Respect des principes de la République : Article 19 bis (suite)
debate, 11/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre IV du titre bkIerek.
Mme Laetitia Avia : Je reviens sur le débat que nous avons engagé hier soir et qui, malheureusement, a été interrompu de manière un peu sèche, et en particulier sur la capacité d’identifier ou non les personnes qui diffusent des contenus haineux, qui sont des pourvoyeurs de haine sur les réseaux sociaux.
Hier, j’ai regardé l’interview de Richard Malka, l’avocat de la jeune Mila, qui est passé dans l’émission de télévision « C à vous ». Il expliquait les circonstances dans lesquelles cinq personnes avaient été mises en garde à vue le jour-même – au total, treize l’ont été récemment dans cette affaire.
Depuis un an, la mère de la jeune Mila conserve tous les messages haineux qu’elle reçoit de personnes qui sont sous pseudonyme, puisque, comme je vous l’ai expliqué hier, il n’est pas question d’anonymat mais de pseudonymat, et les transmet au parquet et à son avocat. Ils envoient les réquisitions aux États-Unis, où personne ne leur répond : ils sont confrontés à un mur, Twitter ne coopère pas.
Depuis le 4 janvier, le parquet numérique a été mis en place. C’est nous qui l’avons voté dans la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, laquelle n’a pas été intégralement censurée : deux dispositions relatives au parquet numérique et à l’observatoire de la haine en ligne ont été validées, nous pouvons en être fiers. L’action du parquet numérique commence à produire ses effets puisque, depuis le 4 janvier, il assure la coopération avec les plateformes. C’est grâce à la pression qu’exerce le parquet numérique et aux liens qu’il entretient avec les plateformes qu’on arrive enfin à récupérer les informations d’identification des utilisateurs.
Dès lors, le problème, ce ne sont pas les éléments permettant l’identification puisque les plateformes en disposent. Vous pouvez d’ailleurs constater qu’en matière de contenu à caractère terroriste, lorsqu’une réquisition judiciaire est adressée, on reçoit des réponses de la part des plateformes dans 99 % des cas.
M. Éric Ciotti : Heureusement !
Mme Laetitia Avia : La difficulté, en revanche, c’est qu’elles transmettent ces informations ; c’est bien là que tout se joue. Ainsi que le disait Richard Malka hier soir dans l’émission évoquée : rien ne pourra avancer tant que nous n’aurons pas un représentant en France, que l’article 19 bis crée, ayant pour mission de recevoir, de traiter les réquisitions judiciaires et d’y répondre dans les plus brefs délais. Le représentant en France nous permet de changer la donne.
M. Philippe Vigier : Ça y est, on a compris !
M. Éric Ciotti : M. Charles de Courson et M. François Pupponi. Oui, on a compris !
M. Philippe Vigier : On ne va pas en discuter jusqu’à ce soir ! Le compte est bon !
Mme Laetitia Avia : Je veux bien que vous considériez cela comme accessoire mais, pardonnez-moi, sur un sujet aussi important et sur lequel nous nous battons depuis aussi longtemps, lorsque je vous entends nous demander de passer à autre chose, je vous réponds que non, messieurs, nous ne passons pas à autre chose ! (Mme Florence Provendier applaudit.)
M. Éric Ciotti : Vous parlez pour nous empêcher de voter !
Mme Laetitia Avia : Nous débattons d’un sujet très important : il s’agit de pouvoir retrouver, poursuivre et traduire en justice des personnes qui sont aujourd’hui des pourvoyeurs de haine et qui harcèlent en ligne une jeune fille.
Permettez-moi d’expliquer en quoi nous avons réussi à avancer sur ce sujet très important, grâce à des dispositions efficaces dont nous pouvons nous réjouir car nous apportons une nouvelle pierre à l’édifice : nous allons pouvoir poursuivre les en justice ceux qui se livrent au harcèlement en ligne et sanctionner les plateformes qui ne coopéreront pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. Cédric O : Je souhaite apporter quelques précisions à l’attention de M. Pupponi qui, je crois, n’a pas pu participer à l’ensemble du débat hier soir.
