Respect des principes de la République : Article 22
debate, 12/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président : Sur l’amendement bknoek 1557, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, bknosek 1557 et 1878, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1557.
M. Éric Coquerel : Lors de la discussion sur l’article 21, relatif à l’instruction en famille, nous avons émis plusieurs critiques : nous jugeons qu’il apporte des modifications cosmétiques, et, surtout, nous regrettons qu’il ne lutte pas contre ce que nous appelons le séparatisme scolaire – tous ces évitements et contournements qui, parfois au nom de convictions religieuses, conduisent les enfants à ne plus fréquenter les mêmes écoles, selon leur origine sociale. J’ai entendu hier, de la part de collègues de la majorité, de grandes exaltations que je partage : l’école publique, gratuite, laïque et obligatoire doit être notre projet pour l’instruction et l’éducation des enfants de la République. Pour cela, il faut très certainement commencer par s’intéresser aux écoles hors contrat. Nous vous attendons sur ce point : souhaitez-vous aller plus loin pour replacer l’école publique, gratuite, laïque et obligatoire au centre du projet éducatif en France ?
Ne le cachons pas : pour nous, les écoles hors contrat devraient être supprimées. Dès lors qu’il est possible de créer des écoles privées sous contrat, rien n’explique que certains établissements évoluent en dehors du cadre de l’éducation nationale, hors de tout contrôle. Certes, les écoles hors contrat sont peu nombreuses – on en compte 1 644, pour 79 850 élèves –, mais leur progression, de 20 à 30 % par an, est plus rapide que celle de l’instruction en famille. Cela prouve que la loi encadrant le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, dite loi Gatel – dont M. le ministre nous a vanté l’efficacité il y a trois ans – ne suffit pas. Les mesures de l’article 22 visant à renforcer la possibilité de prononcer des fermetures administratives ne suffiront pas non plus. Il faut aller plus loin.
Les écoles confessionnelles sont certes minoritaires : elles représentent environ 35 % des établissements hors contrat. Si on décidait de fermer les écoles hors contrat, il est évident que celles qui développent des pédagogies nouvelles devraient être accompagnées vers le régime sous contrat. Dans les établissements confessionnels, en revanche, très majoritairement catholiques – seuls 5 % sont musulmans –, l’intégrisme est légion. Je ne citerai pas les écoles de la Fraternité Saint-Pie X, comptant plusieurs milliers d’élèves, où on pourfend le judaïsme, où on exalte Brasillach et Maurras – mais j’ai cru comprendre qu’au plus haut sommet de l’État, Maurras était en voie d’être rétabli –,… (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. François Cormier-Bouligeon : Qu’est-ce que c’est que ces remarques ? Ça suffit !
M. Éric Coquerel : où on exalte Pétain et où on pense que la Révolution est une imposture satanique. Ces écoles ont été inspectées, mais elles ne ferment toujours pas. De façon générale, quelle que soit leur confession, les écoles hors contrat sont souvent le refuge d’un intégrisme profondément anti-républicain.
Par cet amendement, nous proposons d’imposer aux écoles hors contrat au moins autant de conditions qu’à l’instruction en famille. Sinon, nous risquons de voir les élèves jusque-là instruits en famille, dont les parents devront obtenir une autorisation, rejoindre des établissements hors contrat ; cela n’arrangera évidemment pas la situation. Puisque l’on vient de voter pour que l’instruction en famille passe du régime déclaratif à celui de l’autorisation administrative, nous proposons de faire de même pour les écoles hors contrat. C’est un minimum, mais d’autres amendements sur ce thème suivront. Cette disposition est issue de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté ; à l’époque, elle avait été retoquée par le Conseil constitutionnel, car les motifs de refus étaient insuffisamment précisés. Nous y remédions par notre amendement. C’est le moins qu’on puisse faire sur le sujet des écoles hors contrat.
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1878.
