Respect des principes de la République : Article 22 (suite)

Respect des principes de la République : Article 22 (suite)

debate, 12/02/2021, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 424, 541 et 841.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 424.

M. Xavier Breton : Cet amendement est important au regard du problème que pose l’article. Si je me réfère notamment aux alinéas 28 à 30, celui-ci prévoit, pour les établissements privés hors contrat, de remplacer le régime de fermeture par le juge judiciaire par un régime de fermeture administrative. Nous nous orientons donc, avec cet article, vers une restriction de la liberté d’enseignement.
Par ces amendements, nous vous proposons d’intégrer la notion de lutte contre l’entrisme communautariste et contre les idéologies séparatistes. Le ciblage des mesures est en effet indispensable si nous voulons qu’elles correspondent réellement aux objectifs recherchés. Nous vous proposerons d’ailleurs, à travers d’autres amendements, de supprimer les alinéas 28 à 30, qui constituent une atteinte aux libertés publiques fondamentales.
Actuellement une administration peut vider une école en quinze jours, en mettant en demeure les parents d’un élève scolarisé dans l’établissement incriminé de l’inscrire dans un autre établissement, afin de le mettre à l’abri du danger que, selon elle, il encourait. Les enfants peuvent donc déjà être protégés : la réforme visant à réduire les délais de protection des mineurs n’est pas utile. Le passage à un régime de fermeture administrative restreindra la liberté sans rien apporter de concret en matière de protection des enfants.
Ou bien vous vous placez dans une logique de lutte contre le séparatisme, et alors il faut vous en donner réellement les moyens, ou bien vous vous placez dans une logique de restriction de la liberté d’enseignement en vous en prenant aux établissements privés hors contrat. Cet article nous fait craindre que nous nous trouvions dans le deuxième cas de figure.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 541 de M. Patrick Hetzel et 841 de M. Marc Le Fur sont défendus.

M. Marc Le Fur : M. Breton a dit tout ce qu’il fallait dire !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Je ne partage pas du tout le point de vue qui vient d’être exposé. Les modalités prévues par cet article visent à protéger les enfants en fermant les écoles qui ne respectent pas la réglementation définie par la loi Gatel. Cette disposition permet d’aller vite pour que les enfants soient rapidement hors de danger. La procédure judiciaire, qui reste bien entendu possible, prend trop de temps.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1868.

M. Gérard Leseul : Au titre de l’article L. 441-1 du code de l’éducation, le préfet de département peut s’opposer à une décision d’ouverture d’établissement, souvent pour de bonnes raisons d’ailleurs. Mais, désormais, ce sera aussi lui qui, en cas d’ouverture de l’établissement malgré son opposition, ordonnera sa fermeture. Par conséquent, il semble important de prévoir des garanties afin de limiter les risques d’arbitraire auxquels pourrait être soumis un établissement.
Cet amendement vise donc à rendre possible une saisine du juge des référés en cas de fermeture d’un établissement scolaire privé par le préfet, une possibilité qui est inscrite, dans le projet de loi, à l’article 44, relatif à la fermeture par le préfet des lieux de culte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Votre amendement vise, d’une part, à prévoir que les décisions de fermeture administrative d’un établissement d’enseignement privé hors contrat ne pourront être exécutées avant un délai minimum de quarante-huit heures, et, d’autre part de suspendre cette exécution jusqu’à la décision du juge des référés lorsque ce dernier a été saisi.
Cet amendement, qui s’inspire du dispositif prévu pour la fermeture des lieux de culte, ne me semble pas nécessaire, dès lors que le dispositif du référé-liberté permettra au responsable d’un établissement privé hors contrat fermé sur décision de l’autorité administrative d’obtenir en quelques jours une décision du juge administratif.
L’impossibilité d’obtenir la fermeture immédiate de l’établissement ou l’obligation de le maintenir ouvert jusqu’à la décision du juge des référés pourrait surtout faire obstacle à la nécessaire protection des enfants. Or c’est bien l’intérêt supérieur de ces derniers et leur droit fondamental à l’instruction qui doivent primer ici.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 1829.

M. Alain Bruneel : Par cet amendement nous proposons que les établissements d’enseignement privés hors contrat ne puissent plus délivrer d’enseignements sans passer de contrat avec l’Éducation nationale.
Le manque d’encadrement, par l’État, de ces écoles non rattachées à l’éducation nationale pose véritablement question. Alors que ce projet de loi tend à renforcer les contrôles et les sanctions dans le cas où ces établissements seraient reconnus comme défaillants, les auteurs du présent amendement estiment que le contrat passé entre les écoles et l’État est le meilleur moyen d’assurer cette exigence et un apprentissage qui corresponde aux valeurs de la République.
De plus, nous nous inquiétons de l’accroissement de ces écoles, dont le nombre a augmenté de 26 % entre 2011 et 2014. En 2019, la Fondation pour l’école rapporte qu’elle a recensé plus de 300 projets d’ouverture d’écoles de ce type dans les deux ans à venir. Pour certaines d’entre elles, le statut de hors contrat n’est que temporaire puisque cinq années d’enseignement sont nécessaires pour passer un contrat avec l’éducation nationale. Les auteurs de l’amendement souhaitent que la passation d’un contrat puisse être effective plus rapidement si les contrôles sont satisfaisants, afin que le statut de hors contrat disparaisse du paysage scolaire en France.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Par cet amendement vous souhaitez supprimer les alinéas 11 à 32 de l’article 2, afin de mettre fin à la possibilité, pour les établissements privés qui ne passeraient pas de contrat avec l’éducation nationale, de délivrer des enseignements.
En réalité, ce n’est pas à ce résultat qu’aboutirait la suppression des alinéas 11 à 32 : elle entraînerait la suppression, d’une part, des dispositions qui encadrent les établissements hors contrat, notamment la transmission obligatoire des listes de personnel et des ressources financières, et, d’autre part, de la possibilité d’une fermeture administrative. De fait, votre amendement reviendrait, non pas à supprimer les établissements hors contrat, mais à les laisser exister dans un cadre beaucoup moins strict que celui que nous souhaitons instaurer. L’avis est défavorable.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 1720 et 1843.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement bknoek 1720.

