Respect des principes de la République : Suspension et reprise de la séance
debate, 10/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La séance est suspendue.
M. le président : La séance est reprise.
Vous souhaitez prendre la parole, monsieur le ministre ?
M. Gérald Darmanin : En effet, monsieur le président, j’aimerais réagir aux propos de M. Coquerel – qui n’est plus là, mais il pourra lire le compte rendu – sur PHAROS. L’assassinat ignoble de M. Samuel Paty n’a pas été précédé d’un signalement sur cette plateforme dans les circonstances qu’il a évoquées. Nulle part, sur Twitter ou ailleurs, le terroriste n’a-t-il annoncé qu’il attaquerait Samuel Paty, professeur dans tel collège. Certes, une référence a été faite au massacre des Ouïghours, mais il existe malheureusement des dizaines de milliers de messages de même nature. Les soupçons que ce message pouvait susciter sont sans aucun lien direct avec l’assassinat. M. Coquerel prétend qu’il y a eu un et même plusieurs messages, et que l’absence d’intervention s’explique par le manque de moyens accordés à PHAROS. Ce n’est pas vrai.
M. Loïc Prud’homme : Et pourtant, les moyens consacrés à PHAROS sont insuffisants !
M. Gérald Darmanin : Ils ont été augmentés. Précisons qu’à l’origine, cette plateforme a été créée non pas pour signaler des faits de terrorisme ou de radicalisation mais pour lutter contre les violences sexuelles à l’égard des enfants et contre la pédopornographie. Pour 250 000 signalements reçus, 150 000 relèvent du domaine des escroqueries et extorsions, et 33 000 concernent des mineurs. S’ils sont importants, les signalements liés au terrorisme ou à la radicalisation sont loin d’atteindre ces chiffres.
Les signalements ayant augmenté d’environ 30 % par an depuis 2016, il faut évidemment donner à PHAROS les moyens de travailler sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. La ministre déléguée, Marlène Schiappa, a eu raison d’insister pour obtenir les dizaines d’emplois supplémentaires affectés à cette plateforme.
Quoi qu’il en soit, il serait bon, pour les agents de la police nationale et de la gendarmerie qui y travaillent, de ne pas laisser figurer au compte rendu, sans la contester, l’affirmation selon laquelle l’attentat a été précédé d’un signalement et qu’il n’a pas été évité en raison d’un manque de moyens et de professionnalisme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti : Je voudrais rappeler que l’article 18 résulte de l’examen factuel des éléments de l’affaire Samuel Paty. On constate, pour évidemment le déplorer, qu’on n’a pas pu judiciariser le coupable plus tôt. D’où l’article 4, que vous avez adopté, et l’article 18, que, je l’espère, vous adopterez. En réalité, nous nous servons de ce qui s’est passé pour anticiper des situations qui pourraient, hélas, de nouveau nous affecter.
Comme vient de le rappeler le ministre de l’intérieur, il est faux de prétendre que nous avions les outils juridiques pour réagir. L’article 222-33-2-2 du code pénal, cité par M. Coquerel, vise le harcèlement moral provoquant une dégradation des conditions de vie ; il n’a donc strictement rien à voir avec l’affaire qui nous occupe.
Ensuite, d’aucuns redoutent que la mesure puisse être utilisée pour poursuivre des journalistes en fonction des informations qu’ils relaient. À ceux-là, je répondrais que l’intentionnalité se résume en quelques mots aussi simples que clairs : l’intention de nuire. Contrairement à ce que prétendent les députés de la France insoumise, ce n’est pas flou : l’intention de nuire n’est pas celle d’informer.
Dans une construction qui mérite que l’on s’y arrête, monsieur le député Vallaud, vous nous dites que les faits réprimés à l’article 18 sont punis de trois ans d’emprisonnement, alors que la dégradation simple d’un bien mobilier est punie de deux ans d’emprisonnement. Peu importe, vous répondrai-je, parce que celui qui lance cette espèce de bulle – parfois mortifère, toujours délétère – n’en connaît pas forcément le résultat. Il écrit par exemple que le professeur Durand, qui enseigne la liberté de caricaturer, exerce son activité au lycée Montaigne.
La première difficulté est celle de la preuve, et il appartiendra naturellement au procureur de la République de faire son travail : la démonstration probatoire. S’il a la preuve, l’affaire franchit le cap de la condamnation ; s’il ne l’a pas, elle s’arrête immédiatement.
Deuxième élément : vous dites qu’il n’est pas logique que ce délit soit puni de trois ans d’emprisonnement alors que la dégradation elle-même est punie de deux ans seulement. Mais quand l’auteur de la révélation lance son affaire sur les réseaux, il ne sait pas ce que les différents récepteurs vont en faire. À ce propos, l’article 24 – non pas celui qui vous taraude, mais l’article 24 de la loi de 1881 – suit la même logique puisque la provocation à commettre un vol est punie de cinq ans d’emprisonnement, alors que le vol lui-même n’est puni que de trois ans. Le quantum de trois ans 1232prévu à l’article 18 est proportionné étant donné qu’il ne s’agit pas d’une provocation, mais d’une intention de nuire – la provocation, je le rappelle, étant punie de cinq ans d’emprisonnement.
Enfin, certains souhaiteraient rallumer l’incendie de l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Soyons clairs : l’article 18, c’est l’article 18, et le 24 c’est le 24. Vous ne le souhaitez pas mais c’est ainsi. (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-I.)
Quoi que vous disiez, les choses sont claires et nous n’allons pas relancer ce débat.
Si vous estimez que dans l’affaire Paty – car c’est là que notre travail trouve son origine –, on disposait de tous les outils nécessaires pour réagir, refusez donc de voter le texte. Mais comprendre qu’il nous manquait cette judiciarisation pour, peut-être, éviter ce malheureux assassinat devrait vous amener à regarder ce texte d’un regard différent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Je suis saisi d’une série d’amendements identiques, bknoeks 774, 1148, 1429, 1596, 1959, 1987 et 2012, tendant à supprimer l’article 18.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bknoek 774.
M. Marc Le Fur : Je serai bref car le temps nous est compté.
Je fais partie de ceux qui hésitent sur le vote de l’article 18. Dans ma circonscription, je suis confronté à une forme de délinquance très particulière, celle d’associations – Direct Action Everywhere France, L214 éthique et animaux – qui pénètrent dans des élevages et diffusent les images qu’elles y réalisent. Ces délinquants qui portent préjudice à des personnes et à leurs familles seront-ils susceptibles d’être poursuivis si nous adoptons cet article ? Je le souhaite et je me dis que c’est possible : il s’agit bien du fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit – on pense aux réseaux sociaux –, des informations relatives à la vie professionnelle, en l’occurrence celle des agriculteurs, qui porte préjudice à des individus et à leurs familles. Ces agissements devraient donc être poursuivis et condamnés.
Ma question est simple et j’attends une réponse qui le soit également : si cet article est adopté, de telles associations pourront-elles, oui ou non, être poursuivies et condamnées ? Ce sont des associations dangereuses. Je fais, à titre personnel, l’objet de deux menaces de mort de leur part – on m’a d’ailleurs demandé de porter plainte –, mais je suis toujours là et bien vivant. Monsieur le garde des sceaux, aux termes de cet article, le parquet pourra-t-il poursuivre les associations qui commettent ces délits ?
M. Florent Boudié : Et les bonnets rouges ?
M. le président : L’amendement bknoek 1148 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement bknoek 1429.
Mme Frédérique Dumas : Vous nous dites que l’article 18 de ce texte n’est pas l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale, mais c’est le même argument qui a été utilisé pour défendre ce dernier : ne plus vivre de drames comme l’assassinat de Samuel Paty. Nous vous rejoignons évidemment dans cet objectif, comme tout le monde sur ces bancs. Le problème est de savoir si le dispositif que vous proposez est efficace et s’il pourra s’appliquer. En effet, il se heurte à deux écueils.
D’abord, il écorne la liberté puisqu’il existe un risque d’autocensure. Ainsi, si l’on ne peut plus divulguer d’informations sur la vie professionnelle d’un individu, les journalistes peuvent s’autocensurer.
M. Éric Dupond-Moretti : Non !
Mme Frédérique Dumas : Si, ce risque existe ! J’ai entendu des députés de la majorité dire que l’intérêt de la mesure consistait à dissuader ces comportements ; cela veut dire provoquer l’autocensure.
Mais l’efficacité du dispositif est tout aussi cruciale. Certains points de la rédaction ont été améliorés. Ainsi, à l’article 4, on ne se réfère plus à la loi de 1881 sur la liberté de la presse, mais à l’article 433-3 du code pénal ; à l’article 18, on ne mentionne plus l’intégrité psychique, trop difficile à qualifier ; la notion de risque immédiat a été remplacée par celle de risque direct. Tout cela représente des avancées, mais il n’en reste pas moins que l’intention de nuire devra être prouvée. Or les procureurs avec lesquels j’ai discuté me disent que ce sera très compliqué. Monsieur le garde des sceaux, si vous deviez défendre, en tant qu’avocat, des personnes accusées sur la base de cet article, vous arriveriez certainement à trouver des failles qui le permettraient.
Ainsi, l’intention est bonne, mais le dispositif risque de se révéler à la fois liberticide et inefficace.
Je regrette profondément une chose. Puisqu’on n’arrive pas à « ciseler » l’article, selon le mot de Michel Larive, il vaudrait mieux s’attaquer à la cause du problème. Au lieu d’essayer d’endiguer en aval le flux des révélations en tentant de le judiciariser, il serait bon de le réduire en amont. Nous le prônions déjà dans le cadre de la proposition de loi de Mme Laetitia Avia : il faut travailler sur le caractère viral de ces révélations, qui a conduit à l’assassinat de Samuel Paty. Quand on évoque les manières de réduire la viralité des messages, toutes les plateformes répondent qu’on ne leur en a jamais parlé, mais qu’elles peuvent y réfléchir. Il faut tenter de réduire la viralité des informations en travaillant sur les modèles d’affaires et les algorithmes. Il ne s’agit pas d’aller chercher les secrets de leur fabrication, mais les biais cognitifs sur lesquels ils s’appuient. Cela n’a pas été fait dans le cadre de la proposition de loi contre les contenus haineux, mais nous étions plusieurs dans l’hémicycle à demander de travailler sur les modèles d’affaires plutôt que de laisser les GAFA faire à la fois la police et la justice. On y reviendra dans le cadre de l’article 19 bis du présent texte, qui fait malheureusement son marché dans la législation européenne sur les services numériques, qui sera beaucoup plus opérationnelle car conçue au niveau communautaire.
Pour résumer, l’intention est bonne, mais votre dispositif n’est pas bien ciselé et risque d’être liberticide et inefficace. C’est pourquoi nous pensons qu’il vaut mieux s’attaquer à la source du problème, plutôt que de tenter d’endiguer un flot qui déborde.
M. le président : L’amendement bknoek 1596 de M. Alexis Corbière est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 1959.
M. Patrick Hetzel : J’irai dans le même sens que Mme Dumas. L’article pose à la fois un problème de rédaction, dessinant une disposition liberticide, et un problème d’efficacité. Même si la formulation issue du travail de la commission spéciale est plus satisfaisante que la version initiale, l’article reste trop vague et laisse trop de place à l’interprétation. Les informations relatives à la vie professionnelle, par exemple, représentent une notion floue, dont la présence pourrait conduire à une autocensure des journalistes. Si le dispositif juridique proposé permet de réprimer le comportement indépendamment du résultat, il sera complexe de caractériser correctement l’infraction : il faudra apporter la preuve du caractère malveillant des révélations, or on ne condamne pas une intention, vous le savez, monsieur le garde des sceaux.
Enfin, l’article n’est pas proportionné car le caractère imprécis de sa rédaction fait craindre qu’il sera appliqué de manière trop large voire indifférenciée à des personnes n’ayant strictement aucune intention malveillante et donc aucune raison d’être privées de leur liberté d’expression.
En revanche, l’article se refuse d’aller au cœur des choses pour envisager concrètement la manière de faire évoluer le modèle d’affaires des plateformes en ligne, seul chemin à emprunter pour endiguer le flot que le Gouvernement est censé combattre. Là non plus, celui-ci n’a pas voulu privilégier les pistes de régulation, comme des mesures qui contribueraient à ralentir la viralité des messages.
Pour toutes ces raisons, l’amendement propose de supprimer l’article 18.
M. le président : L’amendement bknoek 1987 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 2012.
M. Alain Bruneel : Il vise à supprimer le nouveau délit créé par l’article 18 qui reste très proche, dans sa rédaction, de l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Le Syndicat des avocats de France souligne que l’article 18 est une version plus large de l’article 24, très contesté du point de vue de l’atteinte qu’il porte à la liberté d’informer.
Le nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. L’infraction repose sur la réunion de deux éléments : un élément matériel, consistant dans le fait de « révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser » ; et un élément intentionnel, tenant à la transmission des informations dans le but d’exposer la personne ou les membres de sa famille « à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer ». L’infraction est susceptible d’être caractérisée, que la divulgation soit suivie d’effet ou non. Ainsi, elle vise non des faits commis, mais une intention prêtée. Dès lors, les incertitudes que crée sa rédaction présentent de grands risques d’interprétation sur l’intention délictuelle – « risque […] d’atteinte […] que l’auteur ne pouvait ignorer » – qu’il faudra caractériser.
En outre, il convient de noter que l’atteinte à la personne et l’atteinte aux biens sont mises sur le même plan. Comme le relève le Syndicat des avocats de France, le niveau de sanction paraît disproportionné et incohérent par rapport aux autres infractions voisines.
Les modifications adoptées en commission n’ont pas permis de lever nos inquiétudes sur les risques présentés par ce dispositif. Le champ de l’article est à la fois très vaste et imprécis. Le flou entourant les notions d’informations et de risque direct d’atteinte ainsi que l’expression « que l’auteur ne pouvait ignorer » pourrait conduire à des difficultés d’interprétation et porter atteinte à la liberté d’expression.
Ce nouveau délit est inutile au regard de la législation existante et susceptible de faire l’objet de difficultés d’appréciation. L’arsenal législatif existant est suffisamment précis pour réprimer les comportements visés. Le droit actuel réprime ainsi les atteintes à la vie privée – article 226-1 du code pénal –, le cyber-harcèlement, la diffamation et la révélation d’identité dans le but de nuire, y compris sur les réseaux sociaux – article 226-4-1 et suivants du code pénal.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous proposons la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre bkIerek.
Mme Laetitia Avia : Tout d’abord, vos interventions, chers collègues, ont souvent mentionné l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Pour toute question relative à ce texte, je vous renvoie au travail d’auditions et de concertation que mène la présidente de la commission des lois, Mme Yaël Braun-Pivet, pour déterminer l’opportunité d’y apporter des évolutions.
M. Marc Le Fur : Elle aurait mieux fait de le faire avant !
Mme Laetitia Avia : Plutôt que d’être obsédés par l’article 24, concentrons-nous sur le texte dont nous avons à débattre. Comme l’a rappelé le garde des sceaux, l’article 18 a été pensé et conçu après le terrible attentat qui a visé Samuel Paty, et cette origine est pleinement assumée. En effet, malgré l’existence, dans notre droit, d’une série de dispositions, il reste des trous dans la raquette :…
M. Pierre Cordier : C’est vraiment votre expression favorite ! Il y a tellement de trous qu’à force il n’y a plus de raquette !
Mme Laetitia Avia : …il nous manque une disposition suffisamment forte pour appréhender à la fois la divulgation d’informations personnelles et la mise en danger – deux éléments qui vont de pair. C’est une lacune importante !
Ce n’est pas qu’un élément anecdotique. Bien sûr, l’affaire Samuel Paty reste très présente dans nos esprits, mais elle ne constitue pas non plus l’alpha et l’oméga de l’article 18. Cet article est certes né de l’assassinat de Samuel Paty, mais il permettra de régler tant d’autres situations ! Pensez à l’affaire Mila. Souvenez-vous de ce jeune garçon, Hugo, qui avait fait une mauvaise blague sur Twitter en comparant le pèlerinage à La Mecque au jeu télévisé In ze boîte, et qui s’est ensuite trouvé mis en danger après la diffusion de son numéro de téléphone et de son adresse. Pensez à cette professeure de sport du Tarn qui, victime de cyber-harcèlement, s’est vu 1234prescrire neuf jours d’incapacité temporaire de travail à la suite de la diffusion d’une incroyable fake news, parce que des éléments permettant de l’identifier avaient été révélés.
Tous ces cas entrent précisément dans le cadre des dispositions prévues à l’article 18. Il s’agit de lutter contre la pratique dite du « doxing », qui touche de nombreux jeunes, souvent d’ailleurs des jeunes filles ou des personnes LGBT – lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres –, dont on révèle des informations personnelles, comme l’adresse, ou encore le lycée ou le collègue d’appartenance, et auxquels on fait vivre un enfer. (Mme Agnès Thill s’exclame.)
C’est tout cela que nous devons changer. Lorsque de tels cas se produisent, chacun s’indigne et s’accorde à dire qu’il faut agir. Il est temps d’agir, effectivement. Pour nous, députés, cela implique de légiférer pour donner au juge les moyens d’intervenir et d’appréhender ceux qui se comportent de façon malveillante.
Je le répète, deux éléments seront nécessaires à la constitution du délit. Le premier est un élément matériel. Certains ont commenté le fait que le texte mentionne la divulgation d’informations relatives à la vie professionnelle. Imaginez si tel n’était pas le cas ! Nous ne traiterions pas de l’affaire Samuel Paty, puisque c’est précisément la diffusion de son lieu d’exercice professionnel qui lui a fait courir un danger mortel. Il est donc très important d’inclure ces éléments.
S’agissant de la question de l’efficacité, évoquée notamment par Frédérique Dumas, nous avons en effet débattu de la preuve à apporter et de l’efficacité du mécanisme probatoire. C’est précisément pour permettre la prise en considération des éléments de contexte que nous avons réécrit le texte en commission spéciale et précisé la définition de l’élément intentionnel, en retenant la formule « qu’il ne pouvait ignorer » : lorsqu’il faudra caractériser le délit, les procureurs analyseront le contexte pour déterminer, sur la base d’éléments objectifs, si le comportement considéré tombe ou non sous le coup de l’article 18.
Nous avons progressé sur tous ces éléments en commission spéciale. Je relèverai simplement deux derniers points. Tout d’abord, le Conseil d’État indique clairement que le texte proposé ne porte aucunement atteinte au droit d’informer. Nous aurons d’autres occasions de le rappeler dans cet hémicycle – n’oublions pas, d’ailleurs, que les débats parlementaires font foi –, mais il est important de le répéter.
Enfin, je salue votre constance, monsieur Le Fur, puisque nous avons débattu à de nombreuses reprises de la question de l’ agribashing. Pour vous répondre rapidement, tout dépendra des cas. Quelles sont les informations divulguées ? Dans quel but ? Avec quelle l’intention malveillante ? Tels sont les éléments qui permettront de déterminer si un agissement entre ou non dans le champ de l’article 18.
Avis défavorable, bien évidemment, à l’ensemble de ces amendements. Je rappelle qu’en commission spéciale, cet article, qui a fait l’objet d’un long travail collectif, a été adopté à l’unanimité, moins une voix. J’apprécierais beaucoup que nous conservions cette dynamique et que nos débats nous permettent d’améliorer le texte, mais surtout de rester à la hauteur des enjeux et de nous donner les moyens d’agir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Je m’efforcerai de répondre aux différentes questions qui ont légitiment été soulevées. Peut-être m’adresserai-je plus particulièrement à M. Le Fur, qui nous fait l’honneur de nous faire part de son scepticisme au moment de voter sur ce texte. Chacun sait que les verdicts, comme les majorités, se jouent parfois à une voix. Je veux donc aller chercher la vôtre, monsieur le député. (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.) D’abord, sans entrer dans le détail de dossiers que je ne connais pas – et dont, si je les connaissais, je m’interdirai évidemment de parler –, il me semble que l’association L214 a commis quelques infractions susceptibles d’être poursuivies, comme les menaces que vous évoquez vous-mêmes, peut-être des violations d’enceintes privées, voire de domicile, ou que sais-je encore. Vous le savez, des mesures sont en cours de préparation sur ces questions.
M. Marc Le Fur : Depuis longtemps déjà !
M. Éric Dupond-Moretti : Mais si l’intention est d’informer, alors l’article 18 n’a pas vocation à s’appliquer. J’ai entendu Mme Dumas utiliser le terme « liberticide ». Comme je l’ai déjà dit voilà quelques jours dans cet hémicycle, j’ai plus entendu ce mot depuis que je suis ministre de la justice qu’en trente-cinq ans d’exercice du métier d’avocat !
M. Éric Coquerel : Ce n’est peut-être pas par hasard !
M. Éric Dupond-Moretti : On ne peut pas le mettre à toutes les sauces !
M. Alexis Corbière : C’est pourtant un mot que vous utilisez vous-même !
M. Éric Dupond-Moretti : Je sais que vous, députés de La France insoumise, êtes les champions de la privation de liberté, mais ce n’est pas à vous que je réponds, en l’occurrence !
M. Alexis Corbière : Dommage !
M. Éric Dupond-Moretti : Ne vous excitez pas, monsieur Corbière, je voudrais terminer mon propos.
M. Alexis Corbière : N’ayez crainte, monsieur le ministre, vous ne m’excitez pas du tout quand vous parlez.
M. Éric Dupond-Moretti : En la matière, la question qui se pose est celle de la preuve. Mais, dans notre système, toutes les infractions sont soumises au même régime : il appartient au procureur de rapporter la preuve, si elle existe. Vous me faites l’hommage, ai-je cru comprendre, de me rappeler mon ancien métier, en me demandant quelle aurait été ma réaction en tant qu’avocat. C’est vrai, lorsqu’un avocat peut plaider le doute, il le fait. S’il y a un doute, il profite au suspect. Si le doute n’existe pas, l’accusé est condamné. Voilà tout. Cela vaut pour l’infraction qui nous occupe aujourd’hui comme pour toutes celles qui figurent dans le code pénal.
Mais je veux vous répondre plus précisément sur un point, madame Dumas : vous soulignez la nécessité de s’attaquer aux causes du problème. C’est l’objet du travail mené actuellement à l’échelle européenne avec la proposition de directive « E-evidence » sur la conversation des données numériques, dans le cadre de laquelle les commissaires Thierry Breton et Didier Reynders travaillent à faire évoluer une réglementation datant de 2004 selon laquelle les plateformes ne sont jamais responsables à raison de leurs contenus. Fallait-il, en attendant, que nous, Français, restions les bras ballants, sans 1235tenter d’améliorer les choses ? La vérité, c’est que des individus nous pourrissent par leur haine, que celle-ci conduit parfois à la mort, et qu’il faut impérativement arrêter cela. Ce texte le permet. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Vous avez dit, monsieur Bruneel, que la protection de la vie privée est déjà garantie par l’article 9 du code civil et que le délit de cyber-harcèlement existe déjà. Pardon, mais quel usage faites-vous de ces textes dans les situations telles que celles du professeur Samuel Paty ? Comment réprime-t-on ces actes ? La vie privée est protégée, bien sûr, mais, en l’occurrence, il ne s’agit pas de cela : il s’agit, je le répète, de punir quelqu’un qui – pour reprendre l’exemple évoqué par M. Le Fur – révélerait l’adresse d’un député en expliquant qu’il aurait voté en faveur d’un texte autorisant la torture des animaux.
Pour savoir si une telle diffusion tombe sous le coup de l’article 18, il convient de déterminer si elle relève de l’information ou de l’intention de nuire, la démonstration appartenant bien sûr au procureur de la République. Ensuite, peu importe le résultat, puisque celui qui lance une telle information sur les réseaux sociaux ne maîtrise pas les suites qui lui sont données, mais qu’elle peut aboutir à un assassinat ou à une dégradation de biens. La différence avec l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881, comme je l’ai dit, c’est que ce dernier sanctionne de cinq ans d’emprisonnement le fait de provoquer un homicide, une dégradation de biens, ou un vol. Or, il ne s’agit pas ici de provocation, mais de personnes qui, en diffusant des informations sur les réseaux sociaux, déclenchent un mouvement susceptible de conduire à un résultat qu’elles ne connaissent pas en amont. Le délit ne sera toutefois constitué – c’est impératif – que si l’intention de nuire est établie. Il appartiendra au procureur de la République de faire cette démonstration, dossier par dossier.
Un dernier mot avant de me rasseoir. Monsieur Hetzel, je comprends que vous critiquiez le texte. Mais que n’avez-vous tenté, au moins, d’apporter des améliorations, puisqu’elles vous paraissent indispensables ? Je ne vous ai pas entendu, en commission spéciale.
M. Patrick Hetzel : Je n’en suis pas membre !
M. Éric Dupond-Moretti : Nous avions dégagé, me semble-t-il, un consensus parmi la très grande majorité des membres de la commission. Vous pouvez critiquer ce texte en séance et faire des remarques bienvenues. Vous savez que j’ai déjà accepté un certain nombre de modifications. C’est, depuis que je suis à la chancellerie, ma méthode de travail : ma porte est ouverte et je suis ouvert à tous les arguments ainsi qu’au contradictoire, qui a été ma vie pendant des années, comme cela a été rappelé tout à l’heure. Vous dites que l’article n’est pas complet, qu’il aurait fallu mieux faire. Mais que ne l’avez-vous fait ? Nous vous aurions écouté avec beaucoup d’attention.
Je ne peux évidemment qu’être défavorable aux amendements tendant à supprimer l’article 18, qui est la moelle épinière du volet pénal de ce grand projet de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Merci, monsieur le garde des sceaux, d’engager le débat sur un phénomène très préoccupant pour une partie de notre territoire – d’autres que moi pourraient le dire dans cette enceinte. Comment les choses se passent-elles ? Lorsque des militants pénètrent dans une exploitation, leur but n’est pas tant l’agriculteur lui-même que la dénonciation d’une profession et d’un système. Simplement, ils citent parfois le nom de l’éleveur dans leurs publications, qui sont largement diffusées. Même s’ils ne le font pas, tout se sait et est très vite repris par d’autres. Chacun comprend donc bien qu’il ne s’agit pas pour eux d’informer mais de nuire, de dénoncer et, en quelque sorte, de couvrir de honte une profession. Voilà ce qui est pénible et gênant.
Si je vous comprends bien, l’adoption de l’article 18 ne permettra pas d’y faire grand-chose. Je sais que des réflexions sont en cours sur d’autres questions. Lorsque des personnes s’introduisent dans une exploitation agricole, notamment, elles ne le font souvent pas par effraction, puisque la propriété n’est pas complètement close. Il est donc plus difficile de les condamner. On sait tout cela. Mais je souhaite que nous utilisions tout ce qui peut l’être pour combattre ce type de délinquance très astucieuse. Car derrière ces agissements, des intérêts très puissants sont à l’œuvre.
M. Christophe Blanchet : Tout à fait !
M. Marc Le Fur : Il s’agit des intérêts des grandes entreprises véganes de Californie, qui sont riches à milliards et dont le but est de s’en prendre à l’élevage et à la consommation de viande, en couvrant de honte certaines professions pourtant extrêmement respectables, en particulier dans un pays comme le nôtre. Voilà leur objectif !
Si vous pouviez préciser encore les choses, je vous en saurai gré.
M. Pierre Cordier : M. de Rugy est d’accord !
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Merci, monsieur le président, pour cette gestion des débats et l’itération qu’elle autorise.
Vous avez dit, monsieur le garde des sceaux, avoir été interpellé lorsque j’ai souligné que l’article 18, s’il était adopté, pourrait conduire à condamner plus durement l’intention de nuire que l’acte délictuel effectivement commis, le cas échéant. Si vous convenez en avoir été ébranlé, vous précisez que ce n’est pas une nouveauté, puisque l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 punit l’incitation au vol de cinq ans d’emprisonnement, alors que le vol lui-même expose à une peine d’emprisonnement de trois ans – j’espère ne pas déformer vos propos. Or, après consultation des peines encourues pour vol en 1881, il apparaît qu’on risquait alors infiniment plus à commettre un vol qu’à le provoquer.
Je comprends donc toujours aussi difficilement que vous ne distinguiez pas, pour définir les peines encourues, entre les atteintes aux biens et les atteintes aux personnes (Mme Laetitia Avia, rapporteure, proteste) et que vous ne fixiez aucun seuil de gravité en fonction du risque effectif d’atteinte à la personne ou aux biens.
Vous avez également dit que si la peine encourue était la peine maximale, c’est parce que le risque auquel est exposée la personne visée peut lui aussi être maximal : de fait, on peut estimer que toute diffusion d’informations peut se terminer de la façon la plus dramatique qui soit.
Mais la tentation du parquet, puis du juge, ne sera-t-elle pas de faire appliquer…
M. Éric Dupond-Moretti : Le droit ?
M. Boris Vallaud : …la condamnation maximale, même si le risque initial ne s’est pas concrétisé ?
M. Éric Dupond-Moretti : On verra ! C’est la liberté du juge !
M. Boris Vallaud : Certes, mais la liberté du juge est encadrée par la loi, et en définissant la politique pénale via les directives que vous adressez aux procureurs généraux, vous donnez un cadre. C’est pourquoi je vous demande si la peine « plein pot » sera prononcée à chaque fois.
M. le président : La parole est à M. Arnaud Viala.
M. Arnaud Viala : Monsieur le garde des sceaux, je voudrais revenir sur la question de M. Marc Le Fur parce que votre réponse ne nous rassure pas. Il peut être difficile de démontrer que les associations qu’il a évoquées s’introduisent dans des élevages de manière illicite si les lieux en question ne sont pas entièrement clos. Il est encore plus difficile de prouver l’intention de nuire, puisque l’objectif de ces personnes est de diffuser des images en leur assignant un caractère choquant pour faire évoluer la perception par le public de ce qu’elles appellent de la maltraitance animale et d’autres – dont je fais partie – de l’élevage, et ainsi de faire évoluer la jurisprudence en la matière. Je ne comprends pas pourquoi nous n’allons pas plus loin dans la logique de cet article en précisant les conditions de son application pour que le flou ne persiste pas à l’encontre de catégories professionnelles lourdement pénalisées par l’absence de règles leur permettant de se défendre ! J’en appelle aux députés présents qui ont vu – certains avec moi dans la salle de projection de l’Assemblée nationale – le film d’Édouard Bergeon, avec Guillaume Canet, car il montre à quel point le ravage causé peut être terrible et irréversible.
M. Marc Le Fur : Tout à fait !
M. le président : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert : Moi aussi j’hésite, monsieur le garde des sceaux… Peut-être obtiendrai-je ainsi une réponse de votre part. Après l’affaire Samuel Paty, nous étions tous convaincus ici qu’il fallait un texte sur le séparatisme – même si le mot n’apparaît pas dans le projet de loi – et sur l’islamisme. Mais la formulation de cet article et les exemples qui nous sont donnés montrent bien qu’il n’est pas seulement destiné à régler le cas des attaques sur les personnes dans le cadre de la lutte contre le séparatisme ou l’islamisme. Mon premier réflexe est de me dire : pourquoi pas ? Encore faudrait-il s’assurer que l’objectif premier est bel et bien atteint.
Ce qui me gêne, comme mon collègue Vallaud, c’est que vous mettez sur le même plan les atteintes aux biens et les atteintes aux personnes alors que le risque n’est pas de même portée : dans le cas de Samuel Paty, le risque portait sur sa vie même, et inciter au meurtre est beaucoup plus grave qu’appeler à la destruction d’un domicile. Je ne comprends donc pas pourquoi les deux types d’actes sont traités sans être différenciés alors que la loi de 1881 distingue entre les atteintes à la vie et les atteintes aux biens et que le code pénal leur consacre deux livres différents. Vous haussez les épaules, monsieur le garde des sceaux, et vous pourrez toujours expliquer que l’incitation peut être déconnectée de l’acte lui-même et à ce titre plus lourdement condamnée, mais il n’en demeure pas moins que l’atteinte aux biens, ce n’est pas le meurtre.
De plus, que signifient les mots : « un risque direct […] que l’auteur ne pouvait ignorer » ? J’aimerais que vous caractérisiez juridiquement cette notion car il s’agit de savoir comment prouver l’intentionnalité, autrement dit que la personne incriminée ne pouvait ignorer les conséquences possibles de la diffusion d’un élément permettant d’identifier ou de localiser la potentielle victime. Vous avez évoqué les affaires comme celle de Mila, mais je rappelle que des milliers d’internautes peuvent partager la photo de l’intéressée, voire son adresse, sans en réaliser les conséquences éventuelles. Comment pourrait-on leur dire demain que le fait même de partager une information impliquait qu’ils ne pouvaient les ignorer ?… Cet article, dans sa rédaction actuelle, va ouvrir un débat très compliqué.
M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.
Mme Frédérique Dumas : Monsieur le garde des sceaux, j’ai l’habitude d’être assez précise dans la sémantique, et je ne dis pas que cet article est liberticide, mais potentiellement liberticide,…
M. Éric Dupond-Moretti : Ah !
Mme Frédérique Dumas : …de même qu’il n’est pas inefficace mais potentiellement inefficace. De toute façon, on navigue entre ces deux écueils car plus l’efficacité est recherchée, plus les libertés sont menacées, et inversement. Certes, le présent article est moins potentiellement liberticide que l’article 24 de la proposition de loi sur la sécurité globale, mais aussi plus difficile à caractériser juridiquement. Vous rappelez que toutes les infractions devront être prouvées, ce qui est une évidence, mais en l’espèce, il sera très difficile d’apporter la preuve…
M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !
Mme Frédérique Dumas : …du fait que plus la rédaction est précise pour éviter la menace aux libertés, plus il est compliqué de caractériser l’intention de nuire dans un tel contexte. Cet article risque de faire partie de ceux dont les magistrats disent, vous le savez bien, qu’ils ne sont guère applicables. Soit cet article est potentiellement liberticide, soit il est potentiellement inefficace.
Ensuite, vous dites que la viralité est un sujet qu’il faut commencer à traiter dès aujourd’hui. Mais, si vous l’ignorez, je vous indique que l’Assemblée a commencé de s’en occuper dès le mois de juin 2019 en examinant la proposition de loi de Mme Laetitia Avia, qui portait sur le même sujet. À l’époque, lorsque nous avons voulu nous saisir de cette question précise, il nous a été dit qu’il fallait attendre que l’Europe agisse.
M. Florent Boudié : L’Europe a été au rendez-vous !
Mme Laetitia Avia : Il y a eu une impulsion !
Mme Frédérique Dumas : Or nous nous apprêtons à examiner un article à propos duquel le Gouvernement va nous expliquer qu’il faut faire avant l’Europe ce qu’elle est en train de faire par ailleurs très bien ! Tout cela est tout de même assez contradictoire : s’il faut attendre l’Europe pour que des dispositions soient efficaces en la matière, à quoi sert cet article ?
M. le président : La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme Caroline Abadie : M. le garde des sceaux se demandait pourquoi les auteurs des amendements de suppression de l’article 18 n’ont pas plutôt proposé des améliorations,…
M. Marc Le Fur : Ce sont les amendements suivants !
Mme Caroline Abadie : …et j’ai constaté que les collègues qui ont également cosigné quelques-uns des amendements suivants vont encore plus loin que ce qu’ils reprochent à cet article : certains proposent de supprimer la notion de risque direct, d’autres d’ajouter la notion de risque indirect ou encore d’élargir le champ des informations concernées à la famille, et ainsi de suite. Il y a donc pour le moins de l’incohérence entre ces amendements de suppression et ceux que nous allons étudier dans un instant.
D’autre part, de même que l’on ne punit pas le vol comme on punit une agression physique, il n’est pas non plus question ici de punir un appel à la violence physique ou à l’atteinte aux biens, mais la mise en danger par divulgation d’informations, sans même que l’intention de s’en servir à des fins violentes ne soit établie – c’est tout l’intérêt de cet article.
Enfin, s’il est dissuasif, ce ne sera pas à l’encontre des journalistes mais, et tant mieux, pour ceux qui ont la haine, pour ceux qui sont fous furieux et qui en veulent à mort à un professeur, à un agent du service public. Voilà tout ce que nous voulons, et rien d’autre ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1433.
M. Charles de Courson : Il vise à préciser que l’alinéa 2 s’applique « sans préjudice du droit informer », parce qu’il est important de clarifier le fait que les journalistes pourront continuer de faire leur travail normalement sans avoir peur de conséquences pénales et sans risquer de s’autocensurer. Comme vous avez laissé entendre, monsieur le garde des sceaux, que vous étiez d’accord, je ne doute pas un seul instant que Mme la rapporteure et vous-même serez favorables à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable, l’amendement bknoek 1433 étant pleinement satisfait puisqu’on sait très bien que cet article n’aura aucune incidence sur le droit d’informer – nous ne cessons de le répéter depuis le début de la séance. Je vous rappelle les termes exacts de l’avis du Conseil d’État : « Dès lors que la caractérisation de l’infraction impose la démonstration d’une intention particulière de nuire qui permet de ne réprimer que les comportements commis dans le but de porter atteinte à une personne ou à sa famille, elle n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public […]. » C’est très clair et il est important d’en rappeler les termes dans cet hémicycle puisque le compte rendu de nos débats parlementaires fait foi et sera utilisé par les différentes parties prenantes. Il n’y a donc pas lieu de modifier le texte en l’état.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Défavorable. Comment peut-on confondre le droit d’informer et l’intention de nuire ? Je ne comprends pas bien, sinon que nous n’aurions pas la même idée de ce qu’est l’information. Vous devez penser que parfois, quand les journalistes informent, ils ont envie de nuire, mais cette opinion n’appartient qu’à vous et le Gouvernement ne la partage pas. Il n’y a aucune ambiguïté et le Conseil d’État, Mme la rapporteure vient de le montrer, est très clair.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : Nous avons lu tous les trois l’avis du Conseil d’État, mais je n’en ai pas du tout la même interprétation puisqu’il précise bien que la caractérisation de l’infraction « ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public ». Cet article ne doit donc pas porter atteinte à la liberté d’informer ; autant l’inscrire dans le texte.
M. le président : L’amendement bknoek 242 de M. Xavier Breton est défendu.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1430.
M. Charles de Courson : La vie familiale étant une composante de la vie privée, il est proposé par ce petit amendement de supprimer le mot « familiale » à l’alinéa 2.
M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, bknosek 124 rectifié, 251, 1363 et 1793.
La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement bknoek 124 rectifié.
M. Éric Pauget : Je propose d’insérer le mot « scolaire » après le mot « familiale » parce que l’article mentionne la vie privée, familiale et professionnelle, mais pas la vie scolaire. Or s’il est vrai que les informations concernant Samuel Paty relevaient de sa vie professionnelle, les informations divulguées dans l’affaire concernant Mila concernent sa scolarité.
M. le président : La parole est à Mme Sonia Krimi, pour soutenir l’amendement bknoek 251.
Mme Sonia Krimi : Cet amendement de ma collègue Émilie Chalas vise à combler le manque dans cet article entre vie familiale et vie professionnelle, à savoir les années passées à l’école. Il est donc proposé d’ajouter le mot « scolaire ».
M. le président : Les amendements identiques bknosek 1363 de M. Bruno Bilde et 1793 de M. Pascal Brindeau sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Laetitia Avia : J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable puisque la vie scolaire est comprise dans la notion de vie privée et familiale. Par une jurisprudence constante, la Cour européenne des droits de l’homme considère en effet que la notion de vie privée intègre tous les éléments de la vie sociale d’un individu. Ainsi, les lieux – et donc l’école – où les élèves et les étudiants nouent 1238leurs relations sociales, dans le cadre de la vie scolaire, sont pris en compte. En outre, je rappelle que nous avons introduit une circonstance aggravante applicable aux mineurs : nous entendons viser toutes les situations dans lesquelles l’adresse d’un collège ou d’un lycée est révélée afin de nuire à un adolescent.
M. le président : Mes chers collègues, par respect pour les orateurs, je vous demande moins de chahut lorsqu’ils s’expriment.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez désormais toute l’attention de l’Assemblée pour donner l’avis du Gouvernement.
M. Éric Dupond-Moretti : Il est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. Pascal Brindeau : La loi pénale est d’application stricte. Lorsqu’il devra se prononcer, le juge n’interprétera pas la convention européenne des droits de l’homme mais le texte de loi. Ce ne sera donc pas la situation scolaire de la personne qui sera appréciée, mais sa situation privée ou professionnelle.
M. le président : La parole est à Mme Sonia Krimi.
Mme Sonia Krimi : Évidemment, la jurisprudence intègre la dimension scolaire, je n’ai rien à redire sur ce point. Néanmoins, ajouter le mot scolaire est important : cela ira toujours mieux en l’écrivant dans la loi.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1431.
M. Charles de Courson : La jurisprudence distingue, dans la notion de vie professionnelle, les éléments publics de ceux qui ne le sont pas. Il s’agit donc de préciser que seuls les éléments non publics sont concernés. Par exemple, si un utilisateur de réseaux sociaux cite le cas de tel ou tel député en indiquant son adresse, le fait de dire qu’il s’agit d’un député – mais cela vaudrait aussi pour un médecin ou pour d’autres professions – ne constitue pas une atteinte à leur vie privée. Il ne faut pas englober tous les éléments de la vie professionnelle mais uniquement ceux ayant un caractère privé.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Cet amendement peut porter atteinte au caractère opérationnel du texte. Bien sûr, un certain nombre d’éléments de la vie professionnelle sont publics et ne seront donc pas forcément visés : là encore, n’oublions pas qu’il reviendra au juge d’appliquer la loi.
Prenons le cas d’une société dont on peut trouver l’adresse sur Infogreffe ou sur d’autres sites internet : cette information a un caractère public. Sur les réseaux sociaux, imaginons que, dans une escalade de violence, on cherche, par des messages, à porter atteinte à une personne. Celui qui diffuserait l’information selon laquelle cette personne est gérante d’une société en indiquant l’adresse où elle se trouve saurait très bien, dans ce contexte précis, qu’il met à la disposition de ceux qui veulent nuire à la personne en question une information leur permettant de la retrouver, même si, par ailleurs, elle est publique, car disponible sur les sites Infogreffe ou societe.com.
Votre amendement priverait donc la disposition de tout caractère opérationnel. En outre, la jurisprudence est assez fournie pour distinguer, ainsi que vous l’avez mentionné au début de votre propos, les éléments qui sortiront ou non de ce cadre. L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis pour les mêmes raisons.
M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson : En clair, madame la rapporteure, vous êtes d’accord sur le fond, mais vous estimez que la précision est inutile. Je pense le contraire : certains aspects de la vie professionnelle n’ont rien de privé, et leur diffusion n’aurait rien d’attentatoire à la vie privée.
M. Pacôme Rupin : Mais non ! C’est l’intention qui compte !
M. Charles de Courson : Vous êtes d’accord avec moi, mais vous n’êtes pas favorable à l’amendement…
Mme Laetitia Avia : Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Charles de Courson : …, c’est un peu spécial. Je maintiens mon amendement.
M. le président : L’amendement bknoek 746 de M. Robin Reda est défendu.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1229 et 1896.
L’amendement bknoek 1229 de Mme Aude Bono-Vandorme est défendu.
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement bknoek 1896.
