand on prend à partie un grand intellectuel français, quand on l’insulte et on le violente, notamment au titre de sa religion, la réponse judiciaire doit être immédiate. Le respect de la liberté de la presse ne doit pas nous rendre faibles face au racisme et à l’antisémitisme, a fortiori dans une société dans laquelle les réseaux sociaux renforcent la violence et l’instantanéité. Cette nouvelle disposition constitue une chance de renforcer notre arsenal juridique et de le rendre plus efficace.
Ainsi, chers collègues, durant nos débats, de nombreuses améliorations devront encore être apportées aux articles 18, 19 et 20 pour qu’ils puissent apporter la meilleure sécurité juridique afin de réprimer des agissements dont les conséquences sont de plus en plus lourdes et durables pour nos concitoyens qui en sont les victimes. Il s’agit d’éviter les drames qui volent les vies et qui meurtrissent les cœurs.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : L’article 18 est présenté comme une réponse à l’assassinat de Samuel Paty et aux actes qui l’ont précédé. S’agissant de la nécessité d’anticiper un processus meurtrier tel que celui qui a été à l’œuvre ici, nous l’approuvons bien évidemment. Nous contestons, en revanche, la manière dont le Gouvernement entend y répondre. Pardonnez-moi de le formuler ainsi, mais l’article 18 s’appuie sur une seule étude d’impact, le meurtre de Samuel Paty, et résulte d’une réaction à chaud. Nous craignons, dans ces conditions, qu’il ait des conséquences négatives non anticipées.
En réalité, l’article 18, qui vise à prévenir la localisation d’un enseignant sur les réseaux sociaux et sa mise en danger, a les mêmes défauts, du point de vue du droit d’information, que l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Nous avons bien noté que cet article vise à modifier le code pénal et non la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, comme l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale, mais nous craignons, à la lecture de l’exposé des motifs du projet de loi, que l’application de cet article ait des conséquences plus importantes.
Tout d’abord, l’article 18 ne concerne pas seulement les personnes, mais également les biens. En outre, il ne s’agit pas seulement ici de diffuser, mais également de révéler et de transmettre. Certes, la commission spéciale a adopté un amendement supprimant la caractérisation psychique, trop large, mais certaines formules restent floues, s’agissant notamment de l’intention de nuire ou de la vie professionnelle.
Dans sa rédaction actuelle, l’article punit la diffusion « d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser ». Par conséquent, la diffusion en direct sur internet d’une vidéo d’un policier ou d’un gendarmé filmé dans la rue pourrait être sanctionnée. L’article 18 aurait donc les mêmes conséquences que l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale.
Pour le groupe La France insoumise, il aurait été préférable, avant d’envisager une modification du code pénal, d’examiner si ses dispositions actuelles auraient permis d’agir dans le cas de Samuel Paty. Je n’entrerai pas dans des considérations juridiques trop approfondies, car je ne les maîtrise pas entièrement, mais on aurait ainsi pu recourir aux articles 222-33-2-2 et 226-4-1 du code pénal. L’article 226-4-1 est ainsi rédigé : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
J’ajoute que si la justice et la police manquent de moyens en matière de renseignement, à la plateforme PHAROS ou à la direction générale de la sécurité intérieure – DGSI –, pour qualifier des faits, ce n’est pas en additionnant les réponses pénales que l’on réglera le problème. Si ma mémoire est bonne, l’assassin de Samuel Paty avait proféré des menaces claires, qui auraient dû appeler l’attention des forces de l’ordre et conduire à protéger l’enseignant, ce qui n’a pas été fait, par manque de moyens. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle cet événement a eu pour première conséquence de nouvelles embauches à la plateforme PHAROS.
Nous proposons de supprimer l’article 18 et de réfléchir à un nouvel article répondant à la même ambition, mais sans nuire au droit d’information. À tout le moins, nous appelons l’Assemblée à soutenir l’amendement bknoek 1007 déposé par le groupe Socialistes et apparentés, qui reprend la réserve du Conseil d’État dans son avis sur le texte et propose de modifier l’article afin d’éviter que le nouveau délit qu’il crée ne porte atteinte à la liberté d’informer. En soutenant l’amendement de nos collègues socialistes, qui constituerait un moindre mal, le Gouvernement nous démontrerait que sa volonté est uniquement de prévenir des événements tels que l’assassinat de Samuel Paty, et non de reproduire les dispositions de l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale.

