Respect des principes de la République : Après l’article 20 (suite)

Respect des principes de la République : Après l’article 20 (suite)

debate, 11/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je vous invite, mes chers collègues, à reprendre le fil de notre discussion sur les amendements identiques bknosek 1396 et 1405.
La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Merci, « monsieur » le président. (Sourires sur les bancs du groupe LR.) « Monsieur » le garde des sceaux, mes chers collègues, « madame » la rapporteure (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), le débat auquel vous nous invitez, monsieur le ministre, est très intéressant : l’identité de genre est un concept qui relève de la sociologie…

M. Éric Dupond-Moretti : Non !

M. Xavier Breton : …et de la psychanalyse : il n’a rien à faire dans le droit. Ce dernier vise à parler ensemble des mêmes choses, donc à évacuer le subjectif.
Je ne sais pas si je dois vous dire « monsieur » ou « madame » le garde des sceaux, parce que vous venez peut-être de décider que votre genre était féminin. Je comprends que cela existe dans la vie, mais je le récuse pour les rapports juridiques. Vous nous dites que cette notion recouvre une réalité : tout de suite les grands mots ! Quelle est cette réalité ? Pouvez-vous définir l’identité de 1291genre et donner le nombre de catégories de genre – Facebook en compte cinquante-deux ? Puisque vous êtes un militant de la théorie du genre, éclairez-nous sur ces aspects très concrets !
Encore une fois, mon intention n’est pas d’aller sur le terrain de la sociologie et de la psychanalyse : nous sommes là pour faire du droit, c’est-à-dire pour nous accorder sur certains points qui permettent de vivre en société. Le concept de genre vise à déconstruire et même à détruire tous les rapports sociaux fondés, eux, sur une réalité.

Un député du groupe LaREM : Le patriarcat !

M. Xavier Breton : La réalité, c’est le corps !

M. Pacôme Rupin : Non !

M. Xavier Breton : Chacun d’entre nous y est confronté tous les jours, mais certains n’acceptent pas le corps, soit parce qu’ils ont un problème avec lui – ce que nous respectons –, soit parce que, dans leur lutte idéologique contre tous les héritages, ils le refusent en tant qu’entité donnée car ils pensent que l’homme doit se créer complètement, de A à Z.
Vous êtes complices de cette théorie, car, ministres fantoches (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. le garde des sceaux proteste également), vous suivez des associations militantes qui vous tirent par le bout du nez. Ayez le courage de définir précisément le genre ! Au lieu de cela, vous allez encore nous abreuver de grands mots ne recouvrant aucune réalité juridique, pourtant l’objet de notre débat.

M. le président : Monsieur Breton – et ceci vaut pour tout le monde –, j’invite chacun à tenir des propos respectueux, ceux-ci n’empêchant pas les discussions de fond.

Mme Annie Genevard : Qui n’a pas été respectueux ?

M. le président : Je considère que « ministre fantoche » n’est pas une expression respectueuse, madame Genevard. Je me permets de le dire à M. Breton, car elle n’apporte rien à son argumentation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : Vous nous avez invités avec raison à la modération, car nos discussions ne sont pas, depuis quelques minutes, à la hauteur de notre mandat. Les avis peuvent être diamétralement opposés sur une question comme celle-là, mais aucun d’entre nous ne doit se croire autorisé à juger, à invectiver ou à tenir les propos que l’on a entendus.
Vous avez raison, monsieur le garde des sceaux, l’identité de genre est une réalité, mais elle est aussi une idéologie. Les propos de M. Gérard montrent que, comme toute idéologie, elle cherche à imposer son point de vue. Cela n’est pas acceptable.

Mme Brigitte Kuster : Tout à fait !

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Éric Dupond-Moretti : Sachez que la rigidité sur ces questions, et c’est une réalité pour le coup incontestable, provoque des souffrances infinies.
En outre, ce n’est pas le droit qui fait évoluer la société, mais c’est la société qui nous contraint à faire évoluer le droit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Plusieurs députés du groupe LR : Pas d’accord !

M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Laetitia Avia : Chaque année, 2 % d’enfants naissent intersexués.

Plusieurs députés du groupe LR : Cela n’a rien à voir !

Mme Laetitia Avia : C’est une réalité ! Notre monde n’est pas binaire. Je peux très bien entendre que cela puisse interpeller et interroger certaines personnes, mais nous ne pouvons pas nier cette situation, pas plus que nous ne pouvons nier que celle-ci engendre des discriminations qui heurtent les individus concernés.

M. Éric Dupond-Moretti : Bien sûr !

Mme Annie Genevard : Nous ne le nions pas !

M. Fabien Di Filippo : Ce n’est pas de ça qu’on parle !

Mme Laetitia Avia : Nous devons nous réjouir que le Parlement ait inscrit dans la loi, en 2017, la possibilité d’incriminer ces discriminations. C’est une très belle chose, que nous ne pouvons pas imaginer supprimer. Nous ne reculons pas, nous progressons en la matière ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : L’amendement bknoek 752 de M. Robin Reda est défendu.

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements, bknosek 250, 641, 2100, 1764 et 1894, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 641 et 2100 sont identiques, de même que les amendements bknosek 1764 et 1894.
Les amendements bknosek 250 de Mme Marine Brenier, 641 de M. David Lorion et 2100 de M. Jean-Luc Poudroux sont défendus.
La parole est à Mme Catherine Osson, pour soutenir l’amendement bknoek 1764.

Mme Catherine Osson : Il est issu des travaux menés avec l’Autonome de solidarité laïque. Le délai de prescription pour poursuivre les auteurs de délits à l’encontre d’agents du service public est de trois mois. Un délai aussi court n’est assurément pas dissuasif pour les personnes qui voudraient s’en prendre aux fonctionnaires ; surtout, il limite la capacité des victimes à agir en justice. L’amendement vise donc à étendre à un an le délai de prescription.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 1894.

M. François Pupponi : Le délai actuel de prescription pour poursuivre les auteurs de délits à l’encontre d’agents du service public est de trois mois. Ce délai étant trop court, nous proposons également de le porter à un an.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Le délai de prescription est toujours lié au délit et non à la qualité de la victime. Il n’est pas possible de le moduler en fonction de la victime.
En commission, nous avons allongé le délai de prescription pour certains délits prévus par la loi de 1881 – les contraventions conservant un délai de prescription de trois mois –, que l’association à laquelle vous avez fait allusion avait mis en avant : il s’agit notamment du délit de provocation à la haine, prévu par l’article 24 de la loi, pour lequel le délai de prescription est passé à un an.
Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait. Si vous le mainteniez, l’avis serait défavorable car il n’est pas possible, je le répète, de fonder un délai de prescription sur la qualité de la victime.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Avis défavorable.

M. le président : Sur les articles 20 bis et 20 ter, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutins publics.
Les deux scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement bknoek 753 de M. Robin Reda est défendu.

M. le président : L’amendement bknoek 1698 de Mme Caroline Abadie est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laetitia Avia : Je demande le retrait de l’amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti : Même avis.