Respect des principes de la République : Après l’article 19

Respect des principes de la République : Après l’article 19

debate, 10/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 1807, portant article additionnel après l’article 19.

M. Jean-Christophe Lagarde : Mon collègue Meyer Habib et moi-même souhaitons, avec cet amendement, revenir sur une loi adoptée par le Parlement le 3 juin 2016 et qui avait pour objet de pénaliser la consultation habituelle de sites liés au terrorisme sans motif légitime – ce qui, bien évidemment, ne concerne pas, par exemple, les services de renseignements ou les journalistes. Cette loi ayant été censurée par le Conseil constitutionnel durant la précédente législature, nous avons voulu présenter à nouveau ce dispositif en tenant compte des observations du Conseil constitutionnel, afin d’éviter une nouvelle censure.
Cet amendement vise donc à ce que le fait d’utiliser ou de consulter abondamment les sites liés au terrorisme – on se souvient notamment des vidéos de Daech montant des exécutions, des martyrs ou des enfants de tel ou tel pays, à des fins d’embrigadement – devienne un délit.
La philosophie de cet amendement est de prévenir une nouvelle censure du Conseil constitutionnel. Il s’agit de dire aux Français qu’il est possible de sanctionner des gens qui sont en train d’adhérer à la sphère terroriste qui nous menace et nous attaque, car ces agissements ne relèvent pas d’une utilisation normale de la liberté de circuler sur internet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Monsieur Lagarde, il y a dans votre proposition un élément qui m’interpelle : comme vous venez de le dire vous-même, cette disposition a, par deux fois, été votée, puis censurée. Or la rédaction que vous proposez est strictement identique à celle qui fait l’objet de la décision du Conseil constitutionnel sur la question prioritaire de constitutionnalité dont il a été saisi le 9 octobre 2017. Il ne s’agit donc pas ici d’un risque d’inconstitutionnalité, mais d’une certitude : on sait que cette disposition est inconstitutionnelle. L’avis est donc défavorable, bien entendu.

M. le président : La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir l’amendement bknoek 1922 rectifié.

M. Julien Ravier : Cet amendement, auquel j’associe de nombreux parlementaires membres du groupe d’amitiés France-Arménie et du cercle d’amitié avec le Haut-Karabakh, vise à étendre les dispositions de la lutte contre la haine en ligne à l’apologie des crimes contre l’humanité et à la négation et la banalisation de tels crimes, en y incluant notamment les génocides reconnus par la loi de la République mais non condamnés par des juridictions françaises, comme le génocide arménien. Dans l’excellent dossier publié dimanche dernier par le Journal du dimanche, nous avons tous vu l’influence du régime turc et d’Erdogan sur la France. On y apprend notamment qu’Ankara encourage la création d’associations en vue d’imposer ses vues sur trois thématiques, dont la première est le génocide arménien, reconnu en France par une loi de 2001…

M. Sylvain Maillard : C’est vrai !

M. Julien Ravier : …et qui, pour la Turquie, n’existe pas et n’a jamais existé.
Cet amendement imposerait notamment aux plateformes de lutter contre la diffusion de contenus niant le génocide arménien en ligne.
J’ai retenu une citation de Simone Weil, selon laquelle « croire en l’histoire officielle, c’est croire des criminels sur parole ». Si cela valait pour le régime nazi, cela doit valoir aussi pour le régime pro-turc d’Atatürk, dont se réclame Erdogan.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Monsieur le président, afin d’adapter ma réponse, pouvez-vous me préciser si notre collègue a également défendu l’amendement bknoek 1917 ?