M. Éric Coquerel : Par cet amendement nous proposons de supprimer toutes les références aux établissements privés hors contrat présentes dans le code de l’éducation. Nous proposons donc, de facto, de faire disparaître ces établissements et de rendre obligatoire une contractualisation avec l’État.
J’ai un peu de mal à comprendre les réponses faites depuis tout à l’heure sur cette question. Monsieur le ministre, vous avez cité le nombre d’établissements que vous avez fermés en expliquant qu’il y en avait plus qu’avant et que vous aviez donc progressé sur ce point. Mais la véritable augmentation, c’est celle du nombre d’ouvertures d’établissements privés hors contrat chaque année, qui est de 20 à 30 % comme je le disais tout à l’heure – 113 établissements ont ainsi ouvert en 2019.
Votre projet de loi vise à lutter contre le séparatisme ; si je traduis, il vise à lutter contre toutes les visions obscurantistes et intégristes qui pourraient conduire à rompre avec les principes de la République. Soit. Mais ce séparatisme est justement à l’œuvre dans les établissements dont nous parlons, lesquels augmentent bien plus fortement que la pratique de l’instruction en famille. Or vous nous dites, lorsqu’il est question des établissements privés hors contrat – et contrairement au discours que vous teniez à propos de l’instruction en famille – que le respect du principe de liberté de l’enseignement prévaut sur l’objectif du projet de loi.
Je ne comprends pas votre point de vue car le véritable danger se situe du côté de ces établissements. D’une certaine manière, il n’y a pas de démarche plus séparatiste que celle visant à dispenser à des enfants un apprentissage de la citoyenneté différent de celui des autres, voire à leur enseigner que les principes républicains sont contraires à la pédagogie sur laquelle reposent les cours dans ces écoles.
Vous pourriez au moins fixer les mêmes limites aux établissements privés hors contrat qu’à l’instruction en famille. Pour notre part, nous allons jusqu’à dire que ces établissements doivent disparaître.

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel, pour soutenir l’amendement bknoek 1843.

M. Alain Bruneel : Je n’ai rien à ajouter à ce que mon collègue a excellemment expliqué. Madame la rapporteure, même si vous estimez que nous nous trompons d’alinéa, il n’en reste pas moins que c’est une question de fond, et très politique, qui est posée.
Nous nous opposons à la création de nouvelles écoles privées hors contrat, et nous souhaitons que celles qui existent soient contraintes de passer un contrat d’association ou un contrat simple avec l’éducation nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Par ces amendements vous souhaitez que toutes les écoles privées hors contrat passent un contrat avec l’éducation nationale. Je m’étonne que de tels amendements n’aient pas été frappés d’irrecevabilité au titre de l’article 40, car cette mesure représenterait un coût financier important pour l’État. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Je ne voudrais pas répéter sans cesse les mêmes arguments, même s’il se trouve que vous avez tenu sensiblement les mêmes propos que M. Corbière tout à l’heure.
Nous pouvons convenir que, dans le cas des établissements privés hors contrat comme dans celui de l’instruction en famille, il faut veiller au respect des principes de la République sur le territoire français. Il me semble même important que ce respect s’accompagne de l’amour de la France. Voilà, je crois, l’exigence que nous partageons tous.
Vous dites, d’autre part, ne pas vouloir d’établissements hors contrat en France. Ce n’est pas notre position. Nous respectons le principe de liberté d’enseignement et les quatre modalités de scolarisation qui s’offrent aux élèves. Hier, on nous a accusés en permanence de porter atteinte à cette liberté à laquelle vous nous reprochez, aujourd’hui, d’être trop attachés. Comme souvent, nous adoptons en réalité une position d’équilibre et de bon sens, qui correspond aux attentes des Français, en conciliant la liberté de l’enseignement – garantie constitutionnellement – et du choix du type d’instruction, et la nécessité d’un encadrement.
Cet article, ainsi que la loi Gatel, fixent un cadre beaucoup plus précis qu’auparavant, ce qui va dans le sens de ce que vous appelez de vos vœux. Alors que nous étions confrontés, encore très récemment, à un réel vide juridique en la matière, il sera désormais possible pour l’État de nouer une vraie relation avec les écoles hors contrat, ce qui était souhaitable. Je pense que vous approuverez cette avancée, même si vous estimerez qu’elle ne va pas assez loin et qu’il faudrait que les établissements hors contrat deviennent des établissements sous contrat : c’est un peu, pour prendre un autre paradoxe du même genre, comme vouloir installer la ville à la campagne.
Nous nous orientons vers la création d’un régime juridique pour les établissements hors contrat. Désormais, comme je vous l’ai dit hier, il n’est pas plus facile d’ouvrir une école qu’un bar car il faut, pour cela, répondre à certaines exigences. Le régime de déclaration, qui en comporte de nombreuses, nous donne les moyens juridiques et humains d’en contrôler le respect, d’empêcher certaines ouvertures et, s’il y a lieu, de procéder à des fermetures lorsque les valeurs de la République ne sont pas respectées.
Vos propos ont donc le mérite de montrer tout l’équilibre de notre position. Une personne qui aurait assisté à nos débats d’hier et à ceux d’aujourd’hui se rendrait compte que nous nous gardons de tout excès. Nous souhaitons garantir à la fois le respect du principe de liberté de l’enseignement et celui des valeurs de la République.

