Respect des principes de la République : Article 21 bis
debate, 12/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Renaissance) : La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement bknoek 614.
Mme Samantha Cazebonne (Renaissance) : Cet amendement vise à rappeler la nécessité de doter les élèves français de l’étranger d’un identifiant national étudiant unique, l’absence de cet identifiant étant souvent source de difficultés pour les élèves des établissements français à l’étranger.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : La commission a émis un avis favorable à cet amendement. Les enfants scolarisés à l’étranger peuvent se trouver dans des situations très diverses. Ils ont pu être scolarisés précédemment en France et dans ce cas un INE leur est attribué, même s’ils sont instruits en famille. Pour ceux qui n’auraient jamais reçu d’INE, il serait bon que le ministère leur en délivre un : il ne s’agit pas qu’ils soient en mesure d’indiquer cet identifiant à l’établissement français à l’étranger qui les accueille – d’une part cet établissement n’en a pas besoin, d’autre part il ne nous paraît pas souhaitable que cette donnée soit communiquée à l’étranger –, mais plutôt qu’ils disposent d’un identifiant dans l’hypothèse où ils reviendraient en France pour leurs études supérieures, car ils en auraient alors besoin pour s’inscrire sur Parcoursup.
Quelques députés des groupes LaREM et Dem : On n’a pas compris !
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Je n’ai pas compris non plus.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 2575.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Cet amendement propose que le recensement effectué par le maire soit croisé avec les fichiers de l’identifiant national afin que l’on s’assure qu’il n’existe pas d’enfant sans solution éducative. L’article 21 bis est très important parce qu’il y a actuellement de nombreux enfants qui passent sous les radars, mais aussi parce que cela permettra de mieux préparer la rentrée scolaire, compte tenu des difficultés rencontrées pour identifier les enfants résidant dans une commune – une difficulté accrue depuis la mise en œuvre de l’obligation de scolarisation à 3 ans. Le croisement 1403des fichiers devrait permettre à l’éducation nationale de disposer de données précises plutôt que de simples évaluations comme c’était le cas jusqu’à présent, et de gagner ainsi en efficacité.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Cet amendement étant satisfait par la rédaction actuelle du code de l’éducation, j’y suis défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement bknoek 2485.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : J’ai découvert récemment que les enfants se voyaient attribuer assez tôt un numéro de sécurité sociale même si, au début de leur vie, ils sont assurés en qualité d’ayant droits de leurs parents sous le numéro de ceux-ci. Avec cet amendement, nous proposons donc de croiser le fichier de l’identifiant éducation nationale et le fichier de la sécurité sociale. Cela permettrait de s’assurer que personne n’est oublié, tout en garantissant une plus grande efficacité. Je ne sais pas si la CNIL serait d’accord mais, en tout état de cause, il me paraît nécessaire d’identifier les enfants dès la naissance pour pouvoir les suivre.
M. le président (Renaissance) : Sur l’article 21 bis, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bknoek 2485 ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : J’ai expliqué tout à l’heure pourquoi il n’était pas possible d’utiliser le numéro de sécurité sociale et quel était l’avis de la CNIL sur ce point. Pour ce qui est de l’INE, il sera tout à fait efficace lorsque tous les enfants s’en verront attribuer un, conformément à ce que nous avons voté en commission. Nous pourrons ainsi suivre leur scolarisation, ce qui répond à l’objectif consistant à être en mesure de vérifier que tout enfant de France est instruit, quel que soit le mode d’instruction choisi par ses parents. J’émets donc un avis défavorable à cet amendement.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde (Union pour la démocratie française) : Je trouve extraordinaire que la CNIL préfère que l’on crée un nouveau fichier plutôt que de permettre qu’on utilise celui qui existe déjà. Si la CNIL est favorable à la multiplication des fichiers, c’est formidable !
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Mais non !
M. le président (Renaissance) : L’amendement bknoek 2205 de Mme Emmanuelle Ménard est défendu.
M. le président (Renaissance) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bknoek 948.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement, proposé par M. Marleix, complète de manière intéressante l’amendement bknoek 2637 de la rapporteure que nous avons adopté tout à l’heure.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera (Renaissance) : Le croisement de fichiers est prévu par le code de l’éducation et il est déjà utilisé par certaines cellules de lutte contre l’évitement scolaire dont nous allons généraliser le fonctionnement. Avis défavorable.
M. le président (Renaissance) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. le président (Renaissance) : Je mets aux voix l’article 21 bis.
M. le président (Renaissance) : Voici le résultat du scrutin :