Respect des principes de la République : Après l’article 21 (suite)

Respect des principes de la République : Après l’article 21 (suite)

debate, 12/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Les amendements bknosek 857 et 622 de Mme Emmanuelle Ménard sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 307 de M. Yves Hemedinger est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement bknoek 2224.

Mme Céline Calvez : Cet amendement est proposé par Brigitte Liso. Nous avons à cœur, dans cette discussion, de démontrer que l’école est bonne pour tous les enfants. Or, pour recenser tous les enfants, il est important de disposer d’un maximum d’informations. Nous proposons donc que le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale soit transmis par le service administratif concerné au maire, afin que celui-ci dispose d’une vision exhaustive des enfants en âge d’être scolarisés, lors de leur recensement. L’objectif est de lutter contre l’évitement scolaire et, dans cette optique, il serait utile d’avoir le plus d’informations possible.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Je commencerai par souligner, en réponse au rappel au règlement qui vient d’être fait, qu’il me semble que, depuis le début de l’examen de l’article 21, hier matin, je réponds chaque fois qu’une idée nouvelle est présentée. En revanche, lorsque de nombreux amendements se suivent sur le même sujet, je me permets parfois de dire simplement que l’avis est défavorable.
J’en viens à l’amendement relatif au numéro de sécurité sociale et répondrai simultanément à l’amendement suivant. Nous avons mis en place l’identifiant national élève il y a plusieurs années dans les écoles publiques et privées sous contrat et venons, en commission spéciale, d’adopter le principe de sa généralisation aux écoles hors contrat et aux enfants instruits à domicile. Cet identifiant a été introduit à la suite de la demande, par la CNIL, de la création d’un identifiant à usage interne à la sphère éducative dans le but, justement, d’exclure l’utilisation dans ce cadre du numéro d’inscription au répertoire – le fameux NIR, attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, et que l’on appelle plus communément numéro de sécurité sociale. Vous comprendrez donc que nous ne puissions pas donner un avis favorable à l’amendement défendu par Mme Calvez, ni au suivant de M. Marleix.

M. le président : L’amendement bknoek 953 de M. Olivier Marleix est défendu.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1861.

M. Gérard Leseul : Il vise à mieux encadrer les établissements privés d’enseignement à distance. Comme vous le savez, le nombre d’élèves instruits en famille en dehors du Centre national d’enseignement à distance – CNED – ne cesse de s’accroître depuis plusieurs années, passant de 25 % des élèves instruits en famille en 2008 à quasiment 50 % en 2019. Il s’agit d’une augmentation notable, qui porte à 19 000 le nombre d’enfants concernés. Il apparaît donc essentiel de mieux contrôler les établissements privés d’enseignement à distance. Dans ce but, le présent amendement propose, d’une part, l’instauration d’une déclaration annuelle obligatoire par ces établissements du nom des élèves inscrits auprès de la mairie et, bien sûr, de l’académie dont ils relèvent. Il propose, d’autre part, la communication par ces établissements de leurs programmes d’enseignement, afin que nous puissions nous assurer collectivement de l’existence d’objectifs d’enseignement conformes aux connaissances et compétences attendues, notamment en fin de cycle.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Nous avons discuté hier des organismes d’enseignement à distance et considérons que les enfants qui y sont inscrits le sont dans le cadre de l’instruction en famille. C’est donc dans ce cadre qu’ils recevront une autorisation et qu’ils seront déclarés et connus des services de l’éducation nationale. Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement bknoek 1445.

M. Grégory Labille : Selon l’article L. 212-8 du code de l’éducation, la volonté de l’enfant est prépondérante dans le choix de son lieu d’instruction. Si un enfant ne souhaite pas changer d’établissement avant la fin du terme de la formation pré-élémentaire ou primaire, ou bien avant la fin d’un cycle d’enseignement, ni les autorités politiques ni les parents ne peuvent aujourd’hui le lui imposer sans son consentement. Ce principe trouve sa source dans la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, mentionnée à l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant et réaffirmée par l’arrêt « Bull » de la Cour de cassation du 18 mai 2005.
En abandonnant le principe de liberté pour un régime dérogatoire, l’article 21 du projet de loi confortant les principes de la République va conduire certains enfants instruits en famille à une obligation de scolarisation, contre leur gré, s’ils n’appartiennent pas à l’une des catégories définies par le projet de loi. Alors que les enfants instruits à l’école ont le droit de bénéficier des avantages que leur accorde l’article L. 212-8 du code de l’éducation, ce n’est pas le cas de ceux qui sont actuellement instruits en famille. Le présent amendement a donc pour objectif de leur accorder ce droit s’ils sont instruits dans ce cadre et désireux d’y rester, même s’ils n’appartiennent pas aux catégories dérogatoires prévues par le projet de loi.

