Respect des principes de la République : Avant l’article 21

Respect des principes de la République : Avant l’article 21

debate, 11/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement bknoek 1212, portant article additionnel avant l’article 21.

Mme Agnès Thill : Cet amendement rédactionnel est un amendement d’appel, destiné à modifier l’intitulé de la section 1 du chapitre V : « Dispositions relatives à l’instruction en famille », en : « Dispositions relatives à la restriction de l’instruction en famille ». Car l’objet de l’article 21 est bien de restreindre l’instruction en famille, en la faisant passer d’un régime de droits et de libertés à un régime d’interdictions et de dérogations, où la liberté est désormais l’exception.
Que l’on ne nous dise pas que l’instruction en famille existera toujours : dès lors qu’il faudra demander une autorisation, une dérogation, elle sera de fait interdite. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – Mme Anne-Laure Blin applaudit également).

M. le président : La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure de la commission spéciale pour le chapitre V du titre bkIerek, pour donner l’avis de la commission.

Mme Anne Brugnera : Votre amendement propose effectivement de changer l’intitulé de la section 1 du chapitre V, qui concerne l’article 21, lequel traite de l’instruction en famille : nous en discuterons longuement, qu’il s’agisse de ses modalités, des familles ou des enfants concernés ou de la façon dont nous souhaitons faire évoluer ce dispositif. L’instruction en famille restera une possibilité offerte aux familles…

Mme Anne-Laure Blin : Réduite !

Mme Anne Brugnera : …mais avec un nouveau dispositif d’encadrement. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Jean-Michel Blanquer : Vous avez évoqué un amendement rédactionnel, mais je pense qu’il est au contraire très politique. Vous cherchez à qualifier cet article de restrictif et c’est votre droit. Mais c’est contre-productif par rapport à l’objectif que vous visez, puisque l’intitulé actuel indique précisément qu’il s’agit de préciser une liberté, ce qui est le cas pour toutes les libertés. C’est justement lorsque les libertés ne sont pas précisées, qu’elles ne sont que peu garanties. Adopter l’intitulé que vous proposez irait au contraire dans le sens d’une restriction de l’instruction en famille. Vous devriez donc vous-même voter contre votre amendement ! (Rires sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Anne-Laure Blin : Cela commence bien !

M. Fabien Di Filippo : C’est un peu alambiqué…

M. le président : La parole est à M. Pascal Brindeau.

M. Pascal Brindeau : La liberté d’instruction est une liberté fondamentale, de valeur constitutionnelle, et ne saurait donc connaître de restriction autre que celle de ne pas nuire à la liberté d’autrui, principe de même nature.
Il existe également, monsieur le ministre, un objectif de valeur constitutionnelle, qui est celui de l’intelligibilité de la loi. Avec l’article 21, vous encadrez une liberté fondamentale et la restreignez à certaines situations, à certains enfants, à certaines familles. Il est donc normal, dans la mesure où le législateur souhaite se conformer au principe constitutionnel d’intelligibilité de la loi, qu’il vous propose d’inscrire la notion de « restriction » dans l’intitulé de la section 1 du chapitre V, puisqu’il s’agit précisément de votre objectif.

M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.

M. Xavier Breton : Monsieur le ministre, en passant d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation, vous restreignez une liberté. Pour qu’une liberté soit effective, il faut ne pas avoir à lever le doigt pour demander à l’État : « S’il te plaît, monsieur l’État, est-ce que je peux exercer cette liberté ? », ou alors ce n’est plus une liberté. Une décision du Conseil constitutionnel relative aux libertés fondamentales a déjà invalidé une disposition comportant un régime d’autorisation préalable.
Eu égard au texte proposé, le mot « restriction » est très juste. Nous pourrions ne pas modifier l’intitulé de la section 1 du chapitre V, à condition que vous vous engagiez à revenir sur ce régime d’autorisation très encadré, qui restreindra la liberté des familles. Mais j’ai cru comprendre que telle n’était pas votre intention. Je considère donc cet amendement comme très pertinent.