M. le président : Non, il n’a défendu que l’amendement bknoek 1922 rectifié.

Mme Laetitia Avia : Comme vous le savez, si la France a reconnu le génocide arménien, une difficulté demeure pour assurer sa pleine reconnaissance juridique sur le plan pénal – ce qui serait la dernière marche. C’est un sujet sur lequel il faudra avancer au niveau judiciaire. Les dispositions que vous proposez visent à obliger les plateformes à retirer des contenus mais, aujourd’hui, seules des infractions pénalement répréhensibles peuvent faire l’objet d’une obligation de retrait. Or la situation que vous visez n’entre pas pleinement dans ce champ.
Je vous propose donc de retirer l’amendement bknoek 1922 rectifié au profit de votre second amendement, le bknoek 1917, qui vise à pénaliser le négationnisme, délit effectivement reconnu par nos lois. Cela nous permettra également d’aborder un sujet dont vous savez, pour être membre du groupe d’amitié France-Arménie, qu’il demande à être encore travaillé. Un travail tendant à une reconnaissance pleine et opérationnelle devant les juridictions du génocide arménien et de sa négation est d’ailleurs en cours, sous l’égide du président du groupe d’amitié, M. Jacques Marilossian et en concertation avec la chancellerie.
C’est pourquoi je suggère un retrait au profit de l’amendement bknoek 1917, tel que je l’ai sous-amendé. Cela nous permettra de viser une incrimination pénale qui existe déjà, celle visée à l’article 24 bis de la loi de 1881 sur la liberté de la presse.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Permettez-moi de répondre à la fois à l’amendement bknoek 1922 rectifié et à l’amendement bknoek 1917, puisque leurs objets sont proches. En effet, ils concernent tous deux la lutte contre la haine en ligne : l’amendement bknoek 1917 tend à punir l’apologie, la négation et la banalisation des crimes contre humanité ; le bknoek 1922 rectifié vise spécifiquement le génocide arménien.
La lutte contre la négation et la banalisation des crimes contre l’humanité font évidemment partie des objectifs défendus par le Gouvernement à travers ce texte, il n’y a pas de débat sur ce sujet. Nous partageons donc bien entendu les préoccupations du député Ravier, son indignation et sa volonté de lutter contre toutes les formes de haine de l’autre. Toutefois, il nous semble que les deux amendements sont satisfaits, puisque ces principes sont déjà inscrits à l’article 19 bis du projet de loi, et plus précisément en son l’alinéa 10, lequel fait référence à l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881. L’amendement en discussion étant satisfait, j’en suggère le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Madame la rapporteure, je crois qu’il y a une petite confusion : la reconnaissance du génocide arménien figure déjà dans le droit français.

Mme Laetitia Avia : Oui !

M. François Pupponi : La France a même été le premier pays à reconnaître ce génocide. Le problème juridique est ailleurs : si la France a reconnu deux génocides – le génocide arménien et la Shoah –, seule la négation de la Shoah est pénalement répréhensible. C’est cette ineptie juridique qu’il faudrait que l’on parvienne à régler.
L’amendement bknoek 1922 rectifié de notre collègue Ravier permettrait de s’engager dans cette voie et d’avancer sur le sujet : puisque la France a reconnu deux génocides, ni la négation du premier ni la négation du deuxième ne doivent être autorisées dans notre pays. À un moment, il faut être cohérent avec ce que le Parlement a voté.
Nous connaissons bien le problème qui fut posé par la saisine du Conseil constitutionnel. Je rappelle, car j’ai vécu cette affaire, que ce sont des parlementaires français qui, à la demande du gouvernement turc, ont saisi le Conseil, afin d’empêcher la pénalisation de la négation du génocide. Voilà ce qu’il s’est passé dans notre pays, il y a seulement quelques années.
Personnellement, je soutiens donc l’amendement bknoek 1922 rectifié. En se contentant de l’amendement de repli bknoek 1917, qui ne vise pas spécifiquement le génocide arménien, on évite une fois de plus le sujet. Vous avez dit, madame la rapporteure, qu’un travail du groupe d’amitié France-Arménie était en cours : il serait vraiment temps d’aboutir, pour notre République et notre démocratie. (Mme Emmanuelle Anthoine applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Julien Ravier.