M. le président : La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Éric Coquerel : Je trouve paradoxal que, s’agissant des associations, vous n’ayez pas eu la même timidité. Vous avez même pris des mesures que nous jugeons, à bien des égards, liberticides au regard du principe de liberté d’association.
Alors que vous admettez vous-mêmes que les écoles hors contrat sont souvent le refuge de visions très intégristes, obscurantistes et antirépublicaines de l’éducation, vous ne voulez pas aller trop loin sur ce dossier. La raison qui explique ce choix – ainsi que, d’ailleurs, celui de réduire considérablement la portée de l’article relatif à l’instruction en famille – est que ces mesures ne concernent que 5 % de musulmans : elles ne correspondent donc pas au message que vous nous vendez avec ce projet de loi, sans jamais le 1413formuler explicitement mais en le commentant dans les médias. Ce message, c’est qu’un seul séparatisme est dangereux dans ce pays : le séparatisme musulman. Quand, en revanche, vous glissez dans le texte des mesures qui ne concernent que marginalement ce type de risque mais qui visent d’autres formes d’intégrisme, vous devenez soudain très timides.

M. le président : Les amendements bknosek 1552 de M. Alexis Corbière et 2295 de Mme Jacqueline Dubois sont défendus.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement bknoek 959.

M. François Pupponi : Je propose, à travers cet amendement d’appel, qu’il y ait dans les écoles hors contrat « un enseignement sur les principes de la République ». On va me répondre que c’est déjà prévu dans les programmes, mais il faut vraiment prendre conscience que, si les conditions de l’IEF sont plus contraignantes en vertu de l’article 21 que notre assemblée a adopté, l’islam radical va se tourner vers les écoles hors contrat, y compris pour en ouvrir.

Mme Blandine Brocard : Bien sûr !

M. François Pupponi : C’est ce qui nous attend. Et si l’on veut lutter efficacement contre ces réseaux, contre cet islam-là, il faut se préoccuper de ces établissements dès maintenant. Il vaut mieux aller plus loin que de seulement leur rappeler qu’obligation leur est faite, dans la pédagogie qu’ils dispensent, d’évoquer la République. Nous devons être beaucoup plus contraignants. Dès que l’on aborde le sujet des écoles hors contrat, de toutes les religions émane le reproche de mettre en cause leurs libertés, et elles ont en partie raison ; mais il faut se rendre compte que nous serons de toute façon obligés, un jour, de légiférer sur les écoles hors contrat pour être beaucoup plus contraignants, parce que nous savons très bien qu’elles sont l’objectif de ceux que nous voulons combattre. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

Mme Blandine Brocard : Tout à fait !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : J’entends votre appel à la vigilance et je sais votre constance sur ce sujet que vous connaissez bien, mon cher collègue. Mais je vous rappelle que nous légiférons bel et bien sur les écoles hors contrat, comme l’a montré la loi Gatel et comme le montre aujourd’hui la modification des conditions de fermeture de ces établissements. Le législateur est extrêmement vigilant car ces établissements suscitent l’inquiétude, et il veut en vérifier le fonctionnement. C’est bien pourquoi nous en durcissons les conditions d’ouverture, renforçons les contrôles et, à la suite des faits relatés dans l’étude d’impact, mettons en place une fermeture administrative, procédure vraiment nécessaire pour mettre fin au plus vite aux écoles hors contrat qui dysfonctionnent. Je vous remercie donc d’avoir défendu cet amendement d’appel et de le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président : Monsieur Pupponi, l’amendement est-il retiré ?

M. François Pupponi : Non.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements, bknosek 306 et 191, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement bknoek 306.

M. Yves Hemedinger : Cet amendement a pour but d’assurer l’information du maire concernant les établissements d’enseignement privés qui ne sont pas liés à l’État par contrat. De par sa parfaite connaissance de son territoire, il serait judicieux de l’inclure dans le dispositif de surveillance et de contrôle.

M. le président : L’amendement bknoek 191 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Ces amendements font partie de ceux qui tendent à donner aux maires plus de prérogatives en matière de contrôle ou, en l’occurrence, d’informations ; mais j’y suis défavorable, car ce n’est pas de leur compétence de connaître l’identité de l’ensemble des personnels qui exercent dans les établissements scolaires : ces vérifications sont faites par les services du ministère de l’éducation nationale. Les maires sont néanmoins associés aux procédures d’ouverture comme de fermeture des établissements, car elles ont une conséquence directe sur leur territoire et sur les enfants qui y résident. L’avis est donc défavorable.