M. Gérard Leseul : Comme M. Coquerel, nous considérons qu’il faut modifier le régime applicable à l’ouverture d’établissements d’enseignement scolaire privés hors contrat, qui, actuellement, peuvent ouvrir sur simple déclaration. Nous devons établir un parallélisme avec les dispositions qui viennent d’être votées pour l’IEF. Ainsi, toute personne souhaitant créer un établissement privé devrait déposer une demande d’autorisation d’ouverture. Pourquoi y aurait-il deux poids, deux mesures ? Nous devons à tout prix respecter une équité dans le traitement des demandes. Les établissements concernés sont certes peu nombreux, mais cela permettra de limiter et de contrôler leur progression.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Anne Brugnera : Nous sommes d’accord sur un point : comme l’instruction en famille, le nombre d’écoles privées hors contrat augmente. Mais, contrairement à ce que vous affirmez, ces établissements ne s’ouvrent pas sur simple déclaration. La loi Gatel, que nous avons votée en 2018, est extrêmement claire à ce sujet. Je peux vous assurer que le dossier de demande d’ouverture d’une école privée hors contrat n’a rien à voir avec celui que devront déposer les familles voulant pratiquer l’instruction en leur sein. La loi Gatel est assez récente, et nous la préciserons en ce qui concerne la fermeture des écoles privées hors contrat, qui soulève des difficultés. Concernant leur ouverture, la loi Gatel s’applique, et elle est satisfaisante. Mon avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Je souscris aux propos de Mme la rapporteure. Ne minimisons pas la portée de la loi Gatel : elle offre les outils juridiques permettant, le cas échéant, d’empêcher l’ouverture d’écoles hors contrat. Lors des deux dernières rentrées scolaires, les refus d’ouverture ont d’ailleurs été beaucoup plus nombreux que précédemment. La loi comporte en revanche une faille concernant les fermetures ; nous y remédions dans le présent projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. Pierre Dharréville : Je soutiens ces amendements : un régime d’autorisation est nécessaire pour les écoles hors contrat, lesquelles peuvent se développer avec la volonté de recruter. À certains endroits, des organismes se créent en vue de contourner l’école publique et se placent résolument dans le champ du hors contrat. Il faut changer de philosophie dans 1408l’appréhension de ce phénomène, qui n’est d’ailleurs pas seulement éducatif, mais aussi économique. Ces amendements nous semblent donc aller dans la bonne direction.
Mme Anne Brugnera : On n’est pas à une incohérence près !
M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.
M. Gérard Leseul : J’entends les arguments défendus par M. le ministre et Mme la rapporteure, mais j’estime qu’il est toujours préférable d’énoncer clairement les choses. La proposition de rédaction qui vous est faite, selon laquelle une personne peut « être autorisée à » ouvrir un établissement d’enseignement scolaire privé, permet, de façon très claire, d’appliquer un régime d’autorisation, plutôt que de simplement offrir la possibilité de créer ce type d’établissements – même si l’administration peut ensuite procéder à tous les examens et faire jouer toutes les restrictions que vous voudrez bien mettre en œuvre. Il est préférable d’inscrire ce régime dans la loi, dans un souci de simplicité.
M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.
M. Éric Coquerel : J’entends vos propos, madame la rapporteure, mais je rejoins notre collègue : si, comme vous l’affirmez, il est déjà difficile d’ouvrir un établissement hors contrat – admettons –, consacrons cet état de fait dans la loi et créons un régime d’autorisation administrative. Il est toujours plus simple de ne pas autoriser une école à ouvrir que de la fermer a posteriori, les décisions de fermeture pouvant faire l’objet de recours. Certaines des écoles promouvant une vision intégriste du catholicisme que j’évoquais à titre d’exemple restent ainsi ouvertes alors qu’elles font l’objet de demandes de fermeture depuis déjà plusieurs années.
Je ne nie pas votre volonté de les fermer, mais les choses ne sont pas si simples, chacun le voit bien. Durcissons donc les conditions d’ouverture de ces établissements. Je ne serai pas hypocrite : nous pensons qu’ils ne devraient même pas exister. Si vous ne souhaitez pas aller jusque-là, rassurez-nous au moins en adoptant cet amendement qui, pour le coup, s’intègre sans difficulté dans votre projet de loi.
M. le président : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton : Nous voterons contre ces amendements, qui visent à restreindre la liberté de l’enseignement, à laquelle nous sommes très attachés.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement bknoek 1557.
M. le président : Voici le résultat du scrutin :
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement bknoek 1553.
M. Alexis Corbière : Il s’agit de prolonger la critique formulée à l’instant par mon collègue Éric Coquerel. Vous avez déclaré hier, monsieur le ministre, que « l’école, c’est bon pour les enfants ». De mon banc, je vous avais interpellé pour préciser que c’était surtout vrai de l’école publique. Vous en êtes resté à « l’école ». Or, parfois, l’école – en l’occurrence, une école hors contrat, qui véhiculerait des pratiques sectaires –, ce n’est pas bon pour les enfants. Alors que faire ?