M. Julien Ravier : Excusez-moi de prendre un peu de temps, monsieur le président. Ce texte nous offre une occasion non pas d’essayer de pénaliser la négation du génocide arménien, mais simplement d’introduire une disposition qui permettrait de donner le droit aux plateformes de modérer des contenus qui nieraient ce génocide reconnu par la loi française. Loin de me sembler inconstitutionnelle, cette mesure permettrait même de contourner l’obstacle de l’inconstitutionnalité de la pénalisation du négationnisme – dont je suis d’ailleurs persuadé qu’un jour ou l’autre on parviendra à le lever, comme nous l’avons fait pour la Shoah avec la loi Gayssot, qui a un régime autoporté, de sorte que l’on n’est pas sûr qu’elle tienne vraiment sur le plan constitutionnel.
Bref, il faudra que l’on avance sur le sujet de la haine en ligne, et le texte nous offre une possibilité en ce domaine, et en ce domaine seulement : même si la négation du génocide arménien ne figure pas dans notre code pénal, les plateformes pourraient modérer les contenus ici visés. Pourquoi ne pas saisir la main que l’on vous tend sur ce point ?

M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure.

Mme Laetitia Avia : Je tiens à être très claire : mon propos allait exactement dans votre sens, monsieur Pupponi. Mais le problème réside ici dans la pénalisation. Je vous le dis franchement : introduire dans le texte le dispositif prévu par l’amendement bknoek 1922 rectifié serait purement cosmétique, car celui-ci ne créerait pas de réelle obligation pour les plateformes. (Exclamations sur quelques bancs du groupe Dem.)

M. Fabien Di Filippo : Si c’est cosmétique, cela ira bien avec le texte !

M. Éric Ciotti : Ce texte, c’est de la mauvaise cosmétique !

Mme Laetitia Avia : En effet, on ne peut tout simplement pas demander aux plateformes de modérer des contenus qui, d’un point de vue pénal, ne sont pas illégaux. C’est bien là la difficulté, et c’est pour cela que, tout à l’heure, je vous disais qu’il y avait un travail à mener au niveau juridique – je le souligne d’autant plus volontiers que M. le garde des sceaux vient d’arriver. Le problème ne se situe pas du côté des plateformes mais du code pénal : c’est à ce niveau que le travail doit être mené. Je suis évidemment tout à fait favorable à la pleine reconnaissance du génocide arménien, mais au sein code pénal : on ne peut pas demander à des acteurs privés de modérer des contenus qui, à ce stade, ne constituent pas des délits.

M. Éric Dupond-Moretti : Eh oui !

Mme Laetitia Avia : C’est pour cette raison que je proposais d’adopter l’amendement bknoek 1917 et, surtout, d’avancer sur la reconnaissance pénale du génocide, pour que nous ne soyons plus confrontés à ce problème auquel, il faut en être bien conscient, l’amendement bknoek 1922 rectifié ne changerait rien : si rien ne figure dans le code pénal à ce sujet, on ne peut pas obliger les plateformes à modérer les contenus dont nous parlons.

M. le président : La parole est à M. Julien Ravier.

M. Julien Ravier : Vous êtes en train de nous dire que la difficulté réside dans le fait que ce qui n’est pas pénalement répréhensible ne peut pas être contrôlé par les plateformes. Or nous proposons justement un dispositif qui leur permettrait de modérer ces contenus, qu’ils soient pénalement répréhensibles ou non. Pourquoi serait-ce si complexe à appliquer ?

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Je voudrais comprendre quelque chose. Aujourd’hui, le droit ne permet pas de modérer ce qui n’est pas pénalement répréhensible. Soit ! Mais l’objet de l’amendement de mon collègue Ravier est de modifier le droit pour créer une autre catégorie, qui viserait des contenus niant un génocide : même s’ils ne sont pas pénalement répréhensibles, dès lors que le génocide en question est reconnu par les lois de la République les plateformes seraient tenues de les modérer.
Je partage l’avis de notre collègue Pupponi : il faudrait qu’avant la fin de la législature, on parvienne à reconnaître une égalité de traitement pénal entre le génocide juif et le génocide arménien. Personne, ici, ne pourrait décemment soutenir que l’un serait moins grave que l’autre. Pourtant, la contestation de l’un est pénalisée et pas celle de l’autre.
Peut-être ne peut-on le faire à l’occasion de ce projet de loi, mais l’amendement de notre collègue vise, non à rendre le négationnisme répréhensible, mais à préciser que deux catégories de contenus doivent être modérées : ceux qui sont pénalement répréhensibles et ceux qui concernent les génocides. Un génocide, ce n’est pas banal, et la République française l’a reconnu : sa contestation doit donc être modérée, même en l’absence de sanctions pénales.
Aussi cet amendement me semble-t-il tenir la route. On nous dit que le juge constitutionnel censurera cette disposition : chers collègues, laissez le Conseil constitutionnel faire son boulot, et faisons le nôtre ! Si on n’adopte plus rien parce que l’on anticipe une censure, le Conseil devient législateur à notre place.

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Le droit, c’est la sécurité – la sécurité juridique, en l’espèce. Si nous sommes évidemment tous sensibles à cet amendement, à ce qu’il représente, notamment pour nos compatriotes et nos amis d’origine arménienne, la situation est claire : les acteurs du numérique ne peuvent pas se voir assigner une mission de lutte contre des comportements qui ne constituent pas des infractions pénales.

M. Jean-Christophe Lagarde : Pourquoi ?

M. Éric Dupond-Moretti : C’est la règle, c’est comme cela que les choses fonctionnent ! Dans une maison, monsieur Lagarde, on ne construit pas le toit avant les fondations : si vous souhaitez que les choses changent, travaillons ensemble à faire de la négation du génocide arménien une infraction pénale, cela simplifiera les choses. Mais, aujourd’hui, nous sommes là pour évoquer les valeurs de la République, pas pour créer des 1264délits. Et, dans ce cas précis, la mesure que vous défendez comporterait des risques, à commencer par celui de l’insécurité. Entendez-le !
Voilà ce que je vous propose – et ce n’est pas une promesse de nuit qui ne verrait pas le jour : venez, discutons-en, travaillons ensemble. Vous avez tort de vouloir tout inverser, d’appeler à ce que des plateformes soient responsables du retrait de contenus qui ne constituent pas des infractions pénales : l’amendement part d’une excellente idée, j’entends bien, mais ce qu’il propose n’est pas réalisable ! On pourrait en discuter des heures et des heures mais, en l’état de notre droit, ce que vous souhaitez n’est pas possible. C’est comme ça !

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Nous entendons évidemment ce que vous dites, mais considérez qu’il s’agit, d’une certaine manière, d’un amendement d’appel. Il reste un an avant la fin de cette législature : tous les gouvernements précédents ont tenté de pénaliser la négation du génocide arménien ; il faut qu’on parvienne à le faire ! Alors quand, comment ? La question est posée. Quand allons-nous inscrire dans le droit français la pénalisation du génocide arménien – et éventuellement celui des Assyro-Chaldéens et autres chrétiens d’Orient tués en 1915 ?