Mme Anne-Laure Blin : Les maires sont tout de même les premiers concernés !

M. le président : L’amendement bknoek 757 de M. Robin Reda est défendu.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 425, 542 et 847.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 425.

M. Xavier Breton : Cette intervention vaudra aussi défense de l’amendement bknoek 926, qui poursuit le même objectif.
Il s’agit en effet de donner aux établissements privés hors contrat les moyens de lutter, à leur niveau, contre les risques de séparatisme en permettant à leur responsable d’avoir accès notamment au bulletin bknoek 2 du casier judiciaire, dit B2, ainsi qu’au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes – FIJAISV – et au fichier des auteurs d’infractions terroristes – FIJAIT –, pour vérifier si la personne qu’il souhaite embaucher – ou le personnel déjà en place – s’y trouve. À cet effet, l’amendement bknoek 926 propose de créer dans chaque académie un référent justice pour les établissements privés hors contrat. Je crois que ce serait un point d’appui important.

M. le président : Les amendements bknosek 542 de M. Patrick Hetzel et 847 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Anne Brugnera : C’est un sujet important que celui de la vérification à partir de fichiers. Nous avons déjà abordé, dans d’autres parties du texte, la différence entre le FIJAIT et le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT. Je comprends donc votre intention, mes chers collègues, mais les dispositions que vous proposez sont partiellement satisfaites pour certaines, et de nature réglementaire pour d’autres.
Les personnels enseignants des établissement d’enseignement privé hors contrat font déjà l’objet de contrôles par l’administration, qui consulte notamment à cet effet le B2 du casier judiciaire, le FIJAIT et le FIJAISV au moment de la déclaration d’ouverture ou de changement de directeur, ainsi que lors de la communication annuelle de la liste des enseignants – et cet article va élargir le contrôle à l’ensemble des personnels de l’établissement. L’administration peut aussi effectuer ce contrôle au moment de l’inspection de l’école quand elle consulte le registre du personnel. Quant à l’employeur, il peut avant le recrutement demander à l’intéressé communication du bulletin bknoek 3 du casier judiciaire. Enfin, le ministère de l’éducation nationale travaille sur la possibilité d’organiser la consultation du B2 avant toute embauche dans un établissement d’enseignement privé.
En ce qui concerne le référent justice, c’est un sujet en effet important dont plusieurs représentants de l’enseignement privé nous ont d’ailleurs parlé durant les auditions, mais qui relève du domaine réglementaire – en l’espèce, une circulaire de 2015 du ministère de l’éducation nationale. Avis défavorable, donc.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Madame la rapporteure, nous avons sur ce sujet un désaccord profond depuis le début de l’examen du texte en commission spéciale. Il n’existe aujourd’hui qu’un contrôle a posteriori, à l’exception, c’est vrai, du contrôle effectué à l’ouverture de l’école. Mais, lorsque l’école est ouverte depuis des années, le contrôle de l’éducation nationale se fait a posteriori, un an après ou à l’occasion de contrôles inopinés. Je pense donc que ce n’est pas la bonne méthode : de tels sujets imposent un contrôle a priori.

Mme Blandine Brocard : Absolument !

M. Bruno Millienne : On lutte ou on ne lutte pas !

M. François Pupponi : Or l’amendement bknoek 2207 du Gouvernement, que nous allons examiner dans quelques instants, propose même de revenir sur le contrôle a priori que nous avons introduit en commission spéciale…
La question est fondamentale car, si le contrôle n’a lieu qu’un an après l’ouverture, cela veut dire que des gens potentiellement dangereux, et désignés comme tels par la puissance publique, peuvent enseigner dans des écoles hors contrat. Ce n’est pas acceptable, on ne peut pas prendre ce risque. Nous sommes donc pour une vérification a priori. On ne peut pas confier nos enfants à certains individus, c’est impossible ! « Ah, mince, cela fait un an qu’ils endoctrinent nos enfants, on va les changer d’établissement maintenant qu’on le sait », dira-t-on. Mais au bout d’un an, c’est trop tard !

M. Jean-Paul Mattei : Tout à fait !

M. François Pupponi : Nous devrons donc nous mettre d’accord sur ce point : un contrôle n’est valable que s’il est a priori. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

Mme Blandine Brocard : Il faut contrôler en amont !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknosek 926 et 927.
L’amendement bknoek 926 de M. Xavier Breton a été défendu.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement bknoek 927.

M. Patrick Hetzel : Je serai très bref. On voit clairement ce qu’il en est : M. Pupponi l’a très bien expliqué. Le Gouvernement nous dit aujourd’hui qu’il veut faire évoluer les choses, mais dans les faits, rien ne se passe. Qu’il n’y ait pas un référent justice dans chaque académie montre le décalage abyssal entre le discours ministériel et la réalité du terrain.

