Respect des principes de la République : Article 21
debate, 11/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. Pierre-Yves Bournazel : Respectons chacun dans ce débat : l’instruction en famille est une question trop importante pour être caricaturée, d’un côté comme de l’autre, trop sensible pour être traitée de manière simpliste, trop essentielle pour être traitée de manière annexe : c’est un sujet d’éducation en soi. Cependant, il faudrait être naïf pour ne pas voir que l’instruction en famille peut couvrir des tentations de séparatisme, sans qu’il soit question de confondre les familles séparatistes avec les autres, dont le choix de recourir à l’instruction en famille doit être protégé.
Le phénomène existe, certes marginal, mais croissant. Il faut lire Jean-Pierre Obin, qui nous alerte à ce propos. Nous ne pouvons pas passer à côté de ce sujet, non, nous ne le pouvons pas en feignant de ne pas voir la situation. Nous sommes législateurs : il nous faut être lucides.
L’objet de ce projet de loi est précisément de donner à l’État les moyens d’agir contre des phénomènes qui échappaient jusqu’alors à sa vigilance. Le groupe Agir ensemble est, bien entendu, attaché aux droits fondamentaux que sont la liberté d’enseignement et la liberté de choisir les modalités d’instruction de son enfant. Mais le devoir républicain d’assurer l’égalité des chances pour tous sans aucune distinction existe aussi. Oui, nous sommes favorables à une forme de contrôle préalable pour l’instruction en famille. D’autres députés du groupe Agir ensemble exprimeront plus tard un avis personnel, différent de celui que je défends.
La maîtrise de la langue est à nos yeux une condition nécessaire avant toute autorisation, faute de quoi surgiraient des inégalités de chances très fortes, au détriment de l’enfant. Mon collègue Benoit Potterie défendra, pour notre groupe, un amendement en ce sens.
Il me semble pertinent de distinguer l’instruction en famille simple, de l’instruction en famille qui s’inscrit dans le système de l’enseignement à distance, qu’il s’agisse du CNED – Centre national d’enseignement à distance – ou d’organismes privés. Pourquoi cela ? Parce que ces structures garantissent un cadre, un suivi et un accompagnement. Dès lors, le contrôle est plus simple. C’est la raison pour laquelle il nous semble justifié de préserver une certaine souplesse pour ce cadre précis. Nous avons également déposé un amendement en ce sens, afin de maintenir le système de dérogation préalable, pour les élèves scolarisés en établissement d’enseignement à distance.
Il nous faut protéger les familles qui, jusqu’à aujourd’hui, ont choisi, en toute liberté et en toute responsabilité, l’instruction en famille, sans jamais poser de problèmes. Mais nous devons agir avec force et conviction contre les familles qui contournent le droit et qui sont dans une logique de séparatisme.
Ce débat parlementaire requiert une certaine hauteur de vue. Nous devons respecter les positions des uns et des autres, sans oublier que nous devons aussi agir pour protéger les enfants, susceptibles de se retrouver dans des situations délicates, parce que leur famille veut clairement contourner la loi et le droit, et s’inscrire dans une logique de séparation de la République.
M. Jean-Michel Blanquer : Je demande une suspension de séance, pour dix minutes.
M. Fabien Di Filippo : Mais nous venons de suspendre pendant quinze minutes !
M. le président : La parole est à M. Benoit Potterie. La séance sera suspendue après qu’il se sera exprimé.
M. Benoit Potterie : Le droit de pratiquer l’instruction en famille est aussi ancien que l’instruction obligatoire. Il fait l’objet, depuis son existence, de débats passionnés, tant au sein de la société que dans cet hémicycle. Ce droit a pourtant, malgré 140 ans d’histoire et de débats, toujours été maintenu, parce qu’il a su prouver sa pertinence. Il répond en effet à une multitude de situations particulières auxquelles l’école, malheureusement, n’apporte pas de réponse.