M. Éric Dupond-Moretti : Pas aujourd’hui ! Ce n’est pas possible !

M. François Pupponi : L’engagement que vous prenez est important. Nous sommes prêts à discuter, mais encore faut-il vraiment le vouloir : tous les ans, au repas du CCAF – Conseil de coordination des organisations arméniennes de France –, le Président de la République annonce que nous allons pénaliser le génocide, mais le temps passe…

M. Erwan Balanant : C’est le cas de le dire !

M. le président : La parole est à M. Julien Ravier.

M. Julien Ravier : Je comprends que l’on ne puisse pas permettre aux plateformes de modérer des contenus qui ne sont pas pénalement répréhensibles. Mais nous ne vous proposons ici qu’une seule chose : créer une catégorie spécifique pour un génocide reconnu par la loi française. Tout le monde sait que, pour toutes les familles concernées, la négation d’un génocide revient tout simplement à assassiner les victimes une deuxième fois. Honnêtement, ne même pas essayer me semble un signe de défiance à l’égard de cette cause noble et universelle.
La France est le pays des droits de l’homme, et cela fait longtemps que nous devons légiférer sur ce sujet. On pourrait au moins proposer un dispositif pour lutter contre la haine en ligne, afin d’éviter l’entrisme que j’ai évoqué tout à l’heure et qui s’affiche aujourd’hui sur la place publique. La volonté de la Turquie et d’Erdogan, c’est d’agir, à travers des associations, pour nier le génocide arménien, pour nier les minorités turques, et pour asseoir le personnage d’Erdogan. Je n’irai pas plus loin sur la question religieuse et l’islam radical, mais il est grand temps d’envoyer un signal. (Mme Agnès Thill applaudit.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde : Monsieur le garde des sceaux, nous avons bien noté votre invitation à travailler : pourquoi pas ! Mais, puisque vous ne venez siéger dans notre hémicycle que depuis peu, je vous rappelle l’histoire dont nous parlons : comprenez que cela fait quinze ans que les majorités successives ne parviennent pas à faire en sorte que la négation d’un génocide reconnu par la République, dont vous conviendrez évidemment qu’elle est fondamentalement contraire aux valeurs de la République, soit pénalement réprimée et que l’action publique soit efficace sur le sujet.
Nous acceptons votre invitation à y travailler, et le débat se poursuivra au Sénat. Vous dites, monsieur le ministre, qu’on n’invente pas des délits ; pourtant nous venons de le faire, dans ce texte, s’agissant de la divulgation de l’adresse d’un fonctionnaire de la République !

M. Éric Dupond-Moretti : Cela n’a rien à voir !

M. Jean-Christophe Lagarde : Je vous invite donc, d’ici à l’examen au Sénat, à proposer la création d’un délit de négation du génocide arménien, car je pense que nous avons la possibilité de le faire. Et le Gouvernement serait ainsi le premier à y parvenir.

M. le président : Sur l’amendement bknoek 1917, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Julien Ravier, pour soutenir cet amendement qui fait l’objet d’un sous-amendement bknoek 2715.

M. Julien Ravier : C’est le fameux amendement de repli qui permet d’étendre la lutte contre la haine en ligne à l’apologie des crimes contre l’humanité, à leur négation et à leur banalisation. Je n’ai qu’un regret, c’est que, dans ces crimes contre l’humanité et autres génocides, il n’y aura pas le génocide arménien.

M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2715 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

Mme Laetitia Avia : Il permet de viser l’intégralité de l’article 24 bis de la loi de 1881. C’est un repli, mais ce n’est pas un petit pas puisqu’une pleine reconnaissance dans le droit pénal rend la chose complètement effective. Elle demande de passer par deux étapes, mais elle permet d’aboutir exactement à ce que vous visez. Avis favorable à l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Le Gouvernement estime que l’amendement est satisfait. C’est donc une position de rejet.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1917, tel qu’il a été sous-amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1753.

M. François Pupponi : Il s’agit de modifier l’article 6 de la loi du 21 juin 2004, qui dispose que « les personnes mentionnées » doivent concourir à la lutte contre la diffusion des contenus visés « compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe […] ». Je propose d’ajouter, après la haine raciale, la haine religieuse.