D’abord, si la question revient à demander la conservation des informations de connexion qui ne sont pas relatives à l’identité – comme une carte d’identité –, les plateformes le font déjà et cette exigence est donc superfétatoire.
Ensuite, Si la question est de demander aux plateformes de récupérer la carte d’identité, nous pensons que ce n’est pas souhaitable, compte tenu du nombre d’informations dont elles disposent déjà. Il faut, sur ce dernier point, savoir dans le détail ce que cela signifie. S’il s’agit de scanner un document d’identité et de l’envoyer sur la plateforme, des milliers de scans peuvent être transmis. Compte tenu du fait qu’il n’y a pas d’identité électronique aujourd’hui, elle n’a pas du tout la capacité de vérifier réellement l’identité de la personne.
Enfin, ce n’est même pas le problème puisque, ainsi que j’ai eu l’occasion de vous l’indiquer hier, les études scientifiques montrent que l’anonymat n’aggrave rien. (M. Éric Ciotti proteste.) C’est pourtant bien ce que montrent les études scientifiques, monsieur Ciotti. Les gens profèrent des insultes, des menaces aussi bien sous leur nom que de manière anonyme et, dès qu’on veut les retrouver, on les retrouve.
Il nous semble donc disproportionné, juridiquement très incertain et, par ailleurs, techniquement quasiment impossible de vous suivre. C’est pourquoi j’ai émis hier un avis défavorable sur les amendements en discussion et pourquoi mon avis sera également défavorable sur les amendements suivants, jusqu’au bknoek 2351, qui tous portent sur l’anonymat.
M. le président : La parole est à Mme Caroline Abadie.
Mme Caroline Abadie : Je ne veux pas monopoliser le temps de parole de la majorité ; je croyais qu’il y avait d’autres demandes de parole.
J’ai été très surprise en lisant ces amendements, dans lesquels on confond encore le pseudonymat et l’anonymat, alors que cela a été très bien expliqué par la rapporteure et le secrétaire d’État hier soir. Je suis surprise également qu’on veuille donner un pouvoir de police à une plateforme ; je croyais qu’on voulait au contraire renforcer leur régulation et leur contrôle. Alors que Facebook a créé sa propre cour de justice, dont la plateforme suit les avis, va créer une monnaie, on lui donnerait un pouvoir de police, celui de contrôler l’identité de ses utilisateurs.
Nous devons nous rappeler qu’il est possible d’identifier ces personnes. Ces amendements visent peut-être à toucher les professionnels de la haine qui se cachent derrière des réseaux privés virtuels – VPN. Or, ce qui me pose problème, c’est qu’ils ne sont peut-être pas en France, c’est qu’ils sont peut-être bien armés, s’ils sont capables de se cacher derrière un VPN ou une fausse carte d’identité. Étant donné qu’ils ont comme vocation et pour ambition de semer la zizanie dans nos relations sur les réseaux sociaux, ils trouveront tous les moyens et ce n’est pas une fausse carte d’identité qui les en empêchera.
Je ne pense donc pas que ce soit la solution. On est capable d’identifier les émetteurs et il faut qu’on continue dans cette voie, notamment grâce aux moyens que nous avons donnés à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements – PHAROS – et au parquet numérique, afin de les poursuivre.
M. le président : Vous souhaitiez intervenir, monsieur Pupponi ?
M. François Pupponi : Non, je souhaite que nous passions au vote.
M. le président : Et vous, monsieur Vigier ?
M. Philippe Vigier : Je veux voter, monsieur le président !
M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard.
Mme Blandine Brocard : Toutes ces dernières interventions vont complètement dans le sens de nos amendements, en particulier du mien, dans lequel il n’est pas question de la carte nationale d’identité.
Madame la rapporteure, vous avez évoqué le très bon travail effectué par le parquet numérique. Vous avez bien raison, mais ce n’est pas la question : il faudrait précisément lui éviter ce travail.
Monsieur le secrétaire d’État, juste avant la levée de la séance, hier, vous rappeliez qu’il y avait de multiples moyens de contourner une connexion anonymisée. C’est vrai, mais à condition, d’une part, que les plateformes se dotent des moyens de le faire vraiment, d’autre part, qu’elles communiquent ces données sur requête judiciaire.