M. le président : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bknoek 2207.

M. Jean-Michel Blanquer : Tout d’abord, je tiens à dire à quel point je partage, dans son esprit, la position de M. le député Pupponi et salue son combat. Mais nous sommes face à des enjeux de faisabilité et d’effectivité réelle de ce que nous proposons les uns et les autres. C’est pourquoi l’amendement du Gouvernement marque une volonté d’effectivité dans la mise en œuvre d’un contrôle de l’honorabilité et du professionnalisme de ceux qui interviennent dans les établissements d’enseignement. À cet égard, les amendements qui instaurent une différence de traitement entre les enseignants des établissements privés hors contrat d’une part, les enseignants des établissements publics ou privés sous contrat d’autre part, ne sont pas justifiables juridiquement au regard du principe d’égalité. En ce cas, les auteurs de ces amendements pourraient me dire : « Mais alors, pourquoi ne pas étendre le criblage prévu à tous les établissements ? »

Mme Blandine Brocard et : M. Patrick Hetzel. Absolument !

M. Jean-Michel Blanquer : Après y avoir travaillé, cette mesure a été écartée en raison du risque élevé de censure par le Conseil constitutionnel, car, vous le savez, il exerce un contrôle très attentif sur tout dispositif d’enquête administrative. Celui-ci est aujourd’hui circonscrit aux professions présentant un risque pour la sécurité nationale, comme les forces de sécurité et les professions donnant accès aux installations nucléaires ou à certaines zones aéroportuaires, et l’étendre à l’ensemble des personnels de l’éducation nationale, voire à tous les personnels en contact avec les mineurs – ce qui serait logique avec ces propositions –, même si l’on en comprend bien l’intérêt, pourrait conduire à systématiser les enquêtes administratives et la consultation des fichiers de 1415renseignement et de police pour plusieurs millions de nos concitoyens. Une telle extension des contrôles serait jugée disproportionnée et attentatoire à la liberté individuelle par le Conseil constitutionnel.
Je rappelle qu’à l’occasion de la loi Gatel, le législateur avait écarté un contrôle au fil de l’eau des recrutements des établissements privés hors contrat, dans un souci de ne pas imposer à ces derniers des délais importants liés à la réalisation des contrôles et des vérifications, préférant un système de contrôle annuel en sus des vérifications, qui peuvent aussi intervenir lors des inspections sur place.
Je voudrais tout de même vous rassurer : nous disposons d’outils pour agir, nous ne restons pas inactifs. Ainsi, comme pour les personnels du public et du privé sous contrat, les services de l’éducation nationale procèdent au contrôle systématique des bulletins bknoek 2 du casier judiciaire, du FIJAISV et du FIJAIT pour les personnels des établissements privés hors contrat. L’extension de la déclaration annuelle à l’ensemble des personnels de l’établissement et non aux seuls enseignants, que prévoit l’article 22, permettra d’assurer l’exhaustivité de ce contrôle. Après promulgation de ce texte de loi, un décret sera mis à la signature du Premier ministre pour que les directeurs des établissements privés hors contrat puissent consulter le B2 avant tout recrutement.
Enfin, à la lumière des contraintes juridiques que j’ai évoquées, nous réfléchissons avec le ministère de l’intérieur au moyen de conduire le contrôle de l’honorabilité le plus efficacement possible, académie par académie, notamment par le partage d’informations entre nos services – voilà qui répond à la remarque de M. le député Hetzel –, ce qui s’inscrit évidemment dans le cadre d’une étroite collaboration avec le ministère de la justice. Ce travail a déjà conduit à un certain nombre de progrès : j’ai ainsi créé à mon arrivée une cellule de centralisation de l’ensemble de ces éléments qui nous permet d’avoir tous les jours les signalements en matière de sécurité, mais aussi de violations des principes de laïcité et des valeurs de la République. Le travail informel de coopération a, lui aussi, une grande importance et il est stimulé par ce projet de loi.
Je redis que le Gouvernement partage complètement l’objectif que vous visez, monsieur Pupponi, mais, pour l’ensemble des raisons que je viens d’exposer, je vous propose le présent amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Favorable.

M. le président : La parole est à M. François Pupponi.

M. François Pupponi : Monsieur le ministre, je n’ai aucun doute sur l’intention du Gouvernement, et je salue en particulier le fait que les directeurs d’école, une fois le décret signé, pourront avoir accès au casier judiciaire B2. C’est un point fondamental : j’ai rencontré beaucoup de directeurs d’écoles privées hors contrat qui se plaignaient de n’avoir accès qu’au casier judiciaire B1, ce qui les empêchait de savoir réellement à qui ils avaient affaire lors d’une embauche. Vous faites droit à leur revendication, ce qui est tout à fait légitime, et je tenais à le saluer.
En revanche, votre argument est difficile à entendre : le Conseil constitutionnel pourrait considérer qu’un contrôle et un criblage systématique est possible s’agissant des métiers de la sécurité, mais que ce n’est plus le cas dès lors qu’il s’agit de vérifier le profil des personnes qui ont vocation à s’occuper des enfants ? J’ai du mal à croire qu’il puisse juger que ce serait justifié pour la sécurité des Français, mais que ce ne serait pas le cas pour l’éducation des enfants : l’une et l’autre sont aussi fondamentales.
Que ce soit dans une école publique ou dans une école privée ou hors contrat, on ne peut pas confier nos enfants à n’importe qui, et notamment à des personnes considérées par les services de renseignement comme liées à l’islam radical ou suspectées de l’être. Sinon le texte n’aurait pas de sens : on essaie de lutter contre ces réseaux, mais on accepterait l’idée qu’ils puissent, en toute impunité, s’occuper des enfants et agir sur leurs cerveaux.
L’instruction et l’éducation, c’est faire en sorte que, demain, les enfants deviennent des citoyens, mais si on confie à ces gens-là la mission de former les citoyens de demain, alors je ne peux qu’être inquiet pour l’avenir du pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.) Je comprends que ce ne soit pas le cas dans d’autres domaines, mais un criblage systématique doit être autorisé pour la sécurité et l’éducation, qui se situent à un même niveau : la sécurité, c’est se protéger aujourd’hui tandis que l’éducation, c’est assurer la sécurité de demain. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LR.)
Je peux comprendre la difficulté de mise en œuvre mais, sincèrement, revenir sur les amendements adoptés en commission spéciale et dire que la vérification aura lieu a posteriori pourrait être considéré comme une erreur politique. Ce serait incompréhensible pour nos concitoyens…