M. Christophe Blanchet : Très bien !

M. Bruno Millienne : Excellent amendement !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Nous sommes sur des dispositions extrêmement sensibles. La loi de 1881 nous dit qu’on ne peut inciter à la haine, injurier quelqu’un, appeler à la violence envers une personne en raison de sa race, de sa religion, de son sexe, de son orientation sexuelle, de son identité de genre ou encore de son handicap, mais, en revanche, on peut critiquer une religion. De fait, je pense que nous sommes toutes et tous attachés au droit au blasphème. Or la rédaction que vous proposez introduit cette difficulté et ce doute : en proposant d’ajouter la « haine religieuse » et la critique de la religion, elle nous fait basculer dans ce que nous rejetons, à savoir l’interdiction du blasphème en France. Nous sommes donc sur une ligne de crête. Je comprends que cela n’a jamais été votre idée, et une première lecture de votre amendement m’avait fait penser : « Oui, pourquoi la n’est-elle pas écrite ainsi ? » ; mais à tête reposée on voit dans quoi on basculerait alors. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut l’avis serait défavorable, car il ne correspond pas à votre intention.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Cédric O : Il n’y a pas de débat sur le fond, monsieur Pupponi. Les dispositions de la proposition de loi de Mme Avia avaient, sur ce volet, été déclarées inconstitutionnelles, et nous avions par ailleurs des problèmes d’inconventionnalité. Si nous voulons un espace pour légiférer, nous sommes obligés de nous référer à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne – CJUE –, qui limite la capacité de législation des États aux atteintes à la dignité humaine. Selon notre analyse juridique de l’amendement, il sort du champ conventionnel et exposerait donc l’ensemble de la disposition à une inconventionnalité. Nous suggérons donc un retrait, faute de quoi l’avis sera défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : J’ai du mal à vous suivre. Je parle de l’article 6 de la loi de 2004, qui porte sur la confiance dans l’économie numérique. Cette loi interdit à ceux qui ont des réseaux en ligne de faire de la haine raciale ainsi que de la haine envers des personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle, et vous m’expliquez qu’on ne peut pas faire l’apologie de la haine de quelqu’un en raison de la race, du sexe ou de la relation sexuelle mais qu’on le peut en raison de la religion.

M. Charles de Courson : C’est bizarre !

M. François Pupponi : L’antisémitisme serait donc possible. Si l’on ne mentionne pas la « haine religieuse », cela veut dire que l’antisémitisme est possible, puisque l’article dont je viens de citer un extrait liste tout ce qui est interdit.

M. Philippe Vigier : Eh oui, ça veut dire qu’on l’autorise !

M. Bruno Millienne : Eh oui !

M. François Pupponi : Comment, par rapport à la loi de 2004, sanctionnez-vous l’antisémitisme ou l’islamophobie ou la haine des chrétiens, puisque le mot « religieux » n’y est pas ?

M. Philippe Vigier : Il a raison !

M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure.

Mme Laetitia Avia : Pour clarifier les choses, il y a deux parties dans la loi de 2004. La première est l’exposé que vous visez, et, vous venez de le dire vous-même, vous souhaitez y inscrire une interdiction de haïr une religion ; mais haïr une religion, tenir des propos haineux envers une religion, c’est du blasphème, et nous revendiquons le droit au blasphème. Mais la suite de l’article vise les délits réprimés par notre droit, dont l’article 24 de la loi de 1881, qui touche les personnes et vise donc l’antisémitisme, et l’article 24 bis – que nous venons d’intégrer dans le dispositif –, qui vise le négationnisme. Bref, ce que vous souhaitez est dans le texte. Je vous appelle seulement à faire attention : en voulant ajouter ce que vous souhaitez pour en faire une mesure chapeau – et, encore une fois, je comprends votre intention –, vous introduisez l’interdiction de critiquer la religion et non la personne en tant que telle, au regard de sa conscience religieuse. Le problème tient donc à la façon dont vous avez rédigé l’amendement. N’oubliez pas non plus que nous avons manifesté récemment pour défendre le droit au blasphème.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 1745 de M. François Pupponi et 1812 de M. Meyer Habib sont défendus.