Le fameux décret en Conseil d’État relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, détermine les données qui doivent être transmises et conservées, parmi lesquelles ne sont visées que quelques données déclaratives et l’identifiant de la connexion. Or il n’a pas été actualisé depuis dix ans, alors que nos plateformes, elles, ont évolué.
Je propose donc que les plateformes soient soumises à une obligation de moyens et que le décret fixe les données minimales qui doivent être collectées pour assurer que les enquêtes puissent facilement aboutir. (Applaudissements sur les quelques bancs du groupe Dem.)
M. Christophe Blanchet : Très bien ! Bravo !
M. Charles de Courson : Voilà une fille qui sait parler !
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : J’approuve d’autant plus ces amendements qu’ils ne me semblent pas suffisants.
Au fond, les réseaux sociaux sont devenus très délétères dans beaucoup de domaines et sur de nombreux sujets. On y rencontre, sous couvert d’un pseudonymat, qui, en réalité, aboutit à l’anonymat en raison de la difficulté des poursuites, la bêtise, la violence, la diffamation, l’insulte. Fort heureusement, on y rencontre parfois autre chose, même si on ne peut pas dire qu’ils permettent d’élever le débat public sur la plupart des sujets de société un peu sensibles.
On y rencontre également des gens et des groupements organisés qui cherchent à faire taire une idée qui ne leur plairait pas ; à dégrader ou à détruire l’image de quelqu’un qu’il conviendrait d’intimider. Et même si on nous explique qu’on fait tout ce qu’on peut, force est de constater que cela ne marche pas.
Vous avez cité les exemples rarissimes de poursuites – et vous l’avez fait de nouveau ce matin, madame la rapporteure – qui peuvent, parfois, conduire à la condamnation de quelqu’un. Certes, mais la question n’est pas cette jeune lycéenne, la question est celle de n’importe quel Français qui, se trouvant dans cette situation et cherchant à se défendre, ne le peut pas. Vous êtes en train de nous dire qu’on va améliorer les choses, parce qu’on va avoir un correspondant numérique.
Nous sommes toujours faibles face à ces opérateurs de nombreux d’États, certes moins démocratiques que le nôtre, qui ont fait en sorte de contrôler les réseaux sociaux, voire de les interdire lorsqu’ils ne respectent pas les règles. En ce qui nous concerne, nous allons leur demander gentiment d’avoir un correspondant numérique en France, lequel répondra peut-être, éventuellement, aux plaintes formulées contre des gens recourant parfois à un VPN, organisés, irresponsables et qui profitent d’être cachés pour faire ce qu’ils ne feraient pas dans l’espace public.
J’estime que la solution se trouve dans la sanction la plus lourde des réseaux sociaux qui, à la demande de la personne visée par un acte malveillant, n’accepteraient pas de lever le pseudonymat. À cet égard, l’intervention de la police ou de la justice ne devrait pas être requise, car, sinon, on les mobiliserait inutilement ou, du moins, de manière déraisonnable compte tenu du volume d’affaires qu’il leur faudrait traiter – et qui inciterait les victimes à renoncer aux poursuites.
Que sont, au fond, les réseaux sociaux ? Des places publiques virtuelles. Accepterions-nous, dans l’espace public réel, que quelqu’un puisse dire et faire n’importe quoi en se cachant, en se dissimulant, en ne permettant pas de retrouver facilement qui il est ? Non ! Or nous l’acceptons dans les espaces publics virtuels. Pour ma part, je suis pour l’édiction d’une règle simple selon laquelle on peut écrire sous pseudonyme, ce dernier devant pouvoir être levé par les autres utilisateurs de la plateforme. Voilà ce qu’il conviendrait d’imposer aux réseaux sociaux. Et qu’on ne nous dise pas que c’est impossible, parce que, je le répète, nombre d’États ne se privent pas de leur imposer des règles, voire de très lourdes sanctions lorsqu’ils le souhaitent.