M. François Jolivet : Je salue le progrès permis par le texte, mais je me pose la question suivante : quelles seraient les données personnelles dont nous souhaiterions la diffusion sur les réseaux sociaux ? Je propose donc une autre rédaction précisant qu’il est possible de diffuser des informations personnelles sur une personne à la condition d’avoir recueilli son consentement. Par cohérence, l’amendement supprime les mots « que l’auteur ne pouvait ignorer ». Il s’agit donc de poser un principe simple qui pourrait être compris de toutes et de tous.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Je comprends votre intention mais la gymnastique consistant à ajouter la question du consentement et à supprimer celle de l’intention, transforme le texte de sorte à en revenir à un délit qui existe déjà : l’atteinte à la vie privée. Le nouveau délit prévu dans le projet de loi repose sur deux branches : non seulement l’atteinte à la vie privée par la divulgation d’informations mais également, et de façon imbriquée, la mise en danger intentionnelle. Ces deux aspects vont ensemble et permettent 1239de caractériser le nouveau délit. Au-delà des dispositions qui existent déjà, il s’agit de combler un trou dans la raquette. Demande de retrait ou avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Francis Chouat, pour soutenir l’amendement bknoek 2409.
M. Francis Chouat : Cet amendement s’efforce de consolider au mieux la rédaction de l’article 18, dont on a bien vu le caractère particulièrement sensible. La commission spéciale, sur proposition de Mme la rapporteure, a remplacé les mots « dans le but de l’exposer » par les mots « aux fins de l’exposer ». Cette modification ne change malheureusement rien à la grande difficulté d’apporter la preuve d’une telle intention. (M. Charles de Courson applaudit.) En effet, le délit défini par le nouvel article 223-1-1 du code pénal ne sera caractérisé que si peut être établie l’intention – puisque c’est bien de cela dont il s’agit – de l’auteur des faits de porter gravement atteinte à la personne dont il révèle des éléments d’identification.
Or cette exigence très forte sera difficile à satisfaire. On ne peut pas exclure que l’auteur des révélations, des diffusions ou des transmissions d’informations relatives à une personne soutiendra, parfois sincèrement, qu’il n’avait pas l’intention de nuire à sa vie, à son intégrité physique ou psychique, ou encore à ses biens. Il sera alors impossible d’apporter la preuve contraire. La diffusion de la vidéo d’un père de famille s’en prenant, en termes très violents, au professeur Samuel Paty, quelques jours avant l’assassinat par décapitation de ce dernier, révèle la difficulté à établir l’intention criminelle ou délictuelle. Il me paraît donc préférable de retenir une rédaction directement inspirée de celle du quatrième alinéa de l’article 121-3 du code pénal visant la responsabilité pénale des personnes qui, sans avoir causé directement un dommage, ont créé ou contribué à créer la situation qui en a permis la réalisation. Selon le code pénal, le simple fait d’exposer autrui à un risque est déjà constitutif d’un délit sans que l’intention ait besoin d’être mentionnée.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : La modification apportée en commission n’était qu’une coquetterie rédactionnelle, en quelque sorte ; elle ne change en rien la teneur du texte. L’élément essentiel, c’est la caractérisation de l’intention. Le fait de vouloir exposer une personne à un risque qu’on ne peut ignorer permet de mettre en œuvre un dol spécial sans lequel le nouveau délit ne peut exister. C’est très important : ce dol spécial permet de viser celui qui est malveillant. Celui qui se rend compte, par exemple, que telle personnalité se trouve sur le même lieu de vacances que lui et qui publie une photo sur les réseaux sociaux l’exposera de fait à un risque. Pour autant, on ne va pas le poursuivre sous peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 euros.
Il s’agit de poursuivre celui qui va diffuser une information dans le but de nuire. Cela suppose d’analyser le contexte dans lequel elle aura été diffusée, de même que les différents messages publiés avant, le lieu où est donnée l’information et pourquoi elle est délivrée à ce moment-là. C’est le sens du travail accompli en commission. Veillons à conserver des lieux de communication, de partage d’informations et ne visons que les personnes qui ont une activité malveillante. Demande de retrait, ou avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : D’un simple mot, car tout a été dit par Mme la rapporteure : privilégier la constatation de l’exposition à un risque au détriment de l’intention particulière de nuire, conduirait à mon sens à un élargissement considérable du champ du nouveau délit. Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Francis Chouat.
M. Francis Chouat : Je n’avais pas compris que l’amendement de Mme la rapporteure, adopté par la commission, était exclusivement rédactionnel.
Mme Laetitia Avia : Juste cette partie-là !
M. Francis Chouat : Dont acte, puisque dans la démonstration que vous venez de faire, vous reprenez l’expression initiale.
Par ailleurs, je ne partage pas votre point de vue : mon amendement n’est pas excessif, il vise simplement à reprendre une expression qui existe déjà dans le code pénal. Je le maintiens.
M. le président : L’amendement bknoek 1084 de Mme Nathalie Porte est défendu.
M. le président : Je suis saisi de six amendements, bknosek 268, 1331, 1451, 2546, 745 et 188, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 268, 1331, 1451 et 2546 sont identiques.
La parole est à M. Pierre Vatin, pour soutenir l’amendement bknoek 268.
M. Pierre Vatin : Il s’agit d’établir une définition moins restrictive en laissant au juge son pouvoir d’appréciation et de qualification.
M. le président : Les amendements identiques bknosek 1331 de Mme Laurence Trastour-Isnart et 1451 de M. Julien Ravier sont défendus.
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement bknoek 2546.
M. Sébastien Huyghe : Il s’agit également d’être beaucoup moins restrictif en supprimant le mot « direct » afin que les risques indirects soient également couverts par l’alinéa.
M. le président : Les amendements bknosek 745 de M. Robin Reda et 188 de Mme Marie-France Lorho sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
Mme Laetitia Avia : Défavorable. En effet, la notion de risque direct permet de circonscrire le champ du nouveau délit, afin d’assurer à la fois sa sécurité juridique et la proportionnalité des peines.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Même avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe : Ne craignez-vous pas que, du fait de votre refus de ces amendements, des détournements permettent à certains de passer entre les mailles du filet ?
M. Pierre Vatin : Tout à fait !
M. le président : Avant que nous n’appelions l’amendement bknoek 1006, j’informe l’Assemblée que, sur l’amendement bknoek 1007, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1006.
M. Boris Vallaud : J’ai déjà dit ma gêne de constater que l’on nous propose d’adopter une disposition qui ne comporte aucun seuil relatif à la gravité des risques, et qui ne fait pas de distinction entre ce qui relève des atteintes aux biens et des atteintes aux personnes. Je crains que l’alignement se fasse systématiquement sur le plus grand risque, ce qui conduirait à prendre des mesures disproportionnées.
Je propose de distinguer les peines encourues en cas d’atteinte aux biens de celles encourues en cas d’atteinte aux personnes. Mon amendement vise à ce que l’alinéa 2 ne soit consacré qu’aux atteintes aux personnes, et à compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les faits sont commis aux fins d’exposer les mêmes personnes à un risque direct d’atteinte aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer, la peine est d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. »
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Avis défavorable, même si je comprends votre argument, qui se rattache à une discussion précédente. Vous évoquiez précédemment la loi de 1881 qui, dans sa version initiale, prévoyait, de mémoire, une peine de trois mois d’emprisonnement, mais ce texte a énormément évolué…
M. Éric Dupond-Moretti : Oui !
Mme Laetitia Avia : Il a dû être modifié une cinquantaine de fois. Il n’y a rien de choquant à ce que le quantum des peines proposé aujourd’hui ne soit plus celui d’hier.
Vous souhaitez que les peines applicables en cas d’atteinte aux biens soient inférieures à celles punissant les atteintes aux personnes, mais n’oubliez pas que certaines atteintes aux biens sont extrêmement graves, alors que des atteintes aux personnes peuvent être plus légères. Une nouvelle fois, il faut s’en remettre à l’office du juge. Ce n’est pas parce que nous prévoyons que l’on peut encourir jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, voire cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, que ces peines seront systématiquement prononcées. Nous savons d’ailleurs parfaitement qu’il n’en est rien. Le juge fera son travail en prononçant une peine proportionnée à la situation en fonction de l’appréciation des éléments dont il dispose, du contexte et du risque auquel la personne visée est exposée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Monsieur Vallaud, vous avez parlé de la loi de 1881 comme si personne n’avait jamais touché à ce texte depuis son adoption, mais c’est le droit positif qui compte. Les dispositions de l’article 24 de la loi de 1881 que je citais tout à l’heure ont par exemple été modifiées par la loi du 16 décembre 1992. Elles permettent de punir de la même façon, soit cinq ans d’emprisonnement, ceux qui ont « directement provoqué » – ces mots sont explicites et clairs – à commettre des atteintes volontaires à la vie, des vols ou les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation. Ces trois infractions sont donc mises sur le même plan.
Dans le projet de loi, nous parlons de révélation d’informations : nous sommes donc un cran en dessous de la provocation directe. Ces révélations peuvent toutefois avoir des conséquences mortifères et aussi bien aboutir à une dégradation de biens qu’à rien du tout. La peine d’emprisonnement prévue est de trois ans. Un équilibre est bien respecté.
Vous trouvez anormal que la dégradation d’un bien soit punie de deux ans d’emprisonnement alors que la révélation d’informations risquant d’en provoquer la dégradation serait punie de trois ans d’emprisonnement. Ce n’est pas anormal du tout : nous voulons combattre ceux qui lancent une espèce de machine infernale de haine. Comme avec l’article 24 de la loi de 1881, c’est la provocation qui compte, même si on n’est pas sûr de ce qui en résulte. Aujourd’hui, ceux qui provoquent directement au vol sont punis de cinq ans d’emprisonnement en application de la loi de 1881 actualisée, alors que le vol lui-même est passible de trois ans de prison. À nouveau, l’ensemble de ces textes est parfaitement équilibré. J’y suis personnellement attaché : on ne peut pas tout bouleverser, je le répète.
Je comprends comment vous êtes intellectuellement parvenu à construire votre argumentation, mais lorsque l’on compare les textes, on constate que la démarche est similaire. Au fond, peu importe ce qui en résulte – bien évidemment, les choses sont bien plus graves quand elles aboutissent à la mort d’un homme, nous sommes tous d’accord : c’est la mécanique infernale qui passe par les réseaux sociaux et qui pourrit notre société qu’il est aujourd’hui impératif d’arrêter. C’est cela qui nous guide.
Ce que nous proposons est cohérent avec le droit en vigueur, en particulier avec l’article 24 de la loi de 1881. Je suis totalement défavorable à l’amendement.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Je comprends ce que dit le garde des sceaux, mais j’ai le droit de ne pas être d’accord et de ne pas vouloir tout mettre sur le même plan. Il s’agit de sanctionner une intentionnalité indépendamment des effets qu’elle pourrait produire, et je crains que tout soit traité de la même manière. On pourrait par exemple voir dans la dénonciation d’un fait de corruption dans le cadre professionnel une intention de nuire à celui qui a été corrompu. Cette dénonciation pourrait donc tomber sous le coup de l’article 18 du projet de loi.
J’expliquais tout à l’heure qu’en 1881 la peine applicable au vol était supérieure à celle applicable à l’incitation au vol…
M. Éric Dupond-Moretti : Ce qui compte, c’est aujourd’hui ! L’article de la loi de 1881 que vous évoquiez n’a pas été abrogé mais modifié !
M. Boris Vallaud : Peut-être pas sur le quantum de peine !
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement bknoek 1007 dont le premier signataire est le vice-président David Habib.
M. Boris Vallaud : Cet amendement peut à mon sens recueillir les suffrages de l’ensemble de la représentation nationale…
M. Olivier Faure : Il le devrait !
M. Boris Vallaud : …car il ne s’oppose en aucune manière à l’intention du Gouvernement, bientôt relayée par le législateur, de permettre la poursuite d’un certain nombre de crimes et de délits tout en protégeant la liberté de la presse, liberté à laquelle nous sommes, les uns et les autres, attachés.
Nous n’avons pas inventé la disposition que nous vous proposons d’introduire après l’alinéa 2 ; nous avons repris la formulation du Conseil d’État qui, dans son avis, invite le Gouvernement et le législateur à la prudence : « Cette disposition n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des tiers dans le but de nuire à la personne qu’elles permettent d’identifier ou de localiser. »
Cette formule ne retire rien à la disposition proposée par le Gouvernement…
M. Jean-Louis Bricout : Il est très bien cet amendement !
M. Boris Vallaud : Elle sécurise en particulier les journalistes qui ont appelé notre attention sur l’article. En adoptant l’amendement, nous ne travestirions pas vos intentions et nous protégerions encore un peu mieux la liberté de la presse, préoccupation que nous avons en partage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Avis défavorable. Vous le dites vous-même, monsieur Vallaud, votre amendement ne fait que retranscrire l’avis du Conseil d’État.
M. Boris Vallaud et : M. Jean-Louis Bricout. Voilà !
Mme Laetitia Avia : Ses avis éclairent les parlementaires sur la portée des mesures proposées par le Gouvernement dans les projets de loi. En l’espèce, le Conseil d’État nous dit qu’il n’a aucun doute et qu’il n’y a aucun problème avec la liberté et le droit d’informer. Cela a donc été dit une première fois, et nous le rappelons dans le cadre de nos débats en affirmant les choses avec la plus grande clarté.
Par ailleurs, je vous rappelle que l’article 18 modifie le code pénal. Ce code énonce des interdits ; il ne fait pas la liste de ce qui est autorisé, ce n’est pas ainsi que fonctionne la loi pénale.
M. Marc Le Fur : Très juste !
Mme Laetitia Avia : Si un avocat ou un juge a un doute sur l’intention du législateur, il se réfère aux débats parlementaires. Si une question se pose demain sur les dispositions que nous introduisons dans le code pénal, les juristes pourront consulter les débats et, compte tenu de nos échanges, ils constateront qu’en effet ce que nous avons adopté n’a pas pour objet ni pour conséquence d’entraver le droit d’informer. (Mme Caroline Abadie applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Dupond-Moretti : Pardonnez-moi de répondre de manière un peu abrupte : vessie, c’est vessie ; lanterne, c’est lanterne. Nuire, c’est nuire ; informer c’est informer. Nous n’allons pas infiniment tourner autour du pot ! Auriez-vous la volonté d’agiter le chiffon rouge de la privation de liberté des journalistes, liberté dont vous seriez les seuls garants ? Je suis attaché comme vous à la liberté de la presse ; ce n’est pas ce qui est en cause ici. Si un journaliste, dans sa mission de journaliste, nous informe d’un certain nombre de choses, il ne tombe en rien sous le coup de l’article 18. Je ne comprends pas cette volonté de présenter systématiquement les choses comme si la liberté de la presse était menacée.
M. Loïc Prud’homme : Elle l’est !
M. Éric Dupond-Moretti : Ces propos vous engagent, j’entends bien, mais je veux vous rassurer.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : Je regrette la réponse abrupte qui vient de nous être faite. L’amendement dont nous débattons reflète un sentiment partagé sur plusieurs bancs de notre assemblée. Dans ces conditions, je pense que le Gouvernement devrait s’interroger. L’adoption de l’amendement permettrait peut-être que l’article 18 soit adopté à l’unanimité, ce que vous appeliez de vos vœux, madame la rapporteure.
Vous nous expliquez, monsieur le ministre, qu’avec la version actuelle du projet de loi, on ne peut pas confondre la volonté de nuire avec celle d’informer et d’exercer la liberté de la presse. Je vous rappelle que le droit à l’information ne concerne pas que la presse : il vaut pour tous les citoyens. Ils ont tous le droit d’informer.
M. Éric Dupond-Moretti : M. Vallaud parlait de la presse !
M. Éric Coquerel : L’article 18 du projet de loi pose, certes en termes légèrement différents, les mêmes problèmes que ceux soulevés à l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale.
Le contexte actuel – je pense à ce qui se passe à l’occasion de manifestations publiques – éclaire la dangerosité de telles mesures. Dès lors qu’il est écrit que « le fait de révéler, de diffuser ou de transmettre, par quelque moyen que ce soit, des informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle d’une personne permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », des policiers peuvent facilement, lors d’une manifestation, présupposer une intention de nuire et agir de manière 1242préventive en plaçant par exemple des personnes en garde à vue ou en leur confisquant leur matériel. J’en parle parce que ça s’est déjà produit sans même qu’un cadre légal existe.
M. Loïc Prud’homme : Il a raison !
M. Éric Coquerel : Vous avez peut-être raison, monsieur le ministre : finalement, le tribunal donnera éventuellement raison à la personne placée en garde à vue. Il reste qu’elle aura été en garde à vue.
Ce qui vous est proposé permet de régler les choses.
M. Fabien Di Filippo : Quelle idéologie mortifère !
M. Éric Coquerel : Je veux bien croire le Gouvernement qui nous explique que l’article 18 n’a rien à voir avec ce que nous craignons, mais dans ce cas, adoptons l’amendement : cela clarifiera la situation et satisfera tout le monde.
Madame la rapporteure, j’entends ce que vous dites du code pénal, mais nous élaborons la loi, et la loi n’est pas le code pénal !
Mme Laetitia Avia : Mais la loi va modifier le code pénal !
M. Éric Coquerel : Non, la loi fixe un cadre. Rien n’empêche d’amender cet article afin de préciser les intentions du Gouvernement.
À la sortie de l’avis du Conseil d’État, je crois que tout le monde était satisfait qu’y figure la phrase reprise par l’amendement. Je fais pour ma part la même lecture de la position du Conseil d’État que Charles de Courson. Votons l’amendement, je répète que cela permettra d’adopter l’article 18 à l’unanimité ! (Mme Fiat applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur : Je serai censuré ce soir puisque je préside la séance de vingt et une heures…
M. Florent Boudié : Vous prendrez de la hauteur : c’est différent !
M. Marc Le Fur : Cet amendement m’inquiète. Vous évoquez la presse, mais je ne vois nulle part que la presse soit citée dans le dispositif proposé : c’est l’information diffusée par tout un chacun qui est visée. Pour reprendre un sujet que j’évoquais tout à l’heure, l’amendement peut parfaitement justifier l’action d’un certain nombre de gens qui, au nom de l’information qu’ils prétendent vouloir diffuser, entreraient dans des exploitations agricoles ou des usines comme ils veulent. Il leur suffira de prétendre ne pas nuire alors même que l’information en question va nuire.
Objectivement, je m’inquiète donc des conséquences délétères que pourrait avoir l’adoption de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Boris Vallaud.
M. Boris Vallaud : Pour répondre au garde des sceaux, « la lanterne n’éclaire que celui qui la tient ».
M. Éric Dupond-Moretti : Mais les vessies n’éclairent rien !
M. Boris Vallaud : J’ai donc supposé que nous pouvions éclairer plus largement par une précision qui ne retire rien à la rédaction initiale. Durant ce débat, je ne me souviens pas d’avoir employé une seule fois – il n’appartient d’ailleurs pas à mon registre de langue – l’adjectif « liberticide », qui vous est si désagréable. En toute chose, j’essaie d’analyser précisément les textes que l’on nous soumet, car nous ne légiférons pas seulement pour nous-mêmes : après vous, il y aura un « après », dont je ne suis pas sûr qu’il sera nécessairement radieux.
M. Erwan Balanant : Ne changeons rien, alors ! (Sourires.)
M. Boris Vallaud : Nous verrons bien !
M. Erwan Balanant : C’est un aveu, monsieur Vallaud !
M. Boris Vallaud : Cependant, en toute hypothèse, il reste nécessaire d’expliciter l’intention du législateur, de déclarer de concert que nous tenons tous à la liberté de la presse, de le montrer en précisant que cette future loi, que nous ne serons pas seuls à consulter, ne constituera pas une loi de menace. L’occasion se présente de l’affirmer nettement ; je l’affirmerai avec vous.
M. le président : La parole est à M. Olivier Faure.
M. Olivier Faure : Monsieur le garde des sceaux, cet amendement fait partie de ceux dont l’adoption me permettrait de voter pour l’article 18. À ce stade, en effet, je ne suis pas entièrement convaincu par l’argumentation qui est la vôtre. L’avis du Conseil d’État, comme cela a été rappelé, demande une rédaction plus précise. Vous exposez votre intention : je vous entends, mais vous n’êtes pas le seul à vous exprimer au sujet de cet article. Quelqu’un qui vous est certainement cher, votre bâtonnier jusqu’à une date récente, a commis il y a quelques semaines une tribune à ce sujet, et ses préventions à l’égard de l’article 18 demeurent – en ce qui concerne notamment la liberté de la presse – en dépit des modifications que lui a apportées la commission spéciale dans l’intervalle.
L’adoption de cet amendement assurerait donc l’intelligibilité du texte. J’ajouterai qu’il n’est pas interdit que la loi garantisse les grandes libertés : l’article 34 de la Constitution dispose même que cette tâche relève précisément du domaine de la loi. Je le répète, il faut rendre ce projet de loi intelligible, d’autant qu’il se situe dans un double contexte : d’une part, l’horrible assassinat de Samuel Paty ; d’autre part, politiquement, l’article 24 de la future loi relative à la sécurité globale. Par conséquent, nous devons surmonter une double difficulté : le fait que les réseaux sociaux puissent armer le bras d’un criminel, et la nécessité de garantir l’absolu respect des libertés fondamentales, notamment celle de s’exprimer et de diffuser des informations.
C’est pourquoi adopter cet amendement est indispensable. Au cas où vous le rejetteriez, renvoyant à la jurisprudence le soin de fixer l’interprétation du texte, ce que vient de dire Éric Coquerel est tout à fait juste : vous devrez répondre des cas où ceux qui seront accusés d’avoir cherché à nuire devront passer par la garde à vue avant de pouvoir démontrer qu’ils n’ont aucune volonté de nuire. Il y aura là, de fait, une interdiction d’informer le plus largement possible. Nous devons entendre l’avis du Conseil d’État,…
M. Fabien Di Filippo : Cela ressemble à un prétexte !
M. Olivier Faure : …et accessoirement celui de David Habib, qui préside parfois la séance et ne dit pas que des bêtises. Encore une fois, je suggère que nous allions dans leur sens ; sans quoi, je ne voterai pas en faveur de l’article 18.
M. Fabien Di Filippo : Chantage !
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Éric Dupond-Moretti : Je l’ai dit tout à l’heure, ce texte est très clair. Le droit d’informer ne se confond pas avec le fait de nuire.
On m’a demandé, à la droite de l’hémicycle, pourquoi je me concentre sur la question de la presse, qui n’est pas seule en cause : M. Vallaud m’avait interpellé en évoquant notamment ce sujet ; je lui ai donc répondu, notamment, à ce sujet.
Monsieur Coquerel, vous ne démordez pas de l’idée que ce texte permettrait à la police d’abuser de son pouvoir. Voilà votre parti pris, votre posture permanente. (M. Éric Coquerel proteste.)
M. Alexis Corbière : Ça suffit !
M. Éric Dupond-Moretti : Mais lorsqu’un policier, un magistrat, commet un abus de droit, ce n’est pas parce que la législation l’y autorise ! On part d’un texte et on se tient mal : cela peut arriver. Partir du principe que l’on se tiendra forcément mal pour vouloir modifier le texte, en revanche, c’est curieux.
M. Alexis Corbière : Vous êtes désagréable !
M. Éric Dupond-Moretti : Votre raisonnement pourrait se résumer ainsi : « police partout, justice nulle part » – il n’engage évidemment que vous.
M. Éric Coquerel : C’est lamentable !
M. Alexis Corbière : Sommes-nous obligés de nous laisser mépriser à chaque fois ? (Exclamations sur divers bancs.)
M. Éric Dupond-Moretti : Enfin, monsieur Le Fur, faute d’être comme vous un vieux briscard de la politique, je viens de découvrir que l’on pouvait s’emparer d’un sujet pour en traiter un autre.
M. Alexis Corbière : L’arrogance, ça suffit !
M. Fabien Di Filippo : Corbière, avocat du mariage blanc !
Mme Émilie Bonnivard : Ne vous laissez pas impressionner, monsieur le ministre !
M. Alexis Corbière : Toujours votre style arrogant ! À chaque fois c’est pareil !
M. Éric Dupond-Moretti : Parler d’arrogance vous va bien, monsieur Corbière ! La République, c’est vous : je l’ai entendu dire. Allez-y, allez-y ! (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
M. Alexis Corbière : On n’est pas dans un tribunal ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Erwan Balanant : Nous aimerions terminer la séance par un débat intéressant !
M. Éric Dupond-Moretti : Je termine donc.
M. Alexis Corbière : Vous ne faisiez pas un très bon avocat ; comme ministre, vous n’êtes pas terrible non plus !
M. Éric Dupond-Moretti : Vous, en tant que député, vous êtes une référence, monsieur Corbière ! Je m’inspire de vous tous les jours ! (Exclamations sur divers bancs.)
M. Alexis Corbière : Et vous, vous oubliez qui vous avez défendu ! Vous n’étiez pas terrible, comme avocat !
M. le président : S’il vous plaît, monsieur Corbière ! Laissez s’exprimer M. le ministre sans donner dans l’invective. Monsieur le ministre, je vous invite également à répondre aux précédents orateurs sans tomber dans la provocation.
M. Alexis Corbière : Que le ministre nous parle sérieusement ! Nous ne sommes pas au tribunal !
M. Éric Dupond-Moretti : Avez-vous fini ? Je vous rappellerai que c’est à moi que l’on a donné la parole !
M. le président : Poursuivez, monsieur le ministre. Monsieur Corbière, si vous continuez, je lève immédiatement la séance !
M. Alexis Corbière : Quel melon, ce ministre !
M. Éric Dupond-Moretti : Pour détendre un peu l’atmosphère…
Mme Elsa Faucillon : Après l’avoir bien chargée !
M. Éric Dupond-Moretti : Pour détendre l’atmosphère, donc, si tant est que ce soit encore possible, je voulais dire à M. Le Fur que c’est la troisième fois qu’il aborde un sujet fort éloigné du projet de loi sur les valeurs de la République.
M. Gérald Darmanin : Ce n’est pas le genre de M. Le Fur !
M. Éric Dupond-Moretti : Certes non, mais je suis admiratif, monsieur le député ! Seulement, encore une fois, nous voilà loin du texte qui nous occupe.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1007.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.