M. le président : La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement bknoek 1444.

M. Grégory Labille : Je l’ai défendu en même temps que le précédent, mais j’aurais aimé comprendre pourquoi la rapporteure n’y est pas favorable.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Je suis désolée de devoir vous le dire monsieur Labille, mais je ne saisis pas le sens de votre amendement. L’article L. 212-8 porte sur la scolarisation des enfants dans une commune autre que leur commune de résidence. C’est un sujet que je connais bien, ayant eu à traiter des dérogations scolaires entre la ville de Lyon et les villes périphériques. Les services municipaux de l’éducation y sont d’ailleurs habitués. À mon tour de ne pas comprendre pourquoi il y est fait référence dans cet amendement au sujet des enfants instruits en famille.

M. le président : La parole est à M. Grégory Labille.

M. Grégory Labille : En effet, madame la rapporteure, j’ai défendu les deux amendements simultanément. Je connais le principe des dérogations, ayant moi-même été maire d’une commune de 6 000 habitants. Au travers de l’amendement bknoek 1444, je demande que la possibilité offerte aux enfants scolarisés de poursuivre leur scolarité dans la même école en cas de déménagement soit également offerte aux enfants dont les parents ont choisi l’instruction en famille : ils doivent pouvoir poursuivre leur instruction en famille jusqu’au terme de leur scolarité. Tel est le but de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Anne Brugnera, rapporteure.

Mme Anne Brugnera : Pardon, je comprends mieux. En fait, cet amendement va à l’encontre de l’autorisation préalable. L’avis est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir les amendements bknosek 2187 et 2211, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Mme Florence Provendier : L’activité sportive correspond à une expérience de cohésion sociale importante dans le développement de l’enfant et dans sa capacité à faire société. Elle contribue à l’éducation à la santé en permettant aux enfants de mieux connaître leur corps, et à l’éducation à la sécurité, par des prises de risques contrôlées. Elle éduque à la responsabilité et à l’autonomie en faisant accéder les élèves à des valeurs morales et sociales, telles que le respect de règles, le respect de soi-même et d’autrui. À ce titre, je tiens à saluer le programme déployé par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports pour une école promotrice de santé.
L’objet de l’amendement bknoek 2187 est de permettre qu’à titre expérimental l’enseignement à l’éducation physique et sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires et dans les établissements d’enseignement du second degré et d’enseignement technique soit ouvert aux enfants instruits dans la famille. En plus de l’intérêt inhérent à l’activité sportive que je viens d’évoquer, cet amendement repose également sur l’idée qu’ouvrir l’école aux enfants instruits en famille peut leur en donner le goût et faciliter leur retour au sein de l’école de la République.
Dans le même esprit, l’amendement bknoek 2211 vise à ce que l’éducation artistique et culturelle, indispensable à la démocratisation culturelle et à l’égalité des chances, soit ouverte aux enfants instruits en famille. Cette piste me semble, elle aussi, mériter qu’on l’explore.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Je partage votre intérêt pour l’idée consistant à établir un lien entre l’école et l’enfant instruit en famille, mais il faut veiller à respecter la liberté des parents qui, une fois autorisés à instruire leur enfant en famille, le feront selon la pédagogie de leur choix et n’auront peut-être pas envie d’établir un lien de ce type. Je rappelle cependant que nous avons voté en commission le principe du rattachement administratif, qui permettra peut-être des échanges entre la famille et l’établissement auquel elle sera rattachée.
Par ailleurs, la mise en place des expérimentations que vous proposez n’est pas suffisamment cadrée : vous ne précisez en effet ni les délais, ni les territoires concernés. Je souhaite donc le retrait de ces amendements, et émettrai à défaut un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Je comprends parfaitement l’esprit de ces amendements reposant sur l’importance de l’éducation physique et sportive d’une part, de l’éducation artistique et culturelle d’autre part. Il est évidemment très souhaitable que les enfants instruits en famille puissent aussi bénéficier de ces enseignements nécessaires à leur épanouissement, et qui occupent désormais une place essentielle au sein de l’éducation nationale, comme vous l’avez souligné.
Cependant, nous devons prendre garde à ce que des bonnes intentions de ce type n’aboutissent pas à la mise en place d’un enseignement à la carte, partagé entre l’école et la famille, ce qui serait totalement contre-productif par rapport aux objectifs que nous poursuivons. Nous souhaitons que les enfants instruits en famille puissent, comme les autres, s’épanouir au maximum et, de ce point de vue, je veux souligner que mon ministère est désormais chargé de l’éducation nationale, mais aussi de la jeunesse et des sports. Grâce aux activités périscolaires, nous sommes en mesure de nous assurer du raccrochage social et sociétal des enfants instruits en famille, que nous pouvons ainsi espérer ramener vers l’école de la République, ce qui reste notre objectif. Pour l’ensemble de ces raisons, je souhaite le retrait de ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier : Je remercie Mme la rapporteure et M. le ministre pour leurs propos éclairants, et je retire sagement mes amendements.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 423, 540 et 836.
L’amendement bknoek 423 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 540.