Ce n’est pas la piste que vous choisissez, aussi attendrons-nous encore pendant des années que des sociétés, américaines mais pas seulement, condescendent éventuellement à aider la police et la justice à poursuivre certains utilisateurs. Et comme la police et la justice ne sont pas en mesure de poursuivre efficacement toutes les personnes qui devraient l’être, nous ouvrons un boulevard à toute cette haine, pas nécessairement raciale ou religieuse, qui se diffuse en ligne. Nous évitons que les utilisateurs aient recours aux poursuites, car ils savent bien que le processus est très difficile et hors de leur portée.
Si vous êtes riche et bien portant vous obtiendrez peut-être, in fine, satisfaction devant un juge. Mais le commun des mortels n’en aura pas la possibilité. C’est pourquoi le plus simple serait de faire en sorte que le pseudonymat soit levé dès lors que la personne visée le demande à un réseau social, sans avoir besoin de passer par la police. Et si la plateforme refuse, elle risque une amende ou une fermeture.
M. le président : La parole est à M. Éric Ciotti.
M. Éric Ciotti : À ce stade du débat, je crois que notre assemblée s’honorerait de faire un geste très significatif. Il me semble que nous partageons un même sentiment de révolte face aux déchaînements que nous constatons et subissons tous. Madame la rapporteure, vous en avez été victime, comme chacun d’entre nous – même si là n’est peut-être pas l’essentiel – et nous voyons bien que les réseaux sociaux se transforment de plus en plus en déversoirs de haine. Vus au départ comme des instruments de liberté, nous pensions qu’ils renforceraient la démocratie, mais nous nous apercevons progressivement qu’ils véhiculent une forme de tyrannie.
Les réguler est compliqué techniquement, j’en conviens. Il n’y a pas forcément une solution miracle dans ce que nous proposons. J’estime néanmoins que si l’anonymat, qui dissimule le visage de la haine, de l’antisémitisme, de la violence, de l’intimidation, de l’insulte, se trouvait aboli par une volonté du Parlement, nous ferions œuvre utile. Il nous resterait à discuter des modalités.
Pour ce qui me concerne, j’ai proposé la fin de l’anonymat par la présentation obligatoire d’une pièce d’identité lors de l’inscription sur un réseau social, comme cela se fait sur d’autres supports numériques. Cette mesure est peut-être compliquée à appliquer, mais j’estime qu’elle constituerait un message simple et compréhensible.
À cet égard, je ne crois absolument pas, monsieur le secrétaire d’État, au fait que l’anonymat n’a pas d’incidence sur la diffusion de messages de haine sur les réseaux sociaux. Naturellement, l’anonymat facilite la diffusion de la haine. (Mme Valérie Beauvais applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Laetitia Avia : Pour que les choses soient claires, je rappelle que les deux amendements de notre collègue Blandine Brocard sont satisfaits – je l’ai déjà dit hier soir. Ils le sont dans la mesure où ils reprennent presque mot pour mot des dispositions figurant dans la LCEN – loi pour la confiance dans l’économie numérique. Vous l’indiquiez tout à l’heure, vous considérez que le décret relatif à l’identification des utilisateurs qui en découle n’est pas satisfaisant.
Mme Blandine Brocard : En effet !
Mme Laetitia Avia : Or son évolution relève de la voie réglementaire. Et ce n’est pas votre amendement qui changerait quoi que soit, car la loi prévoit déjà qu’un décret 1282définit les modalités d’identification des utilisateurs. Aussi, madame Brocard, si je comprends votre démarche, je vous assure que vos amendements sont satisfaits.
En ce qui concerne l’amendement de M. Ciotti, et cela concerne aussi M. Lagarde, la présentation obligatoire d’une pièce d’identité pour s’inscrire sur une plateforme ne nous exonérerait pas de devoir saisir la justice ou la police. Quel que soit le contexte, on ne peut avoir accès aux éléments d’identification de quelqu’un sans passer par la justice ou la police. Cet amendement n’instaurerait donc que l’obligation de présenter une pièce d’identité et, j’y insiste, ne nous éviterait pas d’en passer par les mécanismes de coopération pour obtenir ces éléments d’identification. Encore heureux, d’ailleurs, car nous sommes en démocratie !
Mme Blandine Brocard : Oui !