Nous proposons, par cet amendement, de veiller à ce que les enseignements et le projet pédagogique de l’établissement respectent au moins les apprentissages prévus par le code de l’éducation, à l’école primaire comme dans les autres établissements. Il s’agit de s’assurer que les contenus pédagogiques délivrés aux enfants soient conformes à ce que nous jugeons bon pour eux, ce qui n’est pas tout à fait le cas à l’heure actuelle – c’est le moins qu’on puisse dire. Pourquoi engager, comme vous l’avez fait hier, un débat passionné – et auquel on peut trouver certaines vertus – sur l’instruction en famille, en affirmant que nous ne souhaitons pas que les enfants soient livrés à des enseignements obscurantistes, si, par ailleurs, on ne veille pas à ce que les parents qui inscrivent leurs enfants dans un établissement qualifié d’« école » ne les exposent pas, en réalité, à des comportements bien plus néfastes que ce qui se pratique dans les familles ?
En soi, ce n’est pas l’école qui est bonne, je le répète : ce sont certains types d’enseignement, qui participent à l’émancipation de l’enfant. Ce débat concerne d’ailleurs à la fois les écoles hors contrat et certains aspects des écoles sous contrat. Pour ma part, j’estime que la République n’est pas un régime neutre et que nous n’avons pas à considérer que, quel que soit l’établissement dans lequel on place un enfant, l’enseignement dispensé est satisfaisant.
Tel est le sens de notre amendement : veiller à ce qu’au moins ces établissements se conforment aux apprentissages prévus par le code de l’éducation. Mon collègue Coquerel a évoqué les 30 % d’établissements confessionnels qui participent d’une pratique extrêmement rigoriste, que je qualifie ici d’obscurantiste, mais il existe d’autres projets pédagogiques, promus par des écoles privées hors contrat qui dispensent des enseignements assimilables, me semble-t-il, à des pratiques sectaires. Je ne les nommerai pas, car vous savez très bien ce à quoi je fais référence : certains articles ont déjà été publiés sur ce thème. Franchement, il serait temps que nous examinions beaucoup plus rigoureusement ce qu’il se passe dans ses établissements et que nous y mettions bon ordre. (M. Éric Coquerel applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Brugnera : J’entends que les projets éducatifs de certaines écoles hors contrat ne vous conviennent pas.
M. Éric Coquerel : J’espère qu’à vous non plus !
Mme Anne Brugnera : J’avoue qu’il m’arrive moi aussi, parfois, de ne pas apprécier certains projets pédagogiques. Néanmoins, on ne peut pas défendre la liberté dans certains cas et la combattre dans d’autres. La liberté d’enseignement inclut celle d’ouvrir une école privée, de la diriger et d’y enseigner, et le caractère propre de l’établissement est également reconnu par la loi. Avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Madame la rapporteure, vous ne pouvez pas occuper l’Assemblée une journée entière pour parler de l’instruction en famille, précisément parce que vous affirmez, en faisant claquer un vocabulaire républicain et en roulant les « r », qu’il faut absolument savoir ce qu’il se passe dans les familles, et, le lendemain, alors même que vous me concédez le fait que les établissements hors contrat sont le théâtre de pratiques que vous-même désapprouvez, me dire que c’est la liberté pédagogique et qu’il faut en rester là !
Il faut être cohérent – ou alors, cette loi n’a aucun sens ! De deux choses l’une : soit on prend les choses au sérieux, soit on se satisfait de la situation actuelle. Vous nous avez invités, hier, à faire évoluer la loi en arguant du fait que l’instruction en famille devait faire l’objet de contrôles et de vérifications. Nous avions d’ailleurs indiqué que nous soutenions, dans l’ensemble, vos propositions. Pourquoi ne voulez-vous pas en faire de même pour les établissements hors contrat ?
Je tiens à rappeler que M. Sarkozy, comme d’ailleurs M. le ministre quand il exerçait d’autres responsabilités, avait favorisé le développement des écoles privées hors contrat. Or certaines écoles hors contrat sont contraires à la conception que je me fais de l’école. Nous avons là, manifestement, un désaccord de fond. L’école hors contrat est certes pourvoyeuse d’une activité commerciale que certains peuvent juger intéressante, mais je ne m’explique pas cette absence d’argumentation, qui consiste à répondre seulement : « liberté d’enseignement, restons-en là. » C’est totalement contraire à ce que vous expliquiez hier !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Brugnera : Tout d’abord, je ne prends pas des airs et, pour ma part, je ne hurle pas pour appuyer mes propos. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Alexis Corbière : Et pour ma part, je vous réponds comme je veux !
Mme Anne Brugnera : Il me semble, ensuite, que vous venez de rejoindre l’hémicycle : peut-être ne m’avez-vous pas entendue, tout à l’heure, défendre la liberté pédagogique des parents qui pratiquent l’instruction en famille. Je pense être tout à fait cohérente dans mes propos et je reste défavorable à votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Alexis Corbière.
M. Alexis Corbière : Premièrement, madame la rapporteure, je suis là depuis le début.
Mme Isabelle Florennes : C’est vrai !
M. Alexis Corbière : Je n’apprécie pas l’argument consistant à mettre en doute ma présence dans l’hémicycle. Vous n’êtes pas maîtresse d’école et je ne suis pas votre élève : vous ne vérifiez pas mon absence ou ma présence. (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Deuxièmement, je m’exprime avec passion, c’est vrai,…
Mme Émilie Chalas : Ce n’est pas de la passion, c’est de l’irrespect !
M. Alexis Corbière : …parce que vous m’avez répondu avec une telle légèreté que, franchement, au vu de l’importance du travail que nous menons tous depuis des jours, votre intervention ne m’a pas semblé à la hauteur de la tâche et de la responsabilité qui sont les vôtres. J’observe, une fois de plus, que vous avez répondu sur la forme – très bien –, mais pas sur le fond.
Pour quelle raison, lorsqu’il s’agit de l’école privée hors contrat, utilisez-vous des arguments strictement inverses à ceux que vous avez exposés à l’Assemblée durant toute la journée d’hier à propos de l’instruction en famille…
Mme Anne Brugnera : C’est faux !
M. Alexis Corbière : …alors qu’en réalité, sur le fond, vous ne changez quasiment rien ? Notre rôle n’est pas d’invoquer aveuglément la liberté d’enseignement, mais de nous assurer que l’intérêt de l’enfant est respecté et que la situation actuelle est satisfaisante. Or j’affirme ici que, dans certaines écoles hors contrat, il se passe des choses qui ne sont pas bonnes pour les enfants.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer : Je serai bref, car des réponses ont déjà été apportées, mais j’en profiterai pour récapituler ma position, comme M. Corbière m’y invite en quelque sorte.
D’abord, redisons-le, il existe quatre façons d’instruire son enfant : l’école de la République – l’école publique –, l’école privée sous contrat, l’école privée hors contrat et l’instruction en famille. On sait que ces deux dernières modalités d’enseignement doivent faire l’objet de précisions, car elles peuvent en effet poser des problèmes. Nous sommes les premiers à le dire. Pour autant, nous ne nous livrons à aucun excès et nous maintenons les quatre modalités d’instruction – nous l’avons répété hier à de multiples reprises –, dans un régime respectueux de la liberté d’enseignement. Une école sous contrat, d’ailleurs, a souvent été d’abord une école hors contrat : nous ne faisons aucunement la chasse aux écoles hors contrat.
En revanche, nous admettons bien volontiers que, comme vous le souligniez, certaines choses ne vont pas – d’où la loi Gatel, qui prouve bien qu’il n’y a aucune complaisance de notre part vis-à-vis des projets qui ne respectent pas les valeurs de la République ; d’où ma décision d’interdire vingt ouvertures d’école à la dernière rentrée scolaire, ce qui constitue un chiffre inédit ; et d’où le fait que nous allons proposer un régime de fermeture beaucoup plus efficace à l’avenir. Il n’y a aucune complaisance.
Peut-être y a-t-il une différence entre nous : vous voudriez éradiquer les formes d’enseignement autres que l’école publique. C’est votre droit, mais ce n’est pas notre vision. D’une certaine façon, votre interpellation me permet de donner encore davantage de crédit aux réponses que nous avions apportées hier lorsque nous étions accusés de vouloir restreindre la liberté d’enseignement : nous avons au contraire la volonté de la préciser et de l’encadrer, de manière équilibrée. C’est ce que nous faisons avec ce projet de loi.