M. le président : La parole est à M. Frédéric Reiss.

M. Frédéric Reiss : La circulation des contenus haineux sur internet a significativement augmenté ces dernières années, avec des dérives inacceptables – conséquence, sans aucun doute, de la généralisation des réseaux sociaux. Pourquoi de nouvelles dispositions contre les discours de haine et les contenus illicites apparaissent-elles dans le projet de loi ? Visiblement, le Gouvernement ne veut pas rester sur l’échec de la loi du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, dite loi Avia, largement retoquée par le Conseil constitutionnel, et tente d’apporter une réponse à l’assassinat atroce de Samuel Paty.
Le sujet est d’une telle importance qu’il ne devrait pas être noyé dans une loi appelant au respect des principes de la République, qui plus est débattu dans le cadre du temps législatif programmé et d’une procédure accélérée. Il méritait un projet de loi à part entière, tout en s’inscrivant dans le respect des droits de l’homme et du citoyen. Il méritait davantage qu’une réponse pénale française et devrait faire l’objet d’une concertation avec nos partenaires européens.
Au total, le délai de vingt-quatre heures a disparu et le rôle des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft – apparaît maintenant aux articles 19 et 19 bis. Certes, un parquet numérique a été mis en place le 4 janvier dernier, de même qu’un observatoire de la haine en ligne depuis juillet dernier, mais nous savons que le temps de la justice n’est pas celui des malfaiteurs et des terroristes.
Monsieur le garde des sceaux, je vous sais attaché aux libertés fondamentales, mais le nouveau délit prévu à l’article 18 ne fait-il pas courir un risque de détournement de certaines procédures ? La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse sanctionne les incitations au crime, à la haine, à la discrimination, à la violence et à l’apologie qui en est faite. Son article 23 est très explicite et son article 24 prévoit déjà des peines de cinq ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour ceux qui auront provoqué des atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité d’une personne, des agressions sexuelles ou encore des crimes et délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation. Pour toutes ces raisons, je suis plus que réservé sur l’article 18. (M. Marc Le Fur applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.

M. Boris Vallaud : Nous comprenons parfaitement l’intention du Gouvernement avec cet article après l’assassinat de Samuel Paty. Vous ne nous en voudrez pas, néanmoins, de chercher à comprendre dans le détail les dispositions que nous votons et leurs implications.
Je salue les améliorations apportées à la rédaction initiale de l’article lors des travaux de la commission spéciale, qui ont permis de préciser les notions d’intentionnalité, de risque, 1229désormais qualifié de « direct », et d’atteinte à la personne – plutôt que d’atteinte à l’intégrité physique ou psychique. Certaines difficultés subsistent néanmoins lorsque l’on examine le texte dans le détail ; elles appellent des éclaircissements de votre part.
Tout d’abord, vous créez une nouvelle infraction d’intention, qui vise non pas des faits commis, mais une intention prêtée aux fins d’exposer une personne à un risque. Vous conviendrez avec moi que l’intention délictuelle peut faire l’objet de larges marges d’interprétation. De quelle manière la chancellerie entend-elle qualifier l’intention délictuelle dans l’instruction de politique pénale qu’elle adressera aux procureurs généraux ? La précaution à laquelle j’appelle ici est légitime, me semble-t-il, puisqu’il s’agit d’éviter le risque d’une justice prédictive. Il n’est pas nécessaire, en effet, que le risque ait été vérifié pour que l’intention soit jugée délictuelle.
Vous ne hiérarchisez pas les risques auxquels serait exposée une personne dont on révélerait les informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle. Dans ces conditions, le juge ne sera-t-il pas tenté de toujours s’aligner sur le risque maximum ? Il s’agit, selon moi, d’une question importante. Pourquoi, en outre, n’avez-vous pas distingué les atteintes aux personnes et les atteintes aux biens ? Comment justifiez-vous ce choix ? Nous pourrions désormais nous retrouver dans une situation dans laquelle l’intention délictuelle serait plus sévèrement punie que le délit s’il était commis.
Prenons un exemple. Dans le code pénal, la destruction, la dégradation et la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger. Il existe une possibilité que le risque le plus grave ne soit pas accompli – au lieu d’un meurtre, seule une boîte aux lettres a été brûlée. Dès lors, il y a une disproportion entre l’intention et le risque réalisé. Je vous remercie de bien vouloir m’apporter des précisions à ce sujet.
Enfin, chacun est ici attaché – vous l’avez souligné, monsieur le garde des sceaux – à la liberté de la presse. Vous nous avez fait part, en commission spéciale, des précautions dont vous avez souhaité entourer l’article 18, mais nous avons tous besoin d’être certains que la liberté de la presse ne sera pas d’une manière ou d’une autre atteinte.
La question de la flagrance risque de poser problème, par exemple quand des captations d’images seront réalisées au moment d’une manifestation. Il nous semble donc nécessaire de reprendre à notre compte ce qui a été suggéré par le Conseil d’État dans son avis – ce sera l’objet d’un de nos amendements : « la caractérisation de l’infraction […] n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tiers dans le but de nuire à la personne qu’elles permettent d’identifier ou de localiser. »
Ces quelques questions précises visent à mieux comprendre les dispositions que vous soumettez à notre vote, car nous voulons être certains qu’elles sont bien proportionnées au but recherché.

M. le président : La parole est à Mme Caroline Abadie.

Mme Caroline Abadie : L’article 18 vise en effet à créer un nouveau délit que nous appelons « mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion d’informations » et qui consiste en « le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre […] des informations relatives à la vie privée […] d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer […] à un risque direct ». Il se distingue du délit de mise en danger de la vie d’autrui, qui ne sanctionnait pas la divulgation d’informations, mais aussi du délit de divulgation, qui ne punissait pas l’atteinte à l’intégrité physique de la personne ; il y avait donc un trou dans la raquette.
En commission, nous avons complété l’article en introduisant une circonstance aggravante lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur ; elle s’ajoute à celle prévue pour des faits commis envers une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Nous avons également précisé l’intention délictuelle : pour être sanctionné, l’auteur du délit doit avoir connaissance du risque – qui doit être « direct » – auquel il expose la victime.
C’est bien parce qu’il a été nommément désigné sur les réseaux sociaux que Samuel Paty a été assassiné ; l’article 18 vise à répondre à ce crime. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Nous avons évidemment tous été saisis d’effroi lorsque nous avons appris comment la diffusion de certaines informations avait permis l’assassinat de Samuel Paty ; nous le sommes également lorsque la diffusion de messages haineux sur les réseaux sociaux conduit à devoir mettre sous protection une adolescente comme Mila, et je pourrais multiplier de tels exemples. Ces situations inacceptables ont trait à l’essence même des réseaux sociaux, caractérisés à la fois par l’absence de contrôle – en vertu d’une liberté d’expression de principe – et par la règle de l’anonymat, derrière laquelle celles et ceux qui ont l’intention de diffuser des messages haineux ont la possibilité de se retrancher.
L’article 18 a un mérite : en créant le délit de mise en danger d’autrui par la diffusion d’informations, il essaie de traiter en amont ce type de comportements. L’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale nous avait déjà permis d’en débattre, mais il avait trait à la liberté de la presse et ne permettait donc pas de poursuivre cet objectif.
Cependant, nous nous demandons toujours si l’article 223-1 du code pénal est le mieux à même de traiter ce problème, qui est bien réel. En effet, la mise en danger d’autrui pourra être considérée comme un délit et sanctionnée à ce titre même sans avoir eu de conséquences sur l’intégrité physique de la personne ou sur ses biens. Comme l’a relevé notre collègue Boris Vallaud, il risque d’y avoir une disproportion entre l’intention de départ et la condamnation pour diffusion d’informations.
Par ailleurs, nous n’aurons atteint notre objectif que lorsque nous nous serons réellement attaqués au problème de l’anonymat sur les réseaux sociaux, faute de quoi l’article 18 ne pourra être opérationnel. Pour cela, une loi uniquement française ne suffira pas : le groupe UDI et indépendants milite pour que des initiatives soient prises par le Gouvernement auprès de nos collègues européens, afin qu’une réglementation nouvelle soit envisagée pour protéger de manière automatique et absolue l’anonymat des personnes sur les réseaux sociaux.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : L’article 18 du présent projet de loi reprend l’objectif de l’article 24 de la future défunte – on peut le dire – proposition de loi relative à la sécurité globale, en élargissant considérablement son champ d’application.

M. Marc Le Fur : Ça, c’est très vrai !

M. Charles de Courson : Dans sa version initiale, il prévoyait de punir les faits réalisés « dans le but [d’] exposer » la future victime « ou les membres de sa famille, à un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens ». La nouvelle rédaction de l’article, issue des travaux de la commission spéciale, a quelque peu atténué les critiques qui pouvaient lui être adressées, mais elle ne les a pas rendues caduques.
En effet, même dans sa nouvelle version, il fait courir un grand risque, celui de porter une atteinte manifeste à l’exercice du droit à l’information et de la liberté d’expression.
D’une part, du fait d’une rédaction imprécise – même dans la nouvelle version –, l’infraction définie par l’article est difficilement caractérisable, ce qui est susceptible de remettre en question sa conformité non seulement à la Constitution, mais aussi à la Convention européenne des droits de l’homme, en particulier les dispositions de ses articles 7 et 10.
D’autre part, l’article conduit à introduire un délit d’intention, en ce que la diffusion d’informations doit intervenir dans le but – selon la version initiale – de produire « un risque immédiat d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique ou psychique, ou aux biens » d’une personne. La commission spéciale a modifié cette rédaction, mais la nouvelle version vise elle aussi « un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens ». La recherche de l’intention, qui, je le rappelle, ne sera pas contrôlée par la Cour de cassation, conduira à une inefficacité du délit car tout doute doit profiter au prévenu. Cet écueil a notamment été souligné dans l’avis du Conseil d’État.
Dans la version de la commission spéciale, l’expression « que l’auteur ne pouvait ignorer » – qui vient qualifier le risque créé par la diffusion d’informations – ne peut être acceptée : ce n’est pas du droit pénal !
Il existe ensuite un danger sérieux résidant dans les pouvoirs du parquet qui, pour mettre fin à la commission de l’infraction, notamment en flagrance, se verrait attribuer par le jeu des règles procédurales du droit commun des pouvoirs très larges de censure. En l’état actuel du droit commun, il aurait la faculté d’user de tout moyen pour mettre un terme immédiat à l’infraction qu’il aurait constatée, portant de ce fait une atteinte directe à la liberté d’expression, à sa seule initiative et sans intervention préalable du juge, en particulier le juge des libertés et de la détention, dont la saisine n’est pas envisagée par le texte.
Enfin, l’article 18 fait courir le risque d’une judiciarisation excessive, du fait de la multiplication des affaires pouvant entrer dans le cadre de ce nouveau délit. Il faut rappeler qu’outre l’atteinte à la vie privée, qui était couverte par l’article 9 du code civil, de nombreuses dispositions existent d’ores et déjà dans le code pénal pour lutter contre ce type de comportements, en particulier les articles 223-1, 226-4-1 et 226-22 – qui pourraient d’ailleurs, le cas échéant, être aménagés à la marge afin de poursuivre plus efficacement l’objectif affiché par le Gouvernement.
Pour toutes ces raisons, une très large majorité des membres du groupe Libertés et territoires s’opposera à cet article 18.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé : Je trouve pour ma part que la rédaction de l’article 18 est plutôt bien ciselée. Grâce aux améliorations apportées par la commission spéciale, nous ne sommes pas loin d’une rédaction à la fois utile et juridiquement solide.
Je relève en particulier qu’elle additionne bien la mention d’un élément matériel et celle d’une intention : les deux éléments sont bien caractérisés.
En outre, dans son avis, le Conseil d’État souligne à raison que l’article ne peut avoir « pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion » – en aval – « de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tiers dans le but de nuire à la personne qu’elles permettent d’identifier ou de localiser. » Ce faisant, je le dis à notre collègue Boris Vallaud, je pense que le Conseil d’État n’appelle pas à amender l’article ; au contraire, il affirme que telle qu’il l’interprète, la rédaction actuelle ne porte pas atteinte – pour le dire de manière directe – à la liberté de la presse.

M. Boris Vallaud : Mieux vaut l’écrire.

M. Guillaume Larrivé : Je crois donc que les services de la chancellerie ont fait ce qu’ils devaient faire, et la rédaction de l’article 18 me convient. Par conséquent, puisque nous avons la chance d’intervenir en présence des deux ministres concernés, le garde des sceaux et le ministre de l’intérieur, je voudrais que l’on poursuive – et peut-être que l’on finisse – le débat que nous avons commencé il y a quelques semaines, au cours d’un très long après-midi, à propos de l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale.
En effet, si je trouve l’article 18 du présent projet de loi très bien ciselé, cet article 24 m’avait semblé écrit avec les pieds et même avec deux pieds gauches, si vous me permettez cette expression familière. Peut-être pourrions-nous considérer que ces deux débats sont parvenus à un point d’aboutissement et que l’article 18 recouvre les velléités de rédaction de l’article 24. Cela nous permettrait à la fois de sortir de l’ornière politique dans laquelle nous étions enlisés et d’aboutir à une solution juridique solide, qui satisfasse au respect de la liberté de la presse, mais aussi à la nécessité de protéger les agents publics, notamment les policiers et les gendarmes.

Un député : Merci, professeur Larrivé !

M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert : Je serai un petit peu plus critique que mon collègue Guillaume Larrivé, même si je ne sais pas si le pied gauche qui a rédigé la proposition de loi relative à la sécurité globale est présent dans l’hémicycle.
La rédaction de l’article 18 soulève à mon sens deux questions principales.
Premièrement, il évoque des informations permettant d’« identifier » ou de « localiser » une personne. On voit bien l’effort qui a été fourni pour contourner l’ornière où nous nous étions embourbés à l’occasion de cette fameuse loi relative à la sécurité globale.

Un député : Les leçons de morale, ça va bien !

M. Julien Aubert : On comprend qu’il soit fait mention de la localisation, car elle permet de porter atteinte aux biens, aux personnes et à la vie privée. « Identifier », en revanche, c’est large ! Une simple photo est une forme d’identification. Le fait de mettre la photo d’un policier sur internet entrera-t-il à l’avenir dans le champ d’application de l’article 18 ?
Deuxièmement, cela a été dit avant moi, la rédaction mélange les atteintes aux biens et les atteintes aux personnes. Viser le domicile d’une personne en vue d’attenter à ses biens, ce n’est pas bien, mais ce n’est pas tout à fait la même chose que viser la famille de quelqu’un en l’exposant à un risque pesant directement sur la vie de ses membres. Ces deux types d’actes ne doivent pas être mis sur le même plan.
Au-delà des problèmes qui nous occupent aujourd’hui, cet article sera certainement utilisé pour traiter d’autres sujets ; il me semblerait donc pertinent d’introduire une précision pour différencier les atteintes aux biens des atteintes aux personnes.