M. Patrick Hetzel : Cet amendement vise à ce que les établissements privés qui dispensent un enseignement à distance aient l’obligation de déclarer auprès des mairies et des recto1402rats compétents les élèves qui seraient en situation de décrochage scolaire. Ce dispositif nous semble utile pour lutter contre l’islam radical, mais aussi, plus largement, contre le décrochage scolaire, quelle qu’en soit la cause.

M. le président : L’amendement bknoek 836 de M. Marc Le Fur est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Nous avons évoqué à plusieurs reprises l’enseignement à distance, et les enfants qui le suivent seront considérés comme suivis dans le cadre de l’instruction en famille. C’est pourquoi, si je comprends et partage l’objectif de votre amendement, il ne semble pas opérationnel dans le cadre que nous avons défini. J’émets donc un avis défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 600 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.

M. le président : La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement bknoek 1752.

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Afin de justifier les dispositions de l’article 21 du présent projet de loi, l’étude d’impact précise notamment que l’instruction en famille comporte un risque pesant sur « le développement cognitif et de socialisation de l’enfant » – deux aspects essentiels de la santé des enfants telle que la définit l’Organisation mondiale de la santé – OMS. Afin d’écarter ce risque, j’avais déposé un amendement visant à ce que les enfants concernés bénéficient d’un suivi médical assuré par les professionnels de la santé scolaire. Cependant, cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.
Nos échanges en commission laissaient penser que le Gouvernement allait faire en sorte que notre proposition puisse trouver une traduction effective, ce qui n’a malheureusement pas été le cas. C’est pourquoi j’ai rédigé le présent amendement qui, cette fois, propose simplement que les médecins et infirmiers de l’éducation nationale soient « invités à prendre en compte la situation des enfants bénéficiant d’une instruction en famille. » Comme vous le voyez, la notion d’obligation de suivi a disparu de cette nouvelle rédaction. Il ne me reste qu’à espérer que M. le ministre propose de sous-amender ma proposition afin que les enfants instruits en famille puissent bénéficier d’un suivi médical…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Chère collègue, merci pour votre travail inlassable de présidente du groupe d’études « Santé à l’école » et pour vos amendements. Le suivi médical des enfants instruits en famille est un sujet qui nous intéresse tous énormément. Cependant, votre amendement ne relève pas de la loi, mais du domaine réglementaire. Je vous invite donc à le retirer, et émettrai à défaut un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président : Madame Tamarelle-Verhaeghe, votre amendement est-il maintenu ?

Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe : Il me semble que la protection de la santé des enfants représente un enjeu fondamental, qu’il appartient à la loi de garantir. Je maintiens donc mon amendement.

M. le président : La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel : Au-delà des 40 000 enfants qui bénéficient de l’IEF, je rappelle qu’il y a actuellement un vrai problème en matière de santé scolaire, puisqu’on ne compte que 900 médecins scolaires pour l’ensemble des élèves scolarisés, près de 500 postes étant vacants. L’éducation nationale est infichue de traiter correctement cette question de la médecine scolaire, et j’aimerais que vous m’expliquiez ce que vous comptez faire, monsieur le ministre, face à cet énorme problème.