Si l’instruction en famille ne représente aujourd’hui qu’environ 0,5 % des enfants de notre pays, la liste des raisons pour lesquelles elle est pratiquée est infinie. Je me suis, à cet égard, entretenu avec un grand nombre de familles concernées. J’ai ainsi rencontré des enfants qui ont quitté l’école parce qu’ils subissaient des situations de harcèlement : dans leur cas, l’instruction en famille a constitué une bouffée d’oxygène et leur a permis de reprendre confiance en eux.
Mme Anne-Laure Blin : C’est vrai.
M. Benoit Potterie : J’ai également rencontré des enfants à haut potentiel : l’instruction en famille, assurée par des parents très investis, leur a permis d’acquérir des niveaux de connaissance et de maturité bien supérieurs à ce qui est normalement attendu.
J’ai aussi rencontré des enfants qui avaient des difficultés scolaires, qui se sentaient humiliés par leurs échecs à l’école et qui ont retrouvé le goût d’apprendre grâce à des pédagogies différentes.
Dans l’ensemble, l’instruction à domicile est une pratique positive : plus de 90 % des inspections dans les familles donnent lieu à des avis favorables. Il faut se réjouir de l’implication des parents dans l’instruction de leurs enfants, car cette diversité pédagogique est une richesse et permet la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’article 21 entend restreindre le droit à l’instruction en famille dans le but de lutter contre les pratiques séparatistes. Il cible plus spécifiquement les familles radicalisées qui retirent leurs enfants de l’école et leur proposent, au mieux, une instruction minimale et, au pire, un endoctrinement.
Bien sûr, l’islamisme radical existe et nous devons activer l’ensemble des leviers qui sont à notre disposition pour contrer cette idéologie mortifère. Nous devons par ailleurs, et c’est une évidence, lutter contre l’évitement scolaire et faire revenir dans nos radars les enfants déscolarisés.
C’est pourquoi, bien que je n’adhère pas à cet article, je tiens quand même à saluer l’adoption de certains amendements lors de l’examen du texte en commission spéciale. La généralisation des cellules de prévention de l’évitement scolaire, adoptée sur proposition de la rapporteure, est une très bonne chose : ces structures, qui regroupent les services de l’éducation nationale et du conseil départemental, ainsi que les caisses d’allocations familiales, sont déjà expérimentées dans le Nord et ont apporté des résultats.
Je salue également le principe de l’attribution d’un numéro d’identification à chaque élève,…
Mme Anne-Laure Blin : Ah !
M. Benoit Potterie : …y compris à ceux qui étudient dans des écoles privées hors contrat ou à domicile. Cette attribution permettra de suivre l’ensemble des enfants durant toute leur scolarité et d’éviter, de cette manière, que certains d’entre eux n’échappent à la République.
Par ailleurs, je ne suis pas opposé à un certain encadrement de l’IEF – instruction en famille. Il me semble, par exemple, absolument nécessaire que les parents qui choisissent d’instruire leurs enfants en famille aient un niveau minimal en français. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens.
En revanche, une interdiction par défaut, avec une liste très restreinte de situations donnant accès à des dérogations, me paraît très dommageable. Elle pénaliserait des milliers de familles qui pratiquent l’instruction en famille dans un contexte sain et dans le respect de la loi, avec un projet de vie et un investissement personnel et familial permanent.
En cas de maintien de l’article 21, je soumettrai un amendement autorisant une plus grande souplesse dans les dérogations. La solution au séparatisme se situe, à mon sens, à un autre niveau. Nous devons créer du commun à travers la culture, les opportunités économiques ou encore l’affirmation d’un projet républicain positif, plutôt que par toujours plus de contraintes.
M. Marc Le Fur : Très bien !
M. le président : Vous souhaitez, monsieur le ministre, que la séance soit suspendue pour dix minutes. Je vous rappelle que le Gouvernement a déjà, juste auparavant, demandé une suspension de quinze minutes, et que la séance a été suspendue pendant vingt-sept minutes. Donc, si le Gouvernement souhaite que la séance soit suspendue pour dix minutes, elle le sera, mais elle reprendra dans dix minutes.