Mme Blandine Brocard : Évidemment !

M. François Pupponi : …qui trouveraient qu’on ne va pas assez loin. J’appelle donc votre attention sur ce sujet. Je prends acte de la proposition du Gouvernement de continuer à discuter et de chercher des solutions au cours de la navette parlementaire, et je comprends que le dispositif devra évoluer, mais supprimer tout simplement le criblage systématique pour les enseignants ne me paraît pas être une bonne chose. (Nouveaux applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LR.)

M. le président : La parole est à M. Bruno Millienne.

M. Bruno Millienne : Monsieur le ministre, vous n’en serez pas étonné : je vais aller dans le même sens que mon collègue Pupponi. Supprimer les alinéas 16 et 17 pose un problème ; nos concitoyens ne le comprendraient pas. J’entends bien les difficultés, mais, lors des auditions, ce sont les écoles hors contrat qui ont formulé cette demande. Elles souhaitent avoir accès aux informations leur permettant de savoir si elles embauchent les bonnes personnes.
Vous dites que cette mesure risque d’être jugée contraire à la Constitution. Moi, je suis député, pas constitutionnaliste. Faisons notre travail, et le Conseil constitutionnel fera ensuite le sien. Pour l’heure, conservons les alinéas adoptés en commission spéciale et laissons-nous le temps de la navette pour voir ce qu’il convient d’en faire. Au pire, on verra bien si le Conseil constitutionnel nous renvoie dans nos buts. Franchement, il serait incompréhensible de ne pas s’attaquer au mal à la racine…

Mme Blandine Brocard : Très bien !

M. Bruno Millienne : …grâce à un contrôle a priori. Ce n’est pas pour vous embêter, je comprends bien la difficulté, mais mettez-vous à la place des personnes qui suivent nos débats : comment comprendraient-ils que l’on revienne sur une telle mesure ? (Mme Blandine Brocard applaudit.)

M. Patrick Hetzel : Vous êtes sûr que l’amendement est adopté ?

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 275, 426, 544 et 848, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknosek 426, 544 et 848 sont identiques.
L’amendement bknoek 275 de Mme Anne-Laure Blin est défendu.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 426.

M. Xavier Breton : Cet amendement va permettre d’y voir un peu plus clair dans les intentions du Gouvernement, qui ne semble avoir aucune volonté dès lors qu’il s’agit de lutter réellement contre le séparatisme. Le texte est plutôt là pour embêter les établissements privés hors contrat ; on ferait mieux de se demander pourquoi ils se développent plutôt que de leur mettre des bâtons dans les roues.
Il s’agit, dans le cadre du contrôle des ressources d’un établissement, de cibler les financements étrangers, dans une logique de lutte contre les séparatistes.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 544 de M. Patrick Hetzel et 848 de M. Marc Le Fur sont défendus.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Anne Brugnera : Il serait possible de demander des informations comptables et financières uniquement en cas de suspicion de financements étrangers. Cela restreindrait donc les possibilités de contrôle.
En pratique, c’est lorsqu’il y aura des soupçons que l’État demandera à un établissement de fournir des documents budgétaires, comptables et financiers. De plus, il faut conserver la possibilité de contrôler les ressources d’un établissement, même en l’absence de suspicion de financements étrangers : cela permet de prendre en compte, par exemple, le cas de financements qui proviendraient d’organisations hostiles aux principes de la République présentes sur le territoire. C’est un avis défavorable.

M. le président : L’amendement bknoek 758 de M. Robin Reda est défendu.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements, bknosek 1269, 1555, 1860 et 1556, pouvant être soumis à une discussion commune.
L’amendement bknoek 1269 de M. Frédéric Petit est défendu.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement bknoek 1555.

Mme Sabine Rubin : Je regrette tout de même que notre proposition consistant à obliger les écoles hors contrat à dispenser, au-delà du seul socle commun, les enseignements prévus par le code de l’éducation n’ait pas été retenue. Je vous rappelle qu’en 2016, un rapport de l’académie de Versailles pointait, dans certaines écoles hors contrat, des contenus très maigres et parfois mensongers en histoire, en géographie, en sciences de la vie et de la terre ainsi qu’en matière d’éducation à la sexualité. Certains enseignements sont dévoyés et, en plus, il n’y a pas de contrôle : seules 30 % des écoles hors contrat ont été contrôlées en trois ans ; c’est ridicule. Il y a sans doute un manque de moyens, mais vos réponses ne nous suffisent pas, monsieur le ministre. Vous êtes probablement plus conciliant avec l’académie de Versailles qu’en Seine-Saint-Denis, mais il y a aussi des déviances.
Avec cet amendement nous proposons qu’au moins un contrôle ait lieu par an ; quant à l’amendement bknoek 1556, il prévoit la réalisation d’un contrôle dans les six premiers mois qui suivent l’ouverture de l’école. C’est un impératif : ce que vous souhaitez garantir, il faut pouvoir le contrôler.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1860.

M. Patrick Hetzel : Défendu !

M. le président : Je ne sais pas si ce sera le cas un jour mais, à ma connaissance, vous n’êtes pas encore membre du groupe Socialistes et apparentés, monsieur Hetzel. (Sourires.)

M. Gérard Leseul : Ça viendra ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, vous souhaitez renforcer les dispositifs déclaratifs, mais sans préciser dans la loi quand auront lieu les contrôles obligatoires. Vous voulez durcir les contrôles : encore faut-il les rendre beaucoup plus réguliers. Au-delà de la seule première année d’exercice, l’amendement vise ainsi à rendre le contrôle des établissements privés hors contrat obligatoire, au moins au cours des troisième et cinquième années, éventuellement de manière inopinée.
Si les écoles hors contrat n’ont pas d’obligations en matière de programmes scolaires, il convient tout de même que l’autorité de l’État compétente puisse contrôler, le plus régulièrement possible, que l’enseignement dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises, telles qu’elles sont définies dans le code de l’éducation, ainsi que l’ensemble des normes de sécurité et, pourrais-je dire, d’hygiène mentale et de prévention sanitaire et sociale. Il est donc important de renforcer les contrôles.

M. le président : L’amendement bknoek 1556 de M. Alexis Corbière a été défendu, en même temps que le précédent, par Mme Rubin.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Mme Anne Brugnera : Tous les amendements fixent, dans la loi, un rythme de contrôle, avec différentes propositions. J’ai déjà eu l’occasion d’aborder cette question hier s’agissant du contrôle de l’instruction en famille : la loi fixe un minimum et il reviendra aux corps d’inspection de décider du rythme de contrôle. Certains établissements seront contrôlés très fréquemment parce que les contrôleurs 1417auront constaté des manquements ou auront, sur la base d’un faisceau d’indices, des doutes, alors que d’autres établissements donnant satisfaction pourront être contrôlés moins régulièrement. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis, défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Sabine Rubin.

Mme Sabine Rubin : Vos arguments sont inentendables. Plusieurs rapports montrent que des établissements scolaires ne sont pas contrôlés alors qu’ils dévient complètement, et votre seul argument consiste à dire qu’il faut laisser juges les corps d’inspection en fonction de faisceaux d’indices. Dites plutôt que vous n’avez pas les moyens, mais ne nous donnez pas ce type d’argument !

M. le président : La parole est à M. Alain Bruneel.

M. Alain Bruneel : Je ne comprends pas bien non plus la position du Gouvernement sur cette question.

M. Patrick Hetzel : Pas uniquement sur celle-là !

M. Alain Bruneel : Il y a quelques instants, vous avez fait adopter un amendement afin d’empêcher de contrôler, a priori, les embauches d’enseignants concernant les écoles hors contrat. Maintenant, vous dites que contrôler au moins une fois par an toutes les écoles privées hors contrat n’est pas possible. Avouez-le, il y a quelque chose qui ne fonctionne pas, ce n’est pas normal.

Mme Anne-Laure Blin : On a du mal à les suivre !

M. Alain Bruneel : Les lois doivent s’appliquer à tous en respectant une forme de discipline, sinon on ouvre la voie à des exceptions, comme ce sera le cas, semble-t-il, pour les écoles privées hors contrat.

M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard : J’ai aussi beaucoup de mal à comprendre. Les articles du projet de loi consacrés à l’éducation visent à ce qu’un certain nombre d’enfants, qui sont hors radars, regagnent un système scolaire conforme aux valeurs républicaines, et vous vous êtes donc attaqués à l’instruction en famille. Je reste néanmoins persuadée que tout ce que vous mettez en place ne favorisera pas un retour de ces enfants dans le système scolaire classique : ils vont se tourner vers les écoles hors contrat. Agissons donc sur ces dernières ; cela passe d’abord par des contrôles. Pardon, mais je ne comprends pas pourquoi ces écoles ne seraient pas autant contrôlées que l’instruction en famille. (Mme Isabelle Florennes applaudit.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Blanquer : Permettez-moi tout d’abord de vous préciser que si je ne réponds pas toujours, c’est au regard de la demande légitime de faire en sorte que nos débats soient plus concis.
S’agissant des contrôles, ma réponse est simple : tout ne doit pas être écrit dans la loi. Il est évident que je partage l’objectif, rappelé par les uns et les autres, de mener plus de contrôles. Comme je l’ai précisé, aussi bien hier que ce matin, nous allons étoffer les équipes dans les rectorats. Je pense disposer d’une certaine crédibilité en la matière : il y a trois ans, les équipes « valeurs de la République » n’existaient pas, elles représentent désormais des groupes très nombreux dans les rectorats.

Mme Blandine Brocard : C’est vrai !

M. Jean-Michel Blanquer : Après la promulgation de la loi Gatel, je me suis aussi engagé dans le contrôle des écoles hors contrat. Nous avons étoffé les équipes…

Mme Blandine Brocard : Oui, absolument !

M. Jean-Michel Blanquer : …et allons continuer à le faire. Mais alourdir les dispositifs en les détaillant dans la loi n’est pas forcément la bonne voie à suivre. L’objectif est bien de mener des contrôles plus fréquents : nous sommes tous d’accord, et j’en prends l’engagement devant vous. Nous allons augmenter les contrôles, ce qui suppose un effort organisationnel à l’éducation nationale, mais le code de l’éducation n’a pas vocation à préciser chacun des points en la matière, en indiquant qu’il faudrait contrôler ici au cours du septième mois, là au cours du cinquième. Un tel système de contraintes se révélerait contre-productif.
Notre intention est très claire, et je renouvelle mon engagement : dans chacun des trente rectorats de France, des équipes dédiées au contrôle de l’instruction en famille et des écoles hors contrat seront complémentaires des équipes « valeurs de la République ». Elles auront le même référentiel républicain et travailleront de manière très étroite avec le conseil des sages de la laïcité et des valeurs de la République, que nous avons créé au sein du ministère. Un système matriciel de contrôle se met en place, c’est cela qui est important.

M. le président : La parole est à Mme Blandine Brocard.

Mme Blandine Brocard : C’est vrai, monsieur le ministre, vous avez déjà fait beaucoup, vous faites encore beaucoup, et je ne doute pas un seul instant que vous ferez davantage. Simplement, le bon sens voudrait que la loi respecte le parallélisme des formes pour les contrôles de l’IEF et ceux des écoles hors contrat. C’est tout.

M. Julien Ravier : Ça me paraît le minimum !

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul : Je suis totalement d’accord avec ma collègue concernant le parallélisme des formes. Nous répétons nos arguments, mais, malheureusement, nous ne sommes pas entendus. Évidemment, monsieur le ministre, tout ne doit pas être écrit dans la loi, mais vous y avez déjà fait figurer beaucoup de choses qui n’étaient peut-être pas utiles alors qu’il est absolument nécessaire d’inscrire, dans le texte comme dans le règlement, les objectifs de contrôles réguliers des écoles hors contrat afin d’éviter les dérives.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement bknoek 1862.

M. Gérard Leseul : Il peut paraître anecdotique, mais il vise, en introduisant les mots « de manière inopinée », à permettre à l’administration de faire autant de contrôles qu’elle le souhaite.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : La question des contrôles inopinés est importante. Lorsque l’on a des doutes et que l’on soupçonne qu’un certain nombre d’éléments sont cachés, dissimulés, lors des contrôles réguliers – je rappelle que le premier a lieu sur rendez-vous –, le contrôle inopiné est un outil essentiel. Je suis cependant désolé de reprendre un peu les arguments que j’ai opposés aux amendements précédents : la décision en la matière appartient au corps de contrôle qui utilise déjà cette possibilité l’amenant à constater certaines dérives. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis.

M. le président : La parole est à M. Gérard Leseul.

M. Gérard Leseul : Il me semble pourtant important d’inscrire cette précision dans la loi. Ce serait un signal extrêmement clair adressé aux écoles hors contrat afin qu’elles sachent qu’elles peuvent être contrôlées à tout moment. La loi est aussi faite pour qu’y figurent des symboles : « de manière inopinée », c’est un symbole.

M. le président : Les amendements identiques bknosek 427 de M. Xavier Breton, 545 de M. Patrick Hetzel et 849 de M. Marc Le Fur sont défendus.

M. le président : L’amendement bknoek 2000 de Mme Cécile Rilhac est défendu.

M. le président : Nous abordons cinq amendements qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
Les amendements identiques bknosek 24 de Mme Annie Genevard et 276 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus, de même que les amendements identiques bknosek 428 de M. Xavier Breton, 546 de M. Patrick Hetzel et 850 de M. Marc Le Fur.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Michel Blanquer : Même avis : ces amendements sont satisfaits.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknosek 429, 547 et 856.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bknoek 429.

M. Xavier Breton : Défendu, pour la liberté de l’enseignement !

M. le président : Les amendements bknosek 547 de M. Patrick Hetzel et 856 de M. Marc Le Fur sont également défendus.

M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 279.

Mme Anne-Laure Blin : Défendu, pour la liberté de l’enseignement !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne Brugnera : Comme les amendements identiques précédents, cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui permet la fermeture administrative des écoles hors contrat. Notre avis est évidemment défavorable.

Mme Anne-Laure Blin : On peut en savoir plus ?

M. le président : Mes chers collègues, je vous informe que, sur l’article 22, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 278.

Mme Anne-Laure Blin : Défendu, pour la liberté de l’enseignement !

M. le président : La parole est à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 277.

Mme Anne-Laure Blin : Défendu ! C’est la même idée.

M. le président : La parole reste à Mme Anne-Laure Blin, pour soutenir l’amendement bknoek 2116.

Mme Anne-Laure Blin : Défendu, pour la liberté de l’enseignement !

M. le président : Je mets aux voix l’article 22, tel qu’il a été amendé.

M. le président : Voici le résultat du scrutin :