Mme Laetitia Avia : Tout un chacun ne peut demander les éléments d’identification de quelqu’un sans passer par le système judiciaire ou policier.
Dans la rue, vous ne vous promenez pas avec votre nom inscrit sur votre front.
M. Philippe Vigier : Non, mais avec une carte d’identité !
Mme Laetitia Avia : Certes, monsieur Lagarde, vous êtes connu comme le loup blanc et les gens vous reconnaissent, mais tout un chacun ne peut connaître le nom d’une personne qu’il croise dans la rue. Si je veux obtenir le nom de quelqu’un qui aurait commis un méfait dont j’aurais été victime, je me tourne vers la police. Voilà comment les choses fonctionnent. Voilà ce qui préserve notre État de droit.
Je le répète encore une fois : nous passerons toujours par le juge et la police et nous protégerons toujours l’État de droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Vous prenez l’hypothèse, madame la rapporteure, de vous trouver dans la rue et de croiser un inconnu qui commettrait un méfait à votre encontre. Franchement, je ne suis pas persuadé que vous passiez votre temps à vous faire insulter par des inconnus dans la rue. En revanche, en tant que personnalité politique, chef d’entreprise, responsable associatif ou simple citoyen, lorsque vous émettez une opinion et que quelqu’un vient débattre avec vous, qu’il vous insulte ou se répande sur vous ou non, cette personne doit pouvoir être identifiée.
Je vous prie de me pardonner, monsieur le secrétaire d’État, mais, comme notre collègue Ciotti, je ne crois pas une seconde, en dépit des études américaines sur lesquelles vous vous appuyez – vous conviendrez que la mentalité française est différente –, que le fait d’agir dissimulé, avec l’impression, souvent vérifiée, de ne pouvoir être poursuivi, n’accroît pas l’immodération sur internet. En réalité, en refusant de pouvoir identifier, on favorise même ce phénomène.
Si je débats avec quelqu’un dans une réunion, une association ou un troquet, je sais qui se trouve en face de moi. Sur les réseaux sociaux, je n’ai pas le droit de le savoir. Je milite donc, certes pas avec mon amendement dont ce n’est pas l’objet, pour que nous puissions avoir cette information. La place publique virtuelle n’est pas différente de la place publique réelle s’agissant de mon droit, du vôtre, de celui de tout citoyen, à se protéger contre le déferlement de la crétinerie.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1629 rectifié.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard, pour soutenir les amendements bknosek 2350, 2352 et 2351, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Blandine Brocard : Puisque les dispositifs précédemment proposés ne vous conviennent manifestement pas, je vous en soumets trois autres. L’amendement bknoek 2350, vise à obliger les plateformes à vérifier, lors de l’inscription, que l’utilisateur final n’utilise pas de système d’anonymisation. Le bknoek 2352 tend à charger la CNIL – Commission nationale de l’informatique et des libertés – et le Conseil d’État de définir les données minimales qui doivent être collectées pour permettre effectivement l’identification. Quant au bknoek 2351, il vise à compléter le dispositif figurant dans la LCEN relatif aux données minimales d’identification des utilisateurs devant être collectées par tous les hébergeurs de contenus, en chargeant la CNIL et le Conseil d’État de définir ces données.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme Laetitia Avia : Il s’agit du même débat que précédemment, l’avis reste donc défavorable.
Mme Blandine Brocard : Et voilà !
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 1801.
M. Jean-Christophe Lagarde : Il est inspiré par nos deux collègues de Nouvelle-Calédonie.
Vous prévoyez un seuil de connexions à partir duquel s’appliqueront les règles relatives aux opérateurs de plateforme en ligne. La préoccupation de nos collègues calédoniens – qui peut se retrouver sur d’autres territoires de la République – est que s’il n’existe qu’un seuil national, certains petits opérateurs locaux, particulièrement ultramarins, pourraient se trouver en deçà et donc ne pas voir les règles s’appliquer à eux.
