Respect des principes de la République : Après l’article 18 (suite)

Respect des principes de la République : Après l’article 18 (suite)

debate, 10/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Nous sous sommes égarés par rapport à l’objet de l’amendement, qui ne vise pas un individu en particulier. L’objet n’est pas d’interdire quiconque de travailler ou de défendre ses idées – vous noterez que dans Valeurs actuelles ou Le Point, on lit des articles de personnes condamnées, qui continuent à travailler. En cela, je partage les propos de Charles de Courson : on est toujours plus efficace en opposant ses propres idées à des idées nauséabondes, qu’en essayant d’interdire ces dernières – ce qui revient à victimiser leurs auteurs, comme l’a souligné M. le garde des sceaux.
Cependant, je ne vois pas non plus d’inconvénient à ce qu’une peine complémentaire renforce la publicité de la condamnation. En communiquant clairement sur celle-ci, on procède à un rééquilibrage par rapport aux débordements des propos incitant à la haine. Pour avoir eu affaire à de tels débordements de la part de journalistes, je sais qu’il est difficile de faire entendre qu’une personne qui s’exprime sur un plateau a été condamnée pour diffamation. (M. M’jid El Guerrab applaudit.) Cela vaut, y compris au sein de cette profession qui, par corporatisme, répugne à rendre publique la condamnation d’un confrère. Il me paraîtrait donc utile de publier cette information de façon plus pérenne, notamment sur les réseaux sociaux, pour que chacun connaisse le caractère diffamatoire, injurieux ou haineux de certains propos de ceux qui outrepassent la loi. La carte de presse est si facile à obtenir qu’elle n’est pas une garantie de moralité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et UDI-I.)

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Une fois encore, je regrette qu’un nom ait été cité ; ce n’est pas l’objet de notre débat. On ne fait pas la loi contre une personne, quelle que soit la teneur de ses propos, fussent-ils critiquables à bien des égards.

M. Éric Ciotti : Pourquoi seraient-ils critiquables ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je sais, monsieur Ciotti, que vous adhérez à certains propos de cette personne, et je suis certain que si vous étiez au pouvoir, la démocratie avancerait grandement ! Vous avez fait un petit pas de côté et hors sujet, mais j’aimerais répondre aux uns et aux autres dans le calme et, si possible, l’apaisement. J’ai été interpellé sur les mesures que nous prenions et comptions prendre. Il est donc utile de rappeler la règle : les journalistes s’expriment en toute liberté, fort heureusement ; si leurs propos soulèvent des difficultés, une condamnation peut intervenir pour injure ou diffamation. Nous connaissons ce régime.
J’ajouterai deux remarques. Tout d’abord, celui dont le nom a été cité n’a pas été condamné à une interdiction d’exercer son métier. Il n’a pas même été licencié par son employeur – ce qui est, tout de même, le problème.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas : Eh oui !

M. Éric Dupond-Moretti : Ensuite, on a encore la liberté, dans notre pays, de changer de chaîne – et cela m’arrive très souvent. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Jumel : Si on l’applique à internet, qu’est-ce qu’il se passe ?

M. Éric Dupond-Moretti : Vous défendez souvent la liberté d’expression, monsieur Jumel, et à juste titre. Quand on dérape, on est condamné : c’est très clair. Ce serait une erreur grave que de faire de la publicité à ce monsieur, et ce serait une erreur grave que de faire une loi contre lui seul. Cet amendement n’est donc pas adapté, et je vous demande de le rejeter. (M. Florian Bachelier applaudit.)

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Je suis parlementaire depuis 2007, et c’est la deuxième fois que je rencontre un amendement ciblé contre une personne.

M. Charles de Courson : Ah, pardon, il y a d’autres exemples !

M. François Pupponi : La première fois, c’était contre M. Tapie : il s’agissait de taxer les indemnités perçues pour préjudice moral au-dessus d’un certain seuil. Aujourd’hui encore, nous parlons d’un individu précis ; ce faisant, nous lui offrons une tribune exceptionnelle.

M. Éric Dupond-Moretti : Oui, exceptionnelle !

M. François Pupponi : Il en rêvait, nous l’avons fait ! Le vrai problème est que, chaque fois qu’il est condamné, il gagne de l’audience.

M. Philippe Vigier : Eh oui !

M. François Pupponi : Chaque fois qu’il est victimisé, il gagne de l’audience. Voilà ce qui doit nous interpeller ; c’est l’état de notre pays ! Si son employeur ne l’a pas licencié, c’est qu’il lui fait gagner des parts d’audience tous les soirs.

M. Philippe Vigier : Très juste !

M. François Pupponi : Nous devons combattre politiquement ce phénomène ; mais faire de cet individu un martyr, le victimiser ou lui donner une tribune, c’est renforcer son discours. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LaREM.)

M. le président : La parole est à M. Olivier Becht.

M. Olivier Becht : Ce débat ne mérite pas la passion que nous y mettons. L’amendement présenté par M. El Guerrab ne vise pas un individu en particulier. Vous avez parfaitement raison, monsieur le garde des sceaux : la loi s’applique erga omnes, c’est-à-dire à tous. Malheureusement, vous faites trop d’honneur à celui dont il a été question, en affirmant qu’il serait le seul concerné.

Mme Émilie Bonnivard : On a compris !

M. Olivier Becht : Hélas, il n’est pas le seul à s’être exprimé à la télévision après avoir été condamné pour des propos incitant à la haine raciale.
Le seul objet de cet amendement est d’instituer un parallélisme entre la presse écrite, où la peine complémentaire de publicité de la condamnation est déjà pratiquée, et les médias audiovisuels où elle ne l’est pas. C’est la seule chose que nous souhaitons, quelle que soit la personne concernée. Contrairement à ce que certains ont affirmé, cette mesure ne s’appliquerait pas à M. Zemmour, tout simplement parce que la loi n’est pas rétroactive. Elle ne concernerait que de futurs propos tenus par quiconque ayant été condamné pour incitation à la haine raciale.
Une fois encore, nous demandons uniquement qu’en matière de haine raciale, il existe un parallélisme entre ce qui est pratiqué dans la presse écrite et dans les médias audiovisuels. Il me semble – mais je peux me tromper – qu’avec ce projet de loi, nous voulons lutter contre tous ceux qui s’opposent aux principes républicains. Il me semble, et il semble aux députés du groupe Agir ensemble…

M. Fabien Di Filippo : Il a du mal à se convaincre lui-même !

M. Olivier Becht : …que la lutte contre la haine raciale relève du combat pour les principes de la République. La même règle doit donc s’appliquer aux médias audiovisuels et à la presse écrite. C’est ce parallélisme de forme que nous vous demandons de voter, sans débat passionnel, et sans viser personne en particulier.

M. le président : La parole est à Mme Frédérique Dumas.

Mme Frédérique Dumas : Beaucoup se sont exprimés sur l’amendement de nos collègues sans l’avoir vraiment lu : jamais ses co-auteurs n’ont cité qui que ce soit.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr que si, M. El Guerrab a parlé d’une personne « qu’il ne citera pas » !

Mme Frédérique Dumas : D’autres s’en sont chargés. Pire, vous affirmez vous-même, monsieur le ministre, que l’amendement vise une personne en particulier ; cela ne contribue pas à la sérénité des débats. Je le répète, tel n’est absolument pas l’objet de l’amendement. Je souscris aux propos de M. Becht : la mesure qu’il préconise pour l’audiovisuel existe déjà dans la presse écrite, où on sait parfaitement l’appliquer.
Il me semble également choquant, monsieur le ministre, de vous entendre déplorer la publicité donnée à ces affaires. La publicité d’une condamnation fait pourtant partie des sanctions qu’un juge peut prononcer. La presse publie bien des bandeaux faisant état de condamnations ! Cet amendement mérite qu’on y réfléchisse ; ne l’abîmons pas en prétendant qu’il vise une personne en particulier. Il serait dommage de se priver d’un débat sur la question de fond qu’il soulève. (Mme Sandrine Mörch applaudit.)

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab.

M. M’jid El Guerrab : Je vous appelle au calme ! (Sourires sur plusieurs bancs.) Mon intention n’est pas de susciter de la colère, ni de voir le M. le ministre faire les gros yeux. M. le président Becht l’a expliqué très simplement,…

M. Fabien Di Filippo : Il l’a répété trois fois !

M. M’jid El Guerrab : …dans la presse écrite, les condamnations des journalistes sont soumises à une obligation de publicité.

M. Éric Dupond-Moretti : On a compris, monsieur El Guerrab !

M. M’jid El Guerrab : Madame la rapporteure, je vous entends : mon amendement est sans doute mal écrit, et peut-être faudrait-il le retravailler pour lui donner davantage de force et de corps.
Monsieur le ministre, nous discutons d’un projet de loi visant à conforter les principes républicains. Depuis deux semaines, on insulte les femmes voilées (Protestations sur les bancs du groupe LR),…

M. Fabien Di Filippo : C’est la majorité qui s’exprime, là !

M. M’jid El Guerrab : …on insulte aussi les petites associations en leur demandant de signer des chartes républicaines pour avoir le droit toucher une subvention de 500 euros. Il serait bon de rééquilibrer les choses en ce qui concerne la haine en ligne et à la télévision, sachant, comme me le souffle un de mes collègues, que, si personne – 100 000 téléspectateurs tout au plus – ne regarde en direct et en temps réel les 1256chaînes d’information, elles sont énormément relayées et suivies sur les réseaux sociaux. Si demain on les obligeait à diffuser les bandeaux dont nous parlons sur ces réseaux sociaux, tous les jeunes comprendraient qui a été condamné, et à quoi.

Mme Émilie Bonnivard : C’est de la censure !

M. M’jid El Guerrab : Tous les jeunes sauraient qui incite à la haine et qui dévoie la liberté d’expression. Car la liberté d’expression, ce n’est pas la liberté d’insulter. Personne n’empêche les gens de s’exprimer à la télévision, mais il faut rappeler qui a été condamné et à quoi.

M. Éric Ciotti : Les leçons de morale, ça suffit !

M. le président : La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour soutenir l’amendement bknoek 2358.

M. Belkhir Belhaddad : Il s’agit de compléter dans le code pénal la liste des motifs justifiant le prononcé d’une peine complémentaire d’inéligibilité, en y incluant les délits visés par l’article 23 de la loi de 1881, notamment la provocation à la discrimination et à la haine.
Aujourd’hui, un élu qui utilise les réseaux sociaux pour délivrer un tel message pourrait être condamné, mais souvent longtemps après les faits, et à une peine manifestement insuffisante. Ce fut récemment le cas dans l’Aube, avec une amende de 2 000 euros pour provocation à la discrimination.
Offrir au juge la possibilité de prononcer une peine complémentaire d’inéligibilité serait réellement dissuasif et permettrait de mieux prévenir de tels délits, qui portent atteinte aux principes de notre République. Car comment peut-on prétendre représenter dignement les citoyens quand on bafoue à ce titre les valeurs républicaines d’égalité et de fraternité ? Que fait-on de l’impératif d’exemplarité ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : J’entends bien vos arguments mais vous venez de parler de possibilité pour le juge. Or, dans votre amendement, il n’est pas question de possibilité mais d’obligation, à quoi vous ajoutez le caractère automatique de l’inéligibilité en cas de condamnation. Cela contrevient au principe de proportionnalité : dans une décision du 8 septembre 2017, le Conseil constitutionnel a en effet indiqué que des peines d’inéligibilité obligatoires, en cas de condamnation pour certains délits prévus par loi de 1881, représentaient une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Je vous suggère de retirer votre amendement. Au fond, vous nous proposez une espèce de peine plancher. Or, vous savez bien que ce n’est pas notre tasse de thé. Vous parlez d’inéligibilité obligatoire ce qui, je pense, est totalement inconstitutionnel. On ne peut pas imposer au juge de prononcer l’inéligibilité : ce peut être une possibilité, mais certainement pas une obligation.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 957 et 1724.
L’amendement bknoek 957 de M. François Pupponi est défendu.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1724.

M. Charles de Courson : Il s’agit de sanctionner plus durement qu’actuellement le délit d’usurpation d’identité numérique qui est l’un des moyens de détourner de l’argent, notamment pour les terroristes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Défavorable. Ce délit fait l’objet d’une jurisprudence stabilisée ; il est parfaitement incriminé et une évolution n’est pas nécessaire à ce stade, en tout cas, pas d’après les remontées que nous avons.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements, bknosek 151, 32, 873, 2099, 1765, 1899 et 2323, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 32 et 873 sont identiques, de même que les amendements bknosek 1765, 1899 et 2323.
L’amendement bknoek 151 de M. Julien Dive est défendu.
La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour soutenir l’amendement bknoek 32.

Mme Emmanuelle Anthoine : Cet amendement vise à permettre aux associations qui assistent les fonctionnaires et les agents chargés d’une mission de service public, de pouvoir se constituer parties civiles dans les affaires de violence, de voie de fait, injure, diffamation, harcèlement moral, discours de haine et contenu en ligne illicite dont ceux-ci sont victimes.

M. le président : Les amendements bknosek 873 de M. David Lorion et 2099 de M. Jean-Luc Poudroux sont défendus.
La parole est à Mme Catherine Osson, pour soutenir l’amendement bknoek 1765.

Mme Catherine Osson : Cet amendement a été travaillé avec l’Autonome de solidarité laïque – ASL –, association qui accompagne les enseignants en difficulté et à qui je veux rendre hommage, ayant moi-même bénéficié de leur accompagnement dans ma carrière précédente d’enseignante.
Il constitue un pas supplémentaire vers un renforcement de la protection et l’accompagnement des enseignants victimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne, d’agressions et autres atteintes, ou de la diffusion d’images portant atteinte à l’intérêt physique ou psychique. En effet, il vise à permettre que les associations d’accompagnement, telle l’ASL, puissent se constituer partie civile aux côtés des enseignants qui déposeraient plainte, ce qui aujourd’hui n’est pas le cas, puisque trop souvent ils sont seuls. Permettez-moi de vous dire, pour connaître, hélas ! des cas de collègues dans cette situation, que c’est un immense réconfort, tant du point de vue moral que juridique, que nous apporterons aux enseignants et à leurs familles.
Enfin, je tiens à remercier la rapporteure Laetitia Avia pour le travail de coconstruction que nous avons fait, qui a abouti aux sous-amendements qu’elle propose et que je soutiens pleinement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Les amendements identiques bknosek 1899 de M. François Pupponi et 2323 de Mme Cécile Untermaier sont défendus.
La parole est à Mme la rapporteure, pour donner l’avis de la commission sur tous ces amendements et soutenir les sous-amendements rédactionnels bknosek 2719, 2711 et 2712 à l’amendement bknoek 1765.

Mme Laetitia Avia : L’ensemble de ces amendements visent à permettre à des associations de se constituer partie civile dans le cadre de délits dont seraient victimes des agents publics. Ils ont tous le même objectif, mais il fallait trouver la rédaction adéquate. C’est pourquoi je demande le retrait des amendements bknosek 151, 32, 873 et 2099 au profit des amendements identiques bknosek 1765, 1899 et 2323, sous-amendés par les trois sous-amendements rédactionnels que je propose.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Vous me pardonnerez cet exercice de numérologie, mais le Gouvernement est favorable aux sous-amendements bknosek 2719, 2711 et 2712 présentés par Mme la rapporteure, et donne un avis de sagesse sur l’amendement bknoek 1765 ainsi sous-amendé. Il demande le retrait des amendements bknosek 151, 32, 873, 2099, 1899 et sur le numéro complémentaire, bknoek 2323. (Sourires sur plusieurs bancs.)

M. le président : Je ne connaissais pas le numéro complémentaire !

M. le président : La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir les amendements bknosek 1694 et 2096, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

M. M’jid El Guerrab : Le délit de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’encontre d’une personne en raison de son origine, de sa religion, de son ethnie ou encore de son orientation sexuelle, doit pouvoir être réprimé avec fermeté et certitude dans le cadre de ce projet de loi.
Les réseaux sociaux servent trop souvent de tribune à ces discours de haine. Outre qu’ils constituent une menace pour nos valeurs démocratiques, ils sont fréquentés par un grand nombre d’individus, notamment des jeunes. La lutte contre ces discours de haine est cruciale. Il ne s’agit pas de limiter la liberté d’expression mais bien d’empêcher que ces discours prennent une proportion plus dangereuse, notamment sous la forme d’incitation à la discrimination, etc.
En l’état actuel du droit, le juge peut décider de n’appliquer qu’une peine d’emprisonnement ou une peine d’amende. Nous estimons qu’au regard de la gravité de tels faits le juge ne doit plus avoir la possibilité d’écarter la peine d’emprisonnement.

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement bknoek 1434.

M. Charles de Courson : Cet amendement d’appel vise à interroger le Gouvernement sur l’articulation entre l’article 18 du présent projet de loi et l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale qui a été voté en première lecture ; en d’autres termes, sur l’avenir de l’article 24 à l’issue de l’adoption du présent projet de loi. La proposition de loi relative à la sécurité globale est-elle définitivement enterrée, ce que je souhaite ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Monsieur de Courson, j’ai vraiment le sentiment que cet article 24 vous manque ! Ce n’est pas le lieu de ce débat. Avis défavorable.

M. Charles de Courson : C’est une réponse précise !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Ce n’est pas un sentiment, c’est une certitude : cet article 24 vous obsède, monsieur le député. En réalité, vous pensez peut-être tirer un petit bénéfice de cela, l’article 24 ayant fait l’objet de quelques polémiques, ce qui n’est pas le cas de l’article 18. N’allez pas tout gâcher en nous rappelant l’article 24 : on ne va pas maintenant contaminer l’article 18 !

M. le président : La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson : C’est un amendement amusant, puisque la majorité a le choix : soit elle vote pour, afin de maintenir le vote qu’elle a émis en première lecture – auquel cas il conviendra que la rapporteure et le ministre nous expliquent comment les deux articles s’articulent ; soit elle vote contre, ce dont je me féliciterai puisque cela voudrait dire que c’est un enterrement définitif. Tel est le but de mon amendement.

M. Pacôme Rupin : Très drôle !

M. le président : La parole est à Mme Sandrine Mörch.

Mme Sandrine Mörch : Je vais peut-être vous mettre d’accord ! La volonté du législateur n’est certainement pas d’entraver la liberté de la presse, celle des journalistes, ni non plus d’empêcher de simples citoyens d’alerter sur des dérapages isolés au sein de nos institutions. Cette liberté de la presse, je l’ai pratiquée pendant trente ans, notamment dans des zones de guerre où elle était constamment en danger, comme le Liberia, le Rwanda, le Kurdistan.
La France n’est pas un pays autoritaire, comme certains aimeraient le faire croire, et le législateur n’est pas non plus le seul à préserver notre démocratie : notre système démocratique est fait de contre-pouvoirs et de normes hiérarchisées. Les juges sont les garants de l’esprit de la loi. Nos discussions 1258font foi et sont précieuses pour le juge qui interprète nos lois ; les agents de l’État ne pourront pas non plus s’en détourner lorsqu’ils les appliqueront.
Michel Debré, alors garde des Sceaux, disait : « Une constitution ne peut rien faire d’autre que d’apporter des chances aux hommes politiques de bonne foi. » Une démocratie, malgré tous les garde-fous juridiques imaginables, ne peut exister sans véritable volonté politique de la garantir.
Alors, monsieur le garde des sceaux, vous qui conduisez la politique pénale de la France, M. le ministre de l’intérieur œuvrant pour assurer la sécurité des Français mais aussi garantir leurs libertés, pouvez-vous nous assurer que vous adresserez les circulaires adéquates aux préfets de notre territoire et des instructions générales au magistrats du parquet, afin que l’esprit de cette loi ne puisse jamais être détourné et que, dans la pratique, la liberté d’informer ne soit jamais entravée ?

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Je veux vous rassurer, madame la députée, chaque texte de loi fait, une fois voté, l’objet d’une circulaire. Mais les procureurs généraux et les procureurs ont-ils besoin qu’on leur rappelle les grands principes que vous avez évoqués, notamment la liberté de la presse, à laquelle nous sommes tous tellement attachés ?
Oui, naturellement, il y aura une circulaire. Elle ne sera pas secrète, vous en aurez connaissance. Vous pourrez m’interroger sur ce qu’elle contient ou sur ce que, selon vous, elle aurait dû contenir.

M. Charles de Courson : Oh là là !

M. Éric Dupond-Moretti : Que se passe-t-il, monsieur de Courson ?

M. Charles de Courson : Nous plaisantions, monsieur le ministre !

M. Erwan Balanant : M. de Courson est un coquin !