Soyez sensibles, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, au fait que la Nouvelle-Calédonie est un territoire – il y en a d’autres – où les tensions, la haine et l’affrontement sont toujours possibles, particulièrement ces temps-ci. Il serait regrettable de ne pas prévoir la possibilité de fixer un seuil différent, de ne pas bien réguler et de ne pas adapter notre législation aux réseaux calédoniens, polynésiens ou encore guadeloupéens. J’ajoute que l’instauration de plusieurs seuils n’obérerait en rien la capacité d’action de l’État. Si vous n’en prévoyez qu’un, vous vous interdisez de pouvoir vérifier ce qui se passe localement.
J’appelle vraiment votre attention sur ce point, parce que la préoccupation de nos collègues est réelle. Contrairement à la métropole, la haine en ligne peut se traduire par de la violence physique dans ce territoire sous tension et en crise depuis plusieurs années, pour ne pas dire décennies.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Laetitia Avia : Il est défavorable, cher collègue.
M. Jean-Christophe Lagarde : Comme d’habitude !
Mme Laetitia Avia : Non, pas comme d’habitude. Je vous rappelle qu’à l’initiative de vos collègues nous avons voté pareille disposition dans la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, néanmoins pour des motifs très différents. Nous avions été clairs, il ne pouvait s’agir de seuils territoriaux, mais de seuils fondés sur différents critères de décompte, comme le nombre d’utilisateurs ou de connexions. C’est pourquoi nous avions alors choisi de retenir plusieurs seuils. Or, depuis, la Commission européenne a pris position sur la manière dont on peut définir ces seuils, établissant une définition claire et large pour tous les États membres et retenant le critère du nombre d’utilisateurs uniques par mois. Aussi, dès lors que le débat sur le mode de comptabilisation est tranché, il n’est plus nécessaire de prévoir plusieurs seuils.
Je précise qu’en ce qui concerne des situations particulières comme celle de la Nouvelle-Calédonie, ce ne sont pas nécessairement les dispositions prévues à l’article 19 bis qui s’appliqueront. Celles-ci concernent les grands réseaux sociaux comme Twitter et Facebook, lesquels sont d’ailleurs également utilisés en Nouvelle-Calédonie. S’agissant des sites locaux et des blogs, ce sont des dispositions de l’article 6 de la LCEN qui s’appliquent, lesquelles ont d’ailleurs été renforcées par l’instauration de sanctions plus lourdes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde : Je ne peux que regretter le refus de Mme la rapporteure. Ce n’est pas parce que la Commission européenne a fixé un mode de calcul qu’on ne peut pas retenir plusieurs seuils. Si j’ai pris l’exemple de la Nouvelle-Calédonie, c’est parce que c’est le plus sensible ; mais, partout, tout un chacun aura intérêt à passer sous le seuil que vous allez définir pour pouvoir faire ce qu’il souhaite.
M. le président : L’amendement bknoek 1700 de Mme Caroline Abadie est défendu.
M. le président : L’amendement bknoek 2148 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2510.
Mme Laetitia Avia : Cet amendement précise que nous aurons, pour chaque opérateur de plateforme, un interlocuteur qui sera une personne physique, située en France.
M. le président : La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement bknoek 1937, qui fait l’objet d’un sous-amendement de Mme Laetitia Avia, rapporteure.
M. Pacôme Rupin : Je crois, moi, que l’anonymat existe sur internet ; je dirais même qu’il pullule, et qu’internet, c’est le monde de l’anonymat. Mettons-nous d’accord sur la définition : l’anonymat, c’est le fait de dissimuler aux autres son identité. Bien sûr qu’après plusieurs mois d’enquête, on peut remonter à l’identité d’une personne, et heureusement ! Mais cela n’empêche pas que ces millions de personnes qui sont menacées ou insultées chaque jour ont bien un anonyme en face d’eux.
Mme Blandine Brocard et M. Éric Ciotti : Eh bien voilà !
M. Éric Ciotti : Il fallait donc voter nos amendements !
M. Pacôme Rupin : Même si, monsieur le secrétaire d’État, une étude prétend qu’il y a sur internet autant de haine sous couvert d’anonymat qu’à visage découvert, je ne crois pas que l’impact soit le même pour la victime. Être menacé ou insulté par un anonyme ou par quelqu’un qui agit sous son nom, ce n’est pas la même chose : dans le second cas, on peut essayer d’engager le dialogue, ou bien porter plainte.
Cet amendement est modeste : il vise, dans la logique de la rapporteure, à accélérer la levée de l’anonymat en facilitant l’aboutissement des requêtes effectuées par l’autorité judiciaire lorsqu’elle est saisie dans des cas de contenus haineux en ligne. Cet amendement fait clairement porter au point de contact unique, qui constitue une avancée, la responsabilité de transmettre les requêtes « dans les plus brefs délais » aux responsables de la plateforme, capables de lever l’anonymat – et qui sont rarement en France, mais la plupart du temps aux États-Unis.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement bknoek 2717.
Mme Laetitia Avia : Le sous-amendement est rédactionnel ; sous réserve de son adoption, je suis très favorable à l’amendement.
M. Éric Ciotti : Cet amendement va tout changer !
Mme Laetitia Avia : C’est un amendement qui n’est pas modeste, cher collègue : c’est la dernière étape qui nous permettra de coopérer vraiment avec les plateformes. Nous n’aurons plus besoin d’envoyer des réquisitions, traduites en anglais, aux États-Unis, pour qu’ensuite les Américains nous répondent que le premier amendement de leur Constitution leur interdit de nous transmettre ces éléments d’identification. Nous pourrons envoyer ces réquisitions en France, selon les lois françaises, et donc obtenir des réponses très rapides.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2511.
Mme Laetitia Avia : Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle.
M. le président : L’amendement bknoek 861 de M. Raphaël Gérard est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir les amendements bknosek 2512, 2513, 2514 et 2515, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Laetitia Avia : Il s’agit de quatre amendements de précision. Le premier, bknoek 2512, précise que les informations recueillies par le Conseil supérieur de l’audiovisuel – CSA – sont celles qui concernent le territoire français. Le deuxième, bknoek 2513, indique que le CSA est également chargé de surveiller les réponses aux injonctions et demandes d’information des autorités judiciaires et administratives, celles que nous évoquions à l’instant. Le troisième, bknoek 2514, est un amendement rédactionnel. Le dernier, bknoek 2515, est un amendement de précision concernant le caractère proportionnel des dispositions de cet article 19 bis.
M. le président : L’amendement bknoek 2154 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président : La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2516.
Mme Laetitia Avia : Il précise que le CSA sera également chargé de donner aux plateformes des lignes directrices pour l’application des mesures relatives à la modération.
M. le président : Sur l’article 19 bis, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements bknosek 750 et 751 de M. Robin Reda sont défendus.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2597.
Mme Laetitia Avia : Il précise les conditions dans lesquelles le CSA pourra se brancher sur les machines de plateforme pour vérifier les algorithmes et ainsi s’assurer du bon fonctionnement de leur modération.
M. le président : Les amendements bknosek 2162 et 2159 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.
M. le président : L’amendement bknoek 2517 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement bknoek 2518.
Mme Laetitia Avia : Cet amendement de clarification vise à répondre à des questions posées par ces acteurs que l’on appelle les « places de marché », et qui s’interrogeaient sur l’application de l’article 19 bis à leurs activités : il précise que ces acteurs ne sont pas concernés, puisque cet article est relatif au partage de contenus haineux.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Cédric O : La précision apportée ici par Mme la rapporteure est nécessaire et utile. Néanmoins,…
M. Raphaël Schellenberger : Ça commence mal !
M. Cédric O : …je lui confirme que les plateformes d’échange ou de commercialisation de biens ou de services ne sont pas incluses dans le champ de l’article. Pour exclure les comparateurs et plateformes de bien et de services sans créer de nouvelle catégorie juridique, nous avons repris la formulation des bk1oek et bk2oek de l’article L. 111-7 du code de la consommation, en excluant délibérément les termes « de biens ou de services » et en conservant les « contenus », qui doivent donc s’entendre comme excluant les biens ou services.
Cette explication est, je crois, de nature à rassurer les plateformes d’échange ou de commercialisation de biens ou de services. Je vous invite donc, madame la rapporteure, à retirer votre amendement.
M. le président : L’amendement bknoek 2168 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président : Je mets aux voix l’article 19 bis, tel qu’